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Arrêté - arrete 2021 067 circulation sente des marguerites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cauville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 067 circulation sente des marguerites)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE
MUNICIPAL
Règlementation
de
la
circulation
Sente
des
marguerites
ARRETE
N°
2021/067
Le
Maire
de
la
Commune
de
CAUVILLE-SUR-MER,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L
2213.1
à L
2213.6
VU
le code
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
à 28
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, Vu
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
Ï
—
quatrième
partie
-+
signalisation
de
prescription
absolue
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié)
;
Vu
la circulation
dense,
sente
des
Marguerites.
Considérant
qu’il
s’agit
d’une
sente
ne
permettant
pas
le croisement
des
véhicules.
ARRETE
ARTICLE 1 : Des
bornes
amovibles
sont
mises
en
place
afin
d’interdire
la circulation
des
véhicules
(sauf
2 roues
et
services)
entre
le
début
de
la
Sente
côté
rue
du
Tronquay
et
le
numéro
6
de
la
Sente
des
Marguerites. Les
riverains
devront
donc
entrer
et sortir
par
l’entrée
de
la RD
940.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
CAUVILLE-SUR-MER.
ARTICLE
3:
Les
dispositions
définies
par
l’article
1
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. ARTICLE.
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CAUVILLE
SUR
MER
ARTICLE
6:
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
n notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7:
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
CAUVILLE
SUR
MER
Monsieur
le commandant
de
la gendarmerie
d'EPOUVILLE
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Cauville-sur-Mer,
Le
19
octobre
2021