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Arrêté - 003 ARRETE PORTANT INTERDICTION
Arrêté - arrete 2021 003 interdiction tourner agauche sortie de la sente a panier direction etretat 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cauville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 003 interdiction tourner agauche sortie de la sente a panier direction etretat 0)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE
MUNICIPAL
Règlementation
de
la
circulation
Rue
de
la
Sente
à Panier
ARRETE
N°
2021/003
Le
Maire
de
la Commune
de
CAUVILLE-SUR-MER,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’état,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L
2213.1
à L
2213.6
VU
le
code
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
à 28
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
—
quatrième
partie
-+
signalisation
de
prescription
absolue
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié)
;
Vu
la création
du
lotissement
« Les
Jardins
de
Versailles
»,
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
sécurité
les
riverains,
rue
de
la Sente
à Panier,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sur
la rue
de
la
Sente
à Panier
depuis
la rue
de
l’ Abbé
Pierre,
la circulation
sera
interdite,
sauf pour
les riverains
et il sera
interdit
de
tourner
à gauche
sur
la RD
940
en
direction
d’Etretat.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
CAUVILLE-SUR-MER.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l’article
1*
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
À:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CAUVILLE
SUR
MER ARTICLE 6 : Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
n
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7:
Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
CAUVILLE
SUR
MER
Monsieur
le commandant
de
la gendarmerie
d’'EPOUVILLE
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Cauville-sur-Mer,
Le
14 janvier
2021
Le
Maire,
C.GRANCHER
Copie
à la Communauté
Urbaine