Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 035 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 011 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 108 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 042 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 056 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 039 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 040 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 101 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 087 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 038 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2022-127
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-41
en date du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel
PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-08-22-00001
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION
2022-41 en date du 22 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-41 en date du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3 E Secrétariat Général PRÉFET ati
DE HAUTE-LOIRE Coordination Interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2022-41
EN DATE DU 22/08/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MURIEL PREUX,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1 de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-41 en date du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4 Vu l'arrêté ministériel du 1°" octobre 2018, nommant Madame Muriel PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est ;
Vu la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N°
Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers qui
ne remplit pas les conditions prévues par le
code des transports et par le livre 1% du code
de l'aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la circulation
en zone côté piste ou en zone de sûreté à
l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du
code de l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, OU des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code
de l'aviation civile
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D132-2 du code de l'aviation
civile
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de
l'aviation civile
Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que
ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Articles D.213-10, D.213-1-12 et
D.213-1-23 du code de l'aviation civile
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-41 en date du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5 Article 2:
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
—- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les 8 1 à 7 inclus ; — Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus ; — Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 7 inclus ; — M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le 8 1; —- M,.Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 8 2;
—- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le 8 2; — Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la
division sûreté, pour le 82;
_ MM, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÎT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le 8 2;
— M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le 8 3;
— Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le 8
4;
— M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement
durable pour le 8 4;
— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les 86 et 7
Article 3 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les 8 1 et £.
- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
_- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;
- M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;
- M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
- M, Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ; - M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable :
_ Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2020-77 en date du 9 septembre 2020 portant
délégation de signature à Madame Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est est abrogé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-41 en date du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
RS
. mr
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-41 en date du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7