Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 015 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 063 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 060 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 156 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 139 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 080 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 192 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 047 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 034 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-156
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Haute-Loire /
43-2022-09-23-00001 - ARRETE N° DDETSPP/2022/145 portant agrément des
associations du département de la Haute-Loire au titre de l'article 365-4 du
code de la construction et de l'habitation. (3 pages) Page 4
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2022-09-01-00011 - Délégation signature TS Tresorerie departementale
hospitaliere septembre2022 (2 pages) Page 8
43-2022-09-29-00001 - Fermeture exceptionnelle CFP BRIOUDE 11102022
matin (1 page) Page 11
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2022-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2022 portant nomination dans
l'ordre du Mérite agricole (2 pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-09-28-00003 - AP Run and Bike de Malpas (4 pages) Page 16
43-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27
septembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée "Cross départemental des
pompiers" le samedi 1er octobre 2022 à Siaugues-Sainte-Marie (4 pages) Page 21
43-2022-09-28-00001 - RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre
Durianne Vorey (4 pages) Page 26
43-2022-09-28-00002 - RAA Les chronos du velay - Montée de Chaspinhac
2022 (4 pages) Page 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-09-15-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société PEM à Siaugues
Ste-Marie (3 pages) Page 36
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
43-2022-09-23-00002 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant
constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 40
43-2022-09-26-00008 - ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER NOVEMBRE 2020 PORTANT
DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE (3 pages) Page 43
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la
commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du
captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et l'instauration
des périmètres de protection. Autorisant l'utilisation des eaux captées en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
un réseau d'eau potable public. (9 pages) Page 47
43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la
commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois
des sagnes implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des
périmètres de protection. Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par
réseau d'eau potable public (11 pages) Page 57
43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la
commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de
Retournac et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant
l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau d'eau potable (9 pages) Page 69
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2022-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n°SG-COORDINATION 2022-59
en date du 28 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de
la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Loire, pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 (2 pages) Page 79
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
43-2022-09-27-00002 - Arrêté n° 103-2022 du 27 septembre 2022 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de la
Haute-Loire au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (2
pages) Page 82
43-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 104-2022 du 27 septembre 2022 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Loire (2 pages) Page 85
3 43_DDCSPP_ Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2022-09-23-00001
ARRETE N° DDETSPP/2022/145 portant agrément
des associations du département de la
Haute-Loire au titre de l'article 365-4 du code de
la construction et de l'habitation.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-09-23-00001 - ARRETE N° DDETSPP/2022/145 portant agrément des associations du département de la Haute-Loire au titre de 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP/2022/145
portant agrément des associations du département de la Haute-Loire
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Haute-Loire,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2°; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté n°DDCSPP/2020/181 du 24 décembre 2020 portant agrément des associations du département de la Haute-Loire au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l'habitation listant les associations agréées du 1”janvier 2021 au 31 décembre 2025;
le dossier transmis par le représentant légal de l'association Les Ecureuils et déclaré complet ; l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° -
4
Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation et définies à l’article R365-1-3° consistent en :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-09-23-00001 - ARRETE N° DDETSPP/2022/145 portant agrément des associations du département de la Haute-Loire au titre de 5 Article 2 - Sont agréées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, les associations de la loi 1901 qui figurent dans le tableau ci-après :
.. Intermédiation locative et gestion locative sociale
Article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
article R365-1-3
point a point a point a point a point a .
associations alinéa 1 | alinéa 2 | alinéa 3 | alinéa 4 | alinéas | Pointe | pointe
ASEA | |
Association pour la Agrément | Agrément |Agrément | Agrément | Agrément Agrément "Enf, 1° janvier 1° janvier 1 janvier 1" janvier 1°" janvier 1°" janvier
a de l'Enfant | 562: 2021 2021 2021 2021 2021 53 bis chemin d au 31 au 31 : au 31 au 31 au 31 Î au 31
IS cnemin de décembre | décembre | décembre | décembre | décembre décembre Gendriac 2025 2025 2025 2025 2025 2025 43000 LE PUY EN
VELAY
ALIS : Agrément | Agrément | ment |Agrément |Agrément Agrément Association pour le 1 janvier | 1”janvier | AJTÈMENT | {janvier | 1°janvier 1° janvier logement et l'insertion 2021 2021 1” janvier 2021 2021 2021 sociale "trait d'union" au 31 au 31 2021 au 31 au 31 l au 31 Rue Emile BARBET décembre | décembre au 31 décembre | décembre décembre
BP 98 2025 2025 MEe 2025 2025 2025
43103 BRIOUDE Cedex
HABITAT ET Agrément | Agrément Agrément HUMANISME 4“ janvier | 1° janvier 1° janvier
Association Habitat et 2021 2021 2021 Humanisme Haute-Loire | : au 31 au 31 Î / / / au 31
9 rue du Petit Vienne décembre décembre décembre 43000 LE PUY EN 2025 2025 2025 VELAY
CRF | Agrément Croix Rouge Française 1* janvier
délégation territoriale de 2021
Haute-Loire / Î Î / Î / au 31 3 rue Charles VII décembre 43000 LE PUY EN 2025
VELAY
LA CLEF 43 | |
association LA CLEF 43 | Agrément |Agrément Agrément | Agrément : ilière à 1°" janvier 1° janvier 1°" janvier 1° janvier
no 8 2021 2021 2021 2021 5 Charl au 31 au 31 1 / Î au 31 au 31 avenue Chartes décembre | décembre décembre | décembre Dupuy 2025 2025 2025 2025
43000 LE PUY EN
VELAY
LES AMIS DU Agrément PLATEAU 1° janvier
ZA. La Mion 22 / / / / / / 43520 LE MAZET décembre
SAINT VOY 2025
| Agrément Les Ecureuils du 1°
1 cop / / 43 400 LE CHAMBON 2022 au 30 SUR LIGNON septembre 2027
213
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-09-23-00001 - ARRETE N° DDETSPP/2022/145 portant agrément des associations du département de la Haute-Loire au titre de 6 Article 3 - L'agrément est délivré pour cinq ans. || peut être retiré à tout moment par le préfet si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un. manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés chaque année au préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). |
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire lui est notifiée sans délai.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, . chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire. |
Fait au Puy-en-Velay, le 3 SEP 700?
Le préfet de la Haute-Loire
sue I
Eric ETIENNE
3/3
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-09-23-00001 - ARRETE N° DDETSPP/2022/145 portant agrément des associations du département de la Haute-Loire au titre de 7 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2022-09-01-00011
Délégation signature TS Tresorerie
departementale hospitaliere septembre2022
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-09-01-00011 - Délégation signature TS Tresorerie departementale hospitaliere septembre2022 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire
Trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY
17 rue des Moulins
43012 LE PUY EN VELAY
Le comptable, Pierre-Olivier VIGNAL, responsable de la trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Idalie LEMASSON inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY, à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-09-01-00011 - Délégation signature TS Tresorerie departementale hospitaliere septembre2022 9 Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
PEYROCHE Ghislaine Contrôleur 6 mois 4 000 € DUCROQUET Angélique Agent 6 mois 4 000 € ROCHEDIX Raphaël Contrôleur 6 mois 4 000 €
ROUX Suzanne Contrôleur 6 mois 4 000 €
Procédure Simplifiée d’Octroi de Délais de paiement
Frédérique LEMAIRE
Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Jean-Louis DO CARMO Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Martine BRUN Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Jérôme OUDIN Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Christine FOLLEAS Contrôleuse des
finances publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Isabelle MICONNET Agente des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Robin VASSAL Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Sylvain BILLON Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Loire.
Au Puy en Velay, le 01/09/2022
Le comptable,
Signé
Pierre-Olivier VIGNAL
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-09-01-00011 - Délégation signature TS Tresorerie departementale hospitaliere septembre2022 10 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2022-09-29-00001
Fermeture exceptionnelle CFP BRIOUDE
11102022 matin
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-09-29-00001 - Fermeture exceptionnelle CFP BRIOUDE 11102022 matin 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux du centre des finances publiques de BRIOUDE seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 11 octobre 2022 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 29/09/2022
Par délégation du Directeur départemental des Finances
Publiques de Haute-Loire
Signé
Lydie EXERTIER
Directrice adjointe - Pôle Pilotage et Ressources
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-09-29-00001 - Fermeture exceptionnelle CFP BRIOUDE 11102022 matin 12 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-07-31-00002
Arrêté du 31 juillet 2022 portant nomination
dans l'ordre du Mérite agricole
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2022 portant nomination dans l'ordre du Mérite agricole 13 Arrêté du 31 juillet 2022
Au grade d'Officier
Monsieur Adrien DEFIX
Ancien directeur d'une coopérative d'insémination artificielle - Président de l'Aide à Domicile en
Milieu Rural
6, rue du 45ème parallèle
43700 COUBON
Chevalier 26/07/1996
Monsieur Yannick FIALIP
Président de la Chambre d'agriculture de Haute-Loire - Président de la commission agriculture au
Conseil économique, social et environnemental régional
Chemin des Roses
43450 ESPALEM:
Chevalier 17/07/2006
Monsieur René LOUBET
Ancien exploitant agricole - Vice-Président de l'association Fin gras du Mézenc chargé du contact
avec les bouchers .
MONTVERT
43430 CHAMPCLAUSE
Chevalier 31/01/2016
Au grade de Chevalier
Madame Colette AVOND
Ancienne salariée de la Mutualité Sociale Agricole - Membre d'une association des retraités des organismes professionnels agricoles
8, impasse des Alouettes
43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON
Madame Mireille BEYNIER
Agricultrice - Membre de la confrérie de la lentille verte du Puy
Mercury
43580 SAINT-PRIVAT-D'ALLIER
Monsieur Bernard BOYER
Agriculteur - Conseiller municipal
Ceyssaguet
43800 LAVOUTE SUR LOIRE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2022 portant nomination dans l'ordre du Mérite agricole 14 Monsieur Jean-Pierre CHAPUT
Chef du Service Economie Agricole et Développement Rural au sein de la Direction Départementale
des Territoires de Haute-Loire
16, route Champagnac
43100 LAMOTHE
Madame Geneviève DUFAU
Administratrice d'une caisse locale d'une mutuelle d'assurance agricole
1150, route du Suc
Loucéa
43200 SAINT-MAURICE-DE-LIGNON
Monsieur Denis ENJOLVIN
Président d'une association communale de chasse
17, rue Jean Deshors
43350 BLANZAC
Monsieur Pierre EYNARD
Ancien chef d'exploitation agricole - Président du musée "Jardin de la vigne" de Vieille-Brioude
29, avenue de Versailles
43100 VIEILLE-BRIOUDE
Madame Marie-France LAMAT
Exploitante agricole
Onnac
43100 SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2022 portant nomination dans l'ordre du Mérite agricole 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-09-28-00003
AP Run and Bike de Malpas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00003 - AP Run and Bike de Malpas 16 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022 - 118 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE «RUN AND BIKE DE MALPAS » LE DIMANCHE 2 OCTOBRE 2022, AU DÉPART DE CUSSAC SUR LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° 2022 – 0001 de la mairie de Cussac sur Loire, délivré à M. Pascal AUGER, président de l’association «Le Puy en Velay Triathlon», concernant la compétition sportive dénommée «Run and Bike de Malpas» qui doit se dérouler le dimanche 2 octobre 2022 au départ de CUSSAC SUR LOIRE.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00003 - AP Run and Bike de Malpas 17 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Run and Bike de Malpas» qui doit se dérouler le dimanche 2 octobre 2022 au départ de CUSSAC SUR LOIRE.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00003 - AP Run and Bike de Malpas 18 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 28 septembre 2022
Le préfet, et par délégation,
le chef de bureau
signé
Romain MANIGAND
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00003 - AP Run and Bike de Malpas 19 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 M. ARCHER DIDIER
2 M. ARNAUD JEAN PAUL
3 M. AUGER PASCAL
4 M. BENEZIT RAPHAEL
5 M. BLANC ALAIN
6 M. BRANCHE DAMIEN
7 M. BUTEZ ERIC
8 M. CHARREYRE JULIEN
9 M. CHASTEL STEPHANE
10 M. DELABRE HERVE
11 MME DESVIGNES VIOLAINE
12 M. IMBERT JEAN LUC
13 M. JULIEN BERNARD
14 M. LECUNA SYLVAIN
15 M. MICHON LIONEL
16 M. MOSSER JACQUES
17 M. OMBRET DOMINIQUE
18 M. ROCHE JEAN YVES
19 M. VOLLE FRANCIS
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00003 - AP Run and Bike de Malpas 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-09-27-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27
septembre 2022 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommée "Cross départemental des
pompiers" le samedi 1er octobre 2022 à
Siaugues-Sainte-Marie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27 septembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Cross départemental des pompiers" le 21 PRÉFET Secrétariat Général
DOI DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Évalité DE LA LEGALITE Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-113 du 27 septembre 2022 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Cross départemental des
pompiers »
le samedi 1°’ octobre 2022 à Siaugues-Sainte-Marie
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 41619 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles À. 331-3, À. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°202211 en date du 13 MAI 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le récépissé de déclaration n°1 délivré le 23 septembre 2022 par Monsieur le Maire de la
commune de Siaugues-Sainte-Marie à Monsieur Benoit Jamon, représentant du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire, organisateur de la compétition
sportive pédestre « Cross départemental des pompiers » qui doit se dérouler le samedi 1* octobre 2022 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de
Siauges-Sainte-Marie ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27 septembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Cross départemental des pompiers" le 22 ARRETE
Article 1° :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée « Cross départemental des pompiers », qui doit se dérouler le samedi 1° octobre 2022 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Siauges-Sainte-Marie.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départe des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais Une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils
ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneau
K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.41619 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
+ des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineuse
de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27 septembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Cross départemental des pompiers" le 23 Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code du
sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l'occasion
des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de 47 classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 septembre 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Romain MA
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
wwu.telerecours.fr ». 3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27 septembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Cross départemental des pompiers" le 24 Annexe 1: liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
CHASTEL Jean-Pierre
BARTHELEMY Hervé
| ORBI ER Vincent
MONTMAS Willy
© PILLITIERI h Maxime
ETE | William
ROCHETTE Jordan
CHARRA Rémy
OLLIER Stéphane
LIABEUF (née BOISSY) Ka Katia
4j4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-113 du 27 septembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Cross départemental des pompiers" le 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-09-28-00001
RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre
Durianne Vorey
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00001 - RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre Durianne Vorey 26 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022 - 116 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE «LES CHRONOS DU VELAY – CONTRE LA MONTRE DURIANNE – VOREY SUR ARZON 2022 »
LE DIMANCHE 2 OCTOBRE 2022, AU DÉPART DE LA COMMUNE DE LE MONTEIL
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° du 2022-180 délivré à M. Jacques BONNAUD, président de l’association «VELO CLUB DU VELAY», concernant la compétition sportive dénommée «LES CHRONOS DU VELAY – CONTRE LA MONTRE DURIANNE – VOREY SUR ARZON 2022 » qui doit se dérouler le dimanche 2 octobre 2022 au départ de Le Monteil.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00001 - RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre Durianne Vorey 27 CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «LES CHRONOS DU VELAY – CONTRE LA MONTRE DURIANNE – VOREY SUR ARZON 2022 » qui doit se dérouler le dimanche 2 octobre 2022 au départ de Le Monteil.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00001 - RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre Durianne Vorey 28 article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 28 septembre 2022
Le préfet, et par délégation,
le chef de bureau
signé
Romain MANIGAND
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00001 - RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre Durianne Vorey 29 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 M. JOUVE JEAN PIERRE
2 M. RAFFIER ROBERT
3 M. LANGLADE GILLES
4 M. BONNAUD JACQUES
5 MME MOUREYRE CELINE
6 MME BOYER BRIGITTE épouse THOMASSON
7 M. BOSDECHER ALAIN
8 M. FAYOLLE SERGE
9 M. JARROUSSE LAURENT
10 M. GLAIZE RAYMOND
11 M. BARTHOMEUF JEAN-LUC
12 M. CARDI JEAN
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00001 - RAA Les Chronos du Velay - Contre la Montre Durianne Vorey 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-09-28-00002
RAA Les chronos du velay - Montée de
Chaspinhac 2022
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00002 - RAA Les chronos du velay - Montée de Chaspinhac 2022 31 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022 - 117 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE
" LES CHRONOS DU VELAY - MONTÉE DE CHASPINHAC 2022
LE DIMANCHE 2 OCTOBRE 2022, AU DÉPART DE LA COMMUNE DE CHASPINHAC
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration de la mairie de Chaspinhac du 26 août 2022, délivré à M. Jacques BONNAUD, président de l’association «VELO CLUB DU VELAY», concernant la compétition sportive dénommée " LES CHRONOS DU VELAY - MONTÉE DE CHASPINHAC 2022 qui doit se dérouler le dimanche 2 octobre 2022 au départ de Chaspinhac.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00002 - RAA Les chronos du velay - Montée de Chaspinhac 2022 32 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée " LES CHRONOS DU VELAY - MONTÉE DE CHASPINHAC 2022 qui doit se dérouler le dimanche 2 octobre 2022 au départ de Chaspinhac.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00002 - RAA Les chronos du velay - Montée de Chaspinhac 2022 33 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 28 septembre 2022
Le préfet, et par délégation,
le chef de bureau
signé
Romain MANIGAND
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00002 - RAA Les chronos du velay - Montée de Chaspinhac 2022 34 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 MME MOUREYRE CELINE
2 M. GLAIZE RAYMOND
3 M. LANGLADE GILLES
4 M. BOSDECHER ALAIN
5 M. BARTHOMEUF JEAN-LUC
6 M. CARDI JEAN
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-28-00002 - RAA Les chronos du velay - Montée de Chaspinhac 2022 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-09-15-00004
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
société PEM à Siaugues Ste-Marie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-15-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société PEM à Siaugues Ste-Marie 36 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2022-108 DU 15 SEPTEMBRE2022
PORTANT PROROGATION DE DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FORMULEÉE PAR LA SOCIETE P.E.M., A SIAUGUES SAINTE-MARIE
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et ses articles R. 181-41 et R. 181-43;
VU le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine
PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ,
VU la demande présentée par la société P.E.M. sise à SIAUGUES SAINTE-MARIE en vue d’être
autorisée à augmenter ses activités de traitement de surface des métaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2021-33 du 23 mars 2021 prescrivant l'enquête publique réglementaire ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 10 juin 2021 établi à la suite de l'enquête publique ;
VU l'arrêté n° 2021/112 du 20/09/2021, portant prorogation de délai au 24 décembre 2021 pour
statuer sur la demande d'autorisation précitée ;
VU l'arrêté n° 2021/143 du 09/12/2021 portant, sur demande expresse de l'exploitant, prorogation de délai au 24 juin 2022 pour statuer sur la demande d'autorisation précitée :
VU l'arrêté n° 2022/63 du 09/06/2022 portant, sur proposition de l'inspection, prorogation de délai au 23 septembre 2022 pour statuer sur la demande d'autorisation précitée ;
VU le projet d'arrêté décidant d'une nouvelle prorogation de délai, porté à la connaissance de
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-15-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société PEM à Siaugues Ste-Marie 37 l'exploitant le 09/09/2022 ;:
VU l'accord formulé par l'exploitant le même jour (09/09/2022) ;
CONSIDERANT que le projet d'extension des activités de PEM aura pour conséquence une
augmentation des volumes de bains à traiter par la station d'épuration du site ;
CONSIDERANT que la station d'épuration du site PEM traite également les émissions aqueuses
du site industriel voisin DIEHL POWER ELECTRIC ;
CONSIDERANT que l'exploitant a produit, en date du 6 juin 2022, une proposition relative au positionnement des rejets aqueux de son site au regard des normes de qualité environnementale du milieu récepteur (rivière La Fioule) ;
CONSIDERANT que l'inspection a transmis à l'exploitant le 18 août 2022 un projet d'arrêté comportant des prescriptions relatives aux émissions dans l’eau du site que l'exploitant doit examiner, notamment avec l'appui de bureaux d’études pour définir son plan d'actions ;
CONSIDERANT que l'exploitant, à la date du 9 septembre 2022, n’a pas été en mesure de formuler ses observations sur le projet de prescriptions relatives aux émissions dans l’eau ;
CONSIDERANT alors qu'il n'est matériellement pas possible de fixer les prescriptions nécessaires au respect des articles L 181-3 et L 181-4 du code de l’environnement sans examen approfondi des éléments qui pourront être transmis par l'exploitant et sans examen du projet par le conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans le délai de 14 jours restant à courir ;
CONSIDERANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la Société P.E.M. est le 23 septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il ne peut être procédé à l'examen du projet par le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans le délai restant à courir ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il ne sera pas possible à l'administration de statuer avant le 23 septembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Sursis à statuer
La date limite impartie à l'administration pour statuer sur la demande susvisée de la Société P.E.M. est reportée au 23 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-15-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société PEM à Siaugues Ste-Marie 38 ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soit par courrier, soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aura été notifiée
* Parles tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
ARTICLE 4 : Notification — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs et notifié à l'exploitant.
Le Puy en Velay, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.aqouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-15-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société PEM à Siaugues Ste-Marie 39 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-09-23-00002
Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de
surveillance et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-23-00002 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 40 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro d’enregistrement : 2022-13 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVḖ,
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Madame Claudie DUCEPT, Principale,
Collège Louise Michel, MARINGUES
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale
Adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur Pascal LE MOING,
Conseiller technique Etablissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Albert Camus, CLERMONT-FERRAND
Monsieur Romain BAUDOT
Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND
Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-23-00002 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 41 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Muriel GERBIER, AESH (FNEC FP FO)
Collège Lafayette, BRIOUDE (43)
Madame Marie-Laure CHAVOIX, AESH (FNEC FP
FO)
Collège les Prés, ISSOIRE (63)
Madame Marion POYET, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Séverine COUTAREL, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
Collège Pierre Mendès France, RIOM (63)
Madame Nathalie PLANAT, AESH (FNEC FP FO)
Collège Anatole France, GERZAT (63)
Madame Séverine FERNANDEZ, AESH (FNEC FP
FO)
Collège Lafayette, BRIOUDE (43)
Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire,
CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Jennifer LAFUENTE, AESH (SE UNSA)
Collège Gérard Philipe, CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry,
VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2022
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-23-00002 - Arrêté Rectoral du 23 septembre 2022 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 42 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-09-26-00008
ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER
NOVEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION ET
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES
COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-26-00008 - ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER NOVEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN 43 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
1berté
galité
raternité
Rectorat
Secrétariat général
N° 2022-2023 – MODIF-CL 43 – n°1
Affaire suivie par :
Colette GRANSEIGNE
Mél : ce.eple@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER NOVEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421-54
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale
VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2020-83 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement
VU l’arrêté rectoral du 21 septembre 2021 désignant Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du Service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
VU l’affectation de Madame Christelle BOUCHET Service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique à compter du 1er septembre 2022
VU l’arrêté rectoral du 1er novembre 2021 (2021/2022 – CL 43 -n°2) portant délégation et subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et des commissions permanentes des collèges du département de la Haute-Loire
ARRETE
Article 1er :
L’article 4 de l’arrêté rectoral du 1er novembre 2021 (2021/2022- CL 43-n°2) est modifié comme suit :
Au lieu de Madame Valérie RONGER lire Madame Christelle BOUCHET
Article 2 :
Le reste des dispositions de l’arrêté du 1er novembre 2021 précité est inchangé.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-26-00008 - ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER NOVEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN 44 Secrétariat général
Mél : ce.eple@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
2
Article 3 :
Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle rédaction de l’arrêté du 1er novembre 2021 est la suivante :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducatrice des collèges du département de la Haute-Loire.
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- annuler lesdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.
Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
- demander un règlement conjoint
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette GRANSEIGNE les délégations et subdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Madame Christelle BOUCHET et Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaires au service Conseil aux EPLE.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-26-00008 - ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER NOVEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN 45 Secrétariat général
Mél : ce.eple@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
3
Article 4 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2022
Le Recteur d’Académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-09-26-00008 - ARRETE RECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 20022 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 1ER NOVEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-09-26-00011
Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la
commune de Retournac, le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage Gerbizon
implanté sur la commune de Retournac et
l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue
de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau d'eau
potable public.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 47 PRÉFET | Agence
DE HAUTE-LOIRE Régionale de Li Santé
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°ARS/DD43/2022/29 EN DATE DU 26/09/2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des
eaux du captage « Gerbizon » implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de
protection
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau d'eau potable public
Le préfet de la Haute-Loire
le Code de la santé publique, notamment, ses articles L1321-1 à L132110, L1324-4 et R1321-1 à
R1321-63 ;
le-code de l'environnement et notamment les articles L.2141, L.21443 et R.214-1 à 5 :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L'126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrête préfectoral n° SG/COORDINATION 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
la délibération municipale de Retournac n° DCM 2012-005 en date du 02 février 2012 portant engagement
de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour le prélèvement d'eau et la protection des.
ressources en eau destinée à la consommation humaine « Chanou amont et aval », « Chanou Bois des
Sagnes », « Fau », « Gerbizon » et « Chanou virage »situées sur la commune de Retournac :
la délibération municipale de Retournac n° DCM 2016-003 en date du 27 janvier 2016 se prononçant pour
la conservation seulement des quatre ressources en eau destinée à la consommation humaine « Chanou
amont et aval » « Chanou Bois des Sagnes » « Fau » et « Gerbizon » et la poursuite de la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec instauration des périmètres de protection pour ces ressources ;
les rapports et les avis favorables de l'hydrogéologue agréé, de janvier 2014 et d'avril 2022 ;
les avis du directeur départemental des territoires, du 21 février 2020 et du 03 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n° BCTE 2021/90 en date du 10 août 2021 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire), au bénéfice de la commune de Retournac, relative à l'utilisation des
captages d'eau « Chanou amont et aval » « Chanou Bois des Sagnes » « Fau » et « Gerbizon » implantés
sur la commune de Retournac et destinés à l'alimentation humaine ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 septembre 2021 au 15 octobre 2021
inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2021;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
1/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 48 VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Haute-Loire, en date du 20 juillet 2022.
CONSIDERANT
=" Quelles besoins en eau destinée à la consommation humaine des réseaux de distribution d'eau potable
alimentés par le captage « Gerbizon » énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
s Que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée, et que la préservation des ouvrages de
captage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
= Que la création de périmètres de protection apparaît comme une nécessité pour préserver la qualité
de cette ressource.
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
CHAPITRE 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1ER : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Retournac :
- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage « Gerbizon », situé sur la commune de Retournac ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages, ainsi que l'institution
des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition au profit de la commune de Retournac, du terrain nécessaire à l'instauration des
périmètres de protection immédiate du captage « Gerbizon »: Parcelles 2087 2089 et 2091 section |
commune de Retournac ; |
- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
un réseau d'eau potable public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Retournac est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du
captage « Gerbizon » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATIONS DES RESSOURCES
La ressource captée est située sur le territoire de la commune de Retournac (Haute-Loire) en rive droité de la
rivière Loire. Elle est sur un relief forestier qui culmine au Suc d'Emeral (1 081 m) et au Mont Gerbizon
(1 064 m).
Les coordonnées géographiques « RGF93 » du captage « Gerbizon » sont :
X = 778,949 km / Y = 6454,842 km/Z = 910,59 NGF.
La situation cadastrale des ouvrages associés est :
- Parcelles 2087 (captage et drain) et 2091 (trop-plein) section 1 commune de Retournac.
L'enregistrement dans la base SISE Eaux de « Gerbizon » est sous le code installation 000431.
L'ouvrage captant « Gerbizon » est constitué d'un regard circulaire de type « fermier », formé d'une pile
d'anneaux en ciment préfabriqués de diamètre 0,80 m. Il est fermé par un capot foug en fonte sans cheminée
d'aération. |
La profondeur de l'ouvrage est de 210 m par rapport à un sol artificiellement rehaussé par Un muret de
soutènement de plus d’un mètre de hauteur.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
219
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 49 Ce captage est composé :
- D'un muret diamétral construit dans l'anneau de base le séparant en deux bacs semi-circulaires de
dessablage et de mise en charge de la canalisation d'exhaure. L'eau passe de l'un à l'autre par surverse
au-dessus du muret. Une échancrure y a été pratiquée pour concentrer le flux ;
- D'un bac de décantation où arrive le drain en PVC G75 mm. Ce dernier se situe à 11 m de profondeur
au niveau du captage. Le drain principal cache un second drain en PVC G63 mm plus profond (1,5
m/TN) à priori sans écoulement ; |
- D'une canalisation d'exhaure PVC de G40mm munie d'une crépine « fabriquée ».
ARTICLE 4 : TRAVAUX ET AMENAGEMENT DES RESSOURCES
De manière générale, les travaux courants cités ci-après sont nécessaires pour des ouvrages d'alimentation en
eau potable (AEP) :
> Réhabilitation et/ou création de trop-plein au niveau des captages ;
Nettoyage approfondi des ouvrages avec entretien 2 fois par an des exutoires de trop-plein/vidange ;
Visite mensuelle avec vidange et nettoyage des bacs (éventuellement une désinfection) :
Entretien des emprises en végétation herbacée ;
Surveillance des dispositifs des ouvrages (crépine, grille de protection contre l'intrusion des
moustiques, etc.) ;
Surveillance du proche bassin versant, des eaux pluviales en dehors des emprises drainée, d'absence
de pollution où déchets, etc.
YVVYNV
V
Y
Plus particulièrement et pour ce captage, les travaux et aménagements demandés sont :
Captage « Gerbizon » :
> Reprise du trop-plein avec dispositif anti-pénétration ;
> Possible reconstruction de l'ouvrage (case de captage préfabriquée en lieu et place des anneaux de
ciment permettant un accès contrôlé, une surveillance, un nettoyage périodique, une herméticité vis-
à-vis des limaces qui envahissent l'ouvrage actuel, etc.) en ne gardant que le drain et les canalisations
d'exhaure et de trop-plein. Lors des travaux, on détournera le drain improductif vers le trop-plein (mais.
sans traverser l'ouvrage).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT.
Ces prélèvements étant antérieurs à la loi sur l'eau promulguée le 03 janvier 1992, aucune procédure n'est
exigée à ce titre au bénéfice de l’antériorité du captage.
A noter que ce dossier de procédure de DUP présente une évaluation d'incidence sur le milieu dans les
conditions actuelles et les possibilités d'amélioration au regard de Ia préservation du milieu aquatique.
Le débit horaire et le volume ännuel prélevés au niveau du captage sont : |
- Captage « Gerbizon » : Un débit horaire de 0,46 m°/heure avec un volume annuel de 4 052 m'/an.
L'eau excédentaire de l'ouvrage sera restituée par le trop-plein sur le site de prélèvement.
ARTICLE 6 : SYSTEME DE TRAITEMENT DES EAUX
Des systèmes de désinfection fiable et permanente (chloration) sont installés à des points de production
(réservoirs, répartiteurs) sur les réseaux d'eau potable alimentés notamment par le captage « Gerbizon ».
AU vu de la situation géologique et hydrogéologique du captage susvisé, des systèmes de désinfection fiable
et permanente doivent-être maintenus.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en
conformité des ouvrages liés au captage « Gerbizon » sont fixées selon les règles applicables en matière
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29 a
3/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 50 d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Retournac.
CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et des
ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PP)
87- EMPLACEMENTS ET AMENAGEMENTS
Captage « Gerbizon » :
Surface environ 1 040 mi, |
Parcelles 2087, 2089 et 2091 section | commune de RETOURNAC.
Le périmètre admettra pour limites :
La forme d’un carré d'environ 30 mètres de côté.
8.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface des périmètres de protection immédiate sera acquise en pleine propriété par l'exploitant du réseau
d’eau potable (commune de Retournac}). Elle sera délimitée par une clôture de manière à en interdire l'accès
aux hommes et aux animaux. Et l'accès s'effectuera par un portail OU portillon sécurisé. La clôture et l'accès
devront être maintenus en bon état.
L'accès aux périmètres de protection immédiate ne sera autorisé que pour l'entretien et la gestion de
l'ouvrage captant et des structures AEP existantes. Toute autre activité y sera interdite.
Ces périmètres disposeront d'aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux de ruissellement afin
d'éviter leur stagnation au sein de ceux-ci.
Ces périrnètres feront l'objet de la mise en place d'un couvert végétal herbacé favorisant, dans la mesure du
possible, l'implantation d'une prairie endémique (élimination de la végétation arborée, arbustive, et buissonnante) régulièrement fauchée et entretenue. Les arbres seront coupés sans dessouchage chimique et/ou mécanique.
L'entretien des périmètres de protection immédiate sera strictement manuel et les divers déchets de coupe seront évacués hors PPI. L'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien, la lutte contre l'envahissement par les ronces et fougères (ou autres) est proscrit.
8.3- INTERDICTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATES (PP1)
Sont interdits à l’intérieur des périmètres de protection immédiate (PPI) :
“" Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou des
périmètres eux-mêmes ;
= Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable :
=" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l‘exploitation et au développement de ces ressources en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ; » Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et/ou d'autres produits phytosanitaires ;
=" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale ;
" Tout stockage et/ou dépôt susceptibles d'altérer la qualité de l’eau et/ou de l'aquifère.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
419
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 51 ARTICLE 9 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE {PPR)
Un périmètre de protection rapprochée (PPR) est défini pour le captage « Gerbizon ». Toutes les parcelles
concernées par ce PPR sont forestières.
91- EMPLACEMENT
Le PPR du captage « Gerbizon » a Une surface d'environ 4,8 hectares.
Ce périmètre de protection rapprochée s'étend vers l’amont à environ 250 m des captages. {| représente les
2/3 de la surface du bassin hydrologique. Il est limité latéralement par les « lignes de courant » extrêmes
atteignant les ouvrages, en prenant la topographie comme représentation approchée de la piézométrie.
Il comprend les parcelles 1054pp, 1055pp, 1057, 1062, 1065, 1648pp, 1649 à 1651, 1676, 1726, 1727pp, 1793
2088pp, 2090pp + un tronçon de chemin vicinal.
4
9.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
SONT INTERDITS
* Toute construction (aérienne ou souterraine) et quelle que soit sa destination {hormis les constructions
liées à l’'adduction d'eau publique) ;
. L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ; " Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
* La recherche d'eau au profit de tiers par puits ou forage ;
* Le dépôt d’ordures ménagères, d'immondices, de détritus (compris fûts et contenants vides liés au travail
forestier) et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
+ L'écorçage sur place d'abattage ou de dépôt, des troncs ;
+ Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Le stockage de
carburants et autres produits liés à l'exploitation forestière sera limité à la quantité nécessaire à une
journée de travail. Ces produits seront stockés sur bac de rétention ;
= L'installation de canalisations; réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques ;
* Le stockage permanent de bois {la durée de stockage temporaire ne devra pas excéder 3 mois) :
" L'installation de canalisation d'eaux usées :
“- L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines ;
* L'ouverture de nouvelles voies de circulation (hormis celles liées à l'exploitation des points d'eau et de la
forêt s’il y a lieu et sous contrôle de l'autorité sanitaire et en amont, à plus de 80 m des PPI). La réalisation
de pistes pour le débardage, qu'elles soient ou non terrassées, qu'elles soient ou non permanentes, est
interdite à moins de 80 m en amont des PPI : |
" Le franchissement dans l’eau des engins forestiers ou agricoles {les franchissements s'effectueront sur des
buses installées à cet effet) ;
* L'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes (y compris produits
phytosanitaires et engrais biologiques) ;
* _ L'élimination des souches par voie chimique (sauf solution d'urée) ;
* L'installation d'enclos à gibier ; .
= La pratique d'engins motorisés tout terrain de loisir ;
- L'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener un large public sur la zone ;
" Le camping, caravaning et tout aménagement touristique ;
“Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
SERONT SOUMIS A REGLEMENTATION
" L'exploitation forestière. Les travaux forestiers (coupe, débardage, plantation, etc.) d'une certaine
importance (> à 1 ha) devront être déclarés à la mairie de Retournac. Pour être autorisés, ces travaux
devront répondre aux exigences suivantes :
Etre positionnés sur plan (parcelles exploitées, accès) et définis (calendrier, nature, mode
d'exploitation, etc.) ;
Les travaux nécessitant des engins seront réalisés par temps sec. ou sur sol gelé ;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
549
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 52 - Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement
définis ; : |
- Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes
parties. Cet état portera sur la surface du sol, la présence d'eau de surface, l'état des clôtures des
périmètres de protection immédiate, la position des canalisations et autres ouvrages enterrés, la
position des bornes de balisage des canalisations, l'état des chemins, etc. ;
- Les voies d'accès, de manœuvre, de travail des tracteurs forestiers devront être préétablies sur un plan
adjoint au dossier déposé en mairie. Ces voies devront s'effectuer autant que possible parallèlement
aux courbes de niveau et non dans le sens des plus grandes pentes ;
- Le franchissement dans l’eau des engins forestiers étant interdit, les franchissements s'effectueront
sur des buses installées à cet effet ;
-___ Les plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser le travail
de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs), ce dernier sera la règle dans la zone
proche des captages :
- ‘Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer ;
-_ Al'issue du chantier, le sol des pistes sera remis en état, les ornières soigneusement comblées, les buses
de franchissement rapatriées. L'accès aux pistes « temporaires » sera condamné de manière à ce
qu'elles ne puissent servir à des tiers indésirables ;
- Une visite de réception des travaux sera organisée. Elle pourra donner lieu à la demande de travaux de
remise en état complémentaire ;
- Le stationnement nocturne ou de congés, le ravitaillement en carburant des engins et le chargement
des troncs s'effectueront hors du périmètre de protection rapprochée (PPR) ;
- Lors des plantations, on évitera de « dérocter » le sol dans le sens de la plus grande pente. De même,
les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de niveau,
ceci afin de lutter contre l'érosion des sols.
“Les coupes à blanc. Les coupes à blanc favorisent le ruissellement, la destruction du sol, l'érosion et
l'entraînement des particules fines. A noter que la couverture pédologique joue un rêle indéniable de
protection des eaux souterraines. Donc les coupes à blanc seront tolérées sous réserve du bon respect
des prescriptions particulières s'appliquant au milieu forestier (abattage à la tronçonneuse, débusquage
au treuil privilégié, circulation d'engin sur sol non portant interdit, franchissement des ruisseaux sur buses,
respect du sol notamment lors des travaux de reboisement, etc.).
+ Les voies forestières. L'avis de l’autorité sanitaire sera requis avant réalisation pour ce qui concerne les
créations de voies et/ou les modifications de voies existantes.
ARTICLE 10 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
Le captage « Gerbizon », implanté sur la commune de Retournac, n'est pas concerné par un périmètre de
protection éloignée (PPE).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
« Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement, sont
assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par
le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales, Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des
dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé publique ;
°_ L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera
garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant :
° Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en
toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau;
CS 93383 |
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
6/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 53 + La collectivité et le gestionnaire de l'eau (si prestation mandatée) veillent au bon état et au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assurent, par ses propres
analyses, du maintien en permanence de |a qualité de l'eau ;
+ Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôles, etc.) devront être consignées dans
un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par
l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : MODIFICATION D'ACTIVITE, D'INSTALLATION OU DE DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE {PPR)
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques
de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique, éventuellement prescrite par l'administration, sera faite par un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
ARTICLE 14 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 75 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa
notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Retournac pendant une durée d'un
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la
mise à.jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
CS 93383 |
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
719
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 54 Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de Retournac.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, Une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 18 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maire de
Retournac, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Antoine PLANQUETTE
"VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS"- Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwi.telerecours.fr.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-29
RQ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 55 6z-zrOz/£tad/Suv/134d
NOLO'MdSOUSINET
1Jj'aaues's12@9}UeS-JUSLIOUUOIIAUS-CH1P-S1E:‘2
‘uone82/sp 1ed 1° 13,914 9] 1NnOd d APE À nat À \ |CE ùLv9t à * |ÿsoL (Et)DYNYNOLIH1QINNWNOI-€NOZIAUI9»19VLdVONQ (dd) 11HD90O%ddV411 (Idd) 1LVIGIWNI NOIL9110d 1QSIULINIU3d * IXINNVY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00011 - Arrêté ARS-DD43-2022-29 DUP au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Gerbizon implanté sur la commune de Retournac et 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-09-26-00009
Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la
commune de Retournac captages Chanou
amont et aval et Chanou Bois des sagnes
implanté sur la commune de Retournac et
l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue
de la consommation humaine pour la
production et la distribution par réseau d'eau
potable public
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 57 E 3 Agence
D HAUIE LOIRE Régionale de Liberté Santé Égalité Fraternité ARRETE N°ARS/DD43/2022/27 EN DATE DU 26/09/2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des
eaux des captages « Chanou amont et aval » et « Chanou Bois des Sagnes » implantés sur la commune de
Retournac et l'instauration des périmètres de protection
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau d'eau potable public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L13271 à 113210, L1324-4 et R13211 à
R1321-63 ;:
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.2141 à 5;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric Etienne en qualité
de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrête préfectoral n° SG/COORDINATION 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération municipale de Retournac n° DCM 2012-005 en date du 02 février 2012 portant engagement
de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour le prélèvement d'eau et la protection des
ressources en eau destinée à la consommation humaine « Chanou amont et aval », « Chanou Bois des
Sagnes », « Fau », « Gerbizon » et « Chanou virage » situées sur la commune de Retournac ;
VU la délibération municipale de Retournac n° DCM 2016-003 en date du 27 janvier 2016 se prononçant pour
la conservation seulement des quatre ressources en eau destinée à la consommation humaine « Chanou
amont et aval » « Chanou Bois des Sagnes » « Fau » et « Gerbizon » et la poursuite de la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec instauration des périmètres de protection pour ces ressources ;
VU les rapports etles avis favorables de l'hydrogéologue agréé, de janvier 2014 et d'avril 2022 ;
VU les avis du directeur départemental des territoires, du 21 février 2020 et du 03 mars 2021
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2021/90 en date du 10 août 2021 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire), au bénéfice de la commune de Retournac, relative à l'utilisation des
captages d'eau « Chanou amont et aval » « Chanou Bois des Sagnes » « Fau » et « Gerbizon » implantés
sur la commune de Retournac et destinés à l'alimentation humaine ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il'a été procédé du 13 septembre 2021 au 15 octobre 2021 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2021;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
1/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 58 VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Haute-Loire, en date du 20 juillet 2022.
CONSIDERANT
« Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des réseaux de distribution d’eau potable alimentés par les captages « Chanou amont et aval » et « Chanou Bois des Sagnes » énoncés à l'appui du
dossier, sont justifiés ;
" Que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée, et que la préservation des ouvrages de
captage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
" Que la création de périmètres de protection apparaît comme une nécessité pour préserver la qualité de
cette ressource.
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
CHAPITRE 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE 1ER : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Retournac :
Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages
« Chanou amont et aval » et « Chanou Bois des Sagnes », situés sur la commune de Retournac ; |
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages, ainsi que l'institution
des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Retournac, du terrain nécessaire à l'instauration
des périmètres de protection immédiate des captages « Chanou amont et aval » (parcelles 438pp, 440pp,
439 section | commune de Retournac) et du captage « Chanou Bois des Sagnes » (parcelles 953pp, 955pp,
954 et un tronçon de la voie vicinale section | commune de Retournac - Deux PPI disjoints avec le tronçon
de la voie vicinale non clôturé) :
L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
un réseau d'eau potable public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE :
La commune de Retournac est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des
captages « Chanou amont et aval » et « Chanou Bois des Sagnes » dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATIONS DES RESSOURCES
Les ressources captées sont situées sur le territoire de la commune de Retournac (Haute-Loire) en rive droite
de la rivière Loire au pied du Suc Vallier. Elles sont sur un relief forestier qui culmine au Suc d'Emeral (1 081 m)
et au Mont Gerbizon (1 064 m).
Captages « Chanou amont et aval » :
Les coordonnées géographiques « RGF93 » du groupement « Chanou amont et aval » sont : X = 780,339km /
Y = 6453,982 km / Z = 787,09 NGF.
La situation cadastrale des ouvrages associés est :
- _ Parcelles 439 et 440 section | commune de Retournac.
L'enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 00460 pour « Chanou amont » et
000461 pour « Chanou aval ».
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
2111
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 59 L'ouvrage maçonné « Chanou amont » (1,60 m x 0,81 m x 1,22 m sous seuil) est découpé en deux
compartiments :
- Un pied sec (fonction trop-plein : orifice d'évacuation en base de parement aval) ;
.- Un bac de dessablage.
Cet ouvrage émerge au-dessus du sol et est doté d'une porte métallique sur seuil. Son drain est une galerie de section rectangulaire qui se déverse dans le bac dessablage. Deux barbacanes situées de part et d’autre de la galerie, ramènent les eaux n'ayant pu s'infiltrer par le mur drainant. La cloison de séparation est munie d’une
‘encoche de surversé à 0,40 m du sol.
Une canalisation d'exhaure équipée d'une crépine part en direction de « Chanou aval ».
L'ouvrage « Chanou aval » est plus récent que « Chanou amont ». Il est en béton, de section carrée, de
dimensions 0,8 m x 0,8 m environ. Il est protégé par une plaque d'acier inoxydable à bord recouvrant.
L'ancienne petite porte d'accès a été remplacée par une plaque métallique montée sur glissière (à la façon
d'une vanne-pelle).
Il reçoit l’arrivée depuis « Chanou. amont » et d’un autre drain (qui se tari régulièrement). Une canalisation en
PVC @75 mm part de cet ouvrage et permet l’adduction vers le réservoir Préau.
Captage « Chanou Bois des Sagnes » :
Ses coordonnées géographiques « RGF93 » sont : X = 780,340 km / Y = 6453,947 km / Z = 804,72 NGF.
La situation cadastrale des ouvrages associés est :
-_ Parcelle 954 section | commune de Retournac.
L'enregistrement dans la base SISE Eaux de « Chanou Bois des Sagnes » est sous le code installation 00462.
L'ouvrage « Chanou Bois des Sagnes » est une cuve maçonnée carrée de 1,38 m de côté et de profondeur
1,54 m. .
L'arrivée du drain se fait par le biais d'une buse béton 190 mm. Le dessableur est équipé d'un trop-plein 150
mm. La conduite d'adduction est en fonte 240 mm et est équipée d'une crépine. Au niveau du bassin, un plot
en pierre émerge et assure Une fonction de « pied-sec ».
L'ouvrage est enchâssé dans un talus routier raide. L'accès est clos par une porte métallique frontale. La contre-
pente du sol à cet accès dirige les eaux superficielles vers cette porte. |
ARTICLE 4 : TRAVAUX ET AMENAGEMENT DES RESSOURCES
De manière générale, les travaux courants cités ci-après sont nécessaires pour des ouvrages d'alimentation en
eau potable (AEP) :
> Réhabilitation et/ou création de trop-plein au niveau des captages ;
Nettoyage approfondi des ouvrages avec entretien 2 fois par an des exutoires de trop-plein/vidange :
Visite mensuelle avec vidange et nettoyage des bacs (éventuellement une désinfection). ;
Entretien des emprises en végétation herbacée :
Surveillance des dispositifs des ouvrages (crépine, grille de protection contre l'intrusion des
moustiques, etc.);. |
Surveillance du proche bassin versant, des eaux pluviales en dehors des emprises drainées, d'absence
de pollution ou déchets, etc.
VNYNNV
Y
Y
Plus particulièrement et par captage, les travaux et aménagements demandés sont :
Captages « Chanou amont et aval » :
> Reprise intégrale du drain de « Chanou aval » ;
> Création dans les règles de l’art d’un unique ouvrage regroupant « Chanou amont et aval » ;
> _Abandon-déconnexion de l'ouvrage « Chanou virage » (retiré de cette procédure de DUP par la mairie
de Retournac) du réseau d'eau potable.
Captage « Chanou Bois des Sagnes » :
> Reprise du trop-plein avec dispositif anti-pénétration ;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél, : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
3/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 60 > Décaissement des remblais recouvrant l'ouvrage, mise à nu de son sommet et reconstitution d'une
étanchéité par chape maçonnée. Cette chape débordera horizontalement de l'ouvrage sur 50 cm de
tous les côtés. La chape aura une pente vers la face avant du captage. Une fois son étanchéité garantie,
elle pourra être recouverte par le déblai routier ;
> Rehaussement du seuil sous la porte (ou le sol décaissé sur 10 cm) afin qu'il s'oppose effectivement à
l'entrée d'eau ; | | |
> Profilage du sol de la tranchée de visite de manière à ce que les eaux captées par la tranchée soient
évacuées vers l'extérieur et non vers le captage;
> Compartimentation de l'intérieur du captage. Le bac fait 2 m? de surface. En période de hautes eaux
ce volume n'a aucun intérêt. C'est la hauteur d'eau au-dessus de la canalisation d'exhaure qui importe:
Par contre, à l'étiage de la source, on risque d'observer des courts-circuits entre l'entrée et la sortie
mettant hors circulation des laisses d'eau “dormante" favorisant les dépôts, eux-mêmes propices aux
développements bactériens. On pourrait donc lui enlever le tiers de sa surface ; |
> Création d'une plate-forme de visite sous l'échelle et au-dessus du trop-plein. Elle disposera d'une
bonde d'évacuation reliée au trop-plein et fera office de « pied-sec » ;
> Aménagement du fossé routier car le drain semble situé sous la route (ou son n débiaï) : A l’amont du captage existe Un petit talweg que la route franchit en remblai. Il sera l'exutoire des eaux du fossé routier amont et d’une portion aval moyennant reprofilage. Les eaux descendant du versant par le chemin forestier rejoignant la route au droit du captage seront détournées vers ce talweg. Le fossé routier sera étanché au droit du captage.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Ces prélèvements étant antérieurs à la loi sur l'eau promulguée le 03 janvier 1992, aucune procédure n'est
exigée à ce titre au bénéfice de l’antériorité des captages.
A noter que ce dossier de procédure de DUP présente une évaluation d'incidence sur le’milieu dans les
conditions actuelles et les possibilités d'amélioration au regard de la préservation du milieu aquatique.
Les débits horaires et les volu mes annuels prélevés au niveau des captages sont :
- Captages « Chanou amont et aval » : Un débit horaire de 5,27 m‘/heure avec un volume annuel de
46 172 m°/an.
-__Captage « Chanou Bois des Sagnes » : Un débit horaire de 1 66 m‘/heure avec Un volume annuel de 14
564 m'/an.
L'eau excédentaire des ouvrages sera restituée par les trop-pleins sur les sites de prélèvement.
ARTICLE 6 : SYSTEME DE TRAITEMENT DES EAUX
Des systèmes de désinfection fiable et permanente (chloration) sont installés à des points de production (réservoirs, répartiteurs) sur les réseaux d’eau potable alimentés notamment par les captages « Chanou amont
et aval » et « Chanou Bois des Sagnes ».
AU vu de la situation géologique et hydrogéologique des captages susvisés, des systèmes de désinfection fiable
et permanente doivent-être maintenus.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en
conformité des ouvrages liés aux captages « Chanou amont et aval » et « Chanou Bois des Sagnes » sont fixées
selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge de la commune de Retournac.
CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et des
ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en
annexe au présent arrêté.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
4/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 61 ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PP1)
81- EMPLACEMENTS ET AMENAGEMENTS
Captages « Chanou amont et aval » :
Surface environ 800 m°..
Parcelles 438pp, 440pp, 439 section | commune de RETOURNAC.
Le périmètre s'étendra : |
- A l'Ouest jusqu'à la limite parcellaire 437/438.
- Au Nord-Ouest jusqu'à une parallèle à la limite de pied de parcelle 438 passant :à 10 m de l'ouvrage. - Au Sud jusqu'à la limite parcellaire 438/440 en bordure de chemin. - A l'Est, sa limite sera parallèle à la limite parcellaire 440/441 et à 10 m de celle-ci. - Au Nord, jusqu'à la cicatrice de l'ex-captage « Chanou aval » soit à 6-7 m de « Chanou Amont ».
Captage « Chanou Bois des Sagnes » :
Surface environ 1 400 mi.
Parcelles 953pp, 955pp, 954 et untronçon de la voie vicinale section | commune de RETOURNAC. Deux PPI disjoints avec le tronçon de la voie vicinale non clôturé.
Les périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Les périmètres admettront pour limites :
- AU Sud (amont), une limite à 30 m du captage et de son drain dans la parcelle 955.
- Au Nord (aval), la bordure de l'ancien chemin passant à moins de 2 m de l'ouvrage.
- A l'Ouest, la prolongation vers le sud de la limite parcellaire 437/438 (cette limite se situe à environ 8 m
du captage).
- A noter que si la mairie y consent avec les propriétaires de la parcelle 955, le PPI pourra inclure la parcelle
955 dans son ensemble, ainsi qu'une portion de la parcelle 953 (déjà en propriété communale).
La voie vicinale sera bordée côté aval :
D'une levée de terre continue s'opposant au déversement d'eau de chaussée vers l'aval.
- D'une clôture empêchant la descente vers le captage.
La bordure amont de la voie vicinale sera munie : |
D'une levée de terre (ou de blocs) s'opposant au stationnement des véhicules. Cette levée de terre
interviendra entre la chaussée et le fossé.
La partie haute du périmètre (bande de 15-20 m de largeur, parallèle à la route) sera entourée par une clôture
de type agricole. Une clôture bordera l'ancien chemin à l'aval du périmètre.
A noter que des aménagements seront prévus pour les clôtures de PPI « Chanou Bois des Sagnes ».
L'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien, la lutte contre l'envahissement par les ronces et fougères
(ou autres) est proscrit, y compris sur le tronçon de voie vicinale traversant le PPI de « Chanou Bois des Sagnes ». | Dans ces périmètres de protection immédiate, toute autre activité que celle nécessitée par l'entretien des
ouvrages et des aires est interdite, sauf utilisation normale de la voie vicinale de Bois des Sagnes.
8.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface des périmètres de protection immédiate sera acquise en pleine propriété par l'exploitant du réseau d'eau potable (commune de Retournac}). Elle sera délimitée par une clôture de manière à en interdire l'accès aux hommes et aux animaux. Et l'accès s'effectuera par un portail ou portillon sécurisé. La clôture et l'accès devront être maintenus en bon état.
L'accès aux périmètres de protection immédiate ne sera autorisé que pour l'entretien et la gestion de
l'ouvrage captant et des structures AEP existantes. Toute autre activité y sera interdite (sauf utilisation
normale de la voie vicinale de Bois des Sagnes).
Ces périmètres disposeront d'aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux de ruissellement afin
d'éviter leur stagnation au sein de ceux-ci.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
5/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 62 Ces périmètres feront l'objet de la mise en place d'un couvert végétal herbacé favorisant, dans la mesure du
possible, l'implantation d'une prairie endémique (élimination dela végétation arborée, arbustive, et
buissonnante) régulièrement fauchée et entretenue. Les arbres seront coupés sans dessouchage chimique
et/ou mécanique. |
L'entretien des périmètres de protection immédiate sera strictement manuel, et les divers déchets de coupe
seront évacués hors PPI. L'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien, la Iutte contre l'envahissement
par les ronces et fougères {ou autres) est proscrit, y compris sur le tronçon de voie vicinale traversant le PPI
de « Chanou Bois des Sagnes ».
8.3- INTERDICTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATES (PP)
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate (PPI) :
" Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou des
périmètres eux-mêmes ;
"Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;
" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de
ces ressources en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la
réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ; “ Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et/ou d'autres
produits phytosanitaires :
“" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale ;
= Tout stockage et/ou dépôt susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et/ou de l'aquifère.
ARTICLE 9 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Un périmètre de protection rapprochée {PPR) est commun aux captages « Chanou amont et. aval » et
« Chanou Bois des Sagnes ».
Toutes les parcelles concernées par ce PPR sont forestières.
91- EMPLACEMENT
Un PPR commun « Chanou amont et aval» et « Chanou Bois des Sagnes » avec une surface d'environ
3,9 hectares.
Ce périmètre de protection rapprochée s'étend vers l’'amont à environ 250 m des captages. il représente les
2/3 de la surface du bassin hydrologique. Il est limité latéralement par les « lignes de courant » extrêmes
atteignant les ouvrages, en prenant la topographie comme représentation approchée de la piézométrie.
Les parcelles de ce périmètre (section | commune de Retournac) sont :
- 436, 437, 438pp, 440pp (pour les parcelles 438 et 440, une partie se trouve dans PPI ; et la 439 est en entier
dans PPI); |
= 951pp, 952pp, 953pp, 955pp (pour les parcelles 953 et 955, une partie se trouve dans PPI; et la 954 est en entier dans PPI), 956 à 961, 963, 964 et 996pp ;
- __1001pp, 1002, 1006, 1007 + portions de voies vicinales et de chemins forestiers.
9.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
SONT INTERDITS
" Toute construction (aérienne ou souterraine) et quelle que soit sa destination (hormis les constructions
liées à l'adduction d'eau publique) ;
" L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination :
s Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
" La recherche d'eau au profit de tiers par puits ou forage ;
- Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus (compris füts et contenants vides liés au travail
forestier) et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
* L'écorçage sur place d'abattage ou de dépôt, des troncs ;
CS 93383 | | 69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27 |
6/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 63 Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Le stockage de
carburants et autres produits liés à l'exploitation forestière sera limité à la quantité nécessaire à une
journée de travail. Ces produits seront stockés sur bac de rétention ;
L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques ;
Le stockage permanent de bois (la durée de stockage temporaire ne devra pas excéder 3 mois) :
L'installation de canalisation d'eaux usées ;
L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines ;
L'ouverture de nouvelles voies de circulation (hormis celles liées à l'exploitation des points d'eau et de la
forêt s'il y a lieu et sous contrôle de l'autorité sanitaire et en amont, à plus de 80 m des PPI). La réalisation
de pistes pour le débardage, qu'elles soient ou non terrassées, qu'elles soient ou non permanentes, est
interdite à moins de 80 m en amont des PP;
Le franchissement dans l’eau des engins forestiers ou agricoles (les franchissements s'effectueront sur des
buses installées à cet effet) ;.
L'épandage sur ou sous le sol d'eaux Usées et autres substances polluantes {y compris produits
phytosanitaires et engrais biologiques) ; |
L'élimination des souches par voie chimique (sauf solution d'urée) ;
L'installation d'enclos à gibier ;
La pratique d'engins motorisés tout terrain de loisir ;
L'organisation de manifestations sportives où touristiques devant amener un large public sur la zone ;
Le camping, caravaning et tout aménagement touristique ;
Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
SONT SOUMIS À REGLEMENTATION
L'exploitation forestière, Les travaux forestiers (coupe, débardage, plantation, etc.) d'une certaine
‘importance (> à 1 ha) devront être déclarés à la mairie de Retournac. Pour être autorisés, ces travaux
devront répondre aux exigences suivantes :
- Etre positionnés sur plan (parcelles exploitées, accès) et définis (calendrier, nature, mode
d'exploitation, etc.);
- Les travaux nécessitant des engins seront réalisés par temps sec ou sur sol gelé ;
- Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement
définis ;
- Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes
parties. Cet état portera sur la surface du sol, la présence d'eau de surface, l'état des clôtures des
périmètres de protection immédiate, la position des canalisations et autres ouvrages enterrés, la
position des bornes de balisage des canalisations, l'état des chemins, etc. : - Les voies d'accès, de manœuvre, de travail des tracteurs forestiers devront être préétablies sur un
plan adjoint. au dossier déposé en mairie. Ces voies devront s'effectuer autant que possible
parallèlement aux courbes de niveau et non dans le sens des plus grandes pentes ;
- Le franchissement dans l’eau des engins forestiers étant interdit, les franchissements s'effectueront
sur des buses installées à cet effet ;
- Les plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser le
travail de débusquage au treuil (dans {e cas d'exploitation de troncs), ce dernier sera la règle dans la
zone proche des captages ;
- Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer ;
- A l'issue du chantier, le sol des pistes sera remis en état, les ornières soigneusement comblées, les
buses de franchissement rapatriées. L'accès aux pistes « temporaires » sera condamné de manière à
ce qu'elles ne puissent servir à des tiers indésirables ;
- Une visite de réception des travaux sera organisée. Elle pourra donner lieu à la demande de travaux
de remise en état complémentaire ; |
- Le stationnement nocturne ou de congés, le ravitaillement en carburant des engins et le chargement
des troncs s’effectueront hors du périmètre de protection rapprochée (PPR) ;..
- Lors des plantations, on évitera de « dérocter » le sol dans le sens de la plus grande pente. De même,
les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de niveau,
ceci afin de lutter contre l'érosion des sols.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
7111
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 64 * Les coupes à blanc. Les coupes à blanc favorisent le ruissellement, la destruction du sol, l'érosion et
l'entraînement des particules fines. A nôter que la couverture pédologique joue un rôle indéniable de
protection des eaux souterraines. Donc les coupes à blanc seront tolérées sous réserve du bon respect
des prescriptions particulières s'appliquant au milieu forestier (abattage à la tronçonneuse, débusquage au treuil privilégié, circulation d'engin sur sol non portant interdit, franchissement des ruisseaux sur buses, respect du sol notamment lors des travaux de reboisement, etc.).
" Les voies forestières. L'avis de l'autorité sanitaire sera requis avant réalisation pour ce qui concerne les
créations de voies. et/ou les modifications de voies existantes.
ARTICLE 10 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
Les captages « Chanou amont et aval» et « Chanou Bois des Sagnes », implantés sur la commune de
Retournac, ne sont pas concernés par un périmètre de protection éloignée (PPE).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 ;: MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement, sont
assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées
par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des
dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé publique ;
* L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche
sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
« Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles
en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;
* La collectivité et le gestionnaire de l'eau (si prestation mandatée) veillent au bon état et au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assurent, par ses
propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau;
° Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôles, etc.) devront être consignées dans
un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 72 : MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape où d'extension de la filière de traitement par
l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : MODIFICATION D'ACTIVITE, D'INSTALLATION OÙ DE DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE (PPR)
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir. tous les renseignements complémentaires süsceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique, éventuellement prescrite par l'administration, sera faite par un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
8/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 65 ARTICLE 14 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déciaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet. |
ARTICLE 15 : DELAI ET DUREE DE VALIDI{TE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa
notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de:
protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Retournac pendant une durée d'un
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont
la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le
préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Retournac.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté
dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. .
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
ARTICLE 18 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
9/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 66 ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maire de
Retournac, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Antoine PLANQUETTE
“VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS"- Conformément aux dispositions des articies R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-27
10/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 67 LL/LL
| 1Jj'ojueS'SJPOSIUES-JUAWSUUOIIAUS-£HIP-S1E : ‘(SW €8£E6SO AUSUISUUOIIAUS-SAUES 9[Q4 NP 2[qesuodsai 7 ‘uone39]|9p1ed38[2190981n9)991IP9]1n0d ‘uone39(sp Jed 19 354914 9] 1n0Od | Lileroc/itadg/suvy U 11344v,1 v 3XINNY 3U1L3 YNOd NA D Hi , # )À (Et)DYVNYNOLIH3QINNWNWO9I-«SINOVSS3QSiO8NONVHI»L3€1WAV13INOWYNONVHI»S39V1dV9S1Q 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00009 - Arrêté ars/dd43/2022/27 DUP au profit de la commune de Retournac captages Chanou amont et aval et Chanou Bois des sagnes implanté sur la commune de Retournac et 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-09-26-00010
Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la
commune de Retournac, captage Fau implanté
sur la commune de Retournac et l'instauration
des périmètres de protection. Autorisant
l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau d'eau potable
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 69 PRÉFET Agence DE HAUTE-LOIRE Régionale de
Liberté
5
in, Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2022/28 EN DATE DU 26/09/2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Retournac, le prélèvement et la dérivation des
eaux du captage « Fau » implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de
protection
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau d'eau potable public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code dela santé publique, notamment, ses articles L132141 à 1132110, L1324-4 et R13211 à
R1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.2141 à 5 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 ét R 1261 à R 126-3 :
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric Etienne en qualité.
de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrête préfectoral n° SG/COORDINATION 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération municipale de Retournac n° DCM 2012-0085 en date du 02 février 2012 portant engagement
de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour le prélèvement d'eau et la protection des
ressources en eau destinée à la consommation humaine « Chanou amont et aval », « Chanou Bois des
Sagnes », « Fau », « Gerbizon » et « Chanou virage » situées sur la commune de Retournac ;
VU la délibération municipale de Retournac n° DCM 2016-003 en date du 27 janvier 2016 se prononçant pour
la conservation seulement des quatre ressources en eau destinée à la consommation humaine « Chanou
amont et aval » « Chanou Bois des Sagnes » « Fau » et « Gerbizon » et la poursuite de la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec instauration des périmètres de protection pour ces ressources ;
VU les rapports et les avis favorables de l’hydrogéologue agréé, de janvier 2014 et d'avril 2022 ;
VU les avis du directeur départemental des territoires, du 21 février 2020 et du 03 mars 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2021/90 en date du 10 août 2021 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire), au bénéfice de la commune de Retournac, relative à l'utilisation des
captages d'eau « Chanou amont et aval » « Chanou Bois des Sagnes » « Fau » et « Gerbizon » implantés
sur la commune de Retournac et destinés à l'alimentation humaine :
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 septembre 2021 au 15 octobre 2021
inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2021;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
1/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 70 VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Haute-Loire, en date du 20 juillet 2022.
CONSIDERANT
» Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des réseaux de distribution d'eau potable
alimentés par le captage « Fau » énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés : |
" Que la qualité des eaux souterraines doit être säuvegardée, et que la préservation des ouvrages de
captage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
“ Que la création de périmètres de protection apparaît comme une nécessité pour préserver la qualité
de cette ressource.
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
CHAPITRE: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE ÎER : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Retournac :
Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage «
Fau », situé sur la commune de Retournac ; |
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages, ainsi que l'institution
des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Retournac, du terrain nécessaire à l'instauration des
périmètres de protection immédiate du captage et du dessableur « Fau » : Parcelles 1532pp (dessableur),
1529pp et 1531pp section | commune de Retournac - Deux périmètres disjoints (dessableur et ouvrage
captant) ; |
L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
un réseau d’eau potable public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Retournac est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du
captage « Fau » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATIONS DES RESSOURCES
La ressource captée est située sur le territoire de la commune de Retournac (Haute-Loire) en rive droite de la
rivière Loire. Elle est sur un relief forestier qui culmine au Suc d'Emeral (1 081 m) et au Mont Gerbizon (1 064
m).
Les coordonnées géographiques « RGF93 » du captage « Fau » sont : X = 779,521 km / Y = 6454,223 km / Z =
929,99 NGF. | La situation cadastrale des ouvrages associés est :
-_ Parcelles 1529 (captage et drain), 1531 (drains) et 1532 (dessableur) section | commune de Retournac.
L'enregistrement dans la base SISE Eaux de « Fau » est sous le code installation 001517.
Le captage « Fau » compte deux ouvrages, c'est-à-dire un dessableur en bordure de voirie et l'ouvrage captant
en contre-haut.
Ouvrage captant : | L
Cet ouvrage captant en béton armé, de profondeur 2,67 m, est constitué d’un unique bac de dessabläge (1,0
m x 1,0 m) dans lequel aboutit 5 drains en PVC de diamètres variables (963 mm et @75 mm).
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
219
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 71 Une conduite d'adduction en PVC G90 mm part à l'opposé des drains et permet de relier l'ouvrage au
dessableur « Fau ».
L'accès à l'ouvrage captant est fermé par un capot foug en fonte avec cheminée d'aération.
Dessableur :
l'est en béton, de dimension 1,79 m x 0,80 m. L'accès à l'ouvrage est fermé par un capot foug en fonte avec
cheminée d'aération.
se compose de deux bacs de dessablage {munis d'un dispositif de trop-plein/vidange) et d'un pied-sec (muni
d'une bonde de vidange).
ARTICLE 4 : TRAVAUX ET AMENAGEMENT DES RESSOURCES
De manière générale, les travaux courants cités ci-après sont nécessaires pour des ouvrages d'alimentation en
eau potable (AEP) :
> Réhabilitation et/ou création de trop-plein au niveau des captages ;
Nettoyage approfondi des ouvrages avec entretien 2 fois par an des exutoires de trop-plein/vidange ;
Visite mensuelle avec vidange et nettoyage des bacs (éventuellement une désinfection) ;
Entretien des emprises en végétation herbacée ;
Surveillance des dispositifs des ouvrages (crépine, grille de protection contre l'intrusion des
moustiques, etc.) ;
Surveillance du proche bassin versant, des eaux pluviales en dehors des emprises drainée, d'absence
de pollution ou déchets, etc.
AAA:
v
Plus particulièrement et pour ce captage, les travaux et aménagements demandés sont :
Captage « Fau » :
> Reprise du trop-plein avec dispositif anti-pénétration ;
> Restauration de l'étanchéité d’un joint inter-élément. Les eaux d’une source non captée dégradent
l'environnement sanitaire de l'ouvrage et alimentent ces venues parasites. Ces eaux seront détournées
(fossé, caniveaux, canalisation, etc.).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Ces prélèvements étant antérieurs à la loi sur l’eau promulguée le 03 janvier 1992, aucune procédure n'est
exigée à ce titre au bénéfice de l’antériorité du captage.
A noter que ce dossier de procédure de DUP présente une évaluation d'incidence sur le milieu dans les
conditions actuelles et les possibilités d'amélioration au regard de la préservation du milieu aquatique.
Le débit horaire et le volume annuel prélevés au niveau du captage sont :
- Captage « Fau » : Un débit horaire de 0,32 m‘/heure avec un volume annuel de 2 774 mÿ/an.
L'eau excédentaire de l'ouvrage sera restituée par le trop-plein sur le site de prélèvement.
ARTICLE 6 : SYSTEME DE TRAITEMENT DES EAUX
Des systèmes de désinfection fiable et permanente (chloration) sont installés à des points de production
(réservoirs, répartiteurs) sur les réseaux d'eau potable alimentés notamment par lé captage « Fau ».
Au vu de la situation géologique et hydrogéologique du captage susvisé, des systèmes de désinfection fiable
et permanente doivent-être maintenus.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage « Fau » sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Retournac.
CS$ 93383
‘69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
3/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 72 CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection:
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et des
ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PP1)
8.1- EMPLACEMENTS ET AMENAGEMENTS
Captage « Fau » :
Surface environ 2 700 m°. |
Parcelles 1532pp (dessableur), 1529pp, 1531pp section | commune de RETOURNAC, soit deux périmètres de
protection immédiate disjoints. |
Le périmètre du dessableur sera limité par une enceinte grillagée située à 2,5 m de l'ouvrage de tous côtés.
Le périmètre du captage admettra pour limites :
Au Sud (amont), la limite parcellaire 1529/1530 (35 m de l'ouvrage), une ligne joignant l'angle Nord-
Ouest de la parcelle 1530 à l'angle Nord-Est de la parcelle 1539 ;
- Au Nord (aval), une ligne bordant à 10 m la cicatrice des travaux ;
- A l'Ouest, en direction et le long de la limite parcellaire 1531/1534. À noter qu'un passage de 6 m de
largeur le long de la limite parcellaire 1531/1534 est autorisé pour permettre le désenclavement de la
partie aval de la parcelle 1531 par rapport à la parcelle 1532 ;
- A l'Est, Une ligne située à environ 10 m du captage et rejoignant l'angle Sud-Est de la parcelle 1529. A noter que si la mairie y consent avec les propriétaires de la parcelle 1529, le PPI pourra s'étendre pour
englober la forme (triangle) de la parcelle 1529 restante (hors PPI).
8.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface des périmètres de protection immédiate sera acquise en pleine propriété par l'exploitant du réseau d'eau potable (commune de Retournac). Elle sera délimitée par une clôture de manière à en interdire l'accès aux hommes et aux animaux. Et l'accès s'effectuera par un portail ou portillon sécurisé. La clôture et l'accès
devront être maintenus en bon état.
L'accès aux périmètres de protection immédiate ne sera autorisé que pour l'entretien et la gestion de
l'ouvrage captant et des structures AFP existantes. Toute autre activité y sera interdite.
Ces périmètres disposeront d'aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux de ruissellement afin
d'éviter leur stagnation au sein de ceux-ci.
Ces périmètres feront l'objet de la mise en place d'un couvert végétal herbacé favorisant, dans la mesure du
possible, l'implantation d'une prairie endémique (élimination de la végétation arborée, arbustive, et
buissonnante) régulièrement fauchée et entretenue. Les arbres seront coupés sans dessouchage chimique
et/ou mécanique.
L'entretien des périmètres de protection immédiate sera strictement manuel, et les divers déchets de coupe
seront évacués hors PPI. L'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien, la lutte contre l’envahissement
par les ronces et fougères (ou autres) est proscrit.
8.3: INTERDICTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATES {PPI)
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate (PP) :
= Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages où des
périmètres eux-mêmes ; |
“Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
419
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 73 = Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de
ces ressources en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la
réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;
= Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et/ou d’autres
produits phytosanitaires ;
= Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale ;
= Tout stockage et/ou dépôt susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et/ou de l'aquifère.
ARTICLE 9 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Un périmètre de protection rapprochée (PPR) est défini pour le captage « Fau ». Toutes les parcelles concernées
par ce PPR sont forestières.
91- EMPLACEMENT
Le PPR du captage « Fau » a une surface d'environ 1,75 hectares.
Ce périmètre rapproché s'étend à l'ensemble du bassin versant hydrologique de la source. Il est limité
latéralement par les « lignes de courant » extrêmes atteignant les ouvrages en prenant la topographie comme
représentation approchée de la piézométrie.
Il comprend les parcelles 1529pp, 1530, 1531pp, 1538, 1539 section | commune de Retournac.
9.2 - PRESCRIPTIONS GENERALES
SONT INTERDITS
“ Toute construction (aérienne ou souterraine) et quelle que soit sa destination (hormis les constructions
liées à l'adduction d'eau publique) ;
+ L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ;
" Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
"La recherche d'eau au profit de tiers par puits ou forage;
" Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus (compris fÜts et contenants vides liés au travail
forestier) et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux;
" L'écorçage sur place d'abattage ou de dépôt, des troncs ;
* Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Le stockage de
carburants et autres produits liés à l'exploitation forestière sera limité à la quantité nécessaire à une journée de travail. Ces produits seront stockés sur bac de rétention :
«+ L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques ;
* Le stockage permanent de bois {la durée de stockage temporaire ne devra pas excéder 3 mois) ;
«L'installation de canalisation d'eaux usées ;
« L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles où souterraines ;
" L'ouverture de nouvelles voies de circulation (hormis celles liées à l'exploitation des points d'eau et de la
forêt s'il y a lieu et sous contrôle de l'autorité sanitaire et en amont, à plus de 80 m des PPI). La réalisation
de pistes pour le débardage, qu'elles soient ou non terrassées, qu'elles soient où non permanentes, est
interdite à moins de 80 m en amont des PPI;
* Le franchissement dans l’eau des engins forestiers ou agricoles (les franchissements s’effectueront sur des
buses installées à cet effet);
" L'épandage sur où sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes (y compris produits
phytosanitaires et engrais biologiques) ;
“ L'élimination des souches par voie chimique (sauf solution d'urée) ;
* L'installation d’enclos à gibier ;
* La pratique d'engins motorisés tout terrain de loisir ; |
" L'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener un large public sur la zone ;
" Le camping, caravaning et tout aménagement touristique ;
+ Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03.
Mél. : ars-dt43-environnéement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
5/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 74 SERONT SOUMIS A REGLEMENTATION
L'exploitation forestière: Les travaux forestiers (coupe, débardage, plantation, etc.) d’une certaine,
importance (> à 1 ha) devront être déclarés à la mairie de Retournac. Pour être autorisés, ces travaux.
devront répondre aux exigences suivantes :
- Etre positionnés sur plan (parcelles exploitées, accès) et définis (calendrier, nature, mode
d'exploitation, etc.) ;
- Les travaux nécessitant des engins seront réalisés par temps sec ou sur sol gelé ;
- Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des. intervenants devront être clairement
définis ;
- Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes
parties. Cet état portera sur la surface du sol, la présence d'eau de surface, l'état des clôtures des
périmètres de protection immédiate, la position des canalisations et autres ouvrages enterrés, la
position des bornes de balisage des canalisations, l'état des chemins, etc. ;
- Les voies d'accès, de manœuvre, de travail des tracteurs forestiers devront être préétablies sur un plan
adjoint au dossier déposé en mairie. Ces voies devront s'effectuer autant que possible parallèlement
aux courbes de niveau et non dans le sens des plus grandes pentes ;
- Le franchissement dans l’eau des engins forestiers étant interdit, les franchissements s'effectueront
sur des buses installées à cet effet ;
- Les plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser le travail
de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs), ce dernier sera la règle dans la zone
proche des captages ; - |
- Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer ;
-_ Al'issue du chantier, le sol des pistes sera remis en état, les ornières soigneusement comblées, les buses
de franchissement rapatriées. L'accès aux pistes « temporaires » sera condamné de manière à ce
qu'elles ne puissent servir à des tiers indésirables ;
- Une visite de réception des travaux sera organisée. Elle pourra donner lieu à la demande de travaux de
remise en état complémentaire ;
- Le stationnement nocturne ou de congés, le ravitaillement en carburant des engins et le chargement
des troncs s'effectueront hors du périmètre de protection rapprochée (PPR) ;
-__ Lors des plantations, on évitera de « dérocter » le sol dans le sens de la plus grande pente. De même,
les andains de terre et de débris de bois réalisés.au pousseur à lame suivront les courbes de niveau,
ceci afin de lutter contre l’érosion des sols. |
Les coupes à blanc. Les coupes à blanc favorisent le ruissellement, la destruction du sol, l'érosion et
l'entraînement des particules fines. A noter que la couverture pédologique joue un rôle indéniable de
protection des eaux souterraines. Donc les coupes à blanc seront tolérées sous réserve du bon respect
des prescriptions particulières s'appliquant au milieu forestier (abattage à la tronçonneuse, débusquage
au treuil privilégié, circulation d'engin sur sol non portant'interdit, franchissement des ruisseaux sur buses,
respect du sol notamment lors des travaux de reboisement, etc.).
Les voies forestières. L'avis de l'autorité sanitaire sera requis avant réalisation pour ce qui concerne les
créations de voies et/ou les modifications de voies existantes.
ARTICLE 10 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
Le captage « Fau », implanté sur {a commune de Retournac, n'est pas concerné par un périmètre de protection
éloignée (PPE).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement, sont
assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées
par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des
dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé publique ;
CS 93383.
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
6/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 75 *_ L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
* Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en
toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau :
° La collectivité et le gestionnaire de l’eau (si prestation mandatée) veillent au bon état et au’ bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assurent, par ses propres
analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau;
« Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôles, etc.) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par
l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 13.: MODIFICATION D'ACTIVITE, D'INSTALLATION OU DE DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE (PPR)
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques
de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique, éventuellement prescrite par l'administration, sera faite par un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire. |
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
ARTICLE 14 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 15 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou: ayant droits des parcelles concernées par les
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
719
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 76 périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Retournac
pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans
les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de Retournac.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 18 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maire de
Retournac, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
771 Antoine PLANQUETTE
"VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS"- Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél, : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-28
8/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 77 6/6 :
AUSWISUUOLIAUD-SJUES 3194 np ajqgesuodsai e7 ‘uoneBa/op 1ed 19 [P18U93 1n8}2941P 2{ 1N04 ‘uone89{9p 1ed 19 184914 3] 1n04 g2/ecoc/craa/Suv oU 1134uv,1 v 3XINNV 3413 YNOd NA LE Vivrea0 rest nn cos €OX9P99UOAI81+69 ESEEGSD 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-26-00010 - Arrêté ARS/DD43/2022/28 DUP au profit de la commune de Retournac, captage Fau implanté sur la commune de Retournac et l'instauration des périmètres de protection. 78 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2022-09-28-00004
Arrêté préfectoral n°SG-COORDINATION
2022-59 en date du 28 septembre 2022 portant
programmation de l'évaluation de la qualité d'un
service social et médico-social relevant du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Loire, pour la période
du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2022-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n°SG-COORDINATION 2022-59 en date du 28 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service 79 E = Préfecture de la Haute-Loire
PRÉFET Direction territoriale de la
DE HAUTE-LOIRE protection judiciaire de la jeunesse
Liberté Auvergne Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n2£SG-COORDINATION 2022-59
en date du 28 septembre 2022
portant programmation de l'évaluation de la qualité d’un service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Loire, pour la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
période du 1°juillet 2023 au 31 décembre 2027
Le préfet de la Haute-Loire
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1° octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2027;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2022-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n°SG-COORDINATION 2022-59 en date du 28 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service 80 CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la programmation susvisée concernant le service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Loire ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1: La programmation de l'évaluation concernant le service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Loire, autorisé exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Echéance pour produire
Organisme gestionnaire Dénomination du service = à le rapport d'évaluation
association pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte de la
Haute-Loire
service d'investigation 2026
éducative le Puy-en-Velay
Article 2 : La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de la Haute-Loire fera l’objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire du service mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Loire, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2? 8 SEP. 2022
Le préfet,
Eric ETIENWE
mnt :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2022-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n°SG-COORDINATION 2022-59 en date du 28 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service 81 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
43-2022-09-27-00002
Arrêté n° 103-2022 du 27 septembre 2022
portant modification de la composition du
Conseil Départemental de la Haute-Loire au sein
du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2022-09-27-00002 - Arrêté n° 103-2022 du 27 septembre 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental 82 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 103 - 2022 du 27 septembre 2022
portant modification de la composition du Conseil Départemental de la Haute-Loire au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 18-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute-Loire au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne ;
Vu l’arrêté modificatif n° 65-2022 du 20 mai 2022 ;
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 26 septembre 2022.
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Haute-Loire au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. SAVINI Antonio est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme BOUTELOUP Claire. - Le siège de M. SAVINI Antonio, suppléant, est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2022-09-27-00002 - Arrêté n° 103-2022 du 27 septembre 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental 83 VE L
2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 27 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2022-09-27-00002 - Arrêté n° 103-2022 du 27 septembre 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental 84 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
43-2022-09-27-00003
Arrêté n° 104-2022 du 27 septembre 2022
portant modification de la composition du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
de la Haute-Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 104-2022 du 27 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse 85 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
CYIO . L
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 104 – 2022 du 27 septembre 2022
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 54-2022 du 9 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire ;
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) en date du 26 septembre 2022.
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des Institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignés par la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés :
- Le siège de Mme MARQUEZ Christine, titulaire, est déclaré vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 27 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 104-2022 du 27 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse 86 2
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 104-2022 du 27 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse 87