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Procès Verbal - ARR2024 106 SN
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR2024 106 SN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Vil Te RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 106
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ CONCERNANT LE BÂTIMENT
EN COPROPRIÉTÉ SIS 228 RUE DE PARIS À TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-12 et suivants,
Vu l'arrêté du Maire n° 2021-009 en date du 21 janvier 2021 portant mise en sécurité et déclarant un danger imminent concernant le bâtiment en copropriété sise 228 rue de Paris,
Vu le procès-verbal de réception de travaux réalisé le 27 février 2024 par l'entreprise AMPB et notifiée par la SELARL BLERIOT & ASSOCIES en date du 19 août 2024,
ARRÊTE
Article 1°":
Sur la base du procès-verbal de réception de travaux établi par l’entreprise AMPB, il est pris acte de la réalisation des travaux en date du 23 février 2024. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté susvisé affectant l'immeuble sis 228 rue de Paris, cadastré BA 295.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à :
. I syndic bénévole du 228 rue de Paris
- M copropriétaire du 228 rue de Paris
- CR copropriétaire du 228 rue de Paris
Article 3 :
Madame le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, publié et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise, à et au comptable public assignataire de la Commune.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 202 JyAo AA _ARI00ÿ CI - AL
Réception en sous-préfecture le: 1 6 OCT, 2024
Publication le: 4 7 OCT. 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication, de manière
dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante :
https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 7 Octobre 2024
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-106
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