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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
SEANCE
du
LUNDI
22
MARS
œ
©
F
N°2021-12
L'an
deux
mille
vingt-un
et
le
lundi
vingt-deux
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 15/03/2021
Date
d’Affichage
: 15/03/2021
Présents
: Mesdames
Christelle
BEGEAULT,
Valérie
BRISSAUD,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO,
Jeanine
PASCAULT,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Loïc
CHATILLON,
Francis
CHEDOZEAU,
Alexandre
FRESNEAU,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
Absentes
excusées
: Mme
Nathalie
FILLATRE,
donne
son
pouvoir
à
Mme
Florence
GUILLEMOTO),
Mme
Noëlla
ROBIN,
donne
son
pouvoir
à
Mme
Christelle
FROMENTEAU,
Secrétaire
: Mme
Valérie
BRISSAUD),
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 13
+
2
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
: Vote
des
Taux
d’imposition
des
Taxes
Directes
Locales
2021
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
de
l’article
1636
B
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
d'imposition.
Il
rappelle
que
la
loi
de
finances
2020
acte
la
suppression
totale
de
la
taxe
d'habitation,
les
collectivités
perdant
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
Les
taux
de
taxe
d'habitation
se
voient
donc
figés
à
leur
niveau
de
2019. La
compensation
des
recettes
communales,
mise
en
place
à
la
suite
de
la
suppression
de
la
perception
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
prend
la forme
d’un
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçue
sur
le
territoire
de
la
commune. Ce
transfert
s'opère
en
identifiant
un
taux
communal
de
référence
de
TFPB,
égal
à
la
somme
:
du
taux
départemental
d'imposition
de
2020
: 17,62
%
pour
la
Vienne
et
du
taux
communal
d'imposition
de
2020
12,99
%
soit
un
taux
de
référence
de
30,61
%
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents
et représentés :
>
DÉCIDE
d'augmenter
d'1%
les
taux
2020
comme
indiqué
ci-dessous :
- taxe
foncière
propriétés
bâties
: 13,99
%
- taxe
foncière
propriétés
non
bâties
: 36,03
%
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
22
mars
2021
Le
Maire,
Géry
WIBAUX
AR
PREFECTURE
066-215601562-20210322-D2020_12-DE Reçu
le
23/03/2021