Procès Verbal - PV 10.04.2021

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Procès Verbal - PV 10.04.2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.04.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

Commune de Bourg

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2021

RELEVE DE DECISIONS

L’an deux mille VINGT ET UN, le 10 avril, à dix heures, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY, Maire, le Conseil Municipal de la commune de BOURG.

Présents : M. JOLY, Mme GRILLET, M. VEYRY, Mme DARHAN, Mme GRIMARD, M. GARCIA, Mme GUIGOU, M. QUEYLA, Mmes MAGUIS, SEGUIN, M. SANGUIGNE, M. MOREAU, Mme PHOTSAVANG, M. ALLAIN, M. TRICOT.

Absents ayant donné pouvoir : Mme BIGLIARDI ayant donné pouvoir à M. JOLY, M. BARBERY ayant donné pouvoir à M. QUEYLA.

M. DOTTO ayant donné pouvoir à M. VEYRY,

Mme PELEAU ayant donné pouvoir à Mme PHOTSAVANG,

Absents excusés : Aucun

Secrétaire de séance : M. ALLAIN.

Date de convocation du Conseil, le 6 AVRIL 2021

*****

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

*****

A la demande de M. le maire les membres du conseil sont appelés à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

Une demande de modification a été exposée par M. ALLAIN. Le présent compte-rendu portera mention de cette demande.

****

Dans le cadre des pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT, les décisions suivantes ont été prises :

Absence de mise en application du DPU dans le cadre des DIA dont la liste est dressée en séance.

****

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

2021-026 Amortissements du budget principal

Monsieur le Maire propose d’inscrire pour 2021, au titre du budget principal, les amortissements suivants :

Compte BIENS BASE DUREE AMORT CUMUL AMORT RESTE A AMORTIR

2041411 part. voirie TAURIAC 10 131,83 € 5 ANS 2 027.83 € 10 130,00 € 0.00 €

2041511 Cession à la CDC 2 309 737,91 € 30 ANS 76 991,00 € 307 694,00 € 2 002 043,91 €

2041642 Subv. Port 50 000,00 € 15 ANS 3 333,00 € 16 665,00 € 33 335,00 € 2041642/2

018/895 subv equi 30 000,00 € 15 ans 2 000,00 € 6 000,00 € 24 000,00 € 2041642/2

018/896 Subv equi 75 000,00 € 15 ans 5 000,00 € 0.00 € 70 000,00 €

TOTAL

2 399 869,74 €

89 351.83 € 340 489.00 € 2 129 378.91 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l’unanimité2

D’accepter la proposition d’inscription des amortissements présentés.

2021-027 Vote des amortissements du budget annexe.

Monsieur le Maire propose d’inscrire pour 2021, au titre du budget principal, les amortissements suivants :

Compte BIENS BASE DUREE AMORT

CUMUL

AMORT

RESTE A

AMORTIR

2135/2001/01 PONTONS 17 323,85 € 40 ANS 433,00 € 9 093.00 € 8 663,85 €

2135/2002/01 PONTONS 187 618,41 € 40 ANS 4 690,00 € 93 800.00 € 98 508,41 €

2135/2003/01 PONTONS 4 715,00 € 40 ANS 117,00 € 2 223,00 € 2 609,00 €

2135/2007/01 PONTONS 7 285,00 € 40 ANS 182,00 € 2 730,00 € 4 737,00 €

2135/2012/01 PONTONS 4 377,00 € 40 ANS 109,00 € 1 090,00 € 3 396,00 €

2135/2012/01 PONTONS 54 863,08 € 40 ANS 1 371,00 € 12 339,08 € 43 895,00 €

2135/2016/01 PONTONS 75 936,21 € 40 ANS 1 898,00 € 11 388.00 € 66 446,21 €

2135/2017/01 PONTONS 15 426,75 € 40 ANS 385,00 € 1 925.00 € 13 886.75 €

2135 PONTONS (2020) 21 065,00 € 40 ANS 526,00 € 2 104,00 € 19 487,00 €

2135

PONTONS (Tvx 9

et 10) 4 240,00 € 40 ANS 106,00 € 318.00 € 4 028,00 €

2135 ECLUSE 5 770,00 € 20 ANS 288,00 € 2 016,00 € 4 042,00 €

2188 MATERIEL 2 137,50 € 10 ANS 213,00 € 1 278,00 € 1072,50 €

TOTAL

398 620,30 €

10 318,00 € 259 018,30 € 145 767,50 €

1311 SUBVENTION ETAT 69 364,30 € 30 ANS 1 734,00 € 32 946.00 € 38 152,30 €

1312

SUBVENTION

REGION 27 968,14 € 30 ANS 699,00 € 12 582,00 € 16 085,14 €

1313

SUBVENTION

Commune 50 000,00 € 30 ANS 1 250,00 € 6 250,00 € 45 000,00 €

1314

SUBVENTION

Commune 30 000,00 € 30 ANS 750,00 € 2 250,00 € 28 500,00 €

TOTAL

177 332.44€

4 433,00 € 55 762.00 € 127 737.44 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l’unanimité

D’accepter la proposition d’inscription des amortissements présentés.

2021-028 Vote des taux des taxes locales.

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636B sexies,

Considérant que conformément à la loi de finances, la TH sur les résidences principales est supprimée et qu’en compensation la commune percevra la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du département.

M. le Maire présente l’Etat 1259 transmis par les services fiscaux lequel présente, à taux constant, le produit attendu suivant 3

bases N-1 taux bases previ pdt attendu

TFb 1 863 330 45,42% 1 905 000 865 251

TFnb 91 985 56,43% 90 700 51 182

916 433

Sur proposition de M. le Maire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de maintenir les taux de taxes locales comme indiqué ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l’unanimité

D’accepter la proposition de M. le Maire.

2021-029 Vote du budget principal.

Monsieur le Maire propose que, compte tenu

 Des résultats constatés de l’exercice 2020 pour le budget principal, du vote des comptes administratifs et de gestion correspondants.

 Des affectations de ces résultats votés,

Il soit voté le budget primitif principal 2021 ainsi

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Project° 2021 Chapitre Libellé Project° 2021

002 Déficit reporté 002 Excédent reporté 64 107,95 €

011 Charge à caractère général 713 600,01 € 70 Vente de produits 233 200,00 €

012 Charge de personnel 1 049 200,00 € 73 Impôts et taxes 1 128 335,00 €

014 atténuation de produits 74 Dotations, participations 696 773,00 €

65 Charge de gestion courante 281 550,23 € 75 Autres produits de gestion courante 109 200,00 €

66 Charges financières 22 346,42 € 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 77 Produits exceptionnels 7 000,00 €

022 Dépenses imprévues 21 929,58 € 013 Atténuation de charge 25 000,00 €

023

Virement à la

section

d'investissement

83 637,88 €

042 dotation aux amortissements 89 351,83 €

2 263 615,95 € 2 263 615,95 €

111

834,80

€ 4

Investissement

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Project° 2021 Chapitre Libellé Project° 2021

RAR

RAR 529 055,64 € RAR 574 292,98 €

20 Immobilisation incorporelles 53 209,00 € 001 Solde d'exécution reporté

21 Immobilisation corporelles 297 536,00 €

021

Virement de la

section de

fonctionnement

83 637,88 €

O204 subv equi versées 10 Dotations et fonds propres 190 000,00 €

204 subv equi 61 500,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 365 309,76 €

16 Remboursements d'emprunts 84 744,71 € 13 Subventions d'investissement 134 000,00 €

41 op° patrimoniale 40 op° d'ordre 89 351,83 €

001 Solde d'exécution reporté 410547,1 41 op° patrimoniale

1 436 592,45 € 16 emprunt

1 436 592,45 €

M. ALLAIN, reprenant les enveloppes budgétaires annoncées, interroge les Vice-présidents des différentes commissions afin de savoir si leurs demandes ont été satisfaites. Il lui a été répondu que cela était le cas, à l’exception de la commission communication pour laquelle l’investissement projeté sera reporté au prochain exercice budgétaire. M. le Maire précise que les discussions quant à la répartition des enveloppes budgétaires se font, en commission, en amont de la préparation budgétaire.

Par la suite un arbitrage éventuel est mis en œuvre, par la suite afin de couvrir l’ensemble des besoins communaux.

M. le Maire profite de cette occasion afin de saluer le travail entrepris en commission lequel aboutit à la présentation d’un budget cohérent.

M. ALLAIN souhaite savoir dans quelle mesure ce budget œuvre en faveur de la transition écologique.

M. le Maire rappelle les projets envisagés sur cet exercice budgétaire, soit la modification du système de chauffage de l’église, précédemment au fuel pour un chauffage au gaz et le projet « isolation et chauffage du musée ».

A ce titre, il rappelle également la sollicitation communale en vue d’obtenir une DSIL au titre de la revalorisation énergétique de ces bâtiments communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ALLAIN)

APPROUVE le budget principal 2021

2021-030 Vote du budget annexe.

En préambule, M. QUEYLA, porteur du pouvoir de M. BARBERY, souhaite porter à la connaissance du conseil un message de M. BARBERY conseiller municipal délégué aux affaires portuaires.

« Concernant les absurdités évoquées lors du dernier conseil de 3C sur la gestion du port, je précise que celui-ci ne passera pas en gestion communautaire. Il est d’ores et déjà acté des travaux de mise aux normes et de mise en sécurité pour un montant de 85 000 €. Jamais il n’a été envisagé d’augmenter les cotisations des plaisanciers de 600%. En revanche, une augmentation de 5 à 7% serait envisagée dès l’année prochaine pour financer les travaux de modernisation des pontons (eau/ électricité). Ceci équivaudrait, pour un bateau de 8.5m à une augmentation d’environ 50 € / an.5

Concernant les bateaux abandonnés, retrouver les propriétaires n’est pas aussi simple que pour un véhicule. Il ne suffit pas d’appeler la fourrière.

Concernant les devis signés, ceux-ci concernent les fronts d’accostage, les plaques de liaison, les anneaux d’amarrage et taquets, ainsi qu’une vérification globale. Mais aussi, la réfection de l’accroche au duc d’albe pour éviter « l’effet serpent » et ainsi une usure prématurée, cela permettrait également de faciliter les travaux d’entretien. »

Monsieur le Maire propose que, compte tenu

 Des résultats constatés de l’exercice 2020 pour le budget annexe, du vote des comptes administratifs et de gestion correspondants.

 Des affectations de ces résultats votés,

Il soit voté le budget primitif annexe 2021 ainsi

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Voté 2021

Cha

pitr

e

Libellé Voté 2021

002 Déficit reporté 002 Excédent reporté 17 992,00 €

011 Charge à caractère général 24 000,00 € 70 Vente de produits 12 893,00 €

065 rdevances pour concessions 1 000,00 € 77 Produits exceptionnels 4 433,00 €

023 Virement à la section d'investissement

068 dotation aux amortissements 10 318,00 €

35 318,00 € 35 318,00 €

Investissement

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Voté 2021 Chapitr

e Libellé Voté 2021

RAR

RAR

20 Immobilisat° incorporelles 001

Solde

d'exécution

reporté

17 493,60 €

21 Immobilisat°corporelles 84 878,60 € 021

Virement

de la

section de

fonctionne

ment

- €

O20 Dépenses imprévues 1068

192 4 433,00 € 28 Pdt des cessions 10 318,00 €

001 Solde d'exécution reporté 24

Subvention

d'équipeme

nt

61 500,00 €

89 311,60 € 89 311,60 € 6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

APPROUVE le budget annexe 2021

2021-031Attribution des subventions communales

Mme SEGUIN, présente le rapport de la commission animation, quant à l’attribution des différentes subventions attribuées aux associations locales.

Elle précise que cette répartition s’est faite en fonction des besoins exprimés ou des animations envisagées.

M. QUEYLA demande si la participation des agents techniques aux actions des associations a été quantifiée.

Mme GRILLET indique que plusieurs associations bénéficient de ressources communales. M. QUEYLA, concernant les associations intercommunales, demande si toutes les communes concernées par les actions de ces associations participent également financièrement. Mme SEGUIN indique que cela est effectivement le cas dans des proportions toutefois différentes. Elle précise néanmoins que dans l’idéal chaque association devrait valoriser les ressources communales dont elles disposent, ceci étant un travail de fond à mener avec les associations.

Pour M. le Maire cette étude permettrait de valoriser les subventions en nature accordées. Mme DARHAN fait part de l’intérêt de connaitre le nombre de bourquais au sein des associations intercommunales dont le club de football FC Alliance.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’attribution de subventions aux associations et organismes locaux.

Après examen, le conseil municipal

Par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. QUEYLA)

DECIDE

- D’attribuer les subventions suivantes :

NOM SUBVENTION ACCORDEE

Judo club 800 €

Union nationale des anciens

combattants 100 €

FC Alliance du Moron 3 000 €

Bourg tennis club 2 000 €

Cercle historique 500 €

Jeunes agriculteurs 2 000 €

Syndicat d'initiative 450 €

du Bourgeais

Boxing club de Bourg 500 €

Badminton du bourgeais 200 €

ACCA Bourg 250 €

Bourg arts et vins 1 800 €

ALBS Athlétisme 2 000 €

En fonction de leurs intérêts respectifs au sein des diverses associations certains élus n’ont pas pris part aux délibérations concernant les subventions suivantes :

Pour l’association Gym plaisir, Mme MAGUIS ne prenant pas part au vote, Le conseil municipal

A l’unanimité

Attribue 400 € 7

Pour les associations Pirouette et l’APE, Mme PHOTSAVANG ne prenant pas part au vote, Le conseil municipal

A l’unanimité

Attribue les subventions suivantes :

Pirouette 500 €

APE école de Bourg 300 €

Pour l’association Cie imagine, M. ALLAIN ne prend pas part au vote. L’association n’ayant pas son siège social à Bourg ne peut se voir attribuer une subvention. Mme Seguin précise que la municipalité partira sur un achat de spectacle pris sur le budget animation.

Le conseil municipal

A l’unanimité

APPROUVE ces propositions.

M. ALLAIN s’interroge sur la pertinence de cette commission si la gouvernance retoque les propositions formulées.

M. le Maire rappelle que les commissions font des propositions mais que les décisions sont prises en conseil.

M. ALLAIN prend l’exemple de l’UNC pour laquelle une décision de non attribution avait été soumise par la commission.

A ce propos, Mme GRILLET met en avant la participation de l’UNC sur les commémorations. M. le Maire ajoute que l’UNC revêt un intérêt local.

2021-032 Tarification des loyers de la MSP : Modification de la grille tarifaire

Vu la délibération 2020-079 du 22 décembre 2020 portant autorisation de conclusion d’un bail pour l’usage de la MSP,

Considérant la demande des occupants des locaux de la MSP visant à la mise en place d’un tarif adapté à l’usage qui en est fait pour un cabinet,

Sur proposition de M. le Maire,

Pour un cabinet du rez-de-chaussée mis à disposition au tarif mensuel de 410.48 €, il est proposé les tarifs suivants :

Location hebdomadaire : 115 €

Location journalière : 23 €

Location à la demi-journée : 12 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de M. le Maire.

2021-033 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires de catégorie C et B et les agents contractuels de droit public et privé affectés aux services communaux.

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale. 8

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2021-034 Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 :

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2 :

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Article 4 :

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

2021-035 Motion pour le maintien de l’activité postale.

Conformément à la volonté du Conseil Municipal, ses membres en réaction au projet de réduction des heures d’ouverture ou de fermeture de l’agence postale bourquaise souhaite présenter la motion suivante,

MOTION POUR LE MAINTIEN D’UN SERVICE PUBLIC POSTAL DE QUALITE ET DE PROXIMITE

Sur la proposition de M. ALLAIN amendée par l’ensemble des conseillers municipaux, il est proposé de prendre la motion ci-dessous :

Le libéralisme et son dogme anti-services publics a provoqué la destruction de nombreuses gares, d'hôpitaux, de maternités, de trésoreries mais aussi de bureaux de Poste. Depuis le transfert de La Poste en Société Anonyme en 2011, les fermetures de bureaux se sont accélérées. En 2000 il y avait plus de 17 000 bureaux de Poste assurant un service public de proximité répartis sur l’ensemble du pays, en 2019 il en reste moins de 8 000 : plus de 9 500 bureaux de poste ont été fermés en France et des dizaines de milliers d'emplois supprimés. Pourtant nos bureaux de Poste9

contribuent au tissu économique et social des territoires tout en rendant service au plus proche de la population et des entreprises.

Le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, signé entre l’Etat, le groupe La Poste et l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité, fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire, d’adapter son réseau pour répondre aux besoins des populations desservies, d’associer les Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l’Observatoire National de la Présence Postale (ONPP).

Ce contrat traduit un engagement pérenne : 2 milliards ont été investis depuis 2008 pour adapter et moderniser la présence de La Poste dans les territoires.

Il définit entre autres plusieurs priorités pour la période 2020-2022 : - le maintien des règles de dialogue territorial adaptées en réaffirmant notamment la place centrale du maire dans le dialogue et une information plus large des élus ;

- l’augmentation de l’offre et l’accès aux services ainsi que les moyens d’accompagnement des populations dans les territoires ruraux, urbains ;

- la consolidation du financement de la mission d’aménagement du territoire et la garantie d’un juste équilibre entre le financement des territoires ruraux et celui des quartiers défavorisés des zones urbaines ;

Par un courrier au Maire du 22 mars 2021 la Direction Régionale Réseau et Banque s’appuie sur une baisse de la fréquentation du bureau de poste de Bourg-sur-Gironde de 45,4 % depuis 2017, comptabilisant désormais en moyenne 44 clients par jours.

Les causes sont l’évolution des modes de consommation des citoyens notamment avec le développement de l’économie numérique qui entraîne une réduction de flux de clients dans les bureaux de poste. Dans ce contexte, le groupe La Poste souhaite examiner l’intérêt de faire « évoluer » leur présence postale. Le bureau de poste de Bourg a fermé le 14 mars 2020, pour ne rouvrir épisodiquement (4 heures par semaine) à partir du 16 avril.

A ce jour, la poste de Bourg assure un service public de 26 heures semaine, contre une moyenne d’ouverture nationale de 44 heures 15. A partir du 1er juillet, le Groupe La Poste SA propose de réduire à 12h30 d’ouverture par semaine, du mardi au samedi matin de 9h à 11h30. Des salariés qui reçoivent dans leurs boîtes un recommandé ou un colis à retirer dans le bureau de poste ne pourront le faire que le samedi matin de 9h à 11h30. Le guichetier ne pourra satisfaire tous les clients.

Nous risquons d’assister à une fuite de délestage des usagers sur des bureaux voisins, avec une chute de plus en plus significative de la fréquentation du bureau de Bourg.

Au fil des années et des restructurations on assiste à une véritable mise à mort du bureau de Poste de Bourg :

- En 2012, suppression du poste de conseiller financier, en transférant la personne au bureau de Saint André de Cubzac.

- En 2015, non remplacement d’un guichetier. Actuellement une seule personne est en charge de la totalité des opérations de courrier, colis et express, compte courant postal, compte épargne, mandats et factures, téléphonie Mobile et Box et services divers.

- refus d’implanter un distributeur automatique de billets, malgré un emplacement privilégié au centre-ville, avec des places de parking disponibles, des commerces, deux petits marché en semaine et un grand marché dominical.

Comment le bureau de poste pourrait connaître une progression de son activité et pérenniser sa rentabilité en réduisant son personnel et son temps d’ouverture au public ? Quel commerce pourrait survivre à l’application d’un tel régime amaigrissant ? Bien entendu aucun !

Le bureau de poste de Bourg a été ouvert le 1er mai 1777.

Nous ne pouvons pas nous inscrire dans les orientations de La Poste qui conduisent à laisser fermer un bureau privant les habitants qui ont là un service de proximité limitant ainsi les déplacements, alors que des projets importants de développement sont en cours :

- notre commune vient de signer une convention avec l’Etat dans le cadre du programme « Petites villes de demain », visant à améliorer les conditions de vie des habitants dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement ;

- la maison de santé, mitoyenne du bureau de poste, a ouverte le 1er février 2021 avec 5 cabinets médicaux, 2 cabinets pour infirmiers, 2 cabinets de spécialistes, 1 cabinet paramédical, 2 cabinets de dentistes et une salle de soins urgents et sutures ;

- un vaste programme immobilier (construction et rénovation) est en cours de réalisation avec à terme une augmentation significative des habitants. Sur 2012/2017 la population a augmenté de près de 5 %, pour atteindre en 2018, 2 259 personnes. Avant la fin de notre mandat, la population de notre commune avoisinera les 2 700 personnes.

Les personnes âgées qui ont longtemps vécu en périphérie de Bourg, dans des hameaux ou des communes écartées des commerces et des services publics, ont décidé de venir vivre au cœur de notre village afin d’y trouver des services accessibles sans véhicules.

Nous savons que la stratégie de la poste vise à se mettre en situation de contenter davantage des

actionnaires privés que les usagers. Mais, nous ne pouvons nous résoudre à la fermeture d’une activité

postale qui participe à dynamiser notre commune. Dans ce contexte national où la proximité avec les

populations est ressentie comme un besoin fort, cette décision va à l'encontre des politiques publiques à10

développer pour assurer un meilleur vivre ensemble. Le conseil dénonce auprès de l'Etat, de la commission

départementale de présence postale territoriale et du groupe La Poste le fait que la restriction des heures

d'ouverture du bureau de poste pourrait entraîner une moindre fréquentation. Cette dégradation des

statistiques de fréquentation justifiera alors à terme une décision de transformation du bureau de poste en

un nouveau type de " point de contact ", voire sa fermeture pure et simple.

Une pétition est actuellement proposée aux Bourquais et à tous ceux qui viennent régulièrement dans notre ville pour démontrer l’intérêt que porte la population à vouloir conserver un bureau de Poste.

Considérant le recul et la disparition d'un service public, le service public postal remplit des missions

indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social ; que ses missions de service public

dépassent le cadre du service universel du courrier, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale

territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires,

Considérant les désagréments occasionnés à la population et que ce service public postal est déjà l’objet de

remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité,

Considérant que cette adaptation ne répond qu'à une logique économique faisant fi des besoins de la

population et que la direction de la poste envisage d’accélérer ces transformations et ces fermetures de

bureaux, privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais poste, agence postale

communale ou intercommunale ...), constituant une régression sans précédent tant au niveau du contenu

des services publics proposés et de l’accessibilité bancaire qu’au niveau de l’aménagement du territoire par

le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste ;

Considérant que la Poste est une S.A à capitaux publics et que les mairies et les usagers ont leur mot à dire

sur l’avenir du service public postal,

Considérant que notre commune voit sa population croître régulièrement et est rentrée activement dans une

logique de redynamisation de son centre ville dans le cadre de la convention « Petites Villes de demain »,

bénéficiant ainsi d'un soutien financier fort de l'État et de ses partenaires pour la réalisation de nos projets

de revitalisation, de structuration et de développement de notre commune, la décision du Groupe La Poste

S.A. va à l’encontre de ces mesures en proposant de réduire de moitié le temps d’ouverture du bureau

postal avec à terme une fermeture inéluctable,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de :

- Se prononcer pour le maintien d’un service public postal de qualité et de proximité ;

- Refuser toute réduction d’horaires ou fermeture du bureau de poste de Bourg.

Compte tenu de cette situation, les élus du Conseil municipal de Bourg, réunis le samedi 10 avril 2021,

demandent :

- à la Direction Départementale de la Poste de maintenir le bureau de Poste de Bourg en activité et d'adapter les horaires aux contraintes des habitants.

- à Madame la Sous-préfète de Blaye et à Madame la Députée de la 11e circonscription, d’intervenir auprès de la Directrice Départementale de la Poste pour qu’elle veuille bien revoir sa gestion sur l’évolution de la présence postale dans notre commune, et recevoir comme il se doit, le Maire accompagné de quelques conseillers pour exposer la situation postale locale.

M. VEYRY précise qu’à l’appui de cette motion une pétition et un questionnaire pourront ont été mis en place

Mme GUIGOU demande quels sont les retours reçus à ce jour.

M. VEYRY répond que cela est trop récent pour en tirer des conclusions. De plus des flyers ont été remis aux commerçants afin de sensibiliser la population, mais trop peu sont ouverts actuellement. M. le Maire rappelle que la Poste est dans son droit de réduire la présence postale sur la commune sur la base du contrat de présence territoriale, mais une adaptation aux particularités locales est nécessaire.

Mme GRILLET ajoute qu’à ce propos le questionnaire prend tout son sens.

M. VEYRY invite tous les conseillers à participer à la présence municipale lors du marché dominical.

Enfin, M. VEYRY fait part du projet de pétition en ligne.

Mme DARHAN suggère de « tracter » afin de sensibiliser plus d’administrés.

M. le Maire propose la mise en place d’une boite aux lettres afin de recueillir les retours des administrés.

M. MOREAU évoque également la possibilité de recueillir ces retours de pétition via une boite aux lettres électroniques.11

2021- 036 Pacte de gouvernance

Vu l’article L.5211-40-2 du CGCT,

Vu la Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit en son article 4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance (au lieu du 28 mars).

Vu la délibération en date du 30 septembre 2020 concernant le débat sur l’opportunité d’engager un pacte de gouvernance et la décision d’engager la rédaction d’un pacte de gouvernance

Considérant les travaux du Bureau élargi à tous les maires en dates du 03 février 2021 et du 3 mars 2021 relatif à un projet de pacte de gouvernance ainsi que l’avis favorable rendu par la conférence des maries en date du 6 avril 2021,

Le Conseil Municipal de Bourg, à l’unanimité, émet un avis favorable au pacte de gouvernance présenté.

2021- 037 Motion contre le projet Hercule

Conformément à la volonté du Conseil Municipal, ses membres en réaction au projet « Hercule » souhaite présenter la motion suivante,

Depuis 1946, l’entreprise intégrée EDF est la garante du service public d’électricité, d’année en année ce

service est public est mis à mal par la privatisation de pans entiers du modèle français de l’énergie au

détriment des usagers, des agents de ces entreprises et des collectivités gestionnaires de réseaux voir de

la sécurité.

Parce que l’énergie est un bien de première nécessité,

Parce que la péréquation tarifaire doit être garantie pour tous et partout,

Parce que le climat est avant tout une question de régulation et de service public, EDF doit rester au cœur

de la politique énergétique du pays et au cœur du défi climatique.

Le projet baptisé "Hercule" vise à séparer l'entreprise publique en trois entités:

- Une entreprise publique (EDF bleu) pour les centrales nucléaires la thermique,

- Une autre (EDF vert) cotée en Bourse pour la distribution d'électricité, les énergies renouvelables et le

commerce,

- Une troisième (EDF azur) qui contiendrait les barrages hydroélectriques, dont les concessions seraient

remises en concurrence, potentiellement sans qu’EDF ne puisse se porter candidat à sa propre succession

de par la loi sur les contrats de concessions avec les collectivités.

Or, ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, les inquiétudes portent sur la place d'Enedis dans

«EDF vert» et la structure du capital d’«EDF vert». Ceci soulève de nombreuses questions et notamment :

- Comment sera assurée la gestion des réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement, leur

réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires ?

- N’y aura -t ’il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de

cette nouvelle structure?

Autant d’incertitudes et de risques pour nos territoires, la privatisation sera pour demain, et déjà se profile la

fin de la péréquation tarifaire.

Dans les secteurs urbains densifiés les offres des distributeurs seront nombreuses.

En revanche, on peut s’interroger sur le maintien de la qualité des réseaux dans les territoires plus ruraux,

car la rentabilité ne sera pas au rendez-vous et les tarifs s’envoleront avec la fin programmée des tarifs

règlementés d’électricité. Il se profile une nouvelle contrainte pour les ménages sachant que la part de

l’entretien des réseaux représente déjà près de 50% de la facture des consommateurs.

Ce projet n’est donc que financier et non industriel. Comme par le passé pour les télécommunications il est

à craindre que des logiques financières prennent le pas sur celles d’intérêt général et de services publics.

Cette activité aussi essentielle que l’alimentation en électricité de nos territoires dans un contexte où plus

que jamais, s’affirme la nécessité d’une transition à la fois écologique et sociale, doit être maîtrisée par le

secteur public.

Les élus communaux ré- affirment le rôle central d’EDF en tant qu’acteur central de la politique publique de

l’énergie et de la transition énergétique pour l’Etat.12

Les élus de communaux s’opposent au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la

privatisation partielle d’ENEDIS

Les élus de la Commune de Bourg, à l’unanimité, DEMANDENT au Gouvernement :

- De préserver le service public de l’énergie dans son intégralité dont la gouvernance devra inclure les élus

de la République, les citoyens et les salariés pour apporter une réponse aux besoins des usagers, pour

assurer une véritable solidarité énergétique dans le cadre de la transition énergétique;

- D'entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant aux projets «HERCULE » à EDF, «

CLAMADIEU » chez ENGIE et au PSE chez GAZELENERGIE.

- Demande I ‘organisation d'un véritable débat public sur l'avenir du secteur énergétique

Les élus de la commune de Bourg apportent leur soutien aux personnels de l’Energie actuellement en

conflit avec leurs directions sur ces projets.

QUESTIONS DIVERSES

Précision apportée au compte rendu de la séance du 27 mars 2021 :

Faisant suite à la demande de modification du compte-rendu de la précédente séance émise par M. ALLAIN, il a été proposé qu’à son intervention, à l’occasion des questions diverses et concernant le projet de fermeture du bureau de poste, soit ajouté :

« M. ALLAIN propose également qu’un rendez-vous puisse être pris avec la sous-préfète de Blaye et Madame la Députée de notre circonscription pour qu’une délégation d’élus puisse les alerter sur la disparition du bureau de poste.

Il propose en outre de s’appuyer sur les conseillers départementaux qui sont actuellement en campagne afin d’obtenir leur soutien. »

M. VEYRY donne rendez-vous à l’ensemble des élus, Dimanche devant la Poste.

Mme GRILLET fait un point sur l’appel à projet «école numérique », lequel a été déposé auprès des services concernés.

Elle fait part en outre de la tenue d’une prochaine commission scolaire lors de laquelle sera évoquée l’ouverture d’une classe.

Mme DARHAN fait part aux conseillers du report du projet d’accueil de jeunes migrants. Elle indique par ailleurs la tenue de la prochaine réunion du CCAS le 14 avril à 9h30.

Un point est fait sur la liste des personnes vulnérables éligibles à la vaccination.

M. le Maire indique aux élus que s’ils connaissent des personnes qui souhaitent être vaccinées et qui respectent les conditions, ils doivent rentrer en contact avec le CCAS.

M. VEYRY précise que les médecins ne vaccinent pas au sein de la MSP.

Mme GRIMARD informe les conseillers que la route du Mas fera l’objet d’une prochaine intervention afin que la voie soit ouverte.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée 12h15.