Procès Verbal - PV 27.03.2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV 28.04.2022

Procès Verbal - PV 10.04.2021

Compte-Rendu - CR 28 03 2024

Compte-Rendu - Compte rendu registre 16092015

Procès Verbal - PV 22.11.2022

Procès Verbal - PV 30.06.2022

Procès Verbal - PV 3.11.2022

Procès Verbal - PV 30.03.2023

Procès Verbal - PV 23.12.2021

Procès Verbal - PV 24.02.2022

Procès Verbal - PV 27.03.2021 Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.03.2021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, 1

Commune de Bourg

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2021

RELEVE DE DECISIONS

L’an deux mille VINGT ET UN, le 27 mars, à dix heures, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY, Maire, le Conseil Municipal de la commune de BOURG.

Présents : M. JOLY, Mme GRILLET, M. VEYRY, Mme DARHAN, Mme GRIMARD, M. DOTTO, M. GARCIA, Mme GUIGOU, M. QUEYLA, Mmes MAGUIS, SEGUIN, M. SANGUIGNE, M. MOREAU, Mme PHOTSAVANG, M. ALLAIN, Mme PELEAU, M. TRICOT.

Absents ayant donné pouvoir : Mme BIGLIARDI ayant donné pouvoir à M. JOLY, M. BARBERY ayant donné pouvoir à M. QUEYLA.

Absents excusés : Aucun

Secrétaire de séance : Mme GUIGOU

Date de convocation du Conseil, le 24 MARS 2021

*****

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

*****

A la demande de M. le Maire les membres du conseil sont appelés à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

Celui-ci a été approuvé à l’unanimité.

****

Dans le cadre des pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT, les décisions suivantes ont été prises :

Absence de mise en application du DPU dans le cadre des DIA dont la liste est dressée en séance.

****

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

2021-012 Comptes de gestion 2020 BP.

Après s’être fait présenter

- les budgets primitifs et décisions modificatives de l’exercice 2020,

- les titres détaillés définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres et de recettes,

- les bordereaux de mandats,

- les comptes de gestion dressés par Madame CHAMPAGNE, receveur pour le budget principal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer,

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et de tous le mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celle de la journée complémentaire,

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, 2

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité les membres présents,

déclare que les comptes de gestion dressés pour le budget principal, concernant l’exercice 2020, par Madame CHAMPAGNE, Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2021-013 Compte de gestion 2020 BA

Après s’être fait présenter

- les budgets primitifs et décisions modificatives de l’exercice 2020,

- les titres détaillés définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres et de recettes,

- les bordereaux de mandats,

- les comptes de gestion dressés par Madame CHAMPAGNE, receveur pour le budget annexe communal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer,

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et de tous le mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celle de la journée complémentaire,

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

M. le Maire rappelle la particularité des services bourquais lesquels correspondent à une commune chef-lieu de canton, qualité que ne possède plus la commune. Ceci implique une diminution des dotations mais un maintien des services rendus.

M. DOTTO note également un patrimoine riche mais qui représente un handicap financier. Pour M. le Maire la question de la gestion de ce patrimoine se présentera à l’avenir notamment dans le cadre des réflexions menées au sein du dispositif Petites Villes de Demain. M. QUEYLA remarque que le port représente un coût mais aussi un réel intérêt pour la commune en termes d’image.

Mme PELEAU convient de l’intérêt de la réflexion à mener mais également que le patrimoine bourquais constitue sa renommée.

M. le Maire indique que quelle que soit l’issue de la réflexion, cela sera une démarche engagée pour l’avenir.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents

déclare que les comptes de gestion dressés pour le budget annexe, concernant l’exercice 2020, par Madame CHAMPAGNE, Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2021-014 Compte administratif 2020 BP.

Le conseil, sous la présidence de Monsieur Alain GARCIA, M. le Maire ayant quitté la salle, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur Pierre JOLY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

DECIDE

A l’unanimité

Art 1er : De lui donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal, lequel peut se résumer ainsi 3

Dépenses Recettes

Réalisation de l'exercice Section de fonctionnement 1 846 674,43 2 054 422,15 Section d'investissement 1 036 378,92 730 837,16

Report de l'exercice N-1 Section de fonctionnement 0,00 221 669,99

Section d'investissement 105 005,34 0,00

Total 2 988 058,69 3 006 929,30

Restes à réaliser

Section de fonctionnement 0,00 0,00

Section d'investissement 529 055,64 574 292,98

Total des RAR à reporter en N+1 529 055,64 574 292,98

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 1 846 674,43 2 276 092,14

Section d'investissement 1 670 439,90 1 305 130,14

Total cumulé 3 517 114,33 3 581 222,28

2021-015 Compte administratif BA

Le conseil sous la présidence de Monsieur Alain GARCIA, M. le Maire ayant quitté la salle, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur Pierre JOLY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

DECIDE

A l’unanimité,

Art 1er : De lui donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe, lequel peut se résumer ainsi

Dépenses Recettes Solde

Réalisation de

l'exercice

Section d'exploitation 11 816,27 28 714,42 16 898,15

Section d'investissement 70 038,90 85 844,00 15 805,10

Report de l'exercice

N-1

Section de

fonctionnement 0,00 1 093,85

Section d'investissement 0,00 1 688,50

Total 81 855,17 117 340,77 35 485,60

Restes à réaliser

Section de

fonctionnement 0,00 0,00

Section d'investissement 28 599,60 0,00

Total des RAR à reporter

en N+1 28 599,60 0,00

Résultat cumulé

Section de

fonctionnement 11 816,27 29 808,27 17 992,00

Section d'investissement 98 638,50 87 532,50 -11 106,00

Total cumulé 110 454,77 117 340,77 6 886,004

2021-016 Affectation du résultat 2021 BP

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY, Maire,

Appelé à procéder à l’examen de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 selon les dispositions suivantes :

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 excédent 207 747,72

déficit néant

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA 2020) excédent excédent 221 669,99

déficit néant

Résultat de clôture de fonctionnement à affecter (A1) excédent 429 417,71

déficit néant

Résultat réel de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice 2020 déficit -305 541,76

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA 2020) déficit -105 005,34

Résultat comptable d'investissement cumulé 2020 déficit -410 547,10

RESTES A REALISER

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 529 055,64

Recettes d’investissement restant à réaliser 574 292,98

Solde des restes à réaliser excèdent 45 237,34

Besoin réel de financement pour l'investissement = résultat comptable cumulé 2020+ solde RAR

2020+

RAR -365 309,76

Excédent réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire 429 417,71

En couverture des besoins réels de financement dégagé de la section d’investissement (recette budgétaire au compte 1068) -365 309,76

en dotation complémentaire en réserve néant

En excédent reporté à la section de fonctionnement 64 107,95

Total (A1) -301 201,81

Résultat déficitaire (A2), en report en compte débiteur

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement section d'investissement

dépenses Recettes dépenses recettes

D 002 Déficit reporté R 002

excédent

reporté

pour

2021

D001

solde

d'exécution

2020

R001 solde

d'exécution

2020

410 547,105

64

107,95

1068 excédent

de

fonctionnement

affecté

365 309,76

DECIDE

A l’unanimité

D’accepter l’affectation du résultat 2020 pour le budget principal.

2021-017 Affectation du résultat BA

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY, Maire,

Appelé à procéder à l’examen de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 selon les dispositions suivantes :

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 excédent 16 898,15

déficit

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA 2020) excédent excédent 1 093,85

déficit

Résultat de clôture de fonctionnement à affecter (A1) excédent 17 992,00

déficit

Résultat réel de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice 2020 excédent 15 805,10

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA 2020) excèdent 1 688,50

Résultat comptable d'investissement cumulé 2020 excèdent 17 493,60

RESTES A REALISER

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 28 599,60

Recettes d’investissement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser déficit -28 599,60

Besoin réel de financement pour l'investissement = résultat comptable cumulé 2020+ solde RAR

2020+

RAR -11 106,00

Excédent réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire 17 992,00

En couverture des besoins réels de financement dégagé de la section d’investissement (recette budgétaire au compte 1068) -11 106,00

En excédent reporté à la section de fonctionnement 6 886,00

Total (A1) -4 220,00

Résultat déficitaire (A2), en report en compte débiteur

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat6

Section de fonctionnement section d'investissement

dépenses Recettes dépenses recettes

D 002 Déficit reporté R 002

excédent

reporté

pour 2020

D001 solde

d'exécution

2020

R001 solde

d'exécution

2020

17 493,60

6 886,00

1068

excédent de

fonctionnem

ent affecté

11 160,00

DECIDE

A l’unanimité

D’accepter l’affectation du résultat 2020 pour le budget annexe.

2021-018 Souscription à une ligne de trésorerie

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Bourg, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Bourg décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 250 000,00 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Bourg décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 250 000,00 Euros

 Durée : un an maximum

 Taux d’intérêt applicable : Taux fixe de 1 % l’an

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu - Frais de dossier : NEANT

- Commission d’engagement : 250 Euros

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0.50% de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit 7

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

La Commune de Bourg autorise le M. le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

2021-020 Document unique : engagement dans la démarche.

VU, l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT que l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

M. le Maire expose au conseil municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics, l’élaboration d’un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.

Cette démarche comporte deux axes :

1- L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité et de leurs l’établissement publics, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

2- A la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de la collectivité et de leurs établissements publics et, à tous les niveaux de l'encadrement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

ADOPTE la proposition du Maire et DECIDE de s’inscrire dans une démarche d’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques professionnels ;

AUTORISE le Maire à désigner les membres du Comité de Pilotage et à entreprendre les démarches nécessaires à l’élaboration du dit document ;

DIT que toute démarche nécessitant l’engagement financier de la commune dans cette procédure devra être examinée par le conseil municipal.

2021-021 Convention de maitrise d’ouvrage déléguée : délégation à M. le maire.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

M. le maire expose aux membres du conseil que dans le cadre de travaux d’aménagements sur leurs parties privatives des propriétaires peuvent être amenés par souci de cohérence et dans une démarche esthétique à entreprendre, à leurs frais, des travaux sur le domaine public communal.

Ainsi, il peut être dans l’intérêt communal, d’autoriser les pétitionnaires à entreprendre ce type d’aménagements lorsque ceux-ci contribuent notamment à l’intérêt public.8

Toutefois, en dépit des travaux effectués, le domaine public reste inaliénable et imprescriptible.

Dès lors, le conseil municipal est sollicité afin d’accorder à M. le Maire délégation en vue d’instruire ce type de demande.

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DELEGUE à Monsieur le Maire compétence pour instruire les demandes de convention de maitrise d’ouvrage délégué présentées par les pétitionnaires privés.

2021-022 Attribution de chèques cadeaux

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération. Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal décide:

Article 1er : La commune de Bourg attribue des chèques cadeaux aux agents communaux titulaires, stagiaires, contractuels dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre. Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 40 € par agent.

Article 2 : la commune de Bourg attribue à chaque enfant d’agent un chèque cadeau.

Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

2021-023 Modification des tarifs du marché en semaine.

VU la délibération 2017-021 du conseil municipal en date du 5 avril 2017 portant révision des tarifs d’occupation du domaine public

M. DOTTO, adjoint au maire fait état des conclusions de la commission économie quant aux ajouts à apporter à la délibération susvisées concernant les tarifs applicables aux foires et marchés ainsi qu’au marché du mardi et vendredi.

A compter du 1er avril 2021, sont appliqués les tarifs suivants :

Concernant les redevances d’occupation du domaine public

- Espace clos et couvert 30 € /m²

- Espace délimité avec possibilité de circulation 10 €/m²

Concernant les foires et marchés

 FOIRE TROQUE-SEL :

a) Commerçants non sédentaires (mètre linéaire de marchandises exposées à la vente – façade et retour -)

Forfait de 2 ml incompressibles 5,00 € + 2 € / ml supplémentaire Forfait véhicule 3,15 €

nettoyage/m 2,00 €

Un chèque caution de 50 € sera demandé à la réservation, faute de dépôt la mise en place ne sera pas autorisée.

b) industriels et forains9

Le m² ----------------------------------------------- 0.80€ et 0.50 € au-delà de 100 m² Forfait véhicule asservi au métier -----------14.50 €/un/ foire

Forfait caravane (habitation) ---------------- 14.50 €/un/ foire

Forfait eau/ordures ménagères --------------12.00 €/ caravane/foire

Stationnement mort après foire --------------20.00 € / jours puis 25 € à partir du jeudi

 CAMIONS DE VENTES AU DEBALLAGE

Est proposée la mise en place d’une tarification par demi-journée et tranche de 4h (période) :

Une installation le matin ou l’après-midi avec départ du site en fin de période sera facturée 50 €.

Toute période entamée est due.

 Brocante-vide grenier

A l’unanimité, sous réserve de l’autorisation préfectorale, il est décidé de percevoir auprès des exposants, un forfait de 5,00 € jusqu’à 2 ml (+ 2€ par ml supplémentaire).

 MARCHES HEBDOMADAIRES (tarifs MENSUELS)

Est appliquée un forfait pour le marché dominical

- Abonnés 2.80 € /ml

- passager 5€ les 2 premiers mètres linéaires + 2 €/ml supplémentaire

Marché hebdomadaire du mardi et du vendredi (tarif journalier) Abonné --------------------------------------------- 1.40 € /ml

Passager--------------------------------------------- 5.00 € les 2 premiers ml puis 2 € /ml supplémentaires

Après avoir entendu l’exposé de M. DOTTO,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE la proposition de révision des tarifs ci-dessus indiquée

DECIDE de leur application générale à compter du 1er avril 2021

2021-024 Avenant au règlement des marchés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2021-002 du 30 janvier 2021,

Sur le rapport de M. DOTTO, Adjoint au Maire, il est indiqué que le règlement relatif à la gestion des marchés de type alimentaire sur le territoire communal précédemment adopté pourrait être modifié afin d’y inclure les marchés alimentaires des mardis et vendredis.

Après avoir fait état des conclusions de la Commission économie locale, M. DOTTO,

Après avoir entendu l’exposé de M. DOTTO,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE la proposition de modification du règlement relatif à la gestion des emplacements et au régime des droits de places des marchés communaux, visant à y inclure les références aux marchés des mardis et vendredis.

DIT que ledit règlement modifié sera annexé aux présentes.

2021-025 Modification de la tarification de la citadelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de M. le maire, il est indiqué qu’en cas d’évènement extérieur, la mise à disposition de la citadelle puisse ne pas être honorée dans les conditions fixées préalablement avec l’occupant.

Initialement la convention prévoyait cette circonstance, dans les termes suivants : «En cas de force majeure (élections, réquisition de la salle par le Maire...), la salle devra être libérée au plus tard à 4 heures du matin. Dans cette seule hypothèse, une remise de 20% sera appliquée sur le montant de la participation. »

Or, dans le cas de l’organisation d’un scrutin, il est nécessaire que la mise en place du bureau de vote se prépare a minima la veille du scrutin, a fortiori en période de crise sanitaire où le nettoyage et la désinfection de la salle est un préalable nécessaire à l’accueil des électeurs en conformité avec les protocoles sanitaires. 10

Ainsi, considérant la difficulté de mise en place de cette disposition, il est proposé d’apporter une modification à la convention de mise à disposition de la salle de la citadelle

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de supprimer la mention suivante : «En cas de force majeure (élections, réquisition de la salle par le Maire...), la salle devra être libérée au plus tard à 4 heures du matin. Dans cette seule hypothèse, une remise de 20% sera appliquée sur le montant de la participation. »

DIT qu’elle sera remplacée par : « En cas de force majeure (élections, réquisition de la salle par le Maire...) la location sera annulée. Dans cette seule hypothèse, une nouvelle réservation sera possible à une autre date, une réduction de 20% sera appliquée sur le montant de la nouvelle location. »

2021- 026 Reprise de concession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-4, confiant au maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,

Vu le code pénal, et notamment ses articles L.225-14, 225-18 et 225-18-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 aout 2016, actant la procédure de reprise de concessions,

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement aménagé pour que les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun soient aussitôt ré inhumées à l’issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumés dans les concessions non renouvelées ou ayant faut l’objet d’une procédure de reprise pour état d’abandon,

M. le Maire annonce son intention de prendre un arrêté communal portant sur la désignation d’une concession faisant office d’ossuaire aménagé d’un caveau pour y déposer les restes des personnes exhumées des sépultures.

Après concertation l’ensemble du conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE que l’emplacement 007 allée A, sera désigné en qualité d’ossuaire communal.

CHARGE M. le Maire d’engager toutes démarches à cet effet.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire, en présence du public, procède au tirage au sort des jurys d’assises.

Sont ainsi désignés :

- M. FRANCOISE Guy

- M. BERNARD Serge

- Mme HERNANDEZ Nathalie

- Mme DUBOIS Maryline

- M. BAUDOIN Olivier

- M. LEPAGE olivier

M. le Maire fait état devant les conseillers de la création d’un bureau de vote supplémentaire en vue des prochaines échéances électorales. Une présentation de la nouvelle sectorisation est effectuée en séance.

M. ALLAIN évoque le projet de fermeture de bureau de poste communal ou de réduction de ses heures d’ouverture. Il propose qu’une motion soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance afin que les élus puissent se positionner en opposition à ce projet.

Mme DARHAN considère qu’il s’agit d’une bonne initiative.

M. VEYRY propose la mise en place d’une pétition.

Pour Mme PELEAU il est important de se mobiliser

M. QUEYLA pense que la présence de la MSP peut être mobilisatrice.

Mme PELEAU estime que la proposition de réduction des heures d’ouverture n’est pas acceptable. Par ailleurs, la motion serait un signe fort adressé à la population.

M. le Maire précise qu’il est possible que les services de la poste proposent la création d’une agence postale sous gestion de la mairie.11

Mme DARHAN pense qu’il pourrait être intéressant de connaitre les jours et heures d’ouverture de la Poste en 2020.

M. ALLAIN ajoute que la commune de Gauriac a été sollicitée il y a une dizaine d’années par les services de La Poste pour le même projet de fermeture, lequel n’avait pas abouti. Selon lui, il pourrait être intéressant de se rapprocher des services du Département ou de l’Etat.

M. le Maire indique que des contacts seront pris en ce sens.

Mme DARHAN indique qu’en conseil communautaire une motion au projet Hercule a été votée, alors que cela n’est pas le cas en conseil municipal.

M. le maire répond que des intervenants pourront présenter le projet aux conseillers.

Concernant le Conseil Citoyen, M. VEYRY fait un point sur l’opération de tractage laquelle n’a pas eu les retours escomptés. Une distribution en boite aux lettres des informations concernant le 3C devrait avoir de meilleurs retours.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 12h00.