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Procès Verbal - PVCM 28.01.2026
Procès Verbal - PVCM 02.09.2024 rapport chambre des comptes
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Roche-Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 02.09.2024 rapport chambre des comptes)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de
LA ROCHE-BERNARD (Morbihan)
Arrondissement de
VANNES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 À 19h30
L'an deux mil vingt-quatre, le deux septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil
municipal, légalement convoqué en session ordinaire, s'est
réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Maire.
Etaient présents : Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Paul MARTEL, Bernard HASPOT et Nicolas
FAUCHEUX et Mesdames Monique LE THIEC, Ange CROGUENNOC, Sabrina LANOE,
Maryvonne MORICE, Martine
ROCA et Aurélie LE FICHER
Étaient absents : Messieurs Franck PAULAY {donne pouvoir Paul MARTEL) et Samuel GUYONVARCH
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Maire.
Monsieur demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :
LE THIEC Monique
L'ordre du jour est abordé :
1/ Validation du procès-verbal de la séance du lundi 24 juin 2024
|
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le procès-verbal de la séance de conseil municipal du lundi 24 juin 2024.
2/ Eau du Morbihan : Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité de Service Public
|
Monsieur Le Maire présente la rapport 2023 sur le prix et la Qualité de Service public de Eau du Morbihan.
23 membres
nm —
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 1 sur 17 PRODUCTION ET TRANSPORT
tie
236 km de canalisations / 8 sites de surpression / 10 sites de stockage
30.5 millions de m° vendus soit 20.8 M€ de recettes
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 2 sur 17 DISTRIBUTION
Présentation du territoire desservi
Territoire Eau du Morbihan — Distribution
Territoire Eau du Morbihan Distribution Nombre d'abonnés
Volume consommé
Ÿ 14000000 4— nn = —— —— 140 000
| 5 12 000 000 }— - - | 220000 D
Ë 10000000 | = À — —Ù — —| | 100000
3 8000000 MS} _!_ M eh _n h 80 000
8 2 | $ 6000000 NOÉ EEE 60000 & Ë 4 000 000
NN —\—L—_ À | 40 000 £ ©
ee OT | 0 | TT 0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Consommation moyenne de 96 m? / an / abonné
Evolution abonnés 2023/2022 : + 0.7 %
Evolution volumes 2023/2022 : - 3%
Evolution des factures d’eau en fonction de la consommation
{hors redevance et hors TVA)
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 3 sur 17 Evolution des factures d'eau en fonction de la consommation
{hors redevance et hors TVA)
300 - - 275
250 —— 120 m3 |
su LL a — = _—100 m3 297 200 +498- oi — — 80 m3
_ 60 m3 |
150 + — — ——— 30 m3 115 123
10 -
50
0 L L —T T T ' r
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ainsi, l'assemblée :
- _ PREND ACTE du Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public de Eau du Morbihan - _ PRECISE que le rapport est consultable à l'accueil de la mairie, aux horaires habituels d'ouverture
3/ Arc Sud Bretagne : Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité de Service public d'élimination des déchets
Monsieur Le Maire présente le rapport 2023 sur le prix et la qualité de service public d'élimination des déchets.
Il rappelle que l’article L.2224-5 du Code des Collectivités Territoriales en fixe les obligations en matière de communication et que les décrets n° 2000-404 du 11 mai 2020 et n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 précisent les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présents.
Ce rapport doit être mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie.
Ce rapport a pour objectif principal de renforcer la transparence et l'information sur la gestion du service
d'élimination des déchets. Il doit être présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif
de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année 2023
Le territoire de la communauté de communes connaissant une forte variation saisonnière de sa population, le
nombre d'habitants pris en compte dans ce rapport est celui de là population dite « DGF », intégrant les résidences
secondaires, qui est de 34 724 habitants en 2023. La population INSEE (29 034 habitants en 2023) est également
prise en compte, afin de comparer les ratios avec ceux utilisés par l'ADEME et CITEO.
En 2023, 5 394.50 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées, soit une baisse de 10.07 % par rapport à 2022
{- 603.94 tonnes). Le ratio d’ordures ménagères est de 155.35 kg/hab/an (pop DGF) et de 185.80 kg/hab/an (pop
INSEE).
Les tonnages de déchets recyclables sont :
- 1 860.88 tonnes d'emballages et papiers en mélange (+ 31.43 %)
- 2 194.10 tonnes de verres (+ 1.35 %)
= mem eee mm +
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 4 sur 17 Par ailleurs, 148 134 passages ont été comptabilisés sur les déchetteries et plateforme de déchets verts. Les tonnages de déchets déposés sur ces sites ont été de 11 286.10 tonnes, principalement des gravats (1 508.95 tonnes), du tout-venant (2372.70 tonnes) et des déchets verts (4 276.60 tonnes).
Bilan financier (compte financier unique 2023 du budget principal — service déchets)
RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 202? (es! -763 026,83 €
» @ 4 4 = &] 8)
Sin E à
Frais de structure et prévention 327 999,10 € 4 35141€ -323 647,60
€ Ordures ménagères
3459491,52 € 1943,76€| -3457547,76€
Ti sélecuf a __| 1248072,59 € 752 014,20€| -496058,39€
Déchetteries et plateformes déchets verts 1 449 577,29 € 100 428,73€|
-2347 09,56€
Frais de strudure et prévention 48 164,17 € 22362,24€ -25 801,93
€ Crdures ménagères
69 699,27 € 60451,74€ -9247,53€
Ti sélectif 43953727 € 324 43108€| _-165 106,19€
Déchetteries et plateformes déchets verts 673 206,34 € 315 814,38€| -357
391,9%6€
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
ÎEOM, usagers particuliers et professtonnels non aconérabies) 4351762,00€| 4 251 769,00€
Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères 587 040.69 €
REOM Spéciole, usagers professionnels et serviæs communaux
Re STRESS NT EN EE ren - Fr 7 =; moi er ei re nn PS DL fl Î REV A Totai financement usa; ers 2023 ed 4 IL + _ 006€ Th
| | RESULTAT DE L'EXERCICE 2923 (B} 7 765 697,55 A 6 522 607,23 d -1 243 090,32 €
l
RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2023 {A+6) Ë 006 117,15 €
Le bilan de l'exercice 2023 présenter un déficit de 1 243 090.32 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2023 est de — 2 006 117.15€.
Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers et professionnels non exonérables et par
la redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour
les professionnels et communes.
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 5 sur 17 Au vu des éléments exposé ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la rapport 2023 sur le Prix et la qualité du Service public d'élimination des déchets
4/ Compagnie des Ports du Morbihan : Augmentation de capital par incorporation de réserves
Monsieur Paul MARTEL expose :
Rapport :
Créée fin 2012 à l'initiative du département du Morbihan, la Société Publique Locale « Compagnie des ports du
Morbihan » gère 18 ports, ainsi que des sites culturels et touristiques : cairns de Gavrinis et du Petit Mont et gîtes
de Manéhouarn Plouay et du sémaphore d’Etel.
Gestionnaire de ports reconnu en France, la mission principale de la Compagnie des ports est de contribuer au
développement des activités portuaires, en proposant aux usagers des services de qualité, pour faire progresser le
marché de la plaisance.
Le développement des activités portuaires (accès, locaux, activités ports de commerce ou liées à la mer, transition
environnementale...) se traduit par des projets d'aménagement structurant pour le territoire, en lien étroit avec les
communes et intercommunalités concernées.
Sur la période 2013-2023, la Compagnie des ports du Morbihan a investi 120 M€ dans les ports de plaisance dont
elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d'améliorer son attractivité.
La Compagnie s'appuie sur son modèle économique, avec une progression de son chiffre d’affaires chaque année
et des choix financiers adaptés aux enjeux d’investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel
d’investissements de 102 M€ a été approuvé par le Conseil d'administration de la Compagnie pour la période
2023-2028.
L'importance de ces investissements fait l’objet d’un examen régulier de la situation financière de la Compagnie et
la recherche de financements adaptés est essentielle : fonds propres, subventions des collectivités et emprunts.
Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du
Morbihan disposait, au 15 janvier 2024, d’un capital de 17 060 112 €, divisé en 247 248 actions de 69 € chacune,
détenu à 87,66 % par le département (la fiche société en annexe précise la répartition de l’actionnariat).
Pour accroître la confiance des partenaires (collectivités, fournisseurs, banques...) et mener à bien les
investissements projetés, mais aussi en prévision de l'entrée de nouveaux actionnaires, il est essentiel d'adapter le
capital social de la Compagnie des ports du Morbihan. Au vu du bilan comptable 2023 et des réserves disponibles,
il est ainsi envisagé une augmentation de capital par incorporation de réserves. En effet l'entrée au capital de
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 6 sur 17 Lorient Agglo et de la Région Bretagne, actuellement étudiée, doit s'effectuer sur la base de la valeur de l'entreprise (actif net) conformément
au Code de commerce
Cette augmentation de capital pourrait être de 5 933 952 €, ce qui porterait le capital social à 22 994 064 €, ainsi [a valeur nominale de chaque action
passerait de 69 € à 93 €. La répartition du capital entre les actionnaires resterait
inchangée.
La réalisation de l'augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des Statuts « Capital social » comme suit :
Ancienne mention :
« Le capital est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112 €}, divisé en deux cent quarante-sept
sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de soixante-neuf
(69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. I pourra être augmenté ou réduit dans les
conditions prévues ci-dessous.
Nouvelle mention :
« Le capital est fixé à la somme de de VINGT DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (22 994 064
€), divisé en deux cent guarante-sept sept mille deux cent quarante-
huit (247 248) actions de quatre-vingt-treize (93) euros chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. I! pourra être augmenté ou réduit dans les conditions
prévues ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord de votre Représentant à l'Assemblée Générale
de la Compagnie des Ports du Morbihan sur la modification du capital
social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre Assemblée délibérante approuvant le projet.
Après l'exposé qui précède, il vous est donc proposé, sous la condition suspensive de
l'approbation par l’Assemblée Générale de la Compagnie
des Ports du Morbihan de l'augmentation de capital ci-avant présentée :
" D'approuver l’augmentation de capital par incorporation de réserves ci-avant présentée et le projet de modification de l'article 6 des
statuts en résultant ;
s De donner tous pouvoirs à votre Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour porter un vote
favorable aux projets d'augmentation de capital par incorporation de
réserves et à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société et aux résolutions qui en résultent.
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l'article L.1524-1,
VU le projet de statuts modifiés et qui sera soumis à la prochaine réunion du Conseil d'administration et de l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports
du Morbihan,
Vu l'exposé de Monsieur Paul MARTEL :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 7 sur 17 Sous la condition suspensive de l'approbation par FAssemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de Farticle 6 des statuts en
résultant,
- APPROUVE le principe d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ayant pour effet de
porter le capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan de 17 060 112 € à 22 994 064 € ;
- APPROUVE sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital la modification corrélative de
l’article 6 des statuts ;
- DONNE tous pouvoirs au Représentant de la Collectivité à l’Assemblée Générale de la Compagnie des
Ports du Morbihan pour porter un vote favorable au projet d'augmentation de capital avec incorporations de réserves et à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société.
5 / Conseil départemental : Désignation des délégués au conseil portuaire
Monsieur Le Maire expose :
Pour faire suite à la dissolution du syndicat intercommunal du port de La Roche-Bernard, et transfert de la
concession portuaire à la Compagnie des Ports du Morbihan, le conseil départemental doit modifier l'arrêté de composition du conseil portuaire renouvelé en 2023.
Par délibération n° 374/2020 du 29 juin 2020, les représentants du conseil municipal désignés étaient :
- Monsieur Bruno LE BORGNE (titulaire)
- Madame Anne-Laure MARCHAL (suppléante)
Suite à la démission de Mme MARCHAL, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre la candidature suivante :
- Monsieur Paul MARTEL
Monsieur Bruno Le Borgne propose à Monsieur Paul MARTEL de prendre sa place en tant que titulaire étant donné son statut d’ancien président du syndicat du port, ce que Monsieur MARTEL accepte.
Ainsi, avec 11 voix POUR, le conseil municipal :
- _ DESIGNE Monsieur Paul MARTEL en tant que délégué TITULAIRE au conseil portuaire
- _ DESIGNE Monsieur Bruno LE BORGNE en tant que délégué SUPPLEANT au conseil portuaire
6 / Tarifs communaux 2025
Monsieur Le Maire expose :
Toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance, mais le Maire
peut accorder une gratuité aux associations à but non lucratif. Toutefois la loi de simplification n° 2007-1787 du 20
décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui prévoit que le maire peut délivrer une autorisation d'occupation ou
d'utilisation du domaine public gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet
commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation.
ns — ——— — =
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 8 sur 47 S'agissant des associations à but non lucratif dont l’activité est désintéressée et qui agissent dans le cadre de l'intérêt général, l'avantage économique
induit par l'occupation ou l’utilisation du domaine public est
extrêmement faible. Par conséquent, le maire peut leur octroyer des titres d'occupation à titre gratuit.
Concernant la salle Richelieu, il a été décidé de ne pas la louer en soirée du 1° mai au 31 août 2025 afin d'éviter les
nuisances sonores pour les campeurs et les usagers du port.
Par ailleurs, la gratuité peut être accordée aux associations ayant pour but de promouvoir l’image de la commune
de façon générale.
De ce fait, il est nécessaire de définir la liste des associations d'intérêt général :
- _ FNATH
- Amicale des donneurs de sang
- La Croix d'Or
- Veuves et Veufs du Morbihan
- UTL
- Coup de pouce aux devoirs
- Souvenir français
- Association des déportés, des combattants et des prisonniers de guerre
- ADI
- JALMALV
- Mission locale
- Femmes Phoenix
Par ailleurs, la gratuité peut être accordée aux associations avant our but de promouvoir l’image de la commune P p
de façon générale.
Pour l’ensemble de ces associations, Monsieur Le Maire propose la gratuité lors de leurs permanences ou
réunions.
‘> Pour les associations dont le siège social est domicilié à La Roche-Bernard :
Monsieur Le Maire propose (uniquement pour la Salle Richelieu) :
- La gratuité une fois par an pour une Assemblée Générale ou une réunion ou une manifestation
- Au-delà: 50€ / jour
- Sioccupation régulière tout au long de l’année : tarif annuel de 200 €
‘> Pourles associations hors la Roche-Bernard :
Tarifs en vigueur
Monsieur Le Maire propose ainsi pour 2025 :
LOCATIONS DE SALLES
Propositions 2025
Rochois Hors commune
CN Men RE TE
in = —— =
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 9 sur 17 1 journée 240,00 € 355,00 €
Week-end (samedi + dimanche) 385,00 € 545,00 €
Week-end + vendredi soir 425,00 € 575,00 €
Vendredi soir + samedi 285,00 € 395,00 €
Assemblée Générale - 200,00 €
1/2 journée 130,00 € 200,00 €
Activités sportives ou culturels par
heure Gratuit 35,00 €
Activités sportives ou culturels à l'année
{uniquement associations domiciliées sur la 200 €
commune)
Caution "salle" 400,00 €
Caution clé 50,00 €
Forfait Ménage 100,00 €
Caution ménage
Salle des conseils - Rez de chaussée de la mairie
1 journée 75,00 € 115,00 €
1/2 journée (location régulière) 78,00 €
Location à la semaine pour exposition
(avril à septembre) 225,00 €
Location à la semaine pour exposition 140,00 €
{octobre à mars)
Caution (salle) 150,00 €
Ménage 50,00 €
Matériels supplémentaires 50,00 €
CERN ES IMAC RENE
1 journée 75,00 € 115,00 €
Caution (salle) 150,00 €
Ménage 50,00 €
Matériels supplémentaires 50,00 €
Espace Turner - Rue du Docteur Cornudet
(pas de tar horaire ni à 1 journée) 230,00€ D'octobre à mars / semaine 150,00 €
Autres activités hors périodes
d'expositions (octobre à mars) La 50,00 €
journée
Forfait Ménage 80,00 €
Caution (salle) 150,00 €
Caution clé 50,00 €
Caution ménage 80,00 €
Matériels supplémentaires 50,00 €
Module de l'ancienne Ecole des Petits Murins
Gratuit (associations)
25,00 € (autres) 1 journée
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 10 sur 17 Salle « l'Atelier de la Gare »- rue Eugène Feautrier
Gratuit (associations)
1 journée 25,00 € (autres)
Propositions
2025
Photocopie A4 noir et blanc 0,35 €
Photocopie A3 noir et blanc 0,65 €
Photocopie A4 couleur 0,65 €
Photocopie A3 couleur 1,25 €
Plastification document A4 2,60 €
Plastification document A3 3,20 €
INTERVENTIONS SERVICES TECHN IQUES
Propositions
2025
Coût horaire d'un agent des services techniques 35,00 €
Location camion avec chauffeur (par heure) 75,00 €
DROITS DE PLACE - MARCHE HEBDOMADAIRE
Propositions
2025
Abonnés
0,70 € Prix du mètre linéaire
Branchement électrique / jour 2,40€
Passagers
1,00 € Prix du mètre linéaire - tarif hiver (du 16.09 au 31.05)
Prix du mètre linéaire (tarif été (du 01.06 au 15.09) 2,00 €
Branchement électrique / jour 2,40 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Propositions
2024
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 11 sur 17 Occupation du domaine public - par m° et par jour 1.50 €
Occupation du domaine public tongue durée (à partir du 31ème jour) 0.65 €
Terrasse et manège- par m°? et par an 28,00 €
Pose d'un chevalet 45,00 €
(e'ERE1A1S
Propositions
2025
Concession pour 15 ans 320,00 €
Concession pour 30 ans 640,00 €
Case cinéraire pour 15 ans 475,00 €
Case cinéraire pour 30 ans 880,00 €
LOUE
Propositions
2025
Cirque et autre spectacle (sans chapiteau) 100,00 €
Chapiteau inférieur à 500 m? 120,00 €
Chapiteau supérieur à 500 m°? 300,00 €
Caution nettoyage 300,00 €
L'assemblée, à l’unanimité :
- VALIDE Les tarifs communaux 2025 tel que présentés ci-dessus
7 / Tarifs camping municipal 2025
Monsieur Le Borgne propose les tarifs suivants pour la saison 2025 :
Période de travail du régisseur : du mercredi 12 mars au mardi 4 novembre 2025
Période d'ouverture du camping : du samedi 15 mars au dimanche 2 novembre 2025
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 12 sur 17 Tarifs Camping 2025 à la nuitée
Forfait 1 à 2 personnes femplocement +
tente ou caravane + véhicule)
Adultes et jeunes + 12 ans
Jeunes de 3 à 11 ans
Tarif Randonneur (1 personne) *
Cabane Randonneur
Emplacement camping-car
{1 à 2 personnes)
Véhicule ou tente supplémentaire
Branchement électrique
Animaux
Garage mort
Tarif Ordures ménagères
{par nuitée et par personne de + 3 ans) 0,30 €
Taxe de séjour (+ 18 ans) 0,60 €
Point Accueil Groupe
Par personne et par jour. À partir d'un
groupe de 10, emplacement gratuit pour la
10ème personne
3,70 €
*Les randonneurs pourront être plusieurs sur un même emplacement
Les règles pour 2025 - Emplacements
+ Remise de 5 % applicable sur les forfaits 2 personnes et camping-car, sur les tarifs adultes et jeunes de + de
12 ans et jeunes de 3 à 11 ans à partir de la 11°" nuitée et sur la totalité du séjour
° Remise de 30 % pour les travailleurs saisonniers (sur la commune de La Roche-Bernard) pouvant justifier
de leur contrat de travail saisonnier (hors branchement électrique, taxe OM et taxe de séjour)
+ Remise de 5 % applicable sur l’ensemble des tarifs, hors taxe de séjour, sur présentation du guide du
routard
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 13 sur 17 Tarifs Mobil ‘homes - 2025
La Nuit
La semaine
Le mois 600,00 €
Hors saison
Forfait ménage 45,09 €
Caution 60,00 €
ménage
Caution 250,00 €
mobil'home
Les règles pour 2025 — Mobil homes
+ Remise de 5 % applicable sur la location de nuitée et semaine sur les mobil ‘homes à partir de la seconde
semaine de location et sur la durée totale du séjour
° Les tarifs à la semaine sont appliqués pour des locations du samedi au samedi suivant. Des nuitées
supplémentaires seront facturées pour le (s) jour {s) qui la précède (nt) ou la suive (nt)
e Taxe de séjour : 0.60 € / nuit et par personne de + de 18 ans en sus
° Tarif ordures ménagères : 0.30 € / nuit et par personne de + de 3 ans en sus
LÉO da te Air ES
Lave-linge 6.00 €
Sèche-linge 3,50€
5.00 €
Plancha {caution de 50 €)
Location draps 1 personne 10,00 €
Location draps 2 personnes 12,00 €
Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 14 sur 17 Le conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE les tarifs 2025 du camping municipal ainsi présentés
8 / Chambre Régionale des Comptes : présentation des actions entreprises suite au rapport définitif
Monsieur Le Maire présente les actions mises en place par la commune suite au rapport définitif de la Chambre Régionale des comptes.
Pour mémoire, le rapport d'observations définitives a été présenté lors du conseil municipal du 18 septembre
2023. Le rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations doit être
présenté devant l’assemblée délibérante avant le 18 septembre 2024 et transmis à la chambre régionale des
comptes à l’issue de la séance.
Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal
o Droits de préemption
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Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 15 eur 17 3006
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o Signature devis de la Société PENHOUET pour des travaux de remplacement d’anciennes fenêtres
de toit (local Blancha) pour un montant de 4 835 € HT
o Signature devis de la Société PENHOUET pour un montant de 2 535 € HT (mur)
o Signature devis de la Société Kaeffer Wanner pour la location et l'installation d’un échafaudage
(local Blancho) pour un montant de 6 770 € HT
o Signature devis pour une prestation gardiennage pour le camping lors du festival des Garennes
pour un montant de 1 029 € HT
Page 16 sur 17 Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 © Signature devis de la Société David Rousseau pour un montant de 2 290.57 € HT ENDUISEUR
BLANCHO
© Signature devis CABINET BOURGOIS RPQS 2022 et 2023 — assainissement collectif — pour un
montant de 3 700 € HT
© Signature devis Société GUYOT pour un montant de 14 829 € HT CHARPENTE BLANCHO
10 / Questions diverses
L'ordre du jour étant épuise, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45
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Commune de LA ROCHE-BERNARD - Procès-Verbal du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024 Page 17 sur 17 Présentation des actions entreprises par la commune suite au rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des comptes
> RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 :
Respecter les champs de compétence respectifs du conseil municipal et du Maire
résultant de la délégation de pouvoirs accordée à ce dernier |
Action entreprise :
Depuis le contrôle de la Chambre Régionale des comptes, cette recommandation est mise
en place avec un récapitulatif des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses
délégations en fin de conseil municipal.
7] - Recommandation n° 2 :
Prendre des décisions individuelles annuelles relatives au complément indemnitaire |
annuel (CIA) des agents municipaux
Action entreprise :
Des arrêtés individuels ont bien été pris pour chaque agent à partir des entretiens
professionnels depuis 2023.
Le CIA a été versé aux agents municipaux.
- Recommandation n° 3: |
Respecter le plafond d’encaisse de la régie de recettes du camping municipal |
Action entreprise :
La consigne a été passée auprès des régisseurs et des contrôles réguliers sont effectués.
Les virements effectués (du compte DFT vers le compte du trésor public) respectent
désormais bien le plafond d’encaisse.
Aucun montant supérieur à 3 000 € n’a été constaté lors des versements et aucune somme
supérieure au plafond n’est restée en attente (tous moyens de paiements confondus)
|- Recommandation n° 4:
| Tenir une comptabilité des engagements |
Présentée lors du conseil municipal du 2 septembre 2024 La commune a mis en place un outil de suivi des engagements et une comptabilité
analytique. Cette information a été communiquée à l’ensemble des Elus lors du conseil
municipal du 18 septembre 2023 lors de la présentation du rapport définitif.
Un tableau de suivi par chantier a été mis en place pour suivre les chantiers
d'investissement
> OBSERVATIONS
- Observation n° 1:
La délibération du conseil municipal exigée par la loi n’ayant pas été prise, l’indemnité
de maire dont a bénéficié le maire par intérim de décembre 2019 à mai 2020, pour un
montant de total de 3 383.76 €, était dépourvue de base légale. NH appartient dès lors à
l'ordonnateur d'émettre un titre de recettes pour recouvrer la totalité du montant de
l'indu.
Action entreprise :
Le Maire à remboursé à la commune la somme de 3 383.76 € le 17 juillet 2023
(correspondant à l'indemnité et aux charges) afin de régulariser la situation (titre n° 288 —
exercice 2023).
Il a effectué le versement avant même que la Chambre ne le réclame.
- Observation n° 2:
A la suite de l'intervention de la chambre, la commune a finalement accordé la
protection fonctionnelle à l’ancien maire par une délibération du 12 décembre 2022. Il
appartient désormais à l’ordonnateur de la mettre en œuvre en prenant en charge ses
frais d'avocat
Action entreprise :
La commune à demandé ses factures d'avocat à l’ancien maire.
Les factures présentées ne correspondaient pas à des dépenses exposées dans le cadre "de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice
de ses fonctions”.
La facture datée du 5 octobre 2020 ne comporte aucune mention explicative des prestations
auxquelles elle correspond.
Présentée lors du conseil municipal du 2 septembre 2024 Les factures datées du 25 août 2021, du 13 septembre 2021, du 16 novembre 2021 et du 22
décembre 2022 correspondent à des frais et honoraires exposés dans le cadre du recours formé
devant le tribunal administratif à l'encontre de la délibération du conseil municipal de La Roche-
Bernard en date du 13 septembre 2021 refusant la protection fonctionnelle d’un membre du
conseil.
Ces dépenses ne sont pas liées à des dépenses exposées dans le cadre de poursuites
pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de
vos fonctions, au sens de la délibération précitée et de l’article L. 2123-34 CGCT.
Pour ces motifs, la commune ne peut pas prendre en charges de telles dépenses. Monsieur
Bourzeix en a été prévenu.
- Observation n° 3
En janvier 2020, pour assurer la continuité de la gestion communale, le CDG a de
nouveau mis à disposition de la commune l’agent qui était intervenu durant un mois en
2019, et qui a exercé les fonctions de secrétaire de mairie jusqu’au 30 juin 2020. La
chambre rappelle que la loi impose la publication d’une déclaration de vacance d'emploi
avant chaque recrutement sur un poste permanent.
Action entreprise :
La déclaration de vacance n'avait effectivement pas été faite. Impossible de la faire
rétroactivement.
l'urgence et les circonstances à ce moment-là nous a fait omettre cette obligation. Les
services administratifs sont désormais au complet.
- Observation n° 4
L'ancienne secrétaire de mairie et l’ancien brigadier-chef de la police municipale ont
bénéficié d’une indemnisation au titre d’un compte épargne-temps, à l’occasion de leur
départ de la collectivité. La chambre constate que ni la commune, ni les intéressés n’ont
été en mesure d'établir, au cours du contrôle, qu’ils avaient acquis les droits et qu’ils
remplissaient les conditions nécessaires pour prévenir cette indemnisation. En réponse
aux observations provisoires, l’ancienne secrétaire de mairie et l’ancien maire ont fait
valoir une maladresse et leur bonne foi.
Action entreprise :
Les faits se sont passés sous l’ancien mandat. Nous n'avions pas connaissance de ces
pratiques.
Présentée lors du conseil municipal du 2 septembre 2024 Observation n° 5
La commune mobilise déjà fortement le levier fiscal et tire des recettes significatives de
la valorisation de son patrimoine ; elle utilise toutefois ces ressources pour entretenir ce
patrimoine et présente des charges de personnel élevées. Aussi, sans apparaitre tendue,
la situation financière du budget principal est néanmoins contrainte en fonctionnement.
Action entreprise :
Effectivement, la situation financière est tendue mais l'installation de locataires
professionnels à l’ancienne école et à l’ancienne trésor public ainsi que la hausse des tarifs
d'occupation du domaine public, la trésorerie arrive à être plutôt équilibrée.
Observation n° 6 :
La chambre invite la commune à prêter davantage attention au pilotage de sa dette. li lui
appartient en premier lieu de reconstituer ses archives afin de disposer de l’ensemble
des contrats et des tableaux d'amortissement. Elle devra ensuite veiller à l’évolution de
ses taux d’intérêt variables pour, au besoin, les sécuriser en activant l'option de passage
à taux fixe prévue aux contrats. En réponse aux observations provisoires, le maire a
indiqué qu’il avait mis cette dernière option à l'étude.
Action entreprise :
Les contrats de prêts manquants ont été reçus par la banque et une proposition nous est
parvenue concernant l'emprunt à taux variable. Celle-ci va être analysée.
Observation n° 7 :
La chambre constate que le camping municipal présente désormais une situation
financière saine et excédentaire, après avoir connu des années difficiles entre 2012 et
2016. Il a bénéficié en 2020 de l’aide exceptionnelle accordée par l’état pour compenser
l'incidence financière de l'épidémie Covid 19 sur les campings municipaux, alors que sa
santé financière ne le nécessitait pas ; cette aide a donc constitué un effet d’aubaine.
La chambre invite la commune à résilier la convention conclue avec le prestataire et à
mettre en place un dispositif accessible à tous les usagers camping-caristes. En réponse
aux observations provisoires, le maire a indiqué avoir adressé un courrier en ce sens au
prestataire.
Actions entreprises :
Présentée lors du conseil municipal du 2 septembre 2024 Le contrat avec la Société camping-car Park a été résilié le 23 mai 2023.
Par ailleurs, un espace dédié au camping-caristes est mis à disposition à titre gratuit
pour la recharge en eau.
Les tarifs de 2024 sont restés identiques à 2023. Par contre, la chiffre d’affaires de
2024 est en nette baisse
par rapport à 2023 et les charges ont augmenté.
Observation n ° 8 :
La chambre observe que le réseau d'assainissement des communes de La Roche-Bernard
et Nivillac présente une unité technique. Toutefois, en raison d’un désaccord
sur les tarifs, les deux
communes ont mis fin à sa gestion mutualisé et coordonné en 2010, ce
qui est une source d’inefficience.
Action entreprise :
Le transfert de la compétence Eau et Assainissement à la communauté de communes en direction de Eau
du Morbihan sera effective au 1° janvier 2026.
Observation n° 9 :
La chambre constate que le budget communal de l'assainissement est surfinancé. A défaut d'utilisation
de façon plus optimale des excédents ainsi cumulés, la chambre
préconise de modérer les tarifs de la redevance d'assainissement afin de limiter les excédents prélevés
sans justification pour les usagers.
En réaction aux observations provisoires, le conseil municipal a baissé les
tarifs par délibération
du 17 avril 2023, à un niveau qui, pour une facture type de 120 mp,
représente une réduction de part communale de la redevance de 18 %.
Action entreprise :
Une délibération a été prise le 18 mars 2024 et une nouvelle baisse plus modérée
de 0.25% pour une facture
de 120 m° et de 5.28 % pour 90 mi.
Présentée lors du conseil municipal du 2 septembre 2024