unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL16 labellisation et extension pays d art et d histoire

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Déliberation - 03.20290643 Label Ville d Art et d Histoire

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL16 labellisation et extension pays d art et d histoire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL16 labellisation et extension pays d art et d histoire)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, 2026 01 DEL 16

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 04 février à 18h30, le Conseil

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à

la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Convention Pays d’art et d’histoire entre l’Etat et la Communauté de communes Millau Grands Causses.

PJ : projet de convention + annexes

Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christian

BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier

CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU,

Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick

DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI,

Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR,

Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN,

Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique

MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.

Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Patrick PES

- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS

- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS

- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU

- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT

- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER.

-----------------

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article

L.5214-16,

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de tourisme

Nombre de conseillers :

En exercice 40

Présents 29

Votants 35

Suffrages exprimés 35

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260204-202601DEL16-DE

Reçu le 09/02/2026

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/262026 01 DEL 16

Acte dématérialisé

patrimonial ;

Vu, ensemble, la délibération n°2022 /98 du Conseil municipal de la ville de Millau en date du 7 juin 2022 et n°202203DEL018 du conseil de la communauté du 8 juin 2022 portant sur l’élargissement de l’opération de connaissance du patrimoine et l’évolution du label Ville d’art et d’histoire de la Ville de Millau vers une candidature Pays d’Art et d’Histoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu la convention cadre du 7 septembre 2022 pour la connaissance du patrimoine conclue entre la région Occitanie, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses

Vu la convention cadre 2025-2027 conclue le 27 juin 2025 entre la Région Occitanie, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses portant sur l’opération de connaissance du patrimoine de la Communauté de communes Millau Grands Causses

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 4 novembre 2025 ;

Vu la décision du préfet de région du 9 décembre 2025 attribuant l’extension du label Pays d’art et d’histoire à l’échelle de la Communauté de communes ;

Vu la convention de mise à disposition de la Directrice du service des archives et du patrimoine de la Ville de Millau en date du 30 juin 2023, portant sur les années 2023 à 2025,

Vu le rapport n°17 pour le conseil du 04 février 2026 portant sur la mise à disposition de la Directrice du service des archives et du patrimoine de la Ville de Millau à la CCMGC

Vu le projet de convention ci-annexé (et ses annexes 1 à 4) ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Les éléments de contexte

Le conseil de la Communauté de communes et celui de la Ville de Millau ont approuvé par délibérations susvisées l’élargissement de l’opération de connaissance du Patrimoine. Dans ce cadre, des conventions ont été signées avec la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour une opération de connaissance du patrimoine à l’échelle de la Communauté de communes Millau grands Causses, pour porter la candidature au label pays d’art et d’histoire de la Communauté.

C’est ainsi qu’après plusieurs mois de travail, la candidature en Pays d’art et d’histoire a été présentée à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Celle- ci, le 4 novembre 2025, a émis un avis favorable. Au vu de cet avis, le préfet de Région a attribué le 09 décembre 2025 l’extension en Pays d’art et d’histoire à la Communauté de communes.

Proposition de convention pour le Pays d’art et d’histoire Millau Grands Causses

Par suite de l’obtention de ce label, il est désormais question pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses de mettre en place une convention avec le ministère de la Culture et ses directions déconcentrées en région (DRAC).

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/262026 01 DEL 16

Acte dématérialisé

 L’objet de la convention :

Il s’agit de mettre en œuvre le projet patrimonial du territoire, au travers du label Pays d’art et d’histoire et de définir les modalités de son évaluation au travers d’objectifs concrets.

Par cette convention, la Communauté de communes Millau Grands Causses s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un programme d’actions participant à la réalisation des objectifs suivants :

 Valoriser les patrimoines et promouvoir la qualité architecturale  Développer une politique des publics

 Les engagements de la structure porteuse du Pays d’art et d’histoire Millau Grands Causses

Par la convention envisagée la Communauté s’engage à :

 Recourir à un personnel qualifié :

o Le Pays d’art et d’histoire s’engage à maintenir l’équipe en place de professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du patrimoine, afin de mettre en œuvre le nouveau projet culturel du territoire.

o À ne faire appel qu’à des guides conférenciers qualifiés, répondant aux exigences du décret n°2011-930 du 1er août 2011, codifiées au code du tourisme

 Créer un centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP)

Le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine est un lieu d’information et de présentation des enjeux de l’évolution architecturale, urbaine et paysagère du Pays d’art et d’histoire ; un lieu de rencontre et d’information sur les activités de valorisation de l’architecture, du patrimoine et les projets urbains et paysagers ; un espace donnant les clés de lecture du Pays d’art et d’histoire ; un support pédagogique.

 Les engagements de l’Etat

Le ministère de la Culture s’engage à :

 Mettre à la disposition du Pays son appui scientifique et technique pour la réalisation de l’ensemble de ce programme ;

 Autoriser le Pays d’art et d’histoire à utiliser le label « Pays d’art et d’histoire »,

 Promouvoir les actions du Pays d’art et d’histoire au sein du réseau national ;  Mettre en place ou soutenir des stages ou des séminaires ;

 Participer aux commissions de coordination.

 Apporter un soutien financier annuel durant les trois premières années de la convention, pour ses actions de médiation, à hauteur de 50% de la dépense engagée

 Durée de la convention :

La convention prendrait effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 10 ans au terme de laquelle elle donnera lieu à une renégociation.

Elle fait l’objet d’un programme annuel d’actions instruit par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie selon les objectifs prioritaires du ministère de la Culture et du réseau national des Villes et Pays d’art et d’histoire.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/262026 01 DEL 16

Acte dématérialisé

 Financement de la convention :

Le financement de l’ensemble du programme d’actions est assuré par la Communauté de communes, porteuse du label, avec le soutien de la DRAC Occitanie.

La participation financière de l’État sera définie annuellement et sous réserve du vote du budget de l’État et de la déconcentration des crédits. Elle sera étudiée dans le cadre de la convention par la DRAC sur la base d’un dossier présenté par la collectivité porteuse du label et sur présentation d’un rapport annuel rendant compte de l’utilisation des subventions reçues l’année précédente et des actions réalisées.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 - Approuve les termes de la convention Pays d’art et d’histoire Millau Grands Causses ci annexée à conclure entre l’Etat et la Communauté de communes Millau Grands Causses,

2 - Autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer ladite convention et ses éventuels avenants, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention sous réserve des crédits inscrits au budget.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL

La Présidente,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26