unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 1 10 Convention multipartite partenariat mise en uvre Programme CEE ACTEE+ CHENE 2

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 1 10 Convention multipartite partenariat mise en uvre Programme CEE ACTEE+ CHENE 2 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 1 10 Convention multipartite partenariat mise en uvre Programme CEE ACTEE+ CHENE 2)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 21 janvier ‡ 18 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 14 Janvier 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam

Pouvoirs :

Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Monsieur LEGERON Vincent a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BIRE Ludovic Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume

Absent(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur POUSSARD Yves, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

ExcusÈ(s) : Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MARSAULT Annie, Madame SAUZE Magalie

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D2025-1-10

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 31

Votants : 35

Objet : Convention

multipartite de partenariat

- mise en úuvre

Programme CEE ACTEE+ -

CHENE 2

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de l'article 175 de la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 validant la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

M. Yves Attou, Vice-Président en charge de la Transition écologique expose.

Le SIEDS et l'ensemble des EPCI des Deux-Sèvres ont été lauréat du programme ACTEE _ Ch êne 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Le programme ACTEE +, porté par la SASU FNCCR, dans la continuité et l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Le programme porte ainsi :

- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de flux sont mises en place ;

- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d' œuvre pour la r énovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet du groupement constitué du SIEDS, des huit intercommunalités des Deux-Sèvres et de la Ville de Bressuire.

L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment).

La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE +.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention multipartite entre la FNCCR, le SIEDS, l'ensemble des EPCI des Deux-Sèvres et la ville de Bressuire.

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 21/01/2025

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU 31/01/2025

31/01/2025