Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20231205

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Arrêté - 26 141 APE designation des membres du CA du CCAS

Conseil Municipal - Remplacement dun membre démissionnaire nommé au CA

Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20231205 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CA du CCAS 20231205)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, RIFSEEP cadre d’emploi des adjoints techniques- CA du CCAS 05/12/2023 Page 1/4

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 38

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : RIFSEEP cadre d’emploi des adjoints techniques

Madame la vice-présidente informe les membres du Conseil d’Administration que Le 2

décembre 2016, le comité technique approuvait à l’unanimité le rapport proposant

l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Toutefois, à cette date toutes les

filières de la fonction publique territoriale n’étaient pas couvertes par un arrêté d’application.

Depuis la date de publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application

aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, les employeurs territoriaux

peuvent transposer le RIFSEEP par délibération aux cadres d’emplois des adjoints techniques

et des agents de maitrise territoriaux. La date d’effet de cette délibération ne peut être

antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.RIFSEEP cadre d’emploi des adjoints techniques- CA du CCAS 05/12/2023 Page 2/4

Il est donc proposé d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise (IFSE) dans les mêmes conditions que celles fixées

précédemment pour les autres filières (Cf. CT du 2 décembre 2016 et CA et CM du 12

décembre 2016), au cadre d’emplois d’adjoint technique.

Il est rappelé que chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé

dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums

spécifiques. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la

cotation théorique du poste et de l’expérience professionnelle détenue par l’agent.

CATEGORIE C

Arrêtés du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

BRUTS IFSE POUR 1 ETP

A TITRE INDICATIF

PLAFOND ANNUEL IFSE FIXÉ

PAR L’ETAT

GROUPES DE

FONCTIONS FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

Sans logement

à titre gratuit

Avec logement à

titre gratuit

Groupe 1

Responsable

d’équipe –

responsable de

proximité

1 500 € 4 000 €

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent opérationnel 1 200 € 4 000 € 10 800 € 6 750 €

La date d’effet est prévue au 1er janvier 2024.

C’est l’assemblée délibérante qui fixe, après avis du comité social territorial, le régime

indemnitaire, dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’état. Par

conséquent, les membres du comité social territorial sont invités à donner un avis :

- Sur la proposition d’application et de versement de l’IFSE au cadre

d’emplois des adjoints techniques pour les agents du CCAS, dans les mêmes

conditions que celles posées dans la délibération du 12 décembre 2016.RIFSEEP cadre d’emploi des adjoints techniques- CA du CCAS 05/12/2023 Page 3/4

Les membres du Comité Social Territorial ont donné un avis favorable à l’unanimité

sur :

La proposition d’application et de versement de l’IFSE au cadre d’emploi des adjoints

techniques pour les agents du CCAS.

AVIS RENDU

COLLEGE

EMPLOYEUR

COLLEGE

REPRESENTANTS

DU PERSONNEL

VOT

ANTS

4 VOT

ANTS

4

POU

R

4 POU

R

4

CON

TRE

CON

TRE

ABS

TENTIONS

ABS

TENTIONS

Avis favorable à l’unanimitéRIFSEEP cadre d’emploi des adjoints techniques- CA du CCAS 05/12/2023 Page 4/4

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

APPROUVE l’application et le versement de l’IFSE au cadre d’emploi des adjoints techniques

pour les agents du CCAS.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Ouverture du règlement du temps de travail à la semaine à 4 jours- CA du CCAS 05/12/2023 Page 1/5

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 39

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : Ouverture du règlement du temps de travail à la semaine à 4 jous

Madame la vice-présidente informe que dans sa séance du 14 décembre 2015 et

après avis favorable du comité technique en date du 27 novembre 2015, le conseil municipal

approuvait l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail des agents de

la ville de Falaise (annexe 3).

Dans sa première partie, le règlement cadre « OARTT » définit le nouveau cadre

général applicable aux services de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) en matière d’organisation, d’aménagement et de réduction du temps de travail.

 Ce règlement précise les orientations retenues et met notamment en conformité le

temps de travail des agents par rapport à la durée de travail règlementaire.

 Il définit les principes d’organisation et de fonctionnement des services ainsi que

les cycles de travail possibles devant permettre de garantir la qualité du service

public qui doit être rendu aux usagers (cf. annexe « Les cycles de travail »).Ouverture du règlement du temps de travail à la semaine à 4 jours- CA du CCAS 05/12/2023 Page 2/5

 Il rappelle les garanties collectives concernant le temps de travail et les temps de

repos et prévoit le cadre des dérogations possibles, dans le cas d’une organisation

du travail programmée nécessitant des dépassements horaires ou dans le cas

d’évènements imprévus, soudains ou aléatoires (cf. annexe « Les services

concernés par le régime dérogatoire aux garanties relatives aux temps de travail

et de repos »).

 Ce règlement diversifie également les dispositifs d’aménagement individuel du

temps de travail, à partir du moment où cela est compatible avec les contraintes

de fonctionnement du service.

 Il institue des règles communes de gestion des jours d’absence liés au temps de

travail et récapitule les autorisations spéciales d’absence.

Depuis 2015, à l’étranger1 comme en France2, les entreprises et les collectivités

territoriales s’engagent aujourd’hui vers la possibilité d’organiser le temps de travail sur 4

jours. La semaine de 4 jours consiste à travailler 4 jours au lieu de 5 et ainsi bénéficier de 3

jours de repos par semaine. Une semaine à 35 h 00 correspondrait à des journées de 8 h 45

sur 4 jours et une semaine à 36 h 00 correspondrait à des journées de 9 h 00 sur 4 jours.

Les leviers identifiés d’une organisation du temps de travail sur 4 jours

 Amélioration de la qualité de vie au travail

 Amélioration de la productivité

 Equilibre temps de vie professionnelle – temps de vie personnelle

 Attractivité lors des recrutements

 Fidélisation des agents recrutés

 Baisse de l’absentéisme

 Egalité Femme/homme renforcée

 Impact environnemental

Les freins identifiés d’une organisation du temps de travail sur 4 jours

 Journée de travail plus dense que sur une répartition à 5 jours

 Organisation quotidienne pas accessible à tous les agents (journée trop longue)

 Des difficultés à réaliser toutes les tâches

 Différence de traitement entre les agents selon les fonctions occupées (comme le

télétravail).

Les conditions de l‘organisation de la durée du temps de travail sur 4 jours

1 L’Islande, l’Espagne, La Nouvelle Zélande, la Belgique

2 La métropole de Lyon expérimente la semaine à 4 jours depuis septembre 2023Ouverture du règlement du temps de travail à la semaine à 4 jours- CA du CCAS 05/12/2023 Page 3/5

La semaine de 4 jours peut s’organiser dans le respect des garanties minimales du

temps de travail et temps de repos imposés notamment par le décret n° 2000-815 du 25

août 2000. Par conséquent, l’organisation du temps de travail doit respecter les prescriptions

minimales suivantes :

o L’amplitude maximale de la journée de travail est limitée à 12 heures

o La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures ;

o L’agent doit bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures par jour ;

o 20 minutes de pause obligatoire doivent être octroyées sur temps de travail effectif

dès 6 heures consécutives ;

L’ouverture de l’organisation du travail hebdomadaire sur 4 jours ne peut pas être

appliquée à toutes les organisations. Son déploiement, lorsqu’il est rendu possible, doit

s’organiser au regard des contraintes des services et de la nécessité de garantir la qualité du

service public à rendre à la collectivité et à l’usager.

Il a notamment été retenu que la semaine de 4 jours ne pourra pas se cumuler avec

deux jours de télétravail. Le temps de présence de l’agent sur son poste ne devra pas être

inférieur à 3 jours par semaine.

Un comité de suivi sera institué lors des rencontres avec les représentants du Comité

Social Territorial pour évaluer la mise en œuvre du dispositif et proposer les évolutions

nécessaires. Une révision de ces dispositions sera réalisée au cours du 1er trimestre 2025,

soit un an après la mise en œuvre.

Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 17 novembre 2023, ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie

des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article

115,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

notamment son article 47,

- La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du

deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée por

- tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Ouverture du règlement du temps de travail à la semaine à 4 jours- CA du CCAS 05/12/2023 Page 4/5

- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

La circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de

la

- Journée solidarité dans la FPT,

- La circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux

modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre

2010 de finances pour 2011,

- L’avis du Comité Technique, en date du 17 novembre 2023

- Le projet de règlement annexé et modifié au 1.5 Aménagement du temps de

travail (ATT) et au 4.2 les droits à congés du règlement cadre portant sur l’OARTT,

Considérant :

- La nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du

temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

- La nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière

d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement

entre les agents,

- Qu’il convient d’adopter les modifications apportées au règlement du temps de travail

adopté le 14 décembre 2015,Ouverture du règlement du temps de travail à la semaine à 4 jours- CA du CCAS 05/12/2023 Page 5/5

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ouverture de l’organisation du temps de travail hebdomadaire à 4 jours.

APPROUVE l’intégration au 1.5 Aménagement du temps de travail (ATT) du règlement

cadre portant sur l’OARTT, la durée hebdomadaire de travail de 35 h 00 et de 36 h 00 sur 4

jours (annexe ...).

APPROUVE l’intégration au 4.2 Les droits à congés du règlement cadre portant sur

l’OARTT, du nombre de jours de congés pour un temps de travail hebdomadaire réparti sur 4

jours (annexe ...).

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Décision Modificative n°2 2023 – budget principal du CCAS- CA du CCAS 05/12/2023 Page 1/3

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 34

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : Décision Modificative n°2 2023 – Budget Principal

Madame la Vice-présidente présente aux membres la Décision Modificative n°2 2023 du Budget principal du CCAS qui a pour objet d’ajuster le montant prévu initialement lors du budget primitif voté en mars dernier.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 8 200 € par un ajustement de deux chapitres budgétaires :

 En dépense, le contexte fortement inflationniste des énergies

grève tout particulièrement la sphère des charges reversées à Inolya, un

réajustement des dépenses de 8 200 € est nécessaire.Décision Modificative n°2 2023 – budget principal du CCAS- CA du CCAS 05/12/2023 Page 2/3

 Cette dépense est compensée par la comptabilisation des remboursements de

la CPAM liée à l’absence du personnel d’entretien de Garvin, soit 8 200 €.

Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant

011 614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 8 200,00 € 013 6459 REMBOURSEMENTS SUR CHARGES DE S.S ET PREVOYANCE 8 200,00 €

8 200,00 € 8 200,00 €

BUDGET PRINCIPAL CCAS - DECISION MODIFICATIVE N°2

DEPENSES RECETTES

TOTAL

F O

N

C

T I

O

N

N

E

M

E

N

T

TOTAL

TOTAL DEPENSES DM 2 TOTAL RECETTES DM 2

0,00 €

8 200,00 € 8 200,00 €

I N

V

E

S T

I S

S

E M

E

N

T TOTAL TOTAL 0,00 €Décision Modificative n°2 2023 – budget principal du CCAS- CA du CCAS 05/12/2023 Page 3/3

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget principal du CCAS.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Convention relative au financement du CTI- CA du CCAS 05/12/2023 Page 1/3

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 35

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : Convention relative au financement du complément de traitement indiciaire

Madame la Vice-présidente présente au Conseil d’Administration les modalités de la

convention relative au financement par le Département du complément de traitement

indiciaire au titre de l’année 2023. (Annexe 1)

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale

pour 2021, notamment son article 48, modifié par l’article de la loin°2022-1157 du 16 Août

2022 de finances rectificatives pour 2022

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un

complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;Convention relative au financement du CTI- CA du CCAS 05/12/2023 Page 2/3

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en sa

séance du 23 janvier 2023 qui adopte la présente convention.Convention relative au financement du CTI- CA du CCAS 05/12/2023 Page 3/3

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Vice-présidente à signer la convention avec le Département pour le versement du complément de traitement indiciaire.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Convention Mission Locale Caen Calvados Centre- CA du CCAS 05/12/2023 Page 1/3

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 36

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : Convention partenariale avec la Mission Locale Caen Calvados Centre

Madame la vice-présidente présente l’objet de la convention aux membres du conseil

d’administration.

La Mission Locale Caen la mer Calvados Centre est une association loi 1901, membre

du service public de l'emploi et opératrice du Conseil en Evolution Professionnelle

(CEP). Elle accueille, oriente et conseille les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système

scolaire pour contribuer à leur insertion sociale et/ou professionnelle. La Mission Locale a

pour vocation de mettre en relation les jeunes de 16 à 25 ans en recherche d’emploi avec

des employeurs du territoire.Convention Mission Locale Caen Calvados Centre- CA du CCAS 05/12/2023 Page 2/3

C’est dans ce cadre que la ville et le CCAS de Falaise souhaitent contribuer à la

réalisation d’actions collectives ou individuelles pour promouvoir les métiers de la Fonction

Publique Territoriale (FPT) en direction des personnes accompagnées par la mission locale.

L’application d’un conventionnement (annexe 2) permettra de faciliter la

connaissance de l’environnement professionnel du monde des collectivités locales par des

actions d’informations collectives, d’immersions professionnelles et de parrainage entre les

agents de la ville et les jeunes suivis à la mission locale. Ces interactions permettront aussi

de mieux sourcer les métiers en tension de la ville et du CCAS avec des jeunes

potentiellement employables et de favoriser les échanges réguliers entre la mission locale

antenne de Falaise et la collectivité afin de mieux connaitre l’évolution des aides à

l’embauche.

Cette relation partenariale nécessite l’engagement des agents des directions et

services de la ville et du CCAS pour faciliter l’inclusion des jeunes vers le monde de l’emploi.

Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 17 novembre 2023, ont émis un avis favorable à l’unanimité.Convention Mission Locale Caen Calvados Centre- CA du CCAS 05/12/2023 Page 3/3

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Vice-présidente à signer la convention partenariale avec la Mission Locale Caen la Mer Calvados Centre.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Modification des effectifs- CA du CCAS 05/12/2023

Page 1/4

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 37

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : Modification du tableau des effectifs

Madame la Vice-présidente informe les membres :

- Qu’au vu de l’activité du service d’aide à domicile, des modifications de postes

doivent être effectuées pour adapter la quotité de travail aux missions du service.

- Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 17 novembre 2023, ont émis un

avis favorable à l’unanimité sur la suppression des postes visés.

Madame la vice-présidente demande au Conseil d’Administration de valider les propositions

suivantes :Modification des effectifs- CA du CCAS 05/12/2023

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1 - CREATIONS DE POSTES PERMANENTS :

FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

Modification des

moyens

MEDICO-SOCIALE :

Agent social

C 1 25/ 35ème

Modification des

moyens

MEDICO-SOCIALE :

Agent social

C 1 20 / 35ème

TOTAL CREATION DE POSTES 2

2 –SUPPRESSIONS DE POSTES PERMANENTS :

FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

Modification des

moyens

MEDICO-SOCIALE :

Agent social

C 1 10 / 35ème

Modification des

moyens

MEDICO-SOCIALE :

Agent social

C 1 35 / 35ème

Modification des

moyens

MEDICO-SOCIALE :

Agent social

C 1 18.20 / 35ème

TOTAL SUPPRESSION DE POSTES 3

3 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES :

Art L.332-23 1° du code général de la fonction publique

Il est proposé de créer des emplois temporaires afin de répondre aux exigences de

continuité des services concernés (Article L.332-23 1° du code général de la fonction

publique). Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité sont prévus pour faire face

à des activités spécifiques d’une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du

renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutive.

1 –du 1er janvier au 31 décembre 2024 :

- 3 postes d’agent social à temps non complet (20/35ème)

- 1 poste d’agent social à temps non complet (25/35ème)Modification des effectifs- CA du CCAS 05/12/2023

Page 3/4

Ces emplois seront rémunérés sur l’indice majoré 361.Modification des effectifs- CA du CCAS 05/12/2023

Page 4/4

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des effectifs précités.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Dons- CA du CCAS 05/12/2023

Page 1/3

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DÉLIBERATION

N° AC 2023 / 40

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 A 18H00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le mardi cinq décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs délibérations, sur la convocation de Madame Gwenaëlle PERCHERON, Vice-présidente du Conseil d'Administration.

Date de la convocation écrite : 23 novembre 2023

Présent(e)s :

Madame PERCHERON, Vice-présidente,

Madame GESNOUIN, LEBAILLY, LEBLOND, DUVAL, PETIT, Conseillères municipales Mesdames LEGLU, MACÉ

Messieurs LECOEUR, POURNY, VALLEDOR

Excusé(e)s :

Monsieur MAUNOURY

Madame DEWAELE, Conseillère municipale

Monsieur SOBECKI, Conseiller municipal

Madame TORZECKI

Monsieur SAUTY

___________________________________________________________________________

OBJET : Dons

Madame la vice-présidente informe que le magasin Biocoop de Falaise s’est associé à

la Collecte Bio Solidaire nationale les vendredi 9 et samedi 10 Juin et les vendredi 13 et

samedi 14 Octobre. Les clients qui le souhaitaient pouvaient faire un don de produits bio aux

personnes en situation de précarité.

Le magasin de Falaise a choisi de reverser ces dons à l’épicerie sociale du Centre

Communal d’Action sociale « Au P’tit Marché » de Falaise. En plus des produits récoltés de

près de 900 euros pour la première collecte, la coopérative a reversé la somme de 310 euros

correspondant au montant de la marge effectuée sur les produits achetés. La deuxième

collecte a permis de récolter plus de 1200 euros de produits et le reversement de 410 euros.Dons- CA du CCAS 05/12/2023

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Successivement, une décision du Président du C.C.A.S a été adoptée afin d’accepter

ces dons sans condition ni charge à titre conservatoire, permettant ainsi le dépôt de cette

somme au Trésor Public (décisions n°23-03 et n°23-04).

Cependant, le Conseil d’Administration demeure le seul organe compétent afin de

rendre cette acceptation définitive et incorporer les dons au budget du C.C.A.S. et lui

attribuer une affectation budgétaire (article L.123-8 et R.121-17 du code de l’action sociale

et des familles).

Ces dons seront affectés aux aides facultatives prévues au budget du C.C.A.S.Dons- CA du CCAS 05/12/2023

Page 3/3

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité :

OUI, l’exposé de Madame la Vice-Présidente,

ET après en avoir délibéré,

ACCEPTE de façon définitive les dons octroyés au profit du CCAS.

Pour copie conforme,

La Vice-présidente,

Gwenaëlle PERCHERON

TRANSMIS À LA PRÉFECTURE

DU CALVADOS & PUBLIE, LE 12 DÉCEMBRE 2023

LOI DU 02 MARS 1982

LOI DU 22 JUILLET 1982

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.