Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 080 annexe
Déliberation - DEL2024 079
Déliberation - DEL2024 052
Déliberation - DEL2024 077
Déliberation - DEL2024 041
Déliberation - DEL2024 102
Déliberation - DEL2024 093
Déliberation - DEL2024 076
Déliberation - DEL2024 078
Déliberation - DEL2024 112
Déliberation - DEL2024 080
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 080)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
En a =—_—— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maïre et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Pairice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. ltalo GARD à reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour ; 26
Présents | 19 Contre < / Votants N 26 Abstention î /
3.5. DOMAINE ET PATRIMOINE - CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ROUTE DES TREPETS
Madame le Maire,
RAPPELLE que la commune est propriétaire de diverses parcelles acquises au titre des alignements ou voiries et espaces verts et il convient de régulariser le statut de ces parcelles en les incorporant dans le domaine public communal.
PRECISE que l'article L 141-3 du Code de la voirie routière permet de classer dans le domaine public roûtier communal des voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de desserte ou de circulation n'ont pas été modifiées, et ce, sans enquête publique préalable.
PROPOSE d'incorporer les parcelles listées ci-dessous et sur les plans en annexe dans le domaine public communal : ROUTE DES TRÉPETS
E 1024 pour 73 m°, trottoir
E 1008 pour 557 m°, trottoir
E 2913 pour 31 m2, trottoir
E 2910 pour 22 m2, trottoir
E 1421 pour 155 m?, trottoir
E 1213 pour 564 m?, trottoir
E 3156 pour 93 m°, trottoir
E 2401 pour 52 m?, trottoir
E 2406 pour 96 m°, trottoir
E 2407 pour 46 m°?, trottoir
E 2409 pour 24 m?, trottoir
E 2259 pour 829 m?°, voirie et espaces verts
E 2662 pour 156 m?°, trottoir
E 1304 pour 843 m°, voirie et trottoir et espaces vert
E 2663 pour 17m°, espaces verts
Vu l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière concernant l'emprise du domaine public routier
communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les parcelles ouvertes à la circulation, propriétés de la commune, énumérées ci-dessus et repérées sur les plans en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer tout document nécessaire à ce classement.
PRECISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire | Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de l'Etat le :+ $ 0e Maire — Catherine BASTARD $ SEP. 224 Publié, Affiché ou notifié le :
Le Maire - Cafherine BASTARD
Le secrétaire de séance — Philipp DALHEIMER
X\ Vu