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Déliberation - DEL2024 077
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 077)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
5 15) fs: DEL_2024_077
LL PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio
PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, aînsi que :
Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, Halo GARD, Moaria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX
M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. ltalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice ! 27 Pour ; 26 Présents : 19 Contre ; / Votants : 26 Abstention ù /
3.5. DOMAINE ET PATRIMOINE - CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER CHAMP BUSSA
Madame le Maire,
RAPPELLE que la commune est propriétaire de diverses parcelles acquises au titre des alignements ou voiries et espaces veris et il convient de régulariser le statut de ces parcelles en les incorporant dans le domaine public communal.
PRECISE que l'article L 141-3 du Code de la voirie routière permet de classer dans le domaine public routier communal des voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de desserte ou de circulation n'ont pas été modifiées, et ce, sans enquête publique préalable.
PROPOSE d'incorporer les parcelles listées ci-dessous et sur les plans en annexe dans le domaine public communal : -2-
Route des Voirons / Champ Bussa
E 2347 pour 147 m?, voirie, chemin piéton et espaces verts
E 2350 pour 135 m?, voirie, chemin piéton et espaces verts
E 2353 pour 104 m?, voirie, chemin piéton et espaces verts
E 2487 pour 74 m?, chemin piéton et espaces verts
E 2814 pour 715 m?, voirie
E 2837 pour 475 m?, voirie
E 2835 pour 200 m°, chemin piéton et espaces verts
E 2941 pour 59 m°, voirie
E 2661 pour 303 m°?, chemin piéton et espaces verts
E 220 pour 194 m?, voirie
C 829 pour 25 m°?, chemin piéton et espaces verts
C 830 pour 92 m°, chemin piéton et espaces verts
C 999 pour 49 m°, chemin piéton et espaces verts
Vu l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière concernant l'emprise du domaine public routier communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les parcelles ouvertes à la circulation, propriétés de la commune, énumérées ci-dessus et repérées sur les plans en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer tout document nécessaire à ce classement.
PRECISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de l'Etat Id= 5 SEP, ms Maire — Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le :- 5 SEP, 2024
Le Maire - Cafherine BASTARD