Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL2024 078 annexe
Déliberation - DEL2024 081
Déliberation - DEL2024 098
Déliberation - DEL2024 074
Déliberation - DEL2024 097
Déliberation - DEL2024 091
Déliberation - DEL2024 073
Déliberation - DEL2024 096
Déliberation - DEL2024 030
Déliberation - DEL2024 038
Déliberation - DEL2024 078
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 078)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
VEIGY-FONCENEX
1 [#1] fe: DEL 2024 078
Le PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés —- Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. lialo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour ; 26 Présents : 19 Contre , Î Votants : 26 Abstention : /
3.5. DOMAINE ET PATRIMOINE - CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER PRE PACCOT
Madame le Maire,
RAPPELLE que la commune est propriétaire de diverses parcelles acquises au titre des alignements ou voiries et espaces veris et il convient de régulariser le statut de ces parcelles en les incorporant dans le domaine public communal.
PRECISE que l'article L 141-3 du Code de la voirie routière permet de classer dans le domaine public routier communal des voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de desserte ou de circulation n'ont pas été modifiées, et ce, sans enquête publique préalable.
PROPOSE d'incorporer les parcelles listées ci-dessous et sur les plans en annexe dans le domaine public communal :
Chemin du Pré Paccot
D 1369 pour 6 m?, voirie
D 1367 pour 82 m?°, voirie
D 1371 pour9 m°, voirie
D 1372 pour 32 m?°, voirie
D 1532 pour 62 m?°, voirie DS
Vu l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière concernant l'emprise du domaine public routier
communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les parcelles ouvertes à la circulation, propriétés de la commune, énumérées ci-dessus et repérées sur les plans en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer tout document nécessaire à ce classement.
PRECISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire = 5 SEP 70? [er et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de 'TrS : J ' e Maire - Catherine BASTARD
Publié, Affiché ou notifié le : 7 5 SEP, 2024 Le Maire - Catherine BASTARD