Procès Verbal - cms 28 fevrier

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Procès Verbal - cms 28 fevrier Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 28 fevrier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances, lLe le

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Magny-en-Vexin

Séance du 28 février 2023 à 19h00

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Magny-en- Vexin, dûment convoqué en séance ordinaire, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Luc PUECH d’ALISSAC, maire en exercice.

Etaient présents : Luc PUECH d'ALISSAC, maire, Joël VIONNET-FUASSET, Marie-Françoise GAZEAU, Denis ROSSIN, Odile CHERON, Raymond FROIDEVAL, Teresa BEYER, Abdelfattah AÎT ZOURI, Agnès BARBIERI, Jean-Paul DABAS, Pauline de MENOU, Laëtitia NGUYEN, Gaëlle FLEURY, Patrick VERES, Nathalie PAITRE, Yoann LE CHATTON, Catherine LASCROUX, Jacques PERTAYS, Thomas VATEL, Véronique LAPLANE, Didier COUTURE, Bénédicte FEREY, Olivier SERRE Maryse MAGNE, Claude MOREAU

Absents excusés : Patrick GOURDIN, Christine ARLAUD (pouvoir à Joël VIONNET-FUASSET), Philippe BOISNAULT (pouvoir à Odile CHÉRON), Anthony GUES (pouvoir à Thomas VATEL)

Le quorum est atteint, la séance peut débuter

Monsieur le Maire accueille les membres de l'assemblée.

Mes chers collègues,

Le temps municipal a repris son cours et je ne peux que m'en satisfaire. Même si, entouré de l’équipe municipale, je n'ai jamais rien lâché, force est de constater qu'un certain retard a été pris et que celui-ci, malheureusement, va nous coûter cher, très cher.

Vous le savez et nous le constatons toutes et tous, l'inflation s'est installée dans notre pays et les prix de quasiment tout ont augmenté. Energie, matières premières, taux d'intérêt, la facture est lourde pour tout le monde et il faudra être au rendez-vous.

Au rendez-vous, nous le serons, vous pouvez en avoir la certitude. Parce que la commande publique est pourvoyeuse de nombreux emplois dans bien des domaines et parce que les Magnytoises et les Magnytois méritent qu'on leur prête attention.

Au-delà d'un certain nombre de points de ce Conseil bien chargé, nous aborderons ce soir le Débat d'Orientations Budgétaires.

Ce temps d'échange, au-delà d'être prévu par les textes, doit nous permettre d'échanger, en toute transparence, sur la santé financière de notre ville mais également sur la trajectoire budgétaire.

Nous pourrions subir, mais nous avons plutôt fait le choix d’agir. Subir les choix du passé, subir les politiques nationales et internationales, subir la loi des marchés. À cela, nous répondons par l'action.

J’aspire et je me répète dans mes propos, à des débats constructifs, utiles et apaisés. Trop souvent, l'enceinte de notre Conseil Municipal a été le théâtre d'attaques, de bassesses et de propos outranciers. Ce n'est certainement pas ma conception du débat. Nous pouvons nous dire les choses, nous devons même, nous pouvons exprimer nos désaccords, évidemment, mais dans un climat et des relations normalisées.

Nous ne passerons certainement pas nos vacances ensemble, mais nous devons partager ces périodes de travail avec toujours à l'idée, le sens du service public et du bien commun.

Je vous remercie.[AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR J

Monsieur le maire informe l'assemblée que la commune a été sollicitée par la Communauté de Communes Vexin Val de Seine pour nommer un représentant à la CLECT, Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Monsieur le maire demande si les conseillers sont d'accord pour ajouter ce point à l'ordre du jour ?

Accord à l'unanimité.

[_ 1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 JANVIER 2023 ‘ |

Le procès-verbal du 16 janvier 2023 a été envoyé à l'ensemble des membres du conseil municipal dès sa signature, conformément à son règlement intérieur.

Suite à une remarque du groupe « un avenir pour Magny », le procès-verbal a été modifié.

Didier COUTURE souhaite apporter une précision sur cette modification du procès-verbal. En effet, la phrase intégrée dans ce nouveau PV est « M. le maire indique que ce n'est pas très logique et comme le groupe de M. Vatel ne prendra pas part au vote, il n'y a pas d'intérêt à débattre sur cette question ».

Toutefois, cette interdiction ne concerne pas uniquement la 3° délibération mais l’ensemble du conseil du 16 janvier 2023. En conséquence, il est demandé à Monsieur le Maire de compléter ce texte par « puisque votre groupe ne prendra pas part aux votes, vous n'aurez pas la parole pour l'ensembles des délibérations de ce soir ».

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Monsieur le maire ne voit pas d'objection à ça.

Thomas VATEL a aussi une petite remarque à faire avant de voter ce PV car en toute fin de séance, il avait demandé de lui accorder la parole, demande refusée. il souhaite que ce soit également ajouté au PV, monsieur le maire étant manifestement de bonne volonté pour le faire.

Aucun problème précise monsieur le maire.

Sans autre remarque et observation, le procès-verbal du 16 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité des présents à cette séance.

[2 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE TE |

Avec son accord et sans objection de l'assemblée, Odile CHERON est désignée secrétaire de séance.

[_:8.: DECISION DU MAIRE | L |

Une seule décision à l’ordre du jour

Décision n°01/23 : Demande de subvention auprès de l'ANAH pour l'étude pré-opérationnelle en vue d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Olivier SERRE précise que le 28 septembre dernier le conseil municipal avait voté le lancement de cette opération et que la dépense serait partagée entre les différentes communes de Magny, Bray et LG, Vétheuil et Saint Clair sur Epte, au prorata du nombre d’habitants soit un ensemble de 8 694 habitants. Or, il voit sur la demande que l'intégralité sera prise sur les fonds propres de Magny-en- Vexin, ce n'est pas du tout conforme à la délibération prises lors du dernier conseil.

Monsieur le maire confirme que le montant sera bien partagé entre les différentes communes.. 4. TRANSFERT DE NOUVELLES COMPÉTENCES DE LA COMMUNE DE NUCOURT AU :. SIAËP VEXIN OUEST

Par délibération du 7 décembre dernier, le SIAEP Vexin Ouest a approuvé le transfert des compétences « stockage et distribution » de la commune de Nucourt.

Cette délibération modifie donc les statuts du SIAËP, il est nécessaire de délibérer pour approuver ce transfert.

Sans observation, accord à l'unanimité pour le transfert de nouvelles compétences de la commune de Nucourt au SIAEP Vexin Ouest.

5: . CESSION DU TERRAIN DU COLLEGE AU GONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE

Lors des derniers travaux d'extension en 2000 du collège Claude Monet, ie Département a demandé à la Ville la rétrocession de la parcelle cadastrée AV n°14, comme cela est la règle.

Malgré les relances, la Ville n’a pas accédé à la requête du Département.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la rétrocession de la parcelle AV n°14, d'une surface de 13 030 m’ située dans l'enceinte du collège Claude Monet.

Sans observation, accord à l'unanimité.

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6. CONVENTION. RELATIVE A LA. MISE EN. PLACE D'UNE' ‘OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) POUR LA COMMUNE DE :MAGNY-EN- VEXIN

Rapporteur : Teresa BEYER.

La présente convention s'inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, du 23 novembre 2018)

Une opération de Revitalisation du Territoire est un outil /pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire pour lutter contre la dévitalisation du centre-ville.

La convention d'ORT confère des droits juridiques et fiscaux pour :

+ _ favoriser la réhabilitation du parc de logements

e lutter contre l'habitat indigne

°_ valoriser le patrimoine bâti

«adapter et moderniser des locaux commerciaux et artisanaux

dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Le maintien et le développement des centralités sont un frein à l'étalement urbain. Pour répondre aux objectifs d'économie d'espace, de limitation des flux, les centralités doivent être confortées dans toutes leurs fonctions et dimensions : commerces, services, équipements, habitat, espaces publics, lien social.

Comment fonctionne une ORT ? L'ORT se matérialise par une convention signée entre la CCWVS et Magny, dans laquelle 1! y a 5 signataires (...) et plusieurs partenaires. Un périmètre qui correspond au CV de Magny, celui de Blamécourt et un peu au-delà.

Dans cette convention sont identifiés les premiers projets dont ceux qui seront évoqués tout à l'heure pendant le DOB, le calendrier et le plan de financement des actions prévues, la mise en place d'un COPIL (la composition est rappelé en page 21).

La convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature. A terme, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts. La convention pourra être prorogée par accord des parties.Véronique LAPLANE demande s'il est possible d’avoir les annexes dont il est question dans cette convention.

Teresa BEYER : effectivement, la convention comprend des documents annexes dont le diagnostic du territoire, qui n'ont pas été envoyés avec l'ordre du jour du CM. Cependant certaines, essentielles au diagnostic, ont été intégrées à la convention pour mieux caractériser la ville de Magny et son territoire. Ces annexes seront envoyées en complément.

D'autre part, une réunion de la commission urbanisme pourrait être organisée pour présenter le dispositif PVD comme demandé par Anthony GUËS, aujourd'hui absent au CM.

Olivier SERRE: sur la convention ORT, depuis 2 ans le groupe intervient régulièrement, Maryse MAGNE en premier lieu pour trouver que l'opération Petite ville de demain (PVD) est très bien dans le principe, nous ne nous opposerons pas ce soir sur la convention ORT qui est un point important pour le projet PVD et pourtant nous ne partageons pas une grande partie du diagnostic qui est fait dans ce document.

Je vais prendre quelques exemples : certaines erreurs techniques comme le droit à la division qui est indiqué en 2021 alors qu'il a été mis en place en 2017, la capacité d'accéder au dispositif de Normandie accessible à tous les investisseurs, par ailleurs, sur le bien sans maître qui permet de ramener de 30 ans à 10 ans alors que la loi depuis quelques mois les limite déjà à 10 ans même sans ORT ou PVD, il y a des questions sur le diagnostic pour lesquels nous ne partageons pas ce qui est dit.

Le document des vacances commerciales sur la commune que nous ne constatons pas c’est plutôt le contraire avec des commerces qui retrouvent preneurs et une dynamique commerciale sur la ville notamment avec la création du Recom, une carence en matière d'équipements culturels et sportifs ; les personnes qui ont fait ce diagnostic ont comparé Magny avec quelle autre ville ? pour une ville comme là nôtre, 185 équipements mé paraissent de boñne qualité, on peut en être collectivement satisfait.

Également le manque de places de stationnement dans le centre-ville ou proche du centre-ville alors qu'il y a quelques 400 places y compris en PMR et ensuite la gare routière qui devrait se rapprocher du centre alors qu'elle y est déjà, bien sûr il y a des aménagements à y faire mais sur le plan multimodal, on est plus réservé forcément, l'objectif qui devrait être cherché est déjà rempli par sa position géographique.

Sur le fonds de cette ORT, nous allons donc nous abstenir non par défiance mais PVD est une super opération, il faut qu'on y entre vraiment et c'est plus une abstention d'envie de travailler ensemble pour aller plus loin dans ce dossier, il y a un vrai travail à mener contre la lutte contre l'habitat insalubre et aussi dans le cadre de la révision du PLU.

Teresa BEYER répond à Olivier SERRE que par rapport au diagnostic, elle est très surprise quand il parle des vacances commerciales car en page 10 on parle bien d’une vacance commerciale plus faible, il prend en compte les autres communes de l’intercommunalité. Par rapport au permis à louer, le premier qui avait fait l'objet d'une délibération en 2017 n’était pas applicable et c'est pour cette raison que le conseil municipal a été obligé de revoter en reprenant les textes depuis le début. il avait été alors ajouté également l'obligation de demande d'autorisation préalable aux divisions pour création de logements.

Si son groupe le souhaite, nous pouvons le rectifier. Pour les biens sans maître et le dispositif Denormandie, il lui semble que les conditions sont plus avantageuses, car le dispositif Denormandie ne s'applique qu'à des biens situés dans des périmètres précis, et Magny-en-Vexin aujourd'hui n'est pas concernée.

Elle déplore par ailleurs que son groupe, que dit reconnaître l'importance de l'Opération de renouvellement du territoire pour Magny, ne souhaite pas participer au vote.

Maryse MAGNE a juste une phrase qui l'interpelle «la stratégie de la CCVVS est en cours de consolidation», elle espère que celle-ci sera rapide, beaucoup de temps a été perdu, on parle de 6 ans et d’un bilan au bout de ces 6 ans, quid des PVD, elle se dit très inquiète, et déplore trop d'incohérences dans cette convention qui sera un support juridique et fiscal ; enfin elle pense qu'il y a peu de biens sans maître sur le territoire, que la convention est mono site, elle souhaite que Magny ne perdra pas la main.

Teresa BEYER précise que, par rapport à la participation de la CCWVS, c'est obligatoirement une convention à passer avec mais c'est Magny qui est moteur de toute cette opération ; les liens avec la CCVWYS sont au beau fixe aujourd'hui et bien meilleurs depuis que le maire en est devenu vice- président; Un comité de pilotage et un comité technique sont prévus prochainement, avec la

4participation des différents partenaires dont la Région, le Département et la Banque de Territoires. La convention est inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire le 07 mars et l'étude pré opérationnelle sur l'habitat, sera menée conjointement sur Magny-en-Vexin mais aussi sur les communes de Bray et Lu, Vétheuil et Saint Clair.

Monsieur le maire rassure Maryse MAGNE, Magny garde la main, il va suivre cela de près.

La convention relative à la mise en place d’une ORT pour la commune de Magny-en-Vexin est approuvée par 25 voix pour 3 abstentions.

7.ENGAGEMENT, . : LIQUIDATION. ET MANDATEMENT :: DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF.2023- LIMITE. DES DEPENSES AUTORISEES - RÉPARTITION ET AUTORISATION

Rapporteur : Odile CHERON.

Comme tous les ans, il est rappelé à l'assemblée que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant de l'affectation des crédits selon les montants qui seront énoncés.

La limite de 25% de 3 181 129.06 € soit 795 282.26 € correspond donc à la limite supérieure que la Ville pourra engager dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

Néanmoins, la Ville ne souhaïte pas utiliser la totalité du montant prévu par les 25 % et seuls 600000€ sont inscrits de la façon suivante :

Comptes intitulés Montants

2051 Concessions et droits similaires 30 000.00 €

2135 Installations 9%, agencements, aménagements des constructions | 200 000.00 €

2151 Réseaux de voiries 50 000.00 €

2152 Installations de voiries 200 000.00 €

215731 Matériel roulant 40 000.00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 30 000.00 €

21838 Autre matériel informatique 20 000.00 €

2313 Constructions 30 000.00 €

Sans commentaire, la proposition d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite des dépenses autorisées est approuvée à l'unanimité suivant la répartition énoncée.

8.DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU. CONSEIL MUNICIPAL AU. SEIN DE LA _ CAISSE DÉS ECOLES:

Rapporteur : Françoise GAZEAU

Le Conseil Municipal a décidé en 2021, afin de gagner en souplesse et en réactivité, de supprimer la Caisse des Ecoles. A fa suite d'un mouvement sur son budget, une nouvelle délibération a été prise en 2022.La procédure demande 3 exercices sans mouvement afin de dissoudre définitivement ce budget.

Il est donc nécessaire de réunir, au moins une fois par an, un Conseil d'Ecole afin de constater l'absence de mouvement.

Le Conseil étant composé de 5 membres issu du Conseil Municipal, il est proposé de nommer pour la majorité :

- Laëtitia Nguyen

- Nathalie Paître

- Françoise GAZEAU

Pour le groupe « Un avenir pour Magny » :

- Bénédicte FERREY

Pour le groupe « Des compétences pour Magny » :

- Claude MOREAU

Olivier SERRE précise que son groupe souhaite que la commission des affaires scolaires puisse faire un point sur l'évolution des dépenses à destination de la communauté éducative depuis l’arrêt de la caisse des écoles. Cela permettra de suivre leur évolution, ce qui n’est pas possible avec la modification de l’organisation de la ville sur cette question.

Accord à l'unanimité pour la désignation des 5 membres de la Caisse des Ecoles telle présentée.

S-CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION « CHATS EN: , DETRESSE »

Suite à la sollicitation de plusieurs habitants de la Ville, la Mairie a recherché une association partenaire afin de lutter contre la divagation des chats, ce qui n'a pas été très évident. C’est ainsi que l'association « Chats en détresse » a été contactée.

L'association s'engage a capturé les chats errants et à les transférer vers une clinique vétérinaire partenaire afin de les stériliser et limiter leur propagation.

À cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec cette association, de verser une subvention de 500 €, ainsi que de prendre en charge les frais de vétérinaire.

Pour information, précise le maire, il y a déjà plus d’une trentaine de chats qui ont été capturés et stérilisés, il en reste encore en cours d'adoption.

Thomas VATEL, se félicite, dans un premier temps, de cette convention avec cette association, et la remercie pour le travail qu’elle effectue depuis maintenant plusieurs semaines, c'était une attente des magnytois depuis de nombreux mois et Anthony GUËS, conseiller municipal et ancien référent de quartier, s'était battu avec les habitants de son quartier contre ce problème. Le groupe votera pour, évidemment, mais avant cela, quelques questions se posent: en ce qui concerne les locaux communaux rue des Regards : l'association va-t-elle quitter les lieux, qu'elle a été menacée d'expulsion, puisqu'il est question de vendre les locaux ou réfléchissez-vous à une autre hypothèse?

Monsieur le maire lui répond qu'il a d'excellents rapports avec l'association, c’est la ville qui est allée la chercher, elle n'a jamais été menacée de partir, ces termes ne sont pas corrects ; à terme il est convenu qu'elle quitte ces locaux puisque l'installation n'était que temporaire d'autant plus que ceux- ci sont sous promesse de vente. Les chats seront adoptés et ceux qui resteront seront relâchés dans la nature.

Olivier SERRE demande la parole et donne quelques indications notamment que le groupe est favorable au principe de cette convention et reconnait le travail important et utile de cette association de protection animale.

Pourtant, elle ne pose pas moins deux types de difficultés, une d'ordre juridique et l’autre d'ordre financier.Il est proposé aujourd’hui de nouer un partenariat avec l'association « chats en détresse» située à Bray et Lû pour lutter contre la divagation des chats.

D'un point de vue juridique, la convention indique que farticle L.211-27 du code rural, qu'il cite, «donne les pleins pouvoirs aux collectivités pour la capture des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics».

Ce n'est pourtant pas exactement ce que dit l’article du code rural et de la pêche maritime. En effet, selui-ci indique que «le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification».

I s’agit donc d’une possibilité, au titre d’un pouvoir de police spéciale défini par l'article L.211-22 du code rural en matière de chiens et chats errants. Mais cette possibilité est soumise à plusieurs conditions.

La première, comme l'article L.211-27 l'indique, est que le Maire ait pris un arrêté permettant ces captures. Est-ce bien le cas aujourd’hui ?

La seconde obligation est l'information de la population.

En vertu de l'art. R. 211-12 du Code rural, ie maire doit informer la population, par un affichage permanent en mairie et tout autre moyen utile, des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.

Düivent notamment être portés à là connaissance du public: les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services, l'adresse, numéro de téléphone, jours et heures d'ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt, les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire (frais de garde et d'identification), les modalités de prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt.

Mais, dans le cas présent, celui de la capture de chiens et chats errants, ce même article R.211-12 du code rural prévoit un dispositif d'information particulier.

Olivier SERRE se permet de le citer « Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. »

Le deuxième alinéa de l’article 1 de ta convention que vous proposez aujourd’hui et qui indique que «les activités de l'association chats en détresse sont placées sous sa responsabilité exclusive » ne répondent donc pas aux dispositions de l'article R.211-12 du code rural.

Pour que cette convention y réponde, l'arrêté du Maire doit exister et prévoir les conditions de la saisine de l'association, soit à l'initiative de la mairie soit à l'initiative de l'association et les modalités d'information préalable à la capture.

Le 1% alinéa de l’article 1 pose, lui aussi, un problème juridique. |! prévoit la capture et la stérilisation et les soins nécessaires, le cas échéant, par un vétérinaire.

Îl'indique également que « l'association pourra relâcher l'animal opéré et/ou soigné sur son lieu de capture». Or, l’article L.211-27 visé par la convention qui est proposée ne fait pas cette réintroduction sur le lieu de capture une possibilité mais une obligation.

En ce qui concerne la difficulté financière de la convention, s'il comprend bien cet article 1 de la convention et en suivant son activité sur les réseaux sociaux, il apparaît qu'une partie des chats est proposée à l'adoption. Dans l'absolu c’est très bien même si ce n'est pas possible s’il s’agit de chats capturés au titre du L.211-27.

Mais dépassons cette impossibilité quelques instants. La commune s'engage à travers la convention à donner une subvention de 500 € par an à l'association et à payer, en fin d'année, les frais de

7stérilisation. Pourtant, et vérification a encore été faite ce matin, l'association, lorsqu'elle propose un chat à l'adoption, demande aux adoptant une participation de 60 € pour un mâle et 80 € pour une femelle justement pour prendre en charge la stérilisation, le tatouage et le déparasitage.

Cela reviendrait à rembourser deux fois la même somme engagée par l'association.

Le groupe est favorable sur le principe à ce partenariat mais toutefois, la convention proposée leur paraît insuffisamment précise et bancale d’un point de vue des obligations légales de la vilie.

C’est pourquoi il propose de l'enrichir en intégrant les corrections et précisions obligatoires afin de pouvoir adopter au prochain conseil municipal.

Dans le cas inverse, le groupe s'opposera à cette convention.

Monsieur le maire répond à Olivier SERRE que ce qu'il dit n'est pas tout-à-fait juste sur un point qu'il connait bien, c’est la stérilisation des animaux qui se fait au fur et à mesure des captures ; les charges de nourriture depuis plusieurs mois sont totalement au frais de l'association ainsi que les déplacements des bénévoles qui se font plusieurs fois par jour, Il y a un coût à tout ça, ce n’est pas sûr que l'association gagne beaucoup d'argent là-dessus. Les services se sont creusés la tête, ils ont fait du mieux possible pour tout le monde y compris pour le bien des chats. Monsieur le maire a écouté attentivement ce qu'il a dit, i pense que cette convention peut être signée en l’état, ce n’est pas juridiquement un gros problème de son point de vue.

Accord pour passer la convention avec l'association « Chats en détresse » par 25 voix pour, 3 abstentions.

10. SUBVENTION POUR LES SORTIES SCOLAIRES "CHATEAUX, CONTES ET HISTOIRES" DE L'ECOLE JEAN MOULIN

Rapporteur : Françoise GAZEAU

L'école Jean Moulin a pour projet commun à ses trois classes trois sorties scolaires sur la thématique « châteaux, contes et histoires ». François GAZEAU précise qu'à l'origine c'était 4 sorties qui étaient prévues mais qu'au vu du coût, 3 ont été retenues pour faire baisser le prix.

Afin de ne pas alourdir le budget des familles et après constat de la forte augmentation du poste « transport », l'école demande à la commune une aide exceptionnelle pour ce projet, au-delà de la subvention annuelle de 1 800 €.

Ainsi, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 10 € par élèves afin de réduire la participation des familles de 45 € à 35 € pour les trois sorties, pour un total de 770 € suivant le plan de financement qui a été envoyé.

Sans observation, la subvention pour les sorties scolaires « Châteaux, contes et histoires » de lécole Jean Moulin est acceptée à l'unanimité.

[ 11. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ar |

Comme Monsieur le maire l'indiquait en début de séance, le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus en initiant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif de l'exercice à venir.

Cet exercice n’est pas toujours aisé. Vous le comprendrez, la situation financière est incertaine, très fiuctuante, et l'inflation qui l'accompagne aura un impact significatif sur les finances de la Ville.

Notre section de fonctionnement sera très certainement la première impactée. Par exemple, nos prévisions de dépenses d'énergie vont bondir de 40%, pour monter à près de 650 000 €.

Sur ce sujet, le soutien de l'Etat est très flou mais surtout très incertain.Une vigilance toute particulière est exercée sur les dotations de l'État. Nous apprenions, ces derniers jours, que l'évaluation de certains fonds n’interviendraient que fin mars. Cela complexifie encore un peu plus l’élaboration de notre maquette budgétaire.

Les dépenses de personnel ont baissé en 2022 suite à plusieurs phénomènes: mouvement de personnel, départ et arrivée décalée, un poste externalisé via l'association VIE au gymnase ainsi qu'une rationalisation des emplois de vacataires et des heures supplémentaires.

Cette dépense devrait logiquement repartir à la hausse, de manière néanmoins maitrisée, afin de prendre en compte les besoins.

Nous devons ainsi rester prudent, mais, cela n'empêche pas d'être ambitieux. Et de l'ambition pour notre ville, nous en avons.

Ainsi, comme e je l'ai annoncé lors de ia cérémonie des vœux, un programme pluriannuel est en construction, sous la bannière MAGNY 2033.

Nous sommes persuadés qu'une vision mais également une grande ambition est nécessaire pour notre Ville. Nous édifions ainsi un projet solide, qui répondra aux besoins urgents mais également anticipera les besoins futurs.

Cette année sera le berceau de ce projet, réfléchi et concerté, qui permettra de prévoir et de planifier les projets de demain. La révision du PLU et le programme Petites Villes de Demain accompagneront cette démarche.

Mais Comme démain, C'est déjà aujourd'hui, ce MAGNY 2033 est déjà à notre porte ef un certain nombre de projets seront engagés dès cette année.

Ainsi, nous tenterons de rattraper les retards liés aux tumultes de l’année dernière.

La tranche 1 des travaux de l’église s'achèvera en avril. Nous pourrons ainsi enclencher sereinement la tranche 2, qui prendra en compte l'état sanitaire constaté lors des premiers travaux.

La réalisation du tant attendu terrain synthétique sera à l’ordre du jour, ainsi qu’ un ou deux terrains de PADEL, selon les financements obtenus et la construction du club house du tennis.

Afin de palier ta hausse des dépenses d'énergie mais également d'offrir des conditions plus confortables, un travail de réhabilitation des écotes Schoelcher et Schweitzer sera mené. Une reprise du passage en LED de notre éclairage public permettra également de réaliser des économies d'énergie.

La restructuration de la gare routière devrait également permettre un meilleur accueil des voyageurs.

Un programme de voirie à hauteur de 300 000 € minimum, comme nous nous y étions engagés sera également poursuivi.

À cela, se rajoutera des travaux sur les bâtiments communaux, d'amélioration des conditions scolaires et d'entretien indispensable.

Une saison culturelle est en cours d'élaboration et permettra d'offrir un catalogue varié et adapté à tous.

La politique sociale, de santé et le CCAS devront répondre aux besoins toujours plus grands. La RPA bénéficiera ainsi de nouveaux travaux et les partenariats noués en 2022 devront être encore plus renforcés.

Une nouvelle politique jeunesse est également en construction et répondra à des besoins en pleine mutation.

Enfin, sans vouloir rentrer trop dans le détail, une étude globale sur la réhabilitation de la rue de

Crosne sera lancée afin de saisir l'ensemble des enjeux de cette artère vitale de MAGNY.Bien évidemment, cette année encore, il n'y aura pas d'augmentation des taux d'impôts locaux à la différence de certaines communes.

Pour conclure, je souhaite revenir sur mon propos liminaire. Je vous indiquais que le retard pris en 2022 allait coûter cher, et je souhaite en toute transparence et non par esprit polémique m'en expliquer :

Je vais prendre un exemple concret : le terrain synthétique, le padel et le club house.

Entre l'augmentation des matériaux, le coût des travaux mais également le taux d'emprunt, je rappelle nous avions obtenu un taux à moins d'1%, bien éloigné des taux actuels, qui aujourd’hui sont plutôt autour de 4%, voire plus pour le moment, le surcoût généré avoisine, au total, les 800 000 euros.

Je ne ferai pas plus de commentaires.

Pour terminer ce débat, l'endettement de la Ville, au 31 décembre 2022, est de 4 541 120 €, soit environ 777 € par habitant, ce qui est inférieur à la moyenne des communes de même strate. C’est l'endettement le plus bas ces dix dernières années.

En 2023, il nous faudra emprunter près de 1,4 millions d'euros, nécessaires à équilibrer notre section d'investissement. Les financements des projets sont en cours de recherches, ce montant pourra être revu, je l’espère à la baisse.

Voilà pour les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Olivier SERRE :

« Notre débat d'orientations budgétaires se situe dans un moment particulier pour notre commune et notre pays. Pour notre commune tout d'abord puisqu'il s’agit du premier budget de la nouvelle équipe municipale issue des élections des 27 novembre et 4 décembre derniers. Il convient donc que ce premier budget soit conforme aux engagements que vous avez pris auprès des Magnytoises et des Magnytois. Mais bien sûr j'y reviendrai.

Un moment particulier pour notre pays avec la guerre au cœur de l'Europe et ses conséquences en termes de prix de l'énergie et des denrées alimentaires.

Ce début d'année 2023 est traversée par des courants contraires.

D'un côté, l'inflation qui fragilise un grand nombre de nos compatriotes, à Magny en Vexin comme ailleurs et je veux rappeler — vous l'avez fait récemment Monsieur le Maire — les besoins nouveaux et colossaux auxquels doivent faire face les associations de solidarité locales, notamment les restos du cœur et depuis peu le secours populaire. Je veux profiter de ce débat d'orientations budgétaires pour les remercier de leur engagement au service des plus fragiles des Magnytoises et des Magnytois.

Cette crise sociale est renforcée par les mesures gouvernementales qui rendent l'avenir plus incertain encore, que ce soit la pénalisation des chômeurs dans le cadre de la soi-disant réforme de l'assurance chômage et la contre-réforme des retraites.

La situation de nombreuses familles est aggravée par l'état du parc privé de logements dans notre commune, souvent mal isolés, parfois insalubres. Ce sera un des enjeux majeurs à nos yeux de la révision de notre plan local d'urbanisme.

À l'inverse, le taux de chômage et le taux d'allocataires du RSA n'ont pas été aussi bas depuis de nombreuses années.

Nous devons, en 2023, être au rendez-vous pour permettre à celles et ceux qui sont privés d'emploi dans nofre ville de profiter de cette reprise. Ce n'est pas qu'un enjeu individuel mais bien un enjeu collectif, avec les autres collectivités, de politiques publiques.

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Nous devons d'abord permettre, avec la Région, à ces demandeurs d'emploi et à ces femmes et ces hommes en insertion, de se déplacer vers leur lieu de travail ou de formation. C'est le cas bien entendu pour le reste de la population. Je veux redire que la situation sur l'ensemble des lignes de transport collectif n'est pas acceptable depuis le changement de délégataire d'Ile de France Mobilités. Pouvoir se déplacer est souvent la condition pour retrouver un emploi et la puissance publique n'est pas au niveau minimum de cette exigence aujourd'hui. Nous devons continuer à nous mobiliser là-dessus.

Permettre à chacune et à chacun de trouver un emploi c'est aussi créer de l'activité économique localement. C'est l'enjeu de l'extension de la zone industrielle de la demiune confiée à la communauté de communes mais sur laquelle nous devons avoir collectivement un regard exigeant. C'est aussi promouvoir le commerce de centre-ville.

Nous avons la chance d'avoir un maillage de commerces important, dynamique et de qualité et je veux saluer le travail du Récom et de son président. Nous ne partageons pas, je l'ai dit, l'analyse de l'opération de revitalisation du territoire qui voudrait que Fon soit en déprise commerciale. À l'inverse, nous partageons la crainte de ce tissu commercial qui fait une part de l'attractivité de notre ville que des activités commerciales concurrentes s'installent dans l'extension de la zone. C'est le cas par exemple d'une chaine de boulangerie qui était semble-t-il en projet d'implantation. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous rassurer sur le fait que la logique d'installation qui sera mise en œuvre par le prestataire de la communauté de communes intègre bien la pérennité du commerce de centre- ville ?

Notre centre historique est un atout incontestable pour l'attractivité de notre ville sur laquelle nous devrons travailler encore car c'est aussi une condition de la pérennité de l’activité économique.

Je tiens d’ailleurs sur ce point à seconder l'inquiétude, en tout cas la préoccupation qui est la vôtre face à la baisse très forte, de l'ordre d’un quart, des DMTO), les droits de notaire en raison d'un ralentissement des opérations immobilières sur la ville en 2022.

Alors, bien sûr, l'année 2021 était une année un peu particulière de rattrapage post pandémie et les DMTO sont un produit assez volatile. Mais les produits de DMTO restent à de haut niveau dans toute l'ile de France. À titre d'exemple, leur produit ne baisse que de 3,5% entre 2021 et 2022 dans le Val d'Oise contre 25% à Magny en Vexin.

il s’agit d’un signal d'alerte que nous ne devons pas prendre à la légère et intégrer à notre stratégie d'investissement et de planification.

Concernant l'investissement, en l'état des informations dont nous disposons à travers ce rapport d'orientations budgétaires, nous estimons que le programme que vous proposez est cohérent et conforme aux engagements que vous avez pris devant les Magnytoises et les Magnytois.

il reprend également un certain nombre de propositions que nous avions portées pendant cette campagne, chacun de notre côté, comme la poursuite des travaux de l'église, la création d'un terrain synthétique, le terrain de paddie, la nécessaire réhabilitation des bâtiments publics ou l'étude pour la réhabilitation de la rue de Crosne.

Nous notons ävec plaisir que vous relancez une opération que vous aviez abandonnée à votre arrivée, celle du passage en LED de l'éclairage public.

Nous sommes plus dubitatifs sur la restructuration de la gare routière. Si elle est absolument nécessaire, que ce soit en termes de confort, de facilité d'utilisation mais également d'accessibilité, nous estimons qu'il s'agit d'une compétence de la Région à travers lle de France Mobilités.

Je disais que nous voyions le programme d'investissement d'un œil plutôt favorable en l'état des informations dont nous disposons.

Nous n'avons pour l'heure pas le chiffrage du programme annuel de voirie qui doit selon nous être réévalué ni le périmètre des réhabilitations des bâtiments publics et d'amélioration énergétique, notamment des écoles. Nous souhaitons sur ce point que le niveau d’exigence des travaux soit optimal, quitte à lisser ce programme dans le temps plutôt que de faire un peu sur chacun de nos bâtiments, sans efficacité écologique et énergétique.

11.Enfin, il manque un volet accessibilité dans vos propositions d'investissement. Vous savez que nous tenons à ce que notre ville soit plus inclusive et permette à chacun de vivre et de s'épanouir quels

que soient son état de santé, son âge ou son handicap éventuel.

Nous nous réjouissons que vous ayez confié à Joël Vionnet-Fuasset la relance de la commission accessibilité. Nous serons en soutien ef en proposition sur ce dossier pour que notre ville devienne un exemple en la matière.

Pour financer ces investissements, vous prévoyez un emprunt à hauteur de 1,4 ME.

C'est normal et, en prenant l'épargne brute 2022 en référence, notre collectivité aurait une capacité de désendettement inférieure à 4 ans avec ce nouvel endettement à près de 5,5M€. Je rappelle à nos collègues que la limite prudentielle en la matière est fixée entre 12 et 15 ans.

Je suis certain que vous me pardonnerez de constater qu'une fois cet emprunt levé, l'endettement de la ville sera supérieur à celui qui existait en 2020 et que vous estimiez alors très largement supérieur à nos capacités budgétaires. Comme nous ne partagions pas votre analyse à l'époque, nous ne voyons aucune difficulté aujourd'hui à votre ambition en termes d'investissement.

Concernant la section de fonctionnement, on a du mal à trouver des informations dans ce rapport

d'orientations budgétaires et c'est dommage.

On peut constater des imprécisions voire des erreurs.

Atitre d'exemple, vous indiquez que vos prévisions de recettes sur les impôts ét axes directes soñt la stabilité alors que la loi de finances prévoit une augmentation des bases de plus de 7% pour 2023. Sans baisse des taux, il y aura donc une augmentation sensible du produit de la taxe foncière.

Les dofations devraient également évoluer favorablement pour la première fois depuis des années. Aprés une année très dynamique sur le chapitre 011, les charges de gestion courante, vous prévoyez, certainement à juste titre, une nouvelle augmentation en 2023. À l'inverse, vous prévoyez une stabilité sur les produits des services. °

Nous ne disposons pas d'information, à ce moment de la préparation budgétaire, sur l'évolution des tarifs que vous souhaitez ou non proposer pour 2023, notamment pour faire face à l'augmentation

sensible de la prestation de service pour la restauration scolaire.

Enfin, au regard de la situation sociale que j'évoquais au début de mon intervention, il nous semble utile de réfléchir à une nouvelle grille de tarifs de restauration scolaire plus progressive qu'aujourd'hui.

Pour résumer, nous constatons des points intéressants et positifs dans vos orientations budgétaires, notamment dans la section d'investissement. Nous attendons de disposer de plus d'informations précises pour nous positionner définitivement sur votre budget 2023».

Françoise GAZEAU précise à Olivier SERRE que la cantine à 1€ est prévu au mois de septembre même si le dossier est long à monter, elle y travaille avec les services, prévu aussi un lissage de la grille tarifaire des services périscolaires qui sont très élevés et essayer de faire une balance plus

juste. M. SERRE lui confirme qu'elle sera soutenue sur ce point.

Monsieur le maire répond sur quelques points d'une manière générale, il passe sur l'aspect national de ses réflexions qu'il ne partage pas en totalité, pour le reste il n'y a pas beaucoup de remarques sur les sujets évoquées, d'accord sur un certain nombre de points sauf sur les dossiers ORT et PVD qui servent à protéger le commerce du centre-ville, il le rassure, il se battra jusqu'au bout pour le défendre comme par exemple pour le sujet «Marie Blachère» - boulangerie industrielle - pour lequel il n'a entendu que des rumeurs et sur les réseaux sociaux : il s’y opposera comme le président de la CCVUVS s'y est opposé aussi, comme il s'est opposé également à l'arrivée d'un magasin Liddl dernièrement, il pense que Magny est assez pourvue aujourd’hui en grandes surfaces ; il regardera attentivement tout ce qui concerne la ZAE et son développement dont Magny a besoin notamment en terme de création d'emploi et en favorisant les entreprises locales.

12Ensuite, pour la gare routière, il demandera à Ile de France mobilité s'ils peuvent aider Magny sur les financements mais la ville est propriétaire, c'est elle qui fera les travaux, il essaiera de voir avec eux tout de même.

Monsieur le maire ne partage pas non plus les remarques sur l'endettement, même si effectivement celui-ci était plus élevé à son arrivée mais il ne le sera pas plus même après avoir pris le nouvel emprunt.

Enfin, en ce qui concerne les questions scolaires, Françoise GAZEAU lui à répondu.

Ille remercie en tout cas pour tous les autres points pour lesquels ils sont tous deux en symbiose.

Monsieur le maire donne ensuite la parole à Didier COUTURE qui souhaiîte revenir sur l'encours de la dette qui en 2021 avoisinait 1 002 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 828 € par habitant donc largement au-dessus, il ne sait pas ce que ça va donner en 2023 mais avec un nouvel emprunt de 1 400 000 € en plus, il pense que ce sera un peu plus que la moyenne.

Monsieur le maire lui répond qu'il faudra calculer fin 2023 mais il pense que ce sera très peu au- dessus.

Didier COUTURE reprend la parole et remarque que sur la page 3 du ROB, on parle de l'épargne de gestion, il est fait référence aux recettes et dépenses d'investissement alors que normalement ce sont des chiffres de fonctionnement (réponse : erreur de frappe). Il pense aussi qu'il aurait pu y avoir une commission finances pour étudier ce ROB (réponse : ia commission finances s’est réunie pour étudier les comptes administratifs).

Hormis cette’erreur, il précise que lorsqu'on parle d'épargne de gestion on parie de gestion courante — c'est-à-dire qu'il faut enlever les frais financiers, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.

Monsieur le maire lui fait remarquer que ce n'est pas de l'épargne de gestion courante mais uniquement de l'épargne de gestion. Didier COUTURE rétorque que le calcul se fait sur recettes moins dépenses moins frais financiers, il faut regarder les textes.

Monsieur le maire donne la parole à Thomas VATEL qui le remercie ainsi que les services de la ville pour le travail effectué pour la présentation de ce ROB.

La situation économique, internationale, européenne, et la dette de la France ont été évoquées à plusieurs reprises durant ce conseil, nous sommes dans un contexte de ralentissement de la

croissance et de l'inflation record dans notre pays et c'est pour cette raison qu'il souhaite l'alerter à être très attentif avec les dépenses de gestion durant cette année 2023 et faire face à l’état de la dette de la commune en investissant intelligemment, ce qu'il ne doute pas. Ilregrette l'augmentation de l'encours de la dette qui avait pourtant diminué depuis 2 ans alors que la ville n'en avait pas besoin cette année du moins pas de cette importance. Il prend note cependant du niveau de l'investissement que le maire promet et cela en prenant un emprunt important qui va à l'encontre des recommandations de la CRC intervenue malheureusement il y a quelques mois. Pour la création du terrain synthétique, du padel et du club house, c’est une excellente nouvelle, la commune en avait besoin ; il regrette par contre la baisse importante des travaux de voirie qui sont un réel besoin et une demande forte des magnytois, il reste réaliste sur sa position, c’est un héritage de l'ancien maire.

Concernant le surcoût évoqué dû aux évènements de l'an dernier, près de 800 000 €, il rappelle le discours du maire en 2020 dans lequel il disait : je ne me défausserai pas et ne rejetterai pas les fautes sur les autres. Le maire était aux responsabilités en 2022, il pense qu'il a largement sa

responsabilité dans tout cela. . Pour conclure, il s'inquiète pour l'endettement de la commune mais ce soir ce n’est pas le vote du budget, il restera attentif lors du prochain conseil municipal sur la façon dont va être budgété l'ensemble de ces projets et suivra la réalisation de ces travaux avec attention.

Monsieur le maire indique à l'assemblée que ces propos sont essentiellement politiques, il n’a pas

d'autres termes, qu'importe la vérité, il faut faire de la politique.

La chambre régionale des comptes (CRC) avait préconisé un emprunt de 380 000 € qui n'a pas été pris car il préférait un emprunt solide pour cette année plutôt qu’un emprunt qui ne ressemblait pas

à grand-chose l’année dernière, la CRC n'a jamais évoqué de ne pas prendre d'emprunt.

13D'autre part, il trouve ça très politique que la personne responsable de ces 800 000 € de surcoût vienne faire des remarques comme celles qu'il vient de faire, ce surcoût sera calculé très exactement en fin d'année en ayant les vrais chiffres mais il pense qu'ils seront atteints voire dépassés.

Thomas VATEL lui répond que ce n'était pas de la politique, c'était un débat d’orientations budgétaires, les belles paroles de début de conseil deviennent plus agressives en avançant dans la séance. |! a fait ses remarques, ses analyses, ses alertes, il n’est pas la seule personne responsable puisque c'est un fait, ils ont été 16 personnes à démissionner pour des raisons réelles. Le rapport de la CRC est toujours consultable.

Débat politique et non pragmatique lui répond le maire.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de prendre acte de la tenue des débats ce qui est fait à l'unanimité.

[__12. BUDGET VILLE : COMPTE DE GESTION |

Monsieur le maire précise qu'il lui semble important de souligner que les 3 comptes de gestion ainsi que les 3 comptes administratifs reflètent l'exécution des budget primitifs qui ont été établis par la Préfecture.

Rapporteur : Odile CHERON

Pour rappel, le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. I! retrace les tiux dé recettes Gt dë dépenses effectivement réalisées au Cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder.

Après avoir établi la clôture de fin d'année et vérifié la concordance du compte de gestion avec les balances de la comptabilité de la Ville, il s'avère que celui-ci retrace la même comptabilité tant en dépenses qu'en recettes.

Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le compte de gestion 2022 qui peut se résumer ainsi :

Les dépenses de fonctionnement se sont établies en 2022 à 6 866 162.47 € et les recettes de fonctionnement à 7 837 890.14 €.

Les dépenses d'investissement quant à elles s'élèvent à 2 361 484.60 € et les recettes d'investissement à 2 050 348.50 €.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2022 est donc excédentaire, en section de fonctionnement et déficitaire en section d'investissement et s'élève à :

+ 971 727.67 euros en fonctionnement

- 311 136.15 euros en investissement

Auxquels il faut rajouter le report de l'exercice n-1 :

- En fonctionnement : + 208 624.25

- En investissement: + 567 635.86

Soit un résultat en section de fonctionnement de + 1 180 351.92 € et en section d'investissement de + 256 499.71 €

Sans commentaire, le compte de gestion du budget Ville est approuvé à l'unanimité.

E.43; BUDGET VILLE : COMPTE ADMINISTRATIF

Rapporteur : à Odile CHERON

14Le compte administratif constitue l'arrêt des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif de la Ville 2022.

Elle précise en outre que le compte administratif est identique en tout point au compte de gestion précédemment expliqué.

Didier COUTURE demande si pour les restes à réaliser sur les subventions à percevoir de 848 000€ en recettes, les risques éventuels de la non perception de ces subventions ont bien été évalués. La réponse est oui, les notifications d'accord de subventions ont été reçues, les risques sont nuls.

Olivier SERRE demande la parole pour expliquer la position de vote de son groupe. Ils s'étaient opposés il y a un an à l'approbation du budget 2022 en raison de ce qu'ils estimaient une sous- estimation des recettes et d’une surestimations des dépenses. La CRC a depuis corrigé les recettes ; concernant les dépenses, avec une exécution d'à peine plus de 90 %, ils estiment leur analyse juste à l'époque et incitent le maire pour l'avenir à améliorer les prévisions l'exécution budgétaires qui sont une preuve de fiabilité et de sincérité.

2022 a été une année inefficace pour Magny-en-Vexin, il le regrette et sait que cette situation n’est pas de la responsabilité de la majorité actuelle. Il souhaite aller de l'avant; il a concentré son intervention sur le ROB et pas sur le compte administratif qui est le passé. Ia une question technique : l'an dernier, le conseil a autorisé la fongibilité des chapitres dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles, cette possibilité at-elle été utilisée ? Enfin c’est aussi pour aller de l'avant que les membres du groupe rompront avec la tradition qui veut que-les-votes-du-budget-et-du-compte-administratif-soient-conformes, l'an dernier ils s'étaient opposés au BP 2022, ils s'abstiendront sur le CA 2022 pour acter que dans les circonstances traversées par l'équipe majoritaire, celle-ci a fait ce qu'elle a pu en grande partie pour le mieux au regard du contexte.

À la question concernant la fongibilité, Odile CHÉRON lui répond que cette possibilité a été utilisée mais elle n’a pas le détail, elle fait confiance aux services administratifs qui peuvent lui apporter ces informations s’il le veut.

Olivier SERRE précise que cette utilisation de la fongibilité doit être passée comme une décision du maire.

C'est noté.

Monsieur le Maire ne pouvant pas prendre part au vote du compte administratif, il sort de la salle. La présidence est donnée à Joël VIONNET-FUASSET, doyen d'âge, qui lance le vote.

Le compte administratif 2022 du budget ville est approuvé par 19 voix pour, 8 abstentions.

[= 14 BUDGET ASSAINISSEMENT : COMPTE DE GESTION

Rapporteur : Odile CHERON.

Comme indiqué précédemment, le compte de gestion est celui du trésorier municipal.

Les dépenses de fonctionnement se sont établies en 2022 à 284 069.30 € et les recettes de fonctionnement à 281 931.20 €.

Les dépenses d'investissement quant à elles s'élèvent à 205913.31 € et les recettes d'investissement à 172 709.14 €.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2022 est donc déficitaire, en section de fonctionnement à hauteur de 2 138.10 € et de 33 204.17 € en section d'investissement.

Le résultat de clôture définitif 2022, après reprise/intégration de ces montants aux résultats de clôture cumulés de l'année N-1, permet de constater un excédent cumulé de 372 605.10 € en fonctionnement et 793 346.95 € en investissement.

15Sans observation, le compte de gestion 2022 du budget assainissement est approuvé à l'unanimité.

F 15. BUDGET ASSAINISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF | ‘ |

Rapporteur : Odile CHERON

Le compte administratif du budget assainissement est identique en tout point au compte de gestion.

Comme précédemment, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part au vote du compte administratif et sort de la salle, Joël VIONNET-FUASSET reprend donc la Présidence.

Sans observation, le compte administratif 2022 du budget assainissement est approuvé à l'unanimité.

"16. BUDGET LOGEMENTS LOCATIFS : COMPTE DE GESTION : |

Rapporteur : Odile CHERON.

En section de fonctionnement, les dépenses se sont établies en 2022 à 95 813.32 € et les recettes à 104 991.22 €.

En section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 56 622.78 € et les recettes à 53 576.63 €.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2022 est donc excédentaire, en section de fonctionnement à hauteur de 9 177.90 € et déficitaire de 3 046.15 € en section d'investissement.

Le résultat de clôture définitif 2022 après reprise/intégration de ces montants aux résultats de clôture cumulés de l’année N-1 permet de constater un excédent cumulé de 8 094.60 € en fonctionnement et 36 285.02 € en investissement.

Le compte de gestion 2022 du budget logements locatifs est approuvé à l’unanimité.

[:_-17. BUDGET LOGEMENT LOCATIFS : COMPTE ADMINISTRATIF

Rapporteur : Odile CHERON

Le compte administratif du budget logements locatifs est identique en tout point au compte de gestion.

Comme précédemment, Monsieur ie Maire ne peut pas prendre part au vote du compte administratif et sort de la salle, Joël VIONNET-FUASSET reprend donc la Présidence de l'assemblée.

Le compte administratif 2022 du budget logements locatifs est approuvé par 22 voix pour et 5 abstentions.

[- 18. LIGNES DIRECTRICÉS DE GESTION . ee]

Rapporteur: Odile CHERON

Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 qui modifié la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 en ajoutant l'article 33-5. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019. C'est en effet l'une des innovations de la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les iignes directrices de gestion {(LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la collectivité ou de l'établissement. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique.

16Elles sont établies par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial et formalisées dans un document après une éventuelle information de l'assemblée délibérante.

Les lignes directrices de gestion n'ont pas à faire l’objet d'une délibération de l'organe délibérant mais peuvent être présentées pour information.

[-__19. MISE À JOUR DU RIFSEEP |

Rapporteur : Odile CHERON.

Suite aux évolutions réglementaires et afin de dépoussiérer l'ensemble des dispositifs en matière de ressources humaines, il est nécessaire d'adopter la mise à jour du régime indemnitaire des agents.

Les montants minimum ont été revus.

Cette mise à jour a reçu un avis favorable du Comité social territorial réuni le 09 février 2023.

Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Sans observations, la mise à jour du RIFSEEP est approuvée à l'unanimité.

‘20. - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Rapporteur : Odile CHERON

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

ll est proposé à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2023 ie taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme sui :

- le ratio pour l'avancement au grade supérieur des fonctionnaires de la collectivité, commun à tous les cadres d'emplois, est fixé à 50%.

Ce ratio a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 09 février 2023.

Sans observations, la détermination des taux de promotion pour les avancements de grade est approuvée à l'unanimité.

21... MODIFICATION DU TEMPS DE:TRAVAIL DES AGENTS DE LA CRECHE « LES COQUELICOTS » : : : LT

Rapporteur : Françoise GAZEAU

Une réflexion a été menée au sein du service crèche afin d'optimiser l’organisation du temps de travail des agents et améliorer ainsi les conditions de travail.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'augmenter le temps de travail des agents de 35h à 37h30.

Les principaux objectifs sont :

17= Ouvrir plus facilement et de manière plus équilibrée l'amplitude horaire d'ouverture de la

structure 7h-19h.

- Permettre à l'équipe de mettre en œuvre des activités différentes pour les enfants tout au long de la journée.

- Eviter les heures supplémentaires en cas d'absence, en lien avec un planning plus couvrant

et établis à l'avance.

Ce planning couvrant et établi à l'avance permettra de limiter au maximum, les changements de dernières minutes.

Un chevauchement de 10h30 à 15h30 pour l’équipe de service apportera plus de sérénité dans la

préparation et le service des repas.

Enfin, l’arrivée à 7h du personnel de service évitera qu'elles soient seules dans la structure le matin entre 6 et 7h.

Cette modification du temps de travail a reçu un avis favorable du CST et des agents concernés.

Bénédicte FERREY a noté qu'il était inscrit qu’il n'y aurait pas de surcout par rapport à cette organisation, mais comment celle-ci sera t'elle financée ? Comment cela va-t-il s'organiser ? L'ensemble du personnel est-il concerné ?

Monsieur le maire et Françoise GAZEAU expliquent qu'il n'y aura pas de surcoût, c'est un rééquilibrage. De plus il n'y aura plus d'heures supplémentaires, les agents récupèreront en RTT et leur remplacement sera fait au vu du planning établi à l'avance.

l'est rappelé que cette organisation a été faite à la demande des agents et avec avis favorable de

la CST réunie le 9 février 2023.

Accord à l'unanimité pour la modification du temps de travail des agents de la crèche les coquelicots.

[___22. NOMINATION D'UN REPRESENTANT A LA CLECT |

Ce point a donc été ajouté à l’ordre du jour en début de séance et à l'unanimité.

Il s'agit de nommer un représentant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes.

Monsieur le maire propose de nommer, avec son accord, Denis ROSSIN.

Accord à l'unanimité pour la nomination de Denis ROSSIN à la CLECT de la Communauté de

Communes Vexin Val de Seine.

[__ 23. Informations diverses |

- Conseil Municipal pour l'examen des Budgets Primitifs : 28 mars à 18h30

- Marché du samedi matin : vu avec le Récom et à la demande de certains commerçants, réouverture de la rue Carnot au motif d’une baisse de leur clientèle.

- Les conseillers municipaux sont invités à l'inauguration de l'entreprise de coworking Vexin le 21 mars prochain à 18h dans leurs locaux rue de Rouen (ex. Weiss).

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h55.

La secrétaire de séance

F]

Odile CHERON

18