Procès Verbal - cms 7 MARS 2017

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Procès Verbal - cms 7 MARS 2017 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 7 MARS 2017)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 07 mars 2017 à 20h30

PROCES - VERBAL

(Article L 2121 - 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an 2016, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin,

dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de

monsieur Jean-Pierre MULLER, Maire en exercice.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre Muller, M. Claude Moreau, Mme Nadine Bonal, Mme Micheline Droit,

M. Christian Freulon, Mme Maryse Magne, Mme Sophie Lafage, M. José Fornos, Mme Gisèle Guérin, Mme Monique Riblet, M. André Bonilla, Mme Anicette Leclerc,

M. Laurent Mousset, M. Régis Lefuel, Mme Stella Montella, M. Dominique Briant,

M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Chantal Lagriffoul, M. Bennasser Sadeq, Mme Caroline Boisnault.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Samuel Alves à M. Jean-Pierre Muller

Mme Stéphanie Plovie à Mme Maryse Magne

M. Gwenaël Ollichet à M. Claude Moreau

Mme Laurence Philippon à M. Dominique Briant

Mme Armelle Maigniel-Blot à Mme Claudine Maugan

Absents :

M. Jean-François Picault

M. Jean-Paul Dabas

Mme Hermine Paris

Secrétaire de Séance :

Mme Sophie LafageMonsieur le Maire fait une déclaration préalable en réponse aux propos tenus par M. Dabas dans son courriel du 1° mars 2017.

« Chers collègues,

Vous avez tous été destinataires d'une missive de monsieur Jean-Paul Dabas,

transmise par mail es qualité c'est à dire comme il l'indique, sous le sceau de sa qualité de conseiller municipal et de conseiller intercommunal, je pense qu'il veut dire conseiller communautaire, à propos des délais de convocation à la réunion du conseil municipal de ce soir.

Je me suis interrogé quant à la suite à donner à de telles élucubrations, si j'étais cruel je dirais à une telle logorrhée. J'ai décidé que je ne laisserai désormais aucune attaque, aucune insulte, aucun mensonge, aucune désinformation sans réponse tout en me gardant bien, naturellement, de ne pas me laisser aller à glisser dans le caniveau. La vie démocratique et les élus de notre pays, vous en conviendrez, dans le contexte délétère qui est celui que nous connaissons aujourd'hui, méritent bien autre chose.

Cela dit, je veux vous dire que je suis parfaitement scandalisé par les propos tenus par monsieur Dabas, et ses soudaines et nouvelles émotions.

Non, les dates des séances des conseils municipaux ne sont pas connues

précisément à l'avance et ne font pas l'objet d'un calendrier prévisionnel sur l'année. Les aléas et les impondérables de la vie municipale ne nous le permettent malheureusement pas. Pour exemple la séance aujourd'hui avait vocation à être organisée il y a une semaine en amont soit le 1er mars dernier. Toutes les notes n'étant pas prêtes, il a fallu s'adapter et convoquer l'assemblée municipale en décalé pour ce mardi 7 mars. Nécessité fait loi dans le cadre de la loi.

Non, les conseillers municipaux ne sont pas traités différemment les uns par

rapport aux autres. Ils reçoivent tous, par mail, les documents relatifs aux séances en même temps ou presque. Et étant d'un naturel ouvert, conciliant et poli, je veux, s'ils en ont été attristés, dire aux élus de ma majorité municipale mes regrets quant au fait qu'ils ont été destinataires desdits documents après que les autres membres du conseil aient déjà reçu les leurs.

Mea-culpa donc.

Pour la séance de ce soir: les élus du groupe d'opposition présidé par madame Maugan ont vu les documents idoines envoyés le mercredi 1er mars entre 11h03 et 11h06; madame Paris, monsieur Picault et monsieur Dabas ont vu les mêmes documents leur être envoyés le même jour entre 11h08 et 11h10; les élus de la Majorité municipale en ont été destinataires, et je suis sincèrement navré de cet extrême décalage, entre 11h19 et 11h23 toujours le 1er mars 2017.

Malgré cet incommensurable retard apporté à ce dernier envoi, le délai de cinq jours francs imposé par les textes a bien été, et parfaitement, respecté. Ce n'est pas toujours le cas dans le cadre de telles convocations. Je n'en veux pour exemple que celui de la convocation émanant du Président de notre Communauté de communes à l'occasion de la convocation de la séance du Conseil Communautaire du 29 novembre 2016, qui elle n'avait pas respecté ledit délai au caractère, vousl'avez compris, incompressible en situation ordinaire. Monsieur Dabas, sans ne s'en

émouvoir d'aucune façon, s'en était parfaitement accommodé.

Cela dit encore une fois, et là aussi eu égard à mon caractère conciliant et bienveillant, je veux bien rappeler et faire connaître à l'avance, et si vous le permettez dès ce soir, mais brièvement, à monsieur Dabas, les dates de cérémonie:

- la cérémonie du 19 mars aura lieu.....le 19 mars

- la cérémonie du 8 mai aura lieu ..…..le 8 mai

- la cérémonie du 18 juin aura lieu...le 18 juin si la tenue du deuxième tour des élections législatives le permet

- les festivités du 14 juillet se dérouleront bien.…..le 14 juillet

Vous comprendrez mes chers collègues, qu'eu égard à la rareté avec laquelle monsieur Dabas nous fait l'honneur de sa présence à ces occasions, il n'était pas inutile que je lui reprécise les choses dès ce soir.

Et pour que son information soit complète, je veux également rappeler à cet instant, non pas en termes de justification mais bien en termes d'information que le bureau municipal qui a arrêté l'ordre du jour et préparé la séance de ce soir s'est réuni à ces fins le lundi 27 février dernier de 14h à 16h, que les élus de la Majorité se sont réunis aux mêmes fins le vendredi 3 mars de 20h à 23h, que la commission préparatoire composée des représentants de l'Opposition et des adjoints au maire s'est, quant à elle, réunie, hier de 16h à 18h25.

Voilà mesdames et messieurs, ce que je voulais répondre au docteur Jean-Paul

Dabas, conseiller municipal, conseiller communautaire, tout en vous demandant

de bien vouloir excuser ma référence dans ces titres à sa qualité professionnelle mais nous savons tous combien il lui importe d'être considéré, combien il se fait le chantre de ses propres qualités, qualités dont il veut absolument, avec constance et insistance, nous convaincre.

Et là encore, de par mon naturel aimable, je ne voulais, en aucune manière, être

indélicat avec notre cher collègue. Je vous demande, en conclusion, de bien vouloir

vous inscrire dans la démarche qui est la mienne tant ses qualités, son engagement, dont, si j'ai bien compris, nous ne parvenons pas à prendre pleinement toute la mesure, nous imposent, le respect et l'humilité, à nous simples petits élus de terrain.

Et très sincèrement, et pour terminer mon propos, je ne voudrais vraiment pas

que son cœur saigne une nouvelle fois ».Objet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017.

Rapporteur : Monsieur le Maire

. Contexte - Objectif

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017.

. Descriptif et modalités

Le procès-verbal est joint à la présente note.

. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.

. Impact financier

Néant.

. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017.

UNANIMITE

Objet : décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1° avril 2014, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin a délégué une partie de ses attributions au Maire, dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 02/17 portant avenant de réactualisation des coûts à la convention tripartite de suivi agronomique relative au recyclage agricole des boues de la station d'épuration, entre la Ville de Magny-en-Vexin, la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile de France et la compagnie des eaux et de l'ozone (voir avenant joint).

Décision n° 03/17 portant nouvelle dénomination de la régie de recettes « manifestations culturelles » intitulée dorénavant : manifestations culturelles avec les arts plastiques, stages de théâtre, cours d'anglais, cours de gymnastiquetonique, cours de danse, divers bibliothèque, activités festives diverses, locations

de salles communales, foire à tout... ».

Décision n° 04/17 portant nouvelle tarification des locations des salles communales (voir annexe jointe).

Décision n° 05/17 portant convention d'assistance technique, dans le cadre de gestion et d'expertise d'opérations d'aménagement ou de constructions réalisées, entre le BET LAAGE Gilles et la Ville de Magny-en-Vexin. La convention est conclue pour une durée d’un an, du 1° novembre 2016 au 31 octobre 2017 pour un coût de 1 400 € HT par mois.

Décision n° 06/17 portant tarifs de location de matériel communal, à compter du 1° mars 2017 :

Table de 1m30 5€

Table de 2m00 8 €

Barnum 30 €

Chaise 2€

Livraison du matériel à domicile retour du matériel : 40 €

Enlèvement sur place du matériel (aux ST) : gratuit

Décision n° 07/17 portant tarifs d'occupation du domaine public dans le cadre

de tournages de films ou de prises de vues à Magny-en-Vexin, à compter du 1° mars 2017 :

Tournage de jour : de 06h00 à 22h00

Equipe de tournage de moins de 8 personnes : forfait : 450 € la journée Equipe de tournage de 8 à 15 personnes : forfait : 850 € la journée Equipe de tournage de plus de 15 personnes : forfait : 1 250 € la journée Tournage de nuit : de 22h00 à 06h00 : majoration de 50 % du tarif de jour

Présence requise d'un agent communal :

Forfait journalier, entre 06h00 et 22h00 : 300 € par agent

Majoration de 50 % du tarif de jour pour une présence requise entre 22h00 et 06h

PREND ACTE

Objet : assainissement : travaux de la phase 3 : demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et du Conseil Régional d'Ile de France.

Rapporteur : Christian Freulon

. Contexte - Objectif :

Les travaux de la phase 3 du Schéma Directeur d'Assainissement, dit programme 2015, auraient dû être réalisé en 2016. Compte tenu d'un profond désaccord avec le bureau d'études sur son analyse des offres, le projet a été suspendu. En effet, pour le lot 1 (travaux traditionnels), le bureau d'études dégradait la note d'un candidat selon des critères « très subjectifs » indéfendables d'un point de vue juridique. Pour le lot 2 (travaux sans tranchée), le bureau d'études évinçaitdes candidats parce qu'ils proposaient des gaines feutres alors même que le

cahier des charges permettait cette solution.

Les services de la Ville de Magny-en-Vexin ont rencontré les services de l’AESN

ainsi que le service préfectoral de la police de l'eau. Il a été convenu de

reprendre le projet et d'effectuer les demandes de subvention y afférent.

. Descriptif et modalités :

En matière d'eaux usées, sont concernées le rue du Point du Jour, la rue de la

Libération, la rue des Regards et, pour un branchement à créer, la cour des Mouffles, la rue de la Poste, la rue Marcel Pagnol, le chemin de la Justice, la rue du Village et la rue Paul Cézanne.

En matière d'eaux pluviales, est concernée la sente des Près des Marais Chauds. En matière de réhabilitation, sont concernées la rue du Val et la rue de Rouen. Calendrier : les travaux sont envisagés à l'automne 2017.

. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

. Impact financier :

Plan de financement :

Travaux de réhabilitation et de mise en séparatif 700 000 € HT

Maîtrise d'œuvre 35 000 € HT Etudes complémentaires 80 000 € HT Total HT 815 000 € HT

Demande de subvention AESN 30% travaux : 210 000 € Demande d'avance à taux zéro AESN 20 % 140 000 € Demande de subvention Conseil Régional 10 % 73 500 € Fonds propres (dont avance remboursable) 531 500€ HT

. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur

l'opération de travaux envisagée, les demandes de subvention et d'avance à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et au Conseil Régional d'Ile de

France, sur le calendrier et autoriser Monsieur le Maire à signer tous

documents afférents à ce dossier.

Madame Maugan indique que son groupe votera cette délibération car cette

troisième phase de travaux est nécessaire. Elle demande un point sur les travaux de la phase 2, sur le paiement des factures et la perception des subventions sollicitées.

Monsieur Freulon apporte les éléments suivants : concernant la phase 2 de l'assainissement :

Il existe deux conventions avec EVA :

La N° 12-013, signée le 03 avril 2012, concerne la maîtrise d'œuvre ; montant

initial HT 44 200 € soit 52 863,20 €. Un avenant de 21 245 € HT a porté le total de la mission à 65 445 € HT soit 78 463,41 € TTC. Cette convention a été payée en totalité.La N° 14-021, signée le 11 décembre 2014, concerne une mission de contrôle et de mise en conformité (dont des enquêtes domiciliaires) ; le montant HT est de 14 350 € soit 17 220 € TIC ; les six premières notes d'honoraires ont été payées pour un montant total HT de 3 904 €

soit 4 684,80 € TTC ; le solde : 10 446 € HT soit 12 535,20 € TIC fait l’objet d'un

rattachement de 2016 sur l'exercice 2017.

Les travaux, confiés à ATC TP, d’un montant de base HT de 962 428 €, augmenté d’un avenant de 63 960.41 € HT soit un montant total HT de 1 026 388,41 € (1 231 666,09 € TTC), ont été payés en totalité.

Concernant les subventions, reste à percevoir : 48 330 € de la Région Ile de France ; cette somme fait l'objet d'un rattachement sur l'exercice 2017. Reste également à percevoir 195 309 € de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) : cependant, cette somme n'a pas été reportée sur 2017 par application du principe de prudence ; en effet, l’'AESN exige dorénavant le raccordement de 80 % des usagers desservis par l'opération de travaux. Des enquêtes domiciliaires seront donc nécessaires dans les prochains mois.

Monsieur le Maire ajoute, concernant la phase 3, que le coût des études pourrait être inférieur à ce qui est indiqué dans la note en fonction des éléments que récupérera l'avocat de la Ville.

UNANIMITE

Objet : modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des communes de Magny-en-Vexin, Saint Gervais, La Chapelle en Vexin (SIAEP).

Rapporteur : Christian FREULON

. Contexte - Objectif :

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de Magny-en- Vexin, Saint Gervais, La Chapelle en Vexin (SIAFEP) s'est réuni en date du 30 janvier 2017 pour modifier les statuts du syndicat suite à l'adhésion des communes de Chaussy et d'Omerville, pour les compétences production et transport.

Descriptif et modalités :

Le SIAEP sollicite donc ses communes-membres afin d'approuver les nouveaux statuts, joints à la présente note.

. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7-1, 5211-18, 5212-16 et suivants.

Impact financier :

Néant.

. Dispositif de la décision :Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des communes de Magny-en-Vexin, Saint Gervais, La Chapelle en Vexin.

UNANIMITE

Objet : création d'un poste de conseiller territorial socio-éducatif et modification du tableau des emplois.

Rapporteur : Monsieur le Maire

. Contexte - Objectif :

Afin de coordonner ses politiques familiales, sociales et éducatives, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), et afin de mettre en œuvre le Contrat Local de Santé, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé, la Ville de Magny- en-Vexin envisage la création d'un poste de conseiller territorial socio-éducatif à temps complet.

. Descriptif et modalités :

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs participent à l'élaboration des projets

thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités territoriales. Le conseiller territorial socio-éducatif aurait pour mission l'élaboration d'un projet social à soumettre à l'approbation de la CAF. L'emploi peut être, le cas échéant, pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant statuts de la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

. Impact financier :

Le conseiller territorial socio-éducatif sera rémunéré conformément à la grille indiciaire du cadre d'emploi et bénéficiera du régime indemnitaire en vigueur.

. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer la création d’un poste de conseiller territorial socio-éducatif et modifier le tableau des emplois.

Madame Maugan indique sa satisfaction quant à la reprise de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé. Elle ajoute qu'il faudra cadrer le profil de poste dans ses objectifs et dans le profil de l'emploi. Elle indique avoir dit à Madame Droitque ce poste concernait plutôt le CCAS. Elle précise que son groupe votera la création du poste.

Madame Droit indique que le poste n'est pas un poste de coordinateur du Contrat Local de Santé, que le poste, de catégorie À est beaucoup plus large et qu'il permettra de coordonner les politiques sociales, éducatives et familiales. Elle rappelle qu'il existe, dans le Contrat Local de Santé, des actions ambitieuses nécessitant de s'appuyer sur l'ensemble des partenaires concernés. Monsieur le Maire précise qu'il ne faut pas confondre Centre Social et Centre Communal d'Actions Sociales et qu'un Centre Social est à la fois un équipement et un service public, piloté et coordonné par un cadre, dont l'objectif de développer l'intergénérationnel et le lien social. S'il n’est pas piloté par un cadre (diplômé de niveau 2 de l'éducation nationale), la CAF ne versera pas de subvention.

UNANIMITE

Objet : demande de subvention à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l'acquisition de mobilier, dans le cadre du projet de construction d'un multi-accueil de 40 places.

Rapporteur : Nadine BONAL

. Contexte - Objectif :

La Ville de Magny-en-Vexin envisage de construire, en 2017, un nouveau multi-

accueil de 40 places, structure modulaire respectant la règlementation thermique 2012, en remplacement du préfabriqué accueillant l'actuel multi-accueil de 30 places.

La Ville de Magny-en-Vexin peut bénéficier d'une subvention de la MSA pour l'acquisition de mobiliers.

. Descriptif et modalités :

La Ville de Magny-en-Vexin sollicite la MSA pour une subvention de 10 000 €, selon le plan de financement ci-après.

. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

. Impact financier :

Plan de financement :

Acquisition de mobilier : 36 000 € HT (43 200 € TTC)

Subvention MSA : 10 000 €

Fonds propres Ville : 26 000 € HT5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France d’un montant de 10 000 € pour l'acquisition de mobilier dans le cadre du projet de construction d’un multi-accueil de 40 places.

Madame Bonal rappelle que cette délibération a déjà fait l’objet d’un vote en janvier mais que la MSA est revenue vers nous pour préciser que nous pourrions obtenir 10 000 € de subvention au lieu de 5 000 €.

Madame Maugan indique que son groupe s'abstiendra car il n'est pas en phase avec le projet global.

Monsieur le Maire précise que la délibération proposée « annule et remplace » la précédente.

UNANIMITE et 6 abstentions : M. Dominique Briant, M. Jean-François

Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Caroline Boisnault, Mme Laurence Philippon, Mme Armelle Maigniel-Blot

Objet : création d’une salle de travail à la bibliothèque George Sand : demande de subvention au Conseil Départemental du Val d'Oise (Bibliothèque Départementale du Val d'Oise)

Rapporteur : Sophie LAFAGE

1. Contexte - Objectif

Afin d'améliorer l'accueil des enfants et des adolescents et contribuer à la découverte et l'utilisation du numérique, des travaux sont envisagés au sein de la bibliothèque George Sand, notamment dans la salle 1900. Il est également nécessaire d'acquérir du mobilier et du matériel informatique. Le Conseil Départemental du Val d'Oise peut nous aider dans ce projet.

2. Descriptif et modalités :

En matière de travaux, sont envisagés le changement du revêtement de sol, le

changement des radiateurs, la peinture des murs, l'installation d'une porte et le câblage.

Les travaux pourront être réalisés en régie par les services techniques. En matière d'acquisition, il est envisagé l'installation d'une borne WIFI et l'achat d'étagères, fauteuils, chaises et tables.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités territoriales.

4. Impact financier

Le coût des travaux en régie est estimé à 30 000 €.

L'acquisition du mobilier est estimée à 7 000 €.

L'acquisition du matériel informatique est estimée à 2 000 €.b)

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La Ville de Magny-en-Vexin sollicite le Conseil Départemental à hauteur de 4 500 €, représentant 50 % du mobilier et du matériel informatique.

Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de subvention au Conseil Départemental du Val d'Oise via la Bibliothèque Départementale du Val d'Oise (BDVO) pour l'acquisition de mobilier et de matériel informatique dans le cadre du projet de création d'une salle de travail.

Madame Lafage précise que la salle pourra être aussi utilisée par les étudiants. Madame Maugan demande si nos équipes sont aptes à réaliser les travaux envisagés.

Monsieur le Maire répond par la positive et ajoute que l’équipe bâtiment dispose de la compétence nécessaire ; il précise que dans les 30 000 € sont valorisés les salaires.

UNANIMITE

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 (rapporteur : Monsieur Freulon)

Sommaire :

1 - Le contexte général

Un débat obligatoire

La note de conjoncture de l'INSEE

Incidences des Lois de Finances pour les Collectivités Territoriales

2 - Budget Ville : section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement

L'épargne

3 - Budget Ville : section d'investissement

Les recettes d'investissement

Les dépenses d'investissement

4 - L'endettement

5 - La Capacité d'Autofinancement

6 - Le fonds de roulement

7 - Les budgets annexes

L'assainissement

Le parc d'activités économiques de la Demi-Lune

Les logements locatifsb)

1 - Le Contexte général

Un débat obligatoire

La loi du 6 février 1992 a institué l'obligation d'un débat spécifique sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, selon les dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'objectif du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est de fixer la stratégie financière de la collectivité à partir d'un état des lieux et des marges de manœuvres qui s'en dégagent.

Le DOB n'est pas un examen de pure forme satisfaisant aux obligations légales ; celui-ci a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante. Ce débat prépare la structure budgétaire de l’année à venir à travers des informations communiquées : situation financière, fiscalité, masse salariale, endettement, politique d'investissements, etc.

La note de conjoncture de l'INSEE

À l'été 2016, malgré des signes d'amélioration, les économies émergentes ont encore peiné : l'économie russe ne recule plus, mais la récession brésilienne s'est accentuée et la Chine affiche un nouveau ralentissement.

En revanche, la croissance s'est légèrement affermie dans les économies

développées. Elle a retrouvé du tonus aux États-Unis, a de nouveau augmenté au Japon et a résisté au choc du référendum décidant du Brexit au Royaume-Uni. Le produit intérieur brut de la zone euro a continué de progresser modérément (+0,3 %), ralentissant un peu en Allemagne et en Espagne, mais retrouvant des couleurs en Italie. L'activité a, comme prévu, légèrement rebondi en France (+0,2 %) après un premier trimestre dynamique et un trou d'air au printemps.

Malgré des incertitudes politiques qui ne se dissipent pas, le climat des affaires s'améliore depuis l'été dans les pays émergents comme dans les économies

développées. C'est de bon augure pour une reprise du commerce mondial en

2017, alors qu'en 2016 sa hausse serait la plus faible depuis 2009. Fin 2016 et au premier semestre 2017, la croissance conserverait son élan aux États-Unis, portée par une demande interne revigorée malgré un regain d'inflation. Au Royaume-Uni en revanche, l’activité s'infléchirait nettement, après le sursis de l'été, parce que l'investissement des entreprises et la consommation des ménages pâtiraient des premiers effets du vote décidant du Brexit. Dans la zone euro, les prix accéléreraient aussi, du fait des produits pétroliers, mais l'inflation resterait contenue. Son regain éroderait les gains de pouvoir d'achat des ménages. Pour autant, la consommation ne ralentirait pas, car les ménages stabiliseraient leur propension à épargner.

En outre, l'investissement résidentiel croît désormais en France et en Italie où il constituait un frein jusqu'en 2015 ; il continuerait de stimuler la croissance au premier semestre 2017. Enfin, l'investissement productif retrouverait de l'élan, les entreprises ayant restauré leur capacité à l’autofinancer et les taux d'intérêt demeurant très bas.

En France, le climat des affaires confirme ces tendances de la demande interne :

il se maintient un peu au-dessus de sa moyenne de long terme dans les serviceset l’industrie, et s'améliore nettement dans le bâtiment. En outre, les

exportations accéléreraient début 2017, à la fois pour répondre à la demande des partenaires de la zone euro et du fait de livraisons aéronautiques à nouveau dynamiques. Ainsi, le commerce extérieur cesserait de peser sur la croissance française au premier semestre 2017, après avoir ôté 0,7 point en 2016. La demande interne tirerait la croissance du PIB qui s'élèverait un peu fin 2016, à +0,4 %, puis resterait quasiment à ce niveau au premier semestre 2017 : +0,3 % au premier et +0,4 % au deuxième trimestre. Après deux années de croissance modérée (+1,2 % en 2015 et 2016), l'acquis de croissance annuelle pour 2017 s'élèverait à +1,0 % à mi-année, comme un an plus tôt. L'emploi marchand continuerait de progresser solidement d'ici mi-2017, encore soutenu par les dispositifs visant à enrichir la croissance en emplois. En tenant compte des branches non marchandes, l'emploi total progresserait plus vite que la population active et le taux de chômage baisserait à nouveau légèrement, pour atteindre en France 9,8 % mi-2017, contre 10,0 % à l'été 2016.

Divers aléas sont associés à ce scénario. Tout d'abord, les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique semblent plus raviver que dissiper les incertitudes politiques. Pour autant, à ce stade, ces incertitudes n'ont pas entamé la confiance des entrepreneurs et des ménages dans la situation économique. Si leur confiance s'affaiblissait, leurs investissements seraient plus faibles que prévu. Par ailleurs, les ménages européens ont accru leur propension à épargner depuis fin 2015 et le scénario retenu suppose qu'ils ne l’augmenteraient pas davantage. Qu'ils accroissent de nouveau leur taux d'épargne ou qu'ils se mettent à consommer plus vite et le scénario diffèrera.

Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3,5% du PIB contre 3,8% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses malgré une baisse des prélèvements obligatoires (44,7% contre 44,9% en 2014). En 2016, année de campagne électorale pour les primaires présidentielles, le déficit se réduit davantage (à -3,3% du PIB) tandis qu'un effort plus important est prévu en 2017, année des élections présidentielles et générales

(-2,7% du PIB). Finalement, le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en

2017 semble jusqu'ici maintenu.

L'incidence des Lois de Finances pour les collectivités territoriales

Le contexte général du PLF2017 reprend largement le triptyque qui structurait

les Lois de finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus

coutumiers :

+ Baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017.

e Soutien de l'Etat à l'investissement public local. Il est à nouveau inscrit avec pour objectif que les économies portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d'investissement.

+ Renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF.

Evolution des transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : - 0,6% par rapport à la LFI 2016.Les 3 ensembles financiers de l'Etat : 47,9 milliards € au PLF 2017 + La Dotation générale de décentralisation (DGD)

+ La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement

+ La dotation globale d'équipement (DGE) des départements.

Le montant de la DGF pour l’année 2017 est fixé à 30,86 milliards € contre 33,22 milliards € en 2016.

La diminution de la DGF de 7,1% par rapport à 2016 représente 1,33% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités de 2015. La minoration de DGF, au titre du redressement des comptes publics, représente 2,63 milliards € pour 2017 est répartie ainsi:

+ 725 millions € pour les communes

+ 310,5 millions € pour les EPCI à fiscalité propre

+ 1148 millions € pour les départements

+ 451 millions € pour les régions

Le FCTVA, estimé à 5,52 milliards € en 2017, est en baisse de 522 millions € par rapport à la LFI 2016.

Le fonds de soutien à l'investissement local : 1,2 milliard € en 2017.

Les subventions sont divisées en 2 enveloppes attribuées par le préfet de région en fonction de la population de la Région.

1 / La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est pérennisée avec un montant de 600 millions € :

+ 450 millions € à destination des communes et EPCI

+ 150 millions € spécifiquement dédiés aux métropoles

2 / L'enveloppé dédiée au développement des territoires ruraux s'élève à 600 millions € en 2017 :

+ 216 millions € pour financer les contrats de ruralité (création annoncée en mai 2016),

+ 384 millions € pour abonder la DETR.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Montant de la DETR 2017 : 1 milliard €

La DETR, issue de la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural, permet de financer des projets d'investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural.

L'augmentation des crédits des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF représente 317millions € en 2017 (similaire à 2016)

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), destinée aux communes urbaines les plus défavorisées, connaîtra quelques évolutions dès 2017:

- DSU : + 180 ME (la DSU atteindrait 2,09 Md£, en hausse de + 9,4 % par rapport à 2016) ;

14- DSR : + 117 ME (la DSR serait de 1,36 Md£, en hausse également de + 9,4 %)

- dotation de péréquation des départements : + 20 ME.

Le plafond des prélèvements au titre du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de- France (FSRIF) est relevé de 13% à 14% des ressources.

Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population.

Montant du FSRIF 2017 : 290millions €

Hausse de 20 millions € pour porter le montant du FSRIF à 310 millions €

Péréquation horizontale : maintien du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Montant du FPIC 2017 : 1 milliard €

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

Comme chaque année, les revalorisations des bases de fiscalité directe locales

ont été introduites par amendement.

Le taux retenu est de 0,4% en 2017. Il était de 1% en2016.

A partir de 2018, la revalorisation sera définie en fonction de l'inflation constatée (et non prévisionnelle).

2 - Budget Ville : section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement

Le principe de prudence s'applique à l'estimation des recettes de fonctionnement. Celles-ci sont principalement de trois natures : prestations payées par les usagers, recettes fiscales et dotations.

Les produits des services sont hiératiques par nature ; elles varient en fonction

du nombre d'usagers fréquentant les services proposés par la Ville. En diminution entre 2013 et 2014, elles ont rapportées près de 525 000 € en 2015 et devraient s'établir à 567 000 € en 2016. Rappelons ici que les grilles de quotients familiaux ont été refondues en septembre 2015 pour apporter davantage d'équité.

Les taxes fiscales directes sont composées de la taxe d'habitation, des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti et de la cotisation foncière des entreprises. Ces dernières années, les bases ont augmenté du niveau de l'inflation. Les bases fiscales augmenteront de 0,4 % en 2017 ; Après une augmentation des taux de 4,5 % en 2016, les taux devraient restés stables en 2017 du fait du rétablissement des comptes de la Ville et malgré les incertitudes qui demeurent en matière de dotations.

Dans l'attente du jugement du Tribunal Administratif sur le fonds du recours de la Ville de Magny-en-Vexin contre la délibération de la CCVVS instituant une Fiscalité Professionnelle Unique, les recettes fiscales économiques (CVAE,

15b)

TASCOM, IFER, CFE) seront, en 2017, compensées par une attribution de

compensation.

Les produits relatifs aux droits de mutation devraient s'établir à 186 900 € en 2016 et inscrites pour 175 000 € en 2017, soit leur niveau de l’année 2015. Les produits de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité ont rapporté près de 122 700 € en 2016 et seront inscrits pour 100 000 € en 2017.

Le prélèvement au titre du FPIC a pesé lourdement sur les finances communales en 2016 (136 700 €) et sera inscrit pour une somme équivalente en 2017.

Concernant les dotations, la DGF devrait baisser de 78 000 € pour atteindre la somme de 1 210 400 € (dotation forfaitaire + DSR + DNP) du fait de la contribution au remboursement de la dette publique et de la baisse de la population.

En 2016, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS) n'a toujours pas remboursé notre contribution au RAM au titre des années 2014 et 2015. La somme attendue s'élève à près de 33 000 €.

Les participations de la CAF au fonctionnement de nos services devraient atteindre près de 340 000 € en 2017.

Concernant le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France, nous devrions percevoir une somme supérieure à 345 000 € en 2017, si les critères d'éligibilité ne changent pas.

Les produits de gestion courante devraient s'établir à près de 73 000 €.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont diminué de près de 7 % en 2016 et devraient atteindre un peu plus de 5 939 000 € : la recherche d'économies sur les charges à caractère général (- 11 %), par la mise en place de la fonction achats, et une plus grande maîtrise de la masse salariale (- 3,8 %) ont permis d'atteindre l'objectif affiché. En 2017, les charges à caractère général devraient s'établir à 1 600 000 €.

La masse salariale devrait se situer à 3 500 000 € en 2017, en augmentation du

fait de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, du protocole PPCR

(refonte des grilles indiciaires), de l'augmentation du point d'indice et du

recrutement d’un poste de direction d'un centre-social.

Les charges diverses de gestion courante comprennent les subventions aux

associations (sportives, culturelles, CCAS, Caisse des Ecoles...), le contingent

incendie et les indemnités de fonction des élus. Elles augmenteront sensiblement

en 2017 du fait de l'octroi d'une subvention d'équilibre à la Caisse des Ecoles qui

disposait, jusqu'alors, d'excédents importants.

Les charges financières, intérêts des emprunts, devraient s'établir à près de 220

000 € en 2017 (voir chapitre relatif à l'endettement).

Les Dotations aux Amortissements et Provisions sont estimés à 215 000 € en

2017 ; ils correspondent à la dépréciation des éléments d'actifs (mobiliers, matériels, etc.) : une recette équivalente abonde la section investissement, en recettes.

Quant au virement vers la section d'investissement, il correspond, à minima, au

capital des emprunts à rembourser aux établissements financiers, au titre deb)

l’année : en 2017, une somme de 560 000 € devra être inscrite (au minimum)

au Budget Primitif.

L'épargne

L'épargne brute a doublé en 2016 pour atteindre près de 1 097 000 €. Elle est le résultat des efforts considérables accomplis sur le plan des économies et de la recherche de nouvelles recettes. Cela permet également de retrouver une épargne disponible positive (après remboursement du capital annuel des emprunts). De nouvelles tensions devraient apparaître, notamment en 2018, du fait du remboursement d'emprunts in fine.

La marge d'autofinancement a atteint près de 16% des recettes réelles de

fonctionnement, et ce malgré la baisse des dotations de l'Etat.

3 - Budget Ville : section d'investissement

Les recettes d'investissement

En 2016, la Ville de Magny-en-Vexin a perçu près de 265 700 € de subventions de ses partenaires financiers, 410 400 € de cession immobilière (école de Blamecourt), 133 200 € environ de remboursement de TVA, 7 800 € de taxes d'urbanisme ; un emprunt de 100 000 € a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne ; l'excédent de fonctionnement capitalisé (615 600 € environ) et les amortissements (228 000 € environ) ont complété les recettes d'investissement. Un certain nombre de recettes non perçues ont été reportées : des subventions pour un montant total de 244 000 € ainsi que la cession des parcelles du Four à Chaux pour laquelle existe une promesse de vente (420 000 €). D'autres recettes feront l’objet d'une inscription au BP 2017 et notamment les subventions sollicitées pour les travaux de l'église, de la crèche et de l'école Jean-Moulin (832 600 €). La cession immobilière, pour le « Leclerc » serait inscrite pour 1 400 000 € et les dotations aux amortissements pour 215 000 €...

Les dépenses d'investissement

Les difficultés financières, conséquences des malversations dont la Ville a été victime, nous ont contraints à faire une pause en matière de dépenses d'investissement en 2016. Ces dernières représentent un peu plus de 767 700€, dont 326 700 € pour payer des factures relatives au Parc Salengro, 143 200 € pour la requalification du boulevard Santerre etc.

Un certain nombre d'opérations, inscrites au BP 2017, ont fait l’objet de report de crédits : acquisition de véhicules (près de 150 000 €), logiciels et serveurs informatiques (90 000 €), réfection de voiries (210 000 €), travaux en cours concernant la bibliothèque (146 000 €). Dans le respect du principe de prudence, d'autres crédits ont été reportés (près de 563 700 € sur un total de 1 297 000 €) relatifs au giratoire de la RD983, du boulevard Santerre, du bâtiment d'angle du parc Salengro, d'études... : elles concernent des factures contestées dans le cadre de la procédure engagée auprès de Monsieur le procureur de la République.

D'autres opérations feront l’objet d'une inscription au BP 2017 et notamment la construction d'une crèche de 40 places (1 188 000 €), l'extension de l’école Jean-Moulin (665 280 €), les jardins familiaux (50 000 €), l'église Notre Dame de la Nativité (210 000 €) ; des crédits sont ajoutés aux reports précédent pour laA)

réfection de la rue de Crosne et du boulevard Dailly (200 000 €) et l'aire de jeux

est réinscrite (300 000 €). Le remboursement du capital des emprunts est inscrit

pour 560 000 €; il pourrait être complété, par négociation, par le

remboursement de prêt in fine (350 000 €). La phase 2 de l'accessibilité sera

également mise en œuvre.

4 - L'endettement

Sur le dernier exercice 2016, l'encours de la dette baisse très nettement

(- 10,64 %) pour atteindre un montant de 5 815 288 €, au 1°’ janvier 2017, contre

6 507 573 € un an auparavant.

En 2017, le remboursement du capital des emprunts du budget Ville devrait

s'établir à 552 600 € environ et le remboursement des intérêts à moins de 220 000 €. Pour relancer les projets d'investissement et stabiliser la dette, l'objectif 2017 consiste à emprunter Une somme similaire ou proche du remboursement annuel du capital.

5 - La Capacité d’Autofinancement (la CAF)

La Capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du

fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement

(remboursements de dettes, dépenses d'équipement..). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.

En 2015, la CAF s'élevait à 530 370 €. Elle ne permettait pas de couvrir le

remboursement du capital de la dette (738 328 €). En 2016, elle atteint 1 097 263

€ et couvre le capital de la dette remboursé (792 917 €).

6 - Le fonds de roulement

Le fonds de roulement s'apparente à une réserve. Il permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Le fonds de roulement constitue également une réserve dans laquelle la collectivité pourra être amenée à puiser pour financer ses dépenses d'équipement.

Le fonds de roulement, en 2015, est positif et s'élève à 680 000 € (source Ministère

des Finances).

7 - Les budgets annexes

L'assainissement

L'exécution budgétaire 2016 devrait permettre de dégager un excédent de près

de 536 185 € en section de fonctionnement et un déficit de 71 919 € en section

d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement (près de 310 000 €) concernent le reversement des primes de bonne épuration (2011 et 2012) à Véolia et sa rémunération au

titre des eaux pluviales (près de 92 000 €), le paiement des intérêts des

emprunts (45 800 €) et les dotations aux amortissements (171 600 €).

Les recettes de fonctionnement (846 000 € environ) sont constituées de

l'excédent cumulé (503 000 €), de l'amortissement de subventions

d'investissement (84 600 €), des redevances d'assainissement

18B)

C)

(231 200 €) et de la prime de bonne épuration 2015 (27 100 €).

Les dépenses d'investissement (419 500 € environ) reprennent l'amortissement précité des subventions (84 600 €), les remboursements du capital des emprunts

(135 000 €) et des travaux pour près de

200 000 € (extension réseau Ursulines, travaux sur la station d'épuration,

paiement de factures de la phase 2 etc.).

Des crédits font l'objet de report sur 2017 (415 000 € environ) et concernent le

raccordement rue de Beauvais / rue Fernand Maigniel, des travaux sur la station

d'épuration et des opérations faisant l'objet de la procédure judiciaire engagée par la Ville.

Les recettes d'investissement (347 500 € environ) intègrent l'excédent antérieur cumulé et reporté (175 800 €) ainsi que les amortissements (171 700 €).

Des crédits sont reportés pour près de 48 000 € en attente d’une subvention

régionale. A titre d'information, les subventions accordées par l'Agence de l'Eau Seine Normandie ne sont versées que si 80 % des riverains concernés se

raccordent au réseau après les travaux réalisés. Des enquêtes domiciliaires et

une sensibilisation des riverains devront donc être réalisées en 2017.

En 2017, les travaux de la phase 3, programmés en 2016, sont de nouveau

inscrits au BP. Ils avaient été suspendus en 2016 du fait d'un désaccord sur

l'analyse des offres faite par le bureau d'études (affaire judiciaire précitée).

Au 1° janvier 2017, la dette du budget assainissement s'élevait à 1 671 736€ et

à 1 807 809 € Un an auparavant (-7,5 %).

Le PAE de la Demi-Lune

Après régularisation, par le Conseil Municipal, du stock de terrains, le compte

administratif devrait faire apparaître un déficit de la section de fonctionnement de 308 602 € et un déficit de la section d'investissement de 875 567€,

Au premier janvier 2017, les zones d'activités étant transférées aux

intercommunalités, il n'y aura plus de budget présenté pour le Parc d'Activités Economiques de la Demi-Lune.

Au 1% janvier 2017, le solde de la dette de ce budget était de 160 279 €

(192 335 € un an auparavant).

Les logements locatifs

L'exécution budgétaire 2016 devrait permettre de constater un excédent de 12 429 €, en section de fonctionnement, et un déficit cumulé de 67 048 € en

section d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement 2016 (110 955 €) concernent le déficit 2015

reporté (9 452 €), les charges à caractère général (23 029 €), relative aux

fluides payées (eau, énergie) à la gestion confiée à Locarythm, les dotations aux

amortissements (53 355 €) et le paiement des intérêts des emprunts (25 118 €). Les recettes de fonctionnement (123 384 €) correspondent aux loyers perçus. Les dépenses d'investissement (120 403 €) intègrent le déficit reporté de l’année 2015, soit 70 533 € ainsi que le paiement du capital de la dette (49 871 €).

Les recettes d'investissement ne comprennent que les amortissements de

l'année soit 53 355€,

Au 1% janvier 2017, le solde de la dette de ce budget était de 1 648 517 €

(1 698 388 € Un an auparavant).Monsieur Briant fait part de sa satisfaction des efforts accomplis mais souhaite

que l'entretien des voiries ne soit pas la variable d'ajustement. Il s'interroge sur l'augmentation des charges de gestion courante.

Monsieur Freulon rappelle qu'il faudra verser cette année une subvention à la

Caisse des Ecoles qui a épuisé son excédent (155 000 €).

Monsieur le Maire précise que, outre les fournitures scolaires, il y a aussi les frais

de transport par bus à financer pour les élèves de Jean Moulin et que la Ville de

Magny-en-Vexin n'est plus en Regroupement Pédagogique Intercommunal et par

conséquent qu'elle ne perçoit plus les subventions du Conseil Départemental

pour les bus.

Madame Maugan indique que, concernant l'extension de Jean Moulin, son groupe

trouve le projet insuffisamment construit et le plan de financement trop imprécis.

Madame Bonal ajoute que l'extension de Jean Moulin sera une source

d'économies pour les familles qui n'auront plus à financer les cartes de transport.

Monsieur Briant fait part de son inquiétude quant à l'évolution négative de

l'épargne en 2017 et 2018 et souhaite une nécessaire prudence en matière

d'investissement et d'emprunt.

Monsieur Freulon répond que certains investissements permettent aussi de faire

des économies dans la section de fonctionnement. Il rappelle la baisse de la DGF

et l'augmentation du FPIC qui pénalisent fortement la Ville,

Monsieur Briant rappelle les difficultés de trésorerie et souhaiterait pouvoir

bénéficier d'une information plus régulière en la matière.

Madame Maugan demande une renégociation des emprunts, plusieurs fois

demandée.

Madame Magne évoque la remontée des taux et précise qu'il faut un écart de

plus de deux points pour que la renégociation soit efficace, ce qui n'est pas le cas

aujourd'hui.

Monsieur le Maire affirme que la baisse de la dette n’est pas un objectif essentiel

et qu'il convient, malgré les difficultés, financières et judiciaires en cours, de

réaliser des investissements structurels.

Madame Maugan, évoquant les échéances électorales de 2017, indique que l’on ne sait pas ce qu'il adviendra des communes.

Monsieur le Maire partage ses propos mais souhaite que les investissements

soient réalisés. Il fait part de son optimisme quant à la vente du terrain pour « le

Leclerc ».

Madame Maugan souhaite, dans l'intérêt des Magnytois, que l'on avance aussi

sur le dossier de la gendarmerie.

Monsieur le Maire affirme qu'elle ne pourra se faire qu'à Magny-en-Vexin et qu'il

soutient et œuvre pour ce projet depuis l'origine.

PREND ACTE

Objet : Motion relative au projet de lycée à Magny-en-Vexin.

Rapporteur : Monsieur le Maire

. Contexte - Objectif :

Le Conseil Régional délibérera, les 9 et 10 mars prochains, sur la révision du Programme Prévisionnel d'Investissement (PPI) de la Région Ile de France.

20La motion présentée au vote du Conseil Municipal rappelle dans ce cadre à Madame

la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France les problématiques qui sont les

nôtres en matière de lycée.

. Descriptif et modalités :

Voir motion jointe.

. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

. Impact financier :

Néant.

. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la

proposition de motion relative au projet de lycée à Magny-en-Vexin.

Madame Maugan demande, au nom de Madame Philippon, la définition d’une cité

mixte.

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’une grande cité scolaire avec un proviseur et plusieurs adjoints, à l'instar de Vernon.

Madame Maugan partage la volonté d’un lycée à Magny-en-Vexin, le plus

rapidement possible, et indique que des classes provisoires à Chars seraient une

erreur.

Monsieur le Maire rappelle que l'idée avait été lancée en 2012 par le Maire de

Sagy, qu'il s'agit d'une « fausse bonne idée » car « cela ne tient pas la route »

pour les lycéens en termes de trajets.

UNANIMITE

L'ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève la séance à 22H45.

Jean-Pierre MULLER

Maire de Magny-en-Vexin

Conseiller Départemental du Val d'Oise

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