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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 02 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
VILLE
DE
NAY
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
07
février
2018
Procès-verbal
Page
1
sur
9 Séance
du
07
février
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
Sept
du
Mois
de
Février
à
18H30
le
Conseil
Municipal
de
Nay
dûment
convoqué
le
2
février
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
Nay,
Salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CHABROUT,
Maire.
Etat
des
présents
Présents
: (17)
BOIX
Sylvie,
BONNASSIOLLE
Daniel,
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre,
BONNASSIOLLE
Pierre,
BOURDAA
Bruno,
BOURDAA
Philippe,
CHABROUT
Guy,
DARGELOSSE
Marie-Arlette,
DUBOURTHOUMIEU
Joël,
FITAS
Isabelle,
GIRONDIER
Michel,
GRAND
Philippe,
MAURIN
Marina,
REY
Sandra,
TRIEP-CAPDEVILLE
Monique,
VANDEPUTTE
Marie-Christine,
VIBES
Eliane
Excusés
avec
pouvoir :
(4)
CAZAJOUS
Jean-Pierre
qui
a donné
pouvoir
à
BOURDAA
Philippe
DEQUIDT
Alain
qui
a donné
pouvoir
à
BOURDAA
Bruno
VILLACAMPA
Martine
qui
a donné
pouvoir
à TRIEP-CAPDEVILLE
Monique
WEISS
Myriam
qui
a donné
pouvoir
à
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre
Absents
et/ou
excusés
sans
pouvoir
: (2)
HACALA
Annie
LASSUS
Christian
Quorum 17
Conseillers
municipaux
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
La
séance
est
ouverte.
EEE
EEE
Election
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monique
TRIEP-
CAPDEVILLE
a été
désignée
à
l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2017
M
le Maire
fait
part
de
deux
remarques
concernant
le dernier
PV
du
Conseil
municipal :
Agnès
VIGNAU,
responsable
du
service
urbanisme
de
la
CCPN
souhaite
que
soit
modifée
la
phrase
suivante
page
6/24
car
la
première
partie
de
la
réponse
du
Maire
est
inexacte
: « {e
Maire
lui répond
que
/e
service
urbanisme
de
la
CCPN
a
cherché
dans
les
archives
une
trace
de
ce
glissement
de
terrain.
Il
n'a
rien
été
trouvé.
Dans
le
projet
de
révision
de
PLU,
il
n’y
donc
pas
de
condition
de
surélévation
des
constructions.
I! faudra
ffaire] preuve
de
vigilance
lors
de
l'instruction
du
PC
».
Ilest
proposé
de
modifier
la
phrase
de
la
façon
suivante
: « /e
Maire
lui répond
que
dans
le projet
de
révision
de
PLU,
i
n'y
pas
de
condition
de
surélévation
des
constructions.
Il faudra
faire
preuve
de
Vigilance
lors
de
l'instruction
du
PC
».
La
remarque
d'Alain
DEQUIPT
concernant
le
classement
de
la
zone
SPAR
est
reprise
de
la
façon
suivante
dans
le
PV:
«
Concernant
la
zone
SPAR,
À
DEQUIDT
demande
à
ce
qu'elle
soit
classée
en
zone
UY
»
Le
PV
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2017
n'appelant
pas
d'autres
commentaires,
il
est
adopté
à
l'unanimité.
Page
2
sur
9 Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
sur
détégation
du
Conseil
municipal
Article
L2122-22
CGCT
4°"
trimestre
2017
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
doit
rendre
compte
une
fois
par
trimestre
au
Conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
par
délégation
selon
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Liste
des
décisions
prises
:
Acceptation
de
dons
D_117-2017
Don
pour
la commune-Ms
WEISS
; DOERR
et RICHARD-600
€
Sianature
de
devis/contrats/marchés
publics
inférieurs
à
100
000
€ HT
D_118-20147
Signature
d’un
devis-Fiches
Visites
Passion-Maison
carrée-1456
€
HT
D_119-2017
Signature
d'un
contrat
d'abonnement-progiciels
COSOLUCE-3139.07
€
HT
D_120-2017
Signature
d'un
devis-REGIE
DES
FETES-chocolats
noël-LUKAS-2591.47
€
HT
D_121-2017-
Signature
d'un
devis-Traitement
préventif
Gale
école
maternelle-ONET-319
€
HT
D_122-2017
Signature
d’un
devis-réparation
chaudière
gendarmerie-ENGIE-406.98
€HT
D_123-2017
Signature
d'un
bon
de
commande-fournitures
école
maternelle-LIBRAIRIE
LAIQUE-
186.97
€
HT
D_124-2017
Signature
d'un
contrat-formation
sécurité
AIPR-BUREAU
VERITAS-100
€
HT
D_125-2017
Signature
d'un
devis-vérification
annuelle
système
de
désenfumage-EURL
RICHARD-
659.30
€
HT
D_126-2017
Signature
d'un
devis-prestation
d'entretien
des
chaudières-3B
THERMIQUES-2785
€
HT
D_127-2017
Signature
d'un
devis-remplacement
moteur
TRAFIC-FOURAA-2305.95
€
HT
D_128-2017
Signature
d’un
bon
de
commande-fournitures
école
maternelle-NATHAN-715.70
€
HT
D_129-2017
Signature
d'un
devis-réparation
système
chauffage
Trésorerie
suite
à
sinistre-
INTERENERGIES-3796.87€
HT
D_130-2017
Signature
d'un
devis-réparation
chaises
salle
du
conseil
municipai-complément-MAISON
HEITZMANN-360
€
HT
D_131-2017
Signature
d’un
devis-réparation
portail
gendarmerie-KONE-1182.01
€
HT
D_132-2017
Signature
d'un
devis-Etude
de
perméabilité-INGESOL-1035
€
HT
D_133-2017
Signature
d'un
devis-travaux
logement
Sécu-ASSON
ALÜMINIUM-420
€
HT
D_134-2017
Signature
d'un
devis-réparation
véhicule
ST
pour
passage
MINES-LABESQUE-2511.14
€HT D_135-2017
Signature
d'un
devis-renouvellement
antivirus-CG
INFORMATIQUE-395
€
HT
D_136-2017
Signature
d’un
devis-volets
roulants
halles-VIGNALATS-990
€
HT
D_137-2017
Signature
bon
de
commande-fournitures
école
maternelle-NATHAN-715.70
€ Page
3 sur
9 D_138-2017
Signature
d'un
bon
de
commande-fournitures
école
maternelle-LIBRAIRIE
LAIQUE-
159.90
€
HT
D_139-2017
Signature
d’un
devis-spectacle
école
noël-JOUR
DE
FETES
ET
CNIE-913.64
€
HT
D_140-2017
Signature
d’un
devis-accessibilité
cimetière-EURL
DU
LAGOIN-28670
€
HT
D_141-2017
Signature
d’un
devis-réparation
chaudières
gendarmerie-ENGIE-406.99
€
HT
D_142-2017
Signature
d'un
devis-remplacement
lanterne
obsolète
chemin
de
LOUM-CEGELEC-
346.40
€
HT
D_143-2017
Signature
d’un
devis-remplacement
chaudière
gendarmerie-ENGIE-2374.51
€
HT
D_144-2017
Signature
d'un
devis-réparation
alarme
foyer
restaurant-STANLEY-353.64
€
HT
D_145-20147
Signature
d'un
contrat
d'engagement-REGIE
DES
FETES-musique
noël
des
ainés-
TRADITION
MUSETTE-520
€ TCC
Délivrance
de
concessions
dans
le cimetière
communal
D_146-2017
concession-Mme
Simone
CAZENAVE-15
ans-500
€
D_147-2017
concession
au
coiumbarium-Mme
Lydie
POULAIN-15
ans-500
€
Dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
D_148-2017
Permis
d'aménager-aménagements
urbains
dans
le
cadre
de
la
revitalisation
du
centre-
bourg
de
Nay
Page
4
sur
9 ORDRE
DU
JOUR
Du
Conseil
Municipal
du
07
février
2018
e
_ INTERCOMMUNALITE
1
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
: projet
de
prise
de
compétence
Espace
de
Vie
Sociale.
+
DOMAINE
ET
VOIRIE
2-
Convention
de
servitudes
de
passage
avec
ENEDIS,
parcelles
AL
449
(chemin
de
Montreuil)
+
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
+
Aliénation
d'un
immeuble
cadastré
AL
451
(anciennement
AL
395-397)
(Maison
FOURNIER)
et annulation
de
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2017-7-5
du
28/10/2015
Page
5 sur
9 INTERCOMMUNALITE
1-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
: projet
de
compétence
Espace
de
vie
sociale
M
le
Maire
expose
qu'un
projet
d'extension
de
la compétence
de
la
CCPN
dans
le
domaine
de
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
a
été
évoqué
en
début
de
mandat,
dans
la
continuité
des
travaux
réalisés
avec
l'accompagnement
de
Mairie-Conseils
sur
les
années
2011-2012.
Une
étude
diagnostic
et
opérationnelle
de
mise
en
place
d'une
action
sociale
communautaire
et de
création
d’un
CIAS
a
été
menée
en
2015-2016
(délibération
du
conseil
communautaire
du
15/12/2014).
Suite
à
cette
étude
et
à
la
concertation
avec
les
partenaires
et
acteurs
sociaux
du
territoire,
un
projet
de
création
d'un
Espace
de
Vie
Sociale
(EVS)
a
été
présenté
et
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
18
décembre
2017.
Une
prise
de
compétence
communautaire
à
ce
titre
est
donc
proposée
et
a
été
notifiée
aux
communes
le...
décembre
2017,
conformément
à
l'article
L.5211-17
du
CGCT.
il appartient
à
chaque
commune
de
se
prononcer.
Un
espace
de
vie
sociale
est
un
des
lieux
et
services
possibles
d'animation
de
la
vie
sociale,
agréé
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
Ce
service
poursuit
trois
finalités
:
-
l'inclusion
sociale
et
la socialisation
des
personnes,
pour
lutter
contre
l'isolement,
-
le
développement
des
liens
sociaux
et
la
cohésion
sociale
sur
le
territoire,
pour
favoriser
le
«
mieux
vivre
ensemble
»,
-
le développement
de
la citoyenneté
de
proximité.
La
plus-value
générale
et
la spécificité
d'un
tel
équipement
se
fondent
sur :
+
une
démarche
globale
pour
répondre
aux
problématiques
sociales
collectives
d'un
territoire,
aux
besoins
des
habitants
et
aux
difficultés
de
la
vie
quotidienne
des
familles,
°
une
approche
multidimensionnelle
: approche
globale
d'une
personne,
prise
en
compte
d'une
famille
dans
sa
globalité,
ouverture
à
tous
les
publics
et
à
toutes
les
classes
d'âge,
analyse
globale
du
territoire
d'implantation,
*
la
recherche
de
la
mixité
des
publics
et de
l'intergénérationnalité,
+
la
mise
en
œuvre
des
initiatives
locales
à
la fois
individuelles
et collectives.
il s'agit
donc
d'une
structure
de
proximité
qui
peut
toucher
tous
les
publics.
L'EVS
propose
un
accueil
et
une
écoute
des
habitants,
des
actions
construites
avec
ceux-ci
et
des
projets
qui
valorisent
un
territoire,
en
lien
avec
les
partenaires
de
terrain.
Un
tel
lieu,
comme
étape
dans
la
construction
de
la
compétence
sociale
de
la
CCPN,
permettrait
de
compléter
l'offre
de
services
communautaires
en
matière
d'action
sociale
sur
le
territoire
en
partenariat
avec
les
communes,
les
CCAS,
les
acteurs
sociaux
institutionnels
et
associatifs,
en
lien
également
avec
les
autres
compétences
existantes,
sociales
notamment,
de
la
CCPN.
En
termes
de
projet
social
et de
projets
d'actions,
les
orientations
d'actions
communautaires
suivantes
ont
approuvées :
Mission:
Accueil,
Information,
Orientation
du
public
Y_
Accueil
«
généraliste
»
accessible
à
tous
et
gratuit,
informations
et
orientation
vers
les
lieux,
les
personnes
ressources,
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs
en
partenariat
et
en
complémentarité
de
la
MSAP,
des
communes,
des
CCAS
et
des
acteurs
de
l’action
sociale,
Y_
Informations
et
communication
sur
les
activités,
les
équipements
et
les
services
existants
sur
le
territoire,
valorisation
des
services
existants
Réalisation
d’un
annuaire
des
acteurs
sociaux.
Accompagnement
des
personnes
dans
le
cadre
de
la
dématérialisation
des
démarches
administratives
(adhésion
au
Schéma
départemental
de
l'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public
-
SDAASP),
Mise
en
réseau
des
acteurs
sociaux,
des
communes
et
des
CCAS,
Favoriser
les
relations
et
les
partenariats
Mairies/CCAS/structures
d'action
sociale,
SK$
Page
6 sur
9 Mission
: Lien
social,
mixité,
lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
Y_
Mise
en
réseau
des
associations
locales
Y_
Favoriser
et
créer
du
lien
entre
habitants
basé
sur
la
convivialité,
l'entraide
et
la
réciprocité,
dans
un
souci
de
respect
de
la mixité
sociale,
Y_
Vaïioriser
les
habitants
en
tant
qu'acteurs,
force
de
proposition,
conscients
de
leurs
compétences
à partager,
Y_
Organisation
d'ateliers
intergénérationnels
et
d'ateliers
d'information
en
lien,
notamment,
avec
les
associations
caritatives.
Mission
: Parentalité
*_
Mise
en
place
d’un
réseau
local
Parentalité
*_
Organisation
de
la semaine
départementale
des
familles
avec
le service
Petite
Enfance
et
les
acteurs
concernés
(dispositif
et
financement
CAF)
*_
Organisation
de
sorties
familiales
(dispositif et
financement
CAF)
Y
Organisation
de
rencontres
avec
des
professionnels
sur
des
thématiques
liées
à
la
parentalité.
Il est
particulièrement
souligné
que
l’activité
d'un
EVS
devra
favoriser
les
initiatives,
actions
et
projets
issus
du
public
usager.
Le
cadre
de
l'agrément
de
la
CAF
prévoit
ainsi
que
l'EVS
encourage
« /a prise
de
responsabilité
des
usagers
pour
développer
les
compétences
des
personnes
et
les
impliquer
dans
la vie
sociale
».._
Par
ailleurs,
la
1°°
année
de
démarrage
de
l'EVS
devra
voir
la consolidation
du
projet
social
avec
les
partenaires. Le
dispositif
d'EVS
s'appuie
sur
le
cadre
juridique
et
financier
résultant
de
la
contractualisation
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
et
le
Département.
Les
principales
dépenses
correspondront
aux
charges
de
personnel.
Les
taux
de
co-financements
prévus
atteignent
65%
du
montant
total
du
budget
prévisionnel.
En
termes
de
ressources
humaines
et
d'effectifs,
l'Espace
de
Vie
Sociale
se
verra
affecter
1
ETP
animateur
social
(poste
à
créer).
La
direction
et
coordination
de
ce
service
seront
réalisées
au
sein
du
Service
Social,
Santé
et
Vie
associative
de
la
CCPN,
par
redéploiement
de
ressources
humaines
internes.
Un
lieu
ou
espace
dédié
devra
être
affecté
à
cet
EVS.
Le
démarrage
de
cet
espace
de
vie
sociale
est
prévu
dans
le courant
du
1°
semestre
2018.
M
TRIEP-CAPDEVILLE
indique
que
l'EVS
serait
créé
sur
Nay
(bureaux
de
Petit
boy).
Elle
indique
également
être
sceptique
quant
à l'utilité
à long
terme
du
projet.
M
le
Maire
explique
qu'il y a une
problématique
concernant
le
domaine
social
sur le
territoire.
Cet
EVS
est
une
étape
dans
la construction
de
la compétence
sociale
de
la
CCPN.
I
voit ici le
renforcement
de
la centralité
de
Nay
car on
crée
un
service
de
plus
sur
la commune.
Sur le contenu,
il explique
que
c'est
un
service
qui
démarre,
donc
forcément
cela
pose
des
questions.
M
TRIEP-CAPDEVILLE
regrette
que
l'on
n'intègre
pas
la
problématique
des
personnes
âgées.
Elle
souhaiterait
que
le
social
englobe
fout
avec
la
création
d'une
véritable
compétence
sociale
de
la
CCPN
avec
création
d'un
CIAS.
B
BOURDAA
explique
qu'il
faut
voir
cela
comme
une
concentration
de
flux
sur
la
commune
de
Nay.
Ce
qui est
très positif.
Toutes
les prises
de
compétences
par
la
CCPN
sont
bonnes.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
ACCEPTE
la
prise
de
compétence
« Création
et
gestion
d'un
Espace
de
vie
sociale
»
par
la
CCPN,
au
sein
du
groupe
compétences
optionnelles-action
sociaie
d'intérêt
communautaire.
Page
7 sur
9 DOMAINE
ET
VOIRIE
2-
Convention
de
servitudes
de
passage
avec
ENEDIS,
parcelles
AL
449
(chemin
de
Montreuil)
M
le
Maire
expose
qu'il
y
a
lieu
de
signer
avec
ENEDIS
une
convention
de
servitude
concernant
le
passage
de
trois
canalisations
électriques
souterraines
sur
la
parcelle
cadastrée
AL
449
(1
m
de
long
et1
m
de
large).
Les
agents
de
ENEDIS
ou
les
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
peuvent
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
afin
d'y
exécuter
les
travaux
nécessaires,
l'entretien,
la
réparation,
la
surveillance...
de
tout
ou
partie
de
la canalisation
et des
ouvrages
accessoires.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
de
passage
avec
ENEDIS
ainsi
que
l’acte
notarié
relatif à cette
affaire
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
3-Aliénation
d’un
immeuble
cadastré
AL
451
(anciennement
AL
395-397)
(Maison
FOURNIER)
et
annulation
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2017-7-5
du
28/10/2015
Vu
l'article
L.2241-1
in
fine
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
loi
n°2009-526
du
12
Mai
2009
Vu
l'article
L.3221-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
dispositions
du
titre
VI
du
Code
civil
relatif
à
la
vente,
M
le
Maire
expose
que
par
délibération
en
date
du
28/10/2015,
le
conseil
municipal
avait
décidé
la
cession
de
la
Maison
Fournier.
Les
Domaines
avaient
alors
estimé
le
prix
du
bien
à
200
000
€.
En
effet,
l'article
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
les
conditions
dans
lesquelles
le
service
des
Domaines
doit
être
consulté
en
matière
d’aliénation
d’un
bien
immobilier
de
la
commune
: « Toute
cession
d'immeubles
où
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines
».
Le
bien
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
cession
depuis
cette
date,
l'avis
des
Domaines
ayant
une
validité
d'un
an,
la
commune
a
de
nouveau
sollicité
l'avis
du
service
des
Domaines
qui
lui
a
été
notifié
le
05/12/2017. Les
Domaines
estiment
la
valeur
dudit
immeuble
à
169
000
€
A
ce
jour,
seul
M
Thierry
LAGRAVE
a fait
part
de
son
intérêt
pour
ce
bien
et
a
proposé
de
l'acquérir
afin
d'y
établir
son
habitation
et ses
bureaux.
Compte
tenu
des
travaux
nécessaires
pour
la
réfection
de
la
toiture
de
l'immeuble
et
des
lourdes
mises
aux
normes
(électricité,
chauffage,
menuiseries,
isolation)
afin
de
permettre
de
transformer
ce
bâtiment
qui
servait
exclusivement
de
bureaux
en
habitation,
il
est
proposé
de
passer
le
prix
de
cession
à
135
000
€.
JP
BONNASSIOLLE
fait
remarquer
que
cette
maison
est
très
mal
entourée.
I! y
aura
beaucoup
de
bruit
avec
peut-être
des
problèmes
dans
le futur.
Page
8
sur
9 B
BOURDAA
lui
révond
que
l'acquéreur
potentiel
est
tout
à
fait
conscient
de
ce
problème
puisqu'il
connait
les
lieux
pour
les
avoir
visités.
M
le
Maire
indique
que
le
projet
du
potentiel
acquéreur
est
d'y
habiter
et
d'y
travailler.
Il n'a
jamais
parlé
du
bruit
de
la
zone.
Il sait
qu'il
y
a
des
contraintes
et il connaît
l'environnement.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
la
majorité,
JP
BONNASSIOLLE,
M
WEISS,
Ph
BOURDAA
et JP
CAZAJOUS
s’abstenant
>
DECIDE
d'annuler
la délibération
n°
2015-7-5
en
date
28/10/2015
susvisée
>
DECIDE
l'aliénation
d'un
immeuble
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AL
451
dite
«
Maison
FOURNIER
»
>
DECIDE
de
procéder
à
la
vente
de
gré
à
gré
dudit
immeuble
à
M
Thierry
LAGRAVE
moyennant
un
prix
de
135
000
€
dans
le
respect
des
règles
du
droit
civil
régissant
la
cession
immobilière
et
dans
le
respect
des
dispositions
inhérentes
à
la
qualité
de
personne
publique
du
vendeur
>
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
ou
notarié
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
affaire
Questions
diverses
M
GIRONDIER
fait
un
rapide
compte
rendu
des
réunions
qui
se
sont
déroulées
à
la
Mairie
avec
les
commerçants.
Il indique
qu'il y aura
prochainement
un
renouvellement
du
bureau
de
l'association
Nay
la Dynamique. il
indique
également
que
d'après
une
étude
faite
par
les
commerçants
eux-mêmes
sur
les
deux
dernières
années,
13
commerces
ont
fermé
à
Nay
et
14
ont
ouvert.
Ce
qui
est
très
satisfaisant
et
l'on
doit
continuer
en
ce
sens.
S'en
suit
une
discussion
entre
les
conseillers
municipaux
concernant
la
place
du
commerce
à
Nay,
la
problématique
des
grandes
surfaces
commerciales
ef
le
projet
d'aménagements
urbains
du
centre-
bourg. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h50.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Guy
CHABROUT
Monique
TRIEP-CAPDEVILLE
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