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Compte-Rendu - 2021 Conseil municipal CR du 28 01 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 Conseil municipal CR du 28 01 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
1
Conseil municipal de Sèvremoine
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 Janvier 2021
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de conseillers municipaux présents : 51
Date de la convocation : 22 Janvier 2021
Date d’affichage des délibérations : 05 Février 2021
Le jeudi 28 Janvier deux mille vingt et un, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents : (51) Laurence Adrien-Bigeon, Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Béatrice Bahuaud, Claire Baubry, Guillaume Benoist, Vincent Blanchard, Dominique Bochereau, Cédric Bouttier, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Catherine Brin, Amandine Brun, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Aglaé De Beauregard, Bernard Delage-Damon, Sébastien Dessein, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Didier Huchon, Jean-Luc Jarret, Colette Landreau, Hervé Launeau, Thierry Lebrec, Mathieu Leray, Jean-Louis Martin, Benoît Martin, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, , Paul Nerrière, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Lydia Sourisseau, Claire Steinbach,
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (4) Pierre Devêche, Virginie Neau, Corinne Raballand Texier, Jérôme Zawadzki.
Secrétaire de séance : Guillaume Benoist
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : 12
Absents Délégation de vote à
Céline Bonnin Béatrice Bahuaud
Claude Brel Claire Steinbach
Christelle Dupuis Laurence Adrien-Bigeon
Brigitte Fonteneau Cécile Fleurance,
Christine Hamard Chantal Gourdon
Lydie Jobard Paul Nerrière
Isabelle Maret, Cécile Greleau
Quentin Mayet Philippe Bacle
Alain Pensivy Thierry Rousselot
Dominique Pohu Thierry Lebrec
Muriel Templeraud André Chouteau
Jean-Luc Tilleau Sébastien Mazan 2
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h07. Il donne la parole à M. Paul Nerrière.
M. Paul Nerrière prend la parole.
Il revient sur la disparition de Marie France Neau, 76 ans, dans des conditions atroces. C’était une personne connue, son mari était un ancien adjoint de Montigné. La commune est choquée et doit vivre avec cela. Cela a créé de l’effroi et de la panique dans la commune déléguée. Cela prouve que cela peut arriver partout. Il remercie la manière dont le dossier a été géré par les équipes de Sèvremoine et la gendarmerie dont il salue le tact et leur manière de travailler. Le travail des équipes spécialisées est compliqué. Il espère qu’il y aura un épilogue à cette épreuve, même si cela sera difficile. Tout le monde est affecté dans la commune.
Il a un mot également pour Maryvonne Noyer, conseillère municipale de 2001 à 2014 à Montfaucon- Montigné qui a notamment participé activement à la création de la commission sociale intercommunale. Elle avait, en tant qu’adjointe de la commune de Montfaucon-Montigné, mis en place beaucoup de choses : portage des repas, pedibus, aides aux devoirs, aides alimentaires, départ en vacances des anciens, la semaine bleue… Cette disparition a aussi beaucoup touché la commune déléguée. Il invite l'assemblée à avoir une pensée pour elle.
• Point sur la situation COVID
Monsieur le Maire reprend la parole pour présenter le point de situation sur la Covid-19. Il annonce deux faits marquants ces derniers jours : le lancement de la vaccination et la dégradation des indicateurs. La situation se dégrade fortement sur les Mauges.
Il revient plutôt sur la campagne de vaccination qui s’est ouverte pour les Mauges le 18 janvier. C’est une initiative nationale qui est déclinée au niveau de chaque département et territoire. La maille définie par le gouvernement, c’est un centre pour 100 000 habitants. L’Agence Régionale de Santé a souhaité que la campagne soit calquée sur le territoire de Mauges Communauté. Nous avons ouvert un centre le 18 Janvier. Le facteur limitant, ce n’est pas l'accueil téléphonique, ni le nombre de personnels de santé mais c’est le nombre de vaccins. On a commencé par 300 vaccins la première semaine, 400 la deuxième et 100 vaccins supplémentaires vraisemblablement pour la semaine prochaine. Ce n’est pas assez. Pour le seul territoire des Mauges, il y 11 000 personnes prioritaires concernées par cette première campagne incluant les résidents EHPAD qui ont été vaccinés en fin de semaine dernière pour ceux qui le souhaitaient.
Un dispositif de centre d’appel a été mis en place. La prise de rendez-vous se fait soit par téléphone, soit par la plateforme Internet Doctolib qui a été fermée par décision de l’ARS vu le peu de vaccins. Mauges Communauté prend tous les appels et a ouvert une liste d’attente pour rappeler les personnes souhaitant se faire vacciner quand il y aura des nouvelles dotations. Pour rappel, il faut une deuxième dose au bout de 3 semaines. Il faut que la dotation augmente pour prendre de nouveaux rendez-vous. Un point a été fait la semaine dernière, la situation est partagée par tous les opérateurs sur le Maine et Loire.
A ce jour, nous n’avons pas d’information sur les évolutions de quantités de vaccins, ni sur le calendrier et ni sur l’évolution des cibles prioritaires. Tout est lié à la mise à disposition des vaccins. La situation est assez proche des autres territoires nationaux.
Le centre a été mis en place en quelques jours seulement grâce au professionnalisme de Mauges Communauté et de Beaupréau en Mauges. Cet équipement va être dédié pendant de nombreuses semaines à la vaccination.
Le gouvernement se pose alors la question d’un nouveau confinement et sur les modalités de celui-ci. Il n’y a pas eu d’annonce ce jour. Il y en aura surement dans les prochains jours. Les informations arrivent quotidiennement. 345 vaccins ont été effectués cette semaine à ce jour, 436 rendez-vous ont été programmés. Les vaccins sont effectués par un ou deux médecins et 2 ou 3 infirmières. Le centre d’appel traite entre 300 et 350 appels sachant qu’il y a plus d’appels.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Il souhaite connaitre le nombre de personnes ayant reçu une première injection sur le territoire des Mauges.
Réponse de Didier Huchon :
Il rappelle les chiffres donnés plus haut : environ 300 la semaine dernière, 345 à ce jour cette semaine ce qui fera 436 enfin de semaine et environ 500 de programmés la semaine prochaine. Au bout de 3 semaines, les gens doivent recevoir une deuxième dose. Si les dotations n’augmentent pas, le nombre de personnes vaccinées entre la 3ème semaine et la 6ème semaine ne devrait que peu évoluer. Cela est vrai sur tous les territoires. Le dispositif est très professionnel pour éviter les problèmes et les annulations de rendez-vous. 3
• Présentation des aides CCAS par Thierry Lebrec
Le CCAS intervient sur 3 champs d’intervention :
• Gestion des structures pour personnes âgées
• Action sociale obligatoire.
• Aides sociales facultatives.
Son intervention concerne particulièrement ce troisième point.
Le règlement et le barème seront consultables sur l’Extranet des élus.
l rel ve des attributions du CCAS de proposer des aides sociales facultatives pour venir en aide au personnes en difficulté
Constat problémati ue
étérogénéité des prestations sur les communes déléguées
absence de lisibilité pour les travailleurs sociau
inégalité de traitement des abitants du territoire
Aides sociales facultatives
Le Conseil d administration du CCAS du septembre a voté
ne armonisation des aides du CCAS dans un glement des prestations d aide sociale facultative applicable au er octobre
Aides alimentaires
Aides la scolarité
Aides la vie quotidienne
Aides l insertion et au maintien dans l emploi
Aides au sport la culture et la vie sociale
ne simplification du bar me d attribution des aides
Les frais d acquisition et d assurance d un vé icule ont été intégrés dans le calcul du reste vivre afin de permettre le retour ou le maintien dans l emploi et de tenir compte de la ruralité du territoire
Aides sociales facultatives 4
Présentation du projet de rénovation / extension de la salle polyvalente de Torfou par Hervé Launeau.
ocalisation
Demande des élus
andat
Sportive tennis de table
Associative concours de palets dons du sang
Administrative Réunion v u la population
Locative pour les f tes de famille
Les élus ont fait la demande de réaménagement et d e tension afin
d améliorer les conditions d acc s de la salle polyvalente son utilisation
indépendante du comple e sportif ainsi que l amélioration du confort
t ermique et acoustique 5
roblématique
n location les
utilisateurs doivent avoir
l acc s au all d entrée et
au sanitaires large
périm tre
Salle
polyvalente
Salle de ym
Salle de as et
nconfort
Sur fréquentation
des vestiaires
ntrée commune
ituation du pro et 6
onctionnalités attendues
xpression des besoins
ocaux existants superficie
Salle polyvalente m
Rangement m
Local tec nique électrique et alarme C m
ocaux prévoir en extension m
Auvent porte d entrée principale et cuisine m
all m
ffice m
Local bar association m
Salle de réunion m
estiaires vestiaires m
Rangement m
Local ménage entretien m
Sanitaire adultes R m
égagement circulation m
Local tec nique m
ivers placards pour associations m
Local poubelle m
Ce projet d aménagement a pour objectif de dissocier l acc s la salle
polyvalente depuis l e térieur et l adjonction des commodités et
équipements suivants dédiés 7
ro et
L aménagement de l e istant ainsi que son e tension de m ont été
estimés C études travau aléas
La publication d un marc é public de maitrise d uvre a été réalisée en
décembre sur la base du programme présenté
a dimension transition écologi ue sera prendre en compte dans
la conduite de ce pro et
Réception de candidatures de maitrise d uvre
L analyse des offres a été réalisée en début d année
urée de validité des dossiers de candidature
ésultat de l analyse des offres
e candidat uc obin présente une offre conforme au taux de , soit 8
• Présentation de la méthodologie d’élaboration du Projet Pluriannuel d’Investissement 2021-2026
Intervention de Didier Huchon :
Avant de démarrer cette présentation, Monsieur le Maire souhaite évoquer quelques points. La situation depuis Mars 2020 a contraint l’installation des instances. Nous sommes empêchés par les protocoles sanitaires pour organiser des évènements indispensables à l’installation de l’équipe municipale au niveau de la formation, de l’installation de conseillers consultatifs délégués, de l’installation et de l’affirmation d’un projet… Cette situation nous amène également à un manque de visibilité. Dans un mode de fonctionnement normal, il aurait souhaité mettre en place des instances de réflexion, des assemblées pleinières, des Conseils consultatifs pour nourrir la réflexion, avant le vote du budget 2021.
Nous avons tous pensé qu’une fenêtre allait s’ouvrir mais ça n’a malheureusement pas été le cas. Dans quelques semaines, cela fera déjà un an de mandat. La méthodologie proposée tient compte de ce contexte, il doit être mené dans un court délai car la période de mise en uvre est toujours restreinte. La méthode et le calendrier ont dû être adaptés au contexte sanitaire.
Les étapes antérieures
lanification du pro et
ovembre tude de faisabilité
écembre Restitution des esquisses
Avril criture du programme d arc itecture
ov éc Consultation des arc itectes et réception des offres
ai iagnostic amiante et plomb
uin Analyse des offres
lanning prévisionnel
lanification du pro et
ovembre alidation du projet en bureau municipal
ovembre otification du marc é de
anvier ase études semaines ors concertation
automne Consultation des entreprises
i me semestre Livraison des locau
ébut ase travau durée estimée semaines 9
Intervention de Chantal Moreau :
La commune sera accompagnée par le cabinet KPMG, spécialiste en la matière. La mission de KPMG devrait durer environ 12 semaines au cours de ce premier semestre 2021.
Intervention de Richard Cesbron
Il revient sur la présentation aux conseillers consultatifs à l’étape 2. Ce process, présenté à la rentrée, et qui avait démarré en Octobre, n’a pu se finaliser. Une fois recruté, ils intégreront les Commissions et devront s’intégrer dans ce dispositif.
L’élaboration du PPI est un moment fort de ce début mandat. Les conseillers municipaux ont toute leur légitimité pour intervenir à ce moment-là. Si les conseillers consultatifs n’ont pu être installés, il faudra leur présenter, les sensibiliser mais il ne faut pas pour autant retarder la réalisation du PPI.
Intervention de Bernard Delage Demon
Il trouve bon le fond et la méthode, notamment le mode participatif incluant les conseillers municipaux et consultatifs qui connaissent mieux que personne le territoire et les besoins des différents villages. Il demande pourquoi missionner un cabinet comptable pour un choix qui relève du politique. Le choix de KPMG a-t-il été fait en Commission ? Quel est l’objectif qui a été fixé à KPMG ? Pourquoi KPMG,
éthodologie construction I 10
c’est le cabinet le plus cher de France qui n’a aucune expertise terrain. Quel est l’intérêt pour la collectivité ? C’est à son sens un phénomène de mode et de prestige. Il demande également le coût de leur prestation, le ratio coût/temps passé présente t’il un intérêt pour Sèvremoine, sa politique d’investissement et son projet de territoire sur cinq ans ?
Réponse de Didier Huchon
Monsieur le Maire précise que KPMG a plusieurs cordes à son arc. Ce cabinet avait déjà aidé la collectivité lors du précédent mandat pour l’élaboration du PPI. Les intervenants connaissent donc le territoire et la collectivité pour y être déjà intervenu et avoir donné satisfaction. KPMG doit accompagner d’un point de vue méthodologique et non sur les orientations politiques. Il s’agit pour KMPG de recueillir les propositions des élus et de les mettre en forme. Les propositions et axes devront être l’e pression des élus uniquement. Les propositions seront ensuite adoptées en définitive par une seule instance : le Conseil municipal de Sèvremoine.
Monsieur le Maire rajoute que la prestation coute 22 000 euros pour 12 semaines de travaux, 25 entretiens et tout le travail de formalisation, consolidation, proposition et présentation. Nous avons confiance en ce cabinet qui a toujours donné satisfaction.
Intervention de Geneviève Gaillard
Elle souhaiterait avoir le bilan du précédent PPI. Elle aimerait savoir également si l’impact sur les charges de fonctionnement sera aussi étudié.
Réponse de Didier Huchon
Monsieur le Maire répond que bien évidement les coûts de fonctionnement liés à ces investissements ont été intégrés (fluides, remboursement du crédit, charges de ressources umaines… Cela avait été fait pour le PPI 2017-2020. La situation financière en fin de mandat avait été également prise en compte pour transmettre à la nouvelle équipe une situation financière la plus saine possible. Un objectif avait été également fixé en matière de capacité de désendettement pour permettre à la nouvelle équipe de réinvestir.
Il précise que bien évidemment le bilan du PPI 2017-2020 sera présenté. Il précise que 36 Millions d’€ avait été projetés et 9 Millions d’€ par an ont été en moyenne investis sur les quatre années.
Vérification du quorum
• 51 élus présents
• 12 délégations
• 63 votants
Désignation du secrétaire de séance
M. Guillaume Benoist est désigné secrétaire de séance, sans opposition.
Aucune remarque sur le procès-verbal du 10 Décembre 2020
Avant de passer aux délibérations, Monsieur Le Maire présente deux nouveaux collaborateurs qui ont pris leurs fonctions aux 4 Janvier 2021 :
• Madame Sophie Raoul en tant que Directrice Animation Démocratique et Proximités • Monsieur Clément Anex en tant que Chargé du Secrétariat Général.
DELIB-2021-001
Convention sur le service d’application du droit des sols avec les communes membres de Mauges Communauté - Avenant n°2 de prolongation
Une démarche a été engagée en septembre 2014 par les communautés de communes du Pays des auges et leur Syndicat mi te du ays pour créer un service d’instruction des Autorisations au titre du Droit des Sols (ADS) afin de pourvoir au retrait des services de l’État fi é par la loi au er juillet
Cette démarc e a abouti la création d’un service d’instruction des Autorisations du roit des Sols fonctionnel à la date du 1er juillet 2015 pour le compte des communes. Celui-ci a fait l’objet d’une convention tripartite entre le Syndicat Mixte, les communautés de communes adhérentes et les communes par laquelle ces dernières, en liaison avec leur communauté de communes, ont décidé de leur adhésion au service.
La création de Mauges Communauté au 1er janvier 2016 a emporté transfert automatique de ces conventions entre l’ C et les si communes du territoire créées au décembre et qui se sont elles-mêmes substituées aux communes historiques et leurs communautés de communes d’ad ésion auges Communauté et les communes étant c acune dotées d’une fiscalité propre un er 11
avenant de la convention a été conclu en octobre 2017, pour ordonner le mode de financement du service à la refonte territoriale.
Le service ADS est composé de douze (12) agents : un c ef de service assisté d’un adjoint instructeur instructeurs ainsi qu’une assistante administrative l dispose d’un ancrage territorial affirmé
- Conseil en amont au siège de Mauges communauté et dans le cadre de permanences décentralisées assurées sur rendez-vous sur chacune des communes pour renseigner les demandeurs et les conseiller sur la faisabilité règlementaire de leur projet ; - Accompagnement des porteurs de projets d’envergure économie équipements lotissements...) en amont du dépôt de permis ;
- ise en uvre d’une politique dite des « incomplets productifs » permettant d’établir un contact direct entre l’instructeur et le pétitionnaire pour accélérer la complétude du dossier et ainsi épargner la mise en uvre compl te du délai réglementaire ;
Au plan stratégique, ce service à caractère opérationnel a pour objectif de renforcer la solidarité territoriale et il permet d’établir un lien avec la planification urbaine notamment la mise en uvre du SCoT.
La convention fixe les principes et les modalités de fonctionnement du service :
Au plan des principes, elle précise le caractère territorial de la démarche de création du service en lien très étroit avec les communes ;
Au plan des modalités, elle précise les mécanismes pratiques de fonctionnement du service en lui confiant un rôle étendu pour déc arger les communes et garantir l’e pertise de la démarc e lle prévoit en outre les conditions de sa mise en uvre dans le temps et le financement assis sur deu contributions une dotation d’installation du service et une dotation de fonctionnement).
Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015, a été conclue pour une durée de six ans, arrivant à terme le 31 janvier 2021.
Toutefois, compte-tenu :
De la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui a notamment conduit à différer la prise de fonction des nouveaux élus ;
e la carence d’un c ef de service depuis le er juillet la nouvelle c effe de service ayant pris ses fonctions le 2 janvier 2021 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative l'accès au logement et l'urbanisme rénové ;
Vu les articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'urbanisme ;
Vu la convention relative à l'instruction de l'ensemble des autorisations du droit des sols conclue entre le Syndicat Mixte du Pays des Mauges, les communautés de communes et les communes ;
u l’arr té préfectoral RCL CL n° -60 du 05 Octobre 2015, portant création de Sèvremoine au 15 Décembre 2015, emportant droits et obligations de la Communauté de Communes Moine et Sèvre et des 10 communes membres ;
Vu la délibération n° 2017-204 du conseil municipal en date du 23 Novembre 2017 modifiant les conditions de financement du service A S et approuvant l’avenant n° la convention précitée
Considérant que le maire est chargé de la délivrance des autorisations du droit des sols ;
Considérant que le conte te de crise sanitaire en et l’entrée en fonction différée des conseillers municipau et communautaires n’a pas permis ces derniers de disposer du temps nécessaire pour évaluer et mettre à jour la convention susvisée,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret : 12
Votants Pour Contre Abstentions
62 61 0 1
PROLONGE la convention relative à l'instruction de l'ensemble des autorisations du droit des sols par avenant de cinq mois soit jusqu’au juin afin de se donner le temps nécessaire son évaluation et de procéder à sa mise à jour.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou Monsieur Jean-Louis Martin, adjoint en c arge de l’ rbanisme signer cet avenant.
PRECISE que sera créé par Mauges Communauté une instance composée des six (6) adjoints urbanisme des communes qui sera c argée de travailler sur l’actualisation de cette convention et aura vocation, pendant toute la durée du mandat, à échanger sur des sujets ADS nécessitant une position armonisée l’éc elle du territoire
DELIB-2021-002
Désignation des représentants de Sèvremoine à la Commission d’appel d’offres créée pour le groupement de commandes relatif au Règlement Général de la Protection des Données.
En application du règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques l’égard du traitement des données caract re personnel et la libre circulation de ces données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, les entreprises privées et les autorités publiques sont tenues de désigner un délégué à la protection des données.
ans ce cadre les autorités publiques doivent procéder la désignation d’un délégué la protection des données dont les missions d’application du R sont les suivantes • la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées ; • la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation ; • des recommandations pour être en conformité avec le règlement ; • un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles
A cet effet en vertu de l’article de l’ rdonnance n° -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics un groupement de commandes l’éc elle du bloc local a été constitué afin de recourir une prestation pour l’e ercice des missions du délégué la protection des données Le groupement ainsi constitué de Mauges Communauté et des communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre, Orée-d’Anjou et S vremoine permet de mutualiser cette fonction.
Une convention, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant Mauges Communauté comme coordonnateur du groupement de commandes a été conclu. Chaque membre du groupement e écutera la partie de marc é lui revenant n premier appel d’offres avait été lancé qui s’est révélé infructueu n nouvel appel d’offres a donc été relancé Comme le prévoit la convention une commission spéciale doit être constituée pour proposer au coordonnateur du groupement de commandes l’attributaire du marc é Cette commission sera composée d’un président désigné par le coordonnateur et d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés par c acun des membres du groupement.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 59 0 2
S pour siéger la commission spéciale c argée de l’attribution du marc é relatif au Règlement Général de la Protection des Données :
o Madame Chantal Gourdon, en qualité de titulaire,
o Madame Laurence Adrien-Bigeon comme suppléante. 13
DELIB-2021-003
Attribution d’une subvention à MTC ANDRERAPAGE
Il est proposé le déblocage de la provision 2020 pour l'association MTC Andrérapage. Cette subvention concerne l'ac at d’un percolateur d’un montant de €
L'association n’a pas bénéficié de subvention au titre de l’année et un montant de € a été provisionné pour l’ac at de ce matériel
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette
l s’interroge sur les raisons pour lesquelles le Conseil municipal doit se positionner sur une subvention pour un percolateur alors que l’avis du Conseil n’a pas été demandé pour c oisir le cabinet KPMG
Réponse de Didier Huchon
Monsieur le Maire répond que les subventions doivent nécessairement passer en Conseil municipal.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 62 0 0
ATTR une subvention de € au titre de l'année l’association TC Andrérapage.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
DELIB-2021-004
Attribution d’une subvention à La Banque humanitaire « Partager tout simplement » Il est proposé le déblocage de la provision 2020 pour la Banque Humanitaire. Cette subvention concerne l’indemnisation d’une partie des coûts la suite de l’envoi de matériel eyrout via l’association ranco Libanaise médicale
L’association La Banque humanitaire « Partager tout simplement » a pu produire une attestation certifiant l’envoi de matériel médical eyrout
n montant de € a été provisionné pour cette opération
Il est proposé le déblocage de la provision 2020 pour la Banque Humanitaire. Cette subvention concerne l’indemnisation d’une partie des coûts la suite de l’envoi de matériel eyrout via l’association ranco Libanaise médicale
L’association La anque umanitaire « Partager tout simplement » a pu produire une attestation certifiant l’envoi de matériel médical eyrout
n montant de € a été provisionné pour cette opération
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 61 0 1
ATTRIBUE une subvention de € au titre de l'année l’association la anque umanitaire « Partager, tout simplement ».
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget communal. 14
DELIB-2021-005
Saint Germain sur Moine - ZAC des Bottiers – Demande de subvention de l’état au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.)
La dotation de soutien l’investissement local des communes et leurs groupements créée en est désormais pérennisée et reliée aux finalités du grand plan d’investissement lle comprend notamment une enveloppe consacrée au grandes priorités d’investissement et au financement des contrats de ruralité.
Vu la politique en faveur du commerce de proximité,
Vu le projet de réinvestissement de la fric e industrielle de l’usine par l’opération d’aménagement de la ZAC des ottiers située dans le c ur de bourg de la commune déléguée de St ermain-sur- Moine,
Considérant que pour renforcer l’attractivité du centre-bourg de St Germain-sur-Moine, il est nécessaire de développer une nouvelle offre de commerces d’activités et de logements répondant au besoins et aux attentes de la population,
Considérant que la situation et le projet de la ZAC des Bottiers sont une opportunité pour pérenniser le dynamisme culturel social et économique du c ur de bourg de St ermain-sur-Moine,
u le lan luriannuel d’ nvestissement de S vremoine
u le coût estimatif de l’opération s’élevant la somme de euros ors ta es
Considérant que le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Montant en
euros HT Nature des concours financiers
Montant en
euros HT
tudes et maîtrise d’ uvre 62 509.00 Etat –Dotation de Soutien à l’ nvestissement –
161 143.00
ros uvre 81 900.00 Région – pacte régional pour la ruralité ( mesure 35)
50 000.00
Bloc toiture 149 600.00 Fonds propres de la commune 249 266.00 Corps d'état secondaires 53 900.00
Lots fluides 79 000.00
VRD 33 500.00
TOTAL 460 409.00 TOTAL 460 409.00 Vu le budget de la commune de Sèvremoine,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 60 1 0
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Montant en
euros HT Nature des concours financiers
Montant en
euros HT
tudes et maîtrise d’ uvre 62 509.00 Etat –Dotation de Soutien à l’ nvestissement –
161 143.00
ros uvre 81 900.00 Région – pacte régional pour la ruralité ( mesure 35)
50 000.00
Bloc toiture 149 600.00 Fonds propres de la commune 249 266.00 Corps d'état secondaires 53 900.00
Lots fluides 79 000.00
VRD 33 500.00 15
TOTAL 460 409.00 TOTAL 460 409.00 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention D.S.I.L.2021, au titre du contrat de ruralité, pour aider à financer les travaux de construction d'un local commercial sur la commune déléguée de St Germain-sur-Moine,
ENGAGE la commune de Sèvremoine à prendre en c arge la différence entre le coût de l’opération et les subventions obtenues pour son financement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal Moreau, adjointe aux finances, à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIB-2021-006
Convention d’utilisation des équipements sportifs communaux avec les collèges et avenant de la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux avec le Lycée La commune nouvelle met à disposition, à titre onéreux, les équipements sportifs municipaux pour la pratique de l’éducation p ysique et sportive au établissements scolaires suivants :
- Collège privé Jean Bosco – commune déléguée Saint-Macaire-en-Mauges - Collège privé Jean Blouin – commune déléguée Saint-Germain-sur-Moine - Collège privé Sainte Marie – commune déléguée Torfou
- Collège public Pont-de-Moine – commune déléguée Montfaucon-Montigné - Lycée Champ Blanc – commune déléguée Le Longeron
Les modalités de ces mises à disposition font l'objet de conventions qu'il convient de renouveler entre la commune nouvelle et ces établissements
La facturation s’établie sur la base des tarifs actualisés c aque année et votés par le conseil départemental de Maine-et-Loire pour les 4 collèges.
Équipement Tarifs de base 2019/2020 Tarifs de base à compter du 1er septembre 2020
randes salles ≥ m avec
chauffage
€ €
randes salles ≥ m sans
chauffage
€ €
Autres salles € € Équipements extérieurs € € Piscines 15,33 € ligne d’eau soit €
max
€ ligne d’eau soit
€ ma
Concernant le lycée les modalités de ces mises disposition font l’objet d’un avenant la convention pluriannuelle.
La facturation s’établit sur la base des tarifs votés par le conseil régional Pays-de-la-Loire actualisés chaque année.
Il convient de réaliser un avenant pour appliquer les tarifs communiqués par le Conseil Régional applicables à compter du 1er janvier 2021 :
rande salle plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x20 m) Tarif de base : € Supplément c auffage toute l’année : € Supplément pour gardiennage : € Petite salle ou salle spécialisée : € Installations extérieures ou de plein air : € Piscine par couloir de 25 m € couloir de m
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret : 16
Votants Pour Contre Abstentions
62 62 0 0
APPROUVE les changements de tarifs définis ci-dessus :
A T R S onsieur le aire ou adame C antal ourdon adjointe en c arge de l’ nfance eunesse signer les conventions jointes et tout document relatif l’e écution de la délibération ;
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au budget.
DELIB-2021-007
Dispositif de prise en charge des frais de déplacements applicable aux élus locaux dans le cadre de leur mandat
Les élus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements et des frais de séjour (hébergement et restauration) dans les situations suivantes prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation,
- A l'occasion de réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent en dehors du territoire communal,
- Dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial.
Lors les élus municipaux sont appelés à représenter la commune de Sèvremoine sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement d'un mandat spécial.
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, s'applique à des missions accomplies dans l'intérêt communal. Elles doivent être précisément déterminées dans leur objet, leur durée et être expressément votées par délibération du Conseil Municipal.
Sont ainsi proposées au Conseil Municipal les modalités suivantes de prise en charge des frais de déplacements dans les situations susvisées.
1/ Ordre de mission
Hormis pour l'exercice d'un mandat spécial, pour lequel le Conseil Municipal est compétent, l'autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable. Le bulletin d'inscription préalable à une formation, stage ou journée d'étude peut servir d'ordre de mission.
2/ Montants plafonds
a) Frais de séjour
Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d'hébergement sont remboursés aux frais réels à concurrence des montants plafonds prévus pour les remboursements de frais des agents publics définis dans la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2018.
A titre d'information, ces montants pour l'année 2020 sont :
- Indemnité de nuitée (nuit + petit-déjeuner) :
o Paris intra-muros €
o illes de plus de abitants €
o illes du rand aris en deç de abitants €
o Autres communes €
- ndemnité par repas €
Ces montants sont réévalués en fonction de l'évolution des textes en vigueur.
b) Frais de transport
Les frais de transport sont également pris en charge à hauteur des frais réels engagés et dans l'hypothèse de l'utilisation d'un véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques définies réglementairement pour les fonctionnaires selon le barème en vigueur.
Les titres de transport au tarif le moins onéreux seront à privilégier. 17
c) Déplacements à l'étranger
Les déplacements à l'étranger feront l'objet, au même titre que les mandats spéciaux, d'un vote par délibération du Conseil Municipal. Les frais de déplacements lié (séjour et transport) sont pris en charge sur la base des frais réels engagés.
3/ Modalités de remboursement
Les frais engagés sont remboursés sur présentation à la Direction des ressources humaines de : - L'ordre de mission préalable,
- D'un état de frais,
- Des pi ces justificatives facture de repas nuitée billets de train tic et de par ing péage…
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 62 0 0
APPROUVE les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacements applicables aux élus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget principal de la commune.
DELIB-2021-008
Refacturation des dépenses de personnel administratif du budget des Résidences Autonomie du CCAS au budget principal de la commune
Deux agents administratifs appartenant aux effectifs des Résidences Autonomie L'Avresne & Les imosas uvraient jusqu'en pour une quote-part de leur fonction à la gestion de la facturation des restaurants scolaires de la commune de Sèvremoine via le logiciel Noé par le biais d'une convention de mise à disposition partielle.
La répartition s'effectuait ainsi :
- Responsable de résidence : 30%,
- Agent administratif de résidence : 70%.
Chaque fin d'année, le budget principal de la commune remboursait alors l'équivalent des salaires et charges au budget des résidences autonomie du CCAS au vu d'états émis par le service Ressources humaines.
Au 1er août 2020, le rattachement au service Enfance jeunesse de la commune de la gestion de la facturation vient supprimer à cette date la convention de mise à disposition en cours. Dès le 1er juillet 2020, l'agent administratif de la résidence n'intervenait plus au titre de la facturation. Il convient donc de procéder au remboursement de la quote-part des deux agents sur la première période de l'année 2020, suivant cette répartition :
- Agent administratif résidence : 70% du 1er janvier au 30 juin 2020 pour , uros. - Responsable de résidence : 30% du 1er janvier au 31 juillet 2020 pour , uros.
Parallèlement, la responsable de résidence a fait connaître son souhait de mobilité au 1er août 2020 sur le poste de gestionnaire santé sécurité à pourvoir à temps complet au sein de la Direction des ressources humaines de la commune. Elle est cependant restée rattachée et rémunérée à la Résidence L'Avresne jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mutation vers la commune de Sèvremoine est effective depuis le 1er janvier 2021. Il convient donc de demander à la commune de rembourser à 100% le salaire perçu par l'agent entre le 1er août et le 31 décembre 2020 soit , uros.
Le Conseil municipal 18
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 62 0 1
DECIDE le remboursement par la commune des dépenses de personnel engagées par le CCAS de Sèvremoine au titre des activités susmentionnées au vu d'états récapitulatifs émis par la Direction des Ressources Humaines.
VALIDE le montant des frais de personnel à prendre en charge par le budget principal de la commune au titre de l’année 2020 à hauteur de 35 579,35 €uros
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes à intervenir.
NOTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal de la commune.
DELIB-2021-009
Création d'emplois en accroissements temporaires et saisonniers pour l'année 2021
L'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale précise que les collectivités peuvent recruter du personnel temporaire pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité, après création des emplois par délibération du Conseil Municipal.
Comme cela a été réalisé en 2019 et 2020, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à identifier la création d'emplois pour accroissements temporaires et saisonniers d'activité au titre de l'année 2021. Ces emplois sont répartis dans les différentes directions et services de la commune suivant la présentation exposée ci-après, en fonction des besoins dans le respect des contraintes budgétaires de la masse salariale.
Direction Animation démocratique et proximités – Service Proximités
Cadre d’emplois Cat. Poste Nb d’emplois Motif de recrutement
Adjoint administratif C Agent d’accueil et agence postale communale 2 Acc. temporaire
Assistant de
conservation B Archiviste 1 Acc. temporaire
Direction générale – Service Finances
Cadre d’emplois Cat. Poste Nb d’emplois Motif de recrutement
Adjoint administratif C Agent de gestion comptable 1 Acc. temporaire
Direction des services à la population – Service Enfance jeunesse
Cadre d’emplois Cat. Poste Nb d’emplois Motif de recrutement
Adjoint technique C Agent de restauration 56 Acc. temporaire
Adjoint technique C Agent de restauration et animation 4 Acc. temporaire
Adjoint technique C Agent d'entretien 2 Acc. temporaire
Adjoint technique C Accompagnateur bus 1 Acc. temporaire Adjoint technique C ATSEM 1 Acc. temporaire
Ad oint d’animation C Référent des temps méridiens 1 Acc. temporaire
Ad oint d’animation C ATSEM 2 Acc. temporaire 19
Agent spécialisé des
écoles maternelles C ATSEM 1 Acc. temporaire
Direction des services à la population – Service Culture / Musée des Métiers de la Chaussure
Cadre d’emplois Cat. Poste Nb d’emplois Motif de recrutement
Ad oint d’animation C Animatrice Musée 3 Acc. temporaire
Direction des services à la population – ervice ports et piscine municipale Nage & O’
Cadre d’emplois Cat. Poste Nb d’emplois Motif de recrutement
Educateur territorial
des APS B
Responsable piscine et
administration sport 1 Acc. saisonnier
Adjoint technique C Surveillant de baignade 3 Acc. saisonnier
Adjoint administratif C Agent d’accueil piscine 1 Acc. saisonnier
Direction des services techniques
Cadre d’emplois Cat. Poste Nb d’emplois Motif de recrutement
Adjoint technique C Agent technique polyvalent 4 Acc. saisonnier
Adjoint technique C Agent technique polyvalent 2 Acc. temporaire
Adjoint technique C Agent d’entretien 4 Acc. temporaire
A cette fin, une enveloppe de crédits est prévue au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement du budget principal de fonctionnement de la commune.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 63 0 0
AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois non permanents ci-dessus pour faire face à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité pour l’année 2021,
IMPUTE les dépenses sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 « dépenses de personnel » du budget principal de fonctionnement de la collectivité
DELIB-2021-010
Nomination de deux représentants de Sèvremoine à l’OG C du collège St Marie Commune déléguée de Torfou
Suite aux élections municipales de mars dernier, il est demandé à Sèvremoine de désigner ses représentants au sein de l’ C du coll ge Sainte Marie situé sur la commune déléguée de Torfou.
La commission Enfance Jeunesse du 14 janvier propose au Conseil municipal de nommer : - Mme Chantal Gourdon Adjointe en c arge de l’ nfance eunesse en qualité de titulaire - Mme Brigitte Fonteneau, Conseillère déléguée Enfance Jeunesse en qualité de suppléante.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret : 20
Votants Pour Contre Abstentions
63 57 2 4
NOMME au sein de l’ C du coll ge Sainte Marie situé sur la commune déléguée de Torfou : o Mme Chantal Gourdon Adjointe en c arge de l’ nfance eunesse en qualité de titulaire o Mme Brigitte Fonteneau, Conseillère déléguée Enfance Jeunesse en qualité de suppléante
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal Gourdon, Adjointe en c arge de l’ nfance Jeunesse, prendre toutes les mesures nécessaires l’e écution de la présente délibération et signer tout acte et document connexe à cette affaire.
DELIB-2021-011
Dépannages annuels éclairage public
Le syndicat intercommunal d’énergies de aine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des réparations sur le patrimoine d’éclairage public
Sur ce type de prestation, le SIEML prend en charge 25% des dépenses.
Les opérations sont estimées € net de ta e le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 1 €
aul erri re précise qu’il n’y a pas de ta e entre la commune et le SIEML
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 59 1 2
ACCEPTE de verser 3 728.65 € de fonds de concours au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur l ’éclairage public
DELIB-2021-012
xtension du réseau d’éclairage
Le syndicat intercommunal d’énergies de aine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des opérations d’e tension de réseau d’éclairage public
Sur ce type de prestation, le SIEML prend en charge 25% des dépenses.
Les opérations sont estimées à 27 € net de ta e le montant du fonds de concours verser par la commune serait de €
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret
Votants Pour Contre Abstentions
OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé
SEVREMOINE DEPANNAGE Dépannage annuel 2020 € 75% €
OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé
301-20-31 ST MACAIRE EN MAUGES EXTENSION Transformation armoire L1 en commande € 75% €
301-20-52 ST CRESPIN SUR MOINE EXTENSION Coffret EV guirelande € 75% €
301-20-25-01 TORFOU EXTENSION Eclairage parking gare n°2 - EP € 75% €
301-20-25-02 TORFOU EXTENSION Eclairage parking gare n°2 - Contrôle € 75% € 21
62 58 1 3
ACCEPTE de verser 20 326.27 € de fonds de concours au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur l’extension du réseau d’éclairage.
DELIB-2021-013
Extension du réseau basse tension
ans le cadre de l’urbanisation et de la délivrance de permis de construire S vremoine doit participer l’e tension de réseau basse tension
Le syndicat intercommunal d’énergies de aine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des opérations d’e tension de réseaux basse tension.
Sur ce type de prestation, la part prise en charge par le SIEML peut varier de 0% à 25%.
Les opérations sont estimées € le montant du fonds de concours verser par la commune serait de €
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 57 2 2
ACCEPTE de verser 1 078.00 € de fonds de concours au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur l’e tension du réseau basse tension sac ant que la part prise en charge par le SIEML peut varier de 0% à 25%.
DELIB-2021-014
Opérations d’effacement de réseaux
Le syndicat intercommunal d’énergies de aine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des opérations d’effacement de réseau
Sur ce type de prestation la part prise en c arge par le S L peut varier de % % suivant qu’il s’agisse de réseau de télécommunication basse tension ou d’éclairage public
Les opérations sont estimées à 537 € le montant du fonds de concours à verser par la commune serait de 281 €
Le Conseil municipal
OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé
301-20-47 MONTFAUCON MONTIGNE EXTENSION Desserte parcelle FRUCHET € 100% €
OPERATION COLLECTIVITE BUDGET NATURE DE L'OPERATION Montant travaux Taux Fdc demandé Montant du Fdc demandé
301-20-12-03 LE LONGERON EFFACEMENT 2021 Rue de Beau Soleil - EP € 50% €
301-20-12-04 LE LONGERON EFFACEMENT 2021 Rue de Beau Soleil - GC € 100% €
301-20-12-05 LE LONGERON EFFACEMENT 2021 Rue de Beau Soleil - Contrôle € 50% €
273-16-01-01 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Chemin de la Roche - BT € 40% €
273-16-01-02 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Chemin de la Roche - EP € 40% €
273-16-01-03 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Chemin de la Roche - GC € 100% €
273-16-01-04 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Chemin de la Roche - Contrôle € 60% €
301-17-26-01 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue du Fief d'Ares et de l'Ormeau - BT € 20% €
301-17-26-02 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue du Fief d'Ares et de l'Ormeau - EP € 20% €
301-17-26-03 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue du Fief d'Ares et de l'Ormeau - GC € 100% €
301-17-26-04 ST CRESPIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue du Fief d'Ares et de l'Ormeau - Contrôle € 20% €
301-19-33-01 ST GERMAIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue Pasteur / Curie / Branly - Renfo BT Puits Ragots - EP € 50% €
301-19-33-02 ST GERMAIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue Pasteur / Curie / Branly - Renfo BT Puits Ragots - GC € 100% €
301-19-33-04 ST GERMAIN SUR MOINE EFFACEMENT 2021 Rue Pasteur / Curie / Branly - Renfo BT Puits Ragots - Contrôle € 50% € 22
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 58 1 4
ACCEPTE de verser les montants de fonds de concours au S.I.E.M.L. au titre des prestations à réaliser sur les réseaux, tels que présentés ci-dessus.
DELIB-2021-015
Conventions particuli res relatives l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques
Des conventions ORANGE/SIEML et commune de Sèvremoine ont été préparées pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité
Le S L est le maître d’ouvrage des travau relatifs la tranc ée aménagée ainsi que de la pose des installations de communications électroniques dans cette tranchée. ORANGE crée les installations de communications électroniques propres ses lignes de réseau RA assure la maîtrise d’ouvrage du câblage.
Les installations de communications électroniques (fourreaux et chambres) sont la propriété de Sèvremoine qui en assume l’e ploitation et la maintenance. Les câbles et éléments strictement nécessaires leur raccordement sont la propriété de RA qui ce titre en assume l’e ploitation et la maintenance.
RA réalise l’esquisse de travau la validation de l’étude la réception des installations de communications électroniques, le câblage et la dépose du réseau aérien.
Le S L se c arge de l’étude de la tranc ée et de la pose des installations avec fourniture des matériels.
Part des travaux génie civil sur les effacements suivants :
Commune déléguée Affaire – Rue concernée Montant GC TTC Le Longeron 301-20-12 - Beausoleil € St Crespin sur Moine 273-16-01 – La Roche 13 € St Crespin sur Moine 301-17-26 – ief d’Ares et rue de l’ rmeau 57 € St Germain sur Moine 301-19-33 – Puits Ragots 69 000.00 €
Le coût global de ces opérations s’él ve € TTC montant intégralement répercuté Sèvremoine.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 56 0 6
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint au maire c argé de l’ space ublic et du Cadre de ie signer les conventions tripartites avec Orange et le S.I.E.M.L relatives l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques
DELIB-2021-016
Torfou – Pont-rail - Convention de superpositions d’affectation
La commune de S vremoine envisageait la création d’une voirie pour les modes dou dans le bourg de Torfou. Cette nouvelle liaison interceptait la ligne ferroviaire entre Clisson et Cholet. La commune a sou aité profiter de l’opportunité des travau de modernisation de la voie S C entre Clisson et C olet et des conditions de réalisation favorables liées la fermeture de la ligne pour réaliser l’ouvrage Ce principe a été acté par la délibération DELIB-2018-099 du 26 avril 2018. Le pont-rail a été réceptionné 23
en 2019.
ne convention a été rédigée pour définir les modalités de superposition d’affectations de gestion de surveillance et d’entretien du pont-rail.
L’ouvrage est la propriété de l’état S C Réseau en est le gestionnaire SNCF Réseau, en sa qualité de propriétaire et/ou de gestionnaire, conserve la gestion et la garde de l’ouvrage et assume les responsabilités correspondantes l répond notamment au demandes des tiers pour le passage des réseaux divers.
La commune assure la charge financière et technique des équipements suivants : • Les équipements intérieurs du pont-rail m me s’ils sont solidaires de la structure tels que l’éclairage les parements la signalisation routière, les dispositifs de sécurité routière, la c aussée les réseau d’assainissement routiers etc …
• Le déneigement déverglaçage enl vement des graffitis ou tags …
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 62 0 0
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Paul Nerrière adjoint en c arge de l’ space ublic et du Cadre de Vie à signer la convention définissant les modalités de superposition d’affectations de gestion de surveillance et d’entretien du pont-rail de la commune déléguée de Torfou.
DELIB-2021-017
Rétrocession des équipements propres du lotissement des Guilloires à Tillières Par délibération du 5 septembre 2019 (réf 2019-119), le Conseil municipal a accepté la demande de rétrocession des équipements et espaces communs du lotissement "Le Hameau des Guilloires" à TILLIERES portant sur les parcelles cadastrées 349C1822, C1823, C1824, C1825, C1826, C1828.
Par délibération du 27 août 2020 (réf 2020-099), le Conseil municipal a ajouté à cette rétrocession la parcelle cadastrée 349D1827 de 265 m² en partie hors du périmètre de lotissement et correspondant à un espace vert.
Or la parcelle cadastrée 349C1828 ne fait pas partie du périmètre du lotissement.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 57 0 4
ABROGE les délibérations du 5 septembre 2019 (réf 2019-119) et du 27 août 2020 (réf 2020-099)
AUTORISE la rétrocession des équipements et espaces communs du lotissement "Le Hameau des Guilloires" de la commune déléguée de Tillières uniquement sur les parcelles cadastrées 349C1822, C1823, C1824, C1825, C1826, C1827.
R C S que le pri de la rétrocession de la voirie et de cet espace vert se fera l’euro symbolique.
Intervention de Paul Nerrière
Il souhaite donner une information complémentaire concernant le relamping qui consiste à changer les ampoules des différents équipements pour réduire la consommation d’électricité Sur une partie de l’année par rapport cela a amené 12 € d’économie soit 8%. Il lui semblait important de donner ce c iffre pour démarrer l’année sur une bonne nouvelle 24
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Il demande si cette baisse est calculée sur le m me nombre d’ eures d’allumage des lumi res
Réponse de Paul Nerrière
Il précise que ce chiffre est bien à éclairage équivalent. Il y a eu des réflexions également pour limiter l’éclairage l rappelle que ce n’est pas sur l’année enti re Ce c iffre est malgré tout intéressant
Intervention de Didier Huchon
Il rappelle que lors du précédent mandat, la Commission avait mené un travail fin pour réduire cette consommation autant que possible. Les plages d' oraires d’éclairage ont été réduites tout en garantissant les conditions de sécurité en plus des investissements dans le cadre du relamping.
Intervention de Laurence Adrien-Bigeon
Elle demande si le couvre-feu a entrainé une diminution des éclairages.
Réponse de Paul Nerrière
L’éclairage est géré par des orloges en fonction de la levée et du couc er du soleil Les lumi res s’arr tent et reprennent le matin La durée n’a pas été modifiée pendant le couvre-feu.
Intervention de Didier Huchon
Il précise que la question s’est posée mais il n’y a pas de gestion centralisée des horloges. Pour ajuster, l’opération serait donc longue et lourde. Il aurait donc fallu faire évoluer à chaque nouvelle norme sanitaire. Ces évolutions sont incertaines. Il rappelle que l’éclairage est aussi une question de sécurité, pour la circulation et les piétons, et pas de confort.
Intervention de Paul Nerrière
l précise que le cout d’intervention des tec niciens est conditionné la rapidité de l’intervention : Une intervention sous 21 jours coûte € TTC une intervention sous jours coûte € TTC et une intervention sous 24h coûte € TTC l faut donc aussi tre prudent dans les demandes d’interventions pour modifier les oraires d’éclairages
Intervention de Didier Huchon
l souligne qu’une réflexion serait à mener pour la mise en place d’une gestion technique centralisée des équipements pour opérer distance sur l’éclairage le c auffage . Cela nécessiterait des investissements qu’il ne faut pas e clure cela pourra faire l’objet du Pour cela, il faut évaluer l’investissement et également le retour sur investissement avec les économies que cela pourrait engendrer c arge temps de travail des agents…
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Il souligne que selon lui, il faut, également, prendre en compte les fluctuations à venir.
Intervention de Paul Nerrière
Il note que dans le contexte, la population ne demande pas de réduire l’éclairage public qui est nécessaire pour rentrer chez soi après le travail.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
l précise qu’il ne pousse pas pour que les lumières soient éteintes plus tôt mais pour que la commune ait la capacité de le faire.
Intervention de Didier Huchon
La tendance est plus à la diminution de la consommation. Il faut maitriser la consommation d’énergie. Il faut piloter la ville, la consommation doit être rapprochée de la production grâce aux équipements qui vont être déployés pour être le plus en adéquation. C’est la logique de la smart City. Il faudra mener cette réflexion pour mettre en place à terme ces actions.
Intervention de Paul Nerrière
Il évoque le projet plus proche « la trame étoilée » qui vise à dans certains espaces l’éclairage la nuit et limiter les impacts sur la biodiversité.
Intervention de Thierry Rousselot :
l précise que c’est un projet qui va être mené par le CPIE Loire Anjou en réponse à un appel à projet de l’A La réunion de lancement est programmée la semaine proc aine
DELIB-2021-018 25
Saint Crespin sur Moine : OAP des 4 vents - ac uisition d’un emplacement réservé l est envisagé de poursuivre les acquisitions l’amiable sur l’ rientation d’Aménagement et de Programmation des 4 vents, selon les opportunités qui se présentent.
l s’agit d’un jardin cadastré 273C 3341 d’une surface de 109 m², propriété des Consorts BARRÉ, et classé en ab dans le lan Local d’ rbanisme Cette parcelle fait l’objet de l’emplacement réservé n° au bénéfice de la commune pour la création d’un acc s
Le pri d’acquisition serait de € m soit un pri global de 815 € les frais de notaire étant la c arge de l’acquéreur
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 61 0 2
C l’acquisition de la parcelle cadastrée C d’une surface de m au pri global de 815 €
PREND en charge les frais de notaire
AUTORISE Monsieur le aire ou ses représentants en c arge de l’aménagement et de l’urbanisme signer l’acte notarié aupr s de l’office notarial désigné par le vendeur.
DELIB-2021-019
Saint Crespin sur Moine : OAP des 4 vents - ac uisition d’un ardin
l est envisagé de poursuivre les acquisitions l’amiable sur l’ rientation d’Aménagement et de Programmation des 4 vents, selon les opportunités qui se présentent.
l s’agit d’un jardin cadastré 273C d’une surface de 456 m², propriété des Consorts SUTEAU, et classé en ab dans le lan Local d’ rbanisme
Le pri d’acquisition serait de € m soit un pri global de € les frais de notaire étant la c arge de l’acquéreur
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 57 0 4
DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée C d’une surface de 456 m², au prix global de 20 €
PREND en charge les frais de notaire
AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en c arge de l’aménagement et de l’urbanisme signer l’acte notarié aupr s de l’office notarial désigné par le vendeur
DELIB-2021-020
Saint Germain sur Moine - ZAC des Bottiers - construction d’un magasin de produits alimentaires et d’articles d’usage courant de proximité - acquisition de terrain En 2013, la commune de Saint Germain sur Moine a cédé à ALTER CITES différents biens situés dans la Zone d’Aménagement Concerté des ottiers comprenant notamment les parcelles cadastrées 272 et 1166. 26
La commune de S vremoine envisageant de construire un magasin de produits alimentaires et d’articles d’usage courant de pro imité sur un des ilots de la ZAC il est envisagé d’acquérir l’euro symbolique le terrain nécessaire à cette construction avec une réserve foncière pour une extension.
l s’agit d’un terrain situé dans l’ rientation d’Aménagement et de rogrammation des ottiers issu du découpage des parcelles cadastrées 285D 272 de 629 m² et 285D 1166 de 12 m², et classé en Ubb dans le lan Local d’ rbanisme
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 62 0 1
C l’acquisition de la parcelle cadastrée des parcelles cadastrées 285D 3465 de 629 m² et 285D 3468 de 12 m², d’une surface globale de m l’euro symbolique,
PREND en charge les frais de notaire
AUTORISE Monsieur le aire ou ses représentants en c arge de l’aménagement et de l’urbanisme signer l’acte notarié aupr s de l’office notarial désigné par le vendeur
DELIB-2021-021
Voirie Rurale - Acquisition
Le travail de recensement des voies privées desservant les habitations et qui auraient utilité à être intégrées au domaine communal fait par les élus en c arge de la voirie est rappelé l’assemblée
usqu’ la prise de compétence « voirie hors agglomération » par la communauté de communes Moine et Sèvre au 1er janvier il était d’usage courant d’entretenir ces voies privées au frais de la commune.
A la prise de compétence « voirie » en intercommunalité il a été jugé nécessaire d’effectuer dans chaque commune, un recensement des voies privées desservant les villages, et de proposer aux propriétaires d’en céder l’emprise la commune pour l’euro symbolique
Pour régulariser la situation sur les communes déléguées de Saint Crespin sur Moine et Saint Germain sur Moine, à la demande des propriétaires, il est proposé de faire l’acquisition selon le tableau suivant
Commune
déléguée VC LIEU DIT Parcelle
cadastrée
m² Propriétaires
Montant
Saint
Crespin
sur Moine
147 La Brosse 273B1965 5
Indivision PAPIN
1 €
273B1967 176
273B1969 4
M. Daniel FLEURANCE
1 €
273B1972 403
Saint
Germain
sur Moine
137 L’Avennerie
285ZB 186 434 M et Mme Thierry
LASCOSTES 1 € 285ZB 199 350
Le principe est d’acquérir aupr s de c aque vendeur les parcelles pour l’euro symbolique les frais d’acte étant la c arge de l’acquéreur
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret : 27
Votants Pour Contre Abstentions
63 62 0 1
C l’acquisition des parcelles de voirie présentées dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le aire ou ses représentants en c arge de l’aménagement et de l’urbanisme signer l’acte notarié aupr s de l’office notarial désigné par le vendeur
DELIB-2021-022
La Renaudière - ZA de la Cayenne - cession de terrain
Monsieur Emmanuel L Q paysagiste sur la zone d’activités de la Cayenne sou aite étendre son entreprise EMMA NATURE et acheter 700 m² issus du découpage de la parcelle 258AB 159 située en zones Uyc et agricole (A) dans le PLU et sans usage à ce jour.
Le pri de vente proposé est de € m pour la surface classée en zone yc et € m pour la surface classée en zone A, soit un prix de vente global de 3 € détaillé dans le tableau ci- dessous :
zonage PLU m²
prix de cession
en € m global en €
terrain en Uyc 367 8 2 936
terrain en en Ap 333 0,3 99,90
L’avis des omaines a été reçu le décembre
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 62 0 0
CEDE la parcelle cadastrée 258AB 205 de 700 m² au prix global de 3 € onsieur L Q ou toute autre personne qui s’y substituerait
A T R S onsieur le aire ou ses représentants en c arge de l’aménagement et de l’urbanisme signer l’acte notarié de vente aupr s de l’office notarial désigné,
IMPUTE cette recette sur le budget principal.
DELIB-2021-023
Saint André de la Marche - espaces verts - désaffectation et déclassement en vue d’aliénation du domaine public
l est proposé d’engager une procédure de déclassement en vue de l’aliénation de parcelles relevant du domaine public sur la commune déléguée de Saint André de la arc e l s’agit des espaces verts figurant dans le tableau suivant et n’ayant pas d’usage pour le cadre de vie :
Surface approximative en m²
Allée des Gabelous 99
Rue Augustin Vincent 525
La désaffectation est donc constatée. Un document d’arpentage sera établi et permettra de définir la partie désaffectée, déclassée et à aliéner.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret : 28
Votants Pour Contre Abstentions
63 62 1 0
PRONONCE la désaffectation des parcelles mentionnées ci-dessous et situées sur le domaine public,
Allée des Gabelous 99
Rue Augustin Vincent 525
PRONONCE le déclassement de ces parcelles situées sur le domaine public.
R C S que la vente de ces biens fera l’objet d’une prochaine délibération.
DELIB-2021-024
Saint Macaire en Mauges - Lotissement des Vergers 1 - dénomination des nouvelles voies
n permis d’aménager a été accordé pour le lotissement privé des ergers comprenant terrains bâtir : ce projet porte sur la partie ord de l’ rientation d’Aménagement et de rogrammation du erger du lan Local d’ rbanisme
Pour la dénomination des nouvelles voies de ce lotissement, le Conseil délégué de Saint Macaire propose des noms de femmes résistantes :
- rue Marie- adeleine RCA reliant le boulevard de l’ galité la rue ambetta ; - rue Lucie AUBRAC, partant de la rue Marie-Madeleine FOURCADE ; - rue Germaine TILLION, partant de la rue Marie-Madeleine FOURCADE ; - impasse Noëlla ROUGET, partant de la rue Marie-Madeleine FOURCADE ; - rue Germaine RIBIERE, partant de la rue Lucie AUBRAC en direction de la rue Eugénie POILANE ;
- rue Eugénie POILANE, partant de la rue Germaine TILLION.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
62 61 0 1
DECIDE de dénommer les voies du Lotissement des Vergers dans la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges selon le plan annexé :
o Rue Marie-Madeleine FOURCADE,
o Rue Lucie AUBRAC,
o Rue Germaine TILLION,
o Impasse Noëlla ROUGET,
o Rue Germaine RIBIERE, rue Eugénie POILANE.
DELIB-2021-025
Modification du loyer de Mandin Boutique à Roussay
La SARL Ets M. Mandin, boutique de prêt-à-porter, est locataire depuis le 1er décembre d’une ancienne maison d’ abitation propriété de S vremoine sis rue rincipale – Roussay – 49450 SEVREMOINE. Situé en face de la boutique, le bâtiment est utilisé comme réserve.
Les locataires demandent une réévaluation du loyer compte-tenu de la vétusté du bâtiment. En effet, celui-ci n’a fait l’objet d’aucun travau d’amélioration par la commune depuis de nombreuses années puisqu’il s’inscrit dans un projet de requalification d’un îlot d’ abitations qui nécessitera terme sa démolition.
Le local n’a ni eau ni chauffage. Les gérants de la boutique doivent apporter une attention particulière au v tements qui y sont stoc és afin que l’ umidité ne les détériore pas 29
Par ailleurs, la crise sanitaire de la Covid-19 et la fermeture imposée de leur boutique en novembre 2020 a confirmé le besoin de réévaluer le loyer.
La Commission Economie du 24 novembre 2020 propose au Conseil municipal de revoir les conditions de location.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 63 0 0
FIGE le loyer en supprimant la clause de révision annuelle du loyer calculée sur la variation de l’ ndice ational du Coût de la Consommation publié par l’ S ;
REDUIT le loyer mensuel € T au lieu de € T ce jour ;
EXONERE le locataire du loyer de novembre 2020 compte-tenu de la fermeture imposée du commerce en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, Jean-Michel Coiffard adjoint l’économie, à signer les documents à intervenir pour la mise en application de la présente délibération.
DÉCISIONS DU MAIRE
La Commune de Sèvremoine a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes :
1. Déclarations d'intention d'aliéner
N°DECISION Commune déléguée
N°
voiri
e
Rue Section N° parcelles Date décision
2020257 ST GERMAIN 41 Raffegeau (rue du Dr) A 1009 3/11/20
2020258 ST GERMAIN 58b Bottiers (rue des) D 3434, 3436, 3437 6/11/20
2020259 MONTFAUCON 8 Nerra (rue Foulques) AC 108 6/11/20
2020260 TORFOU 3 et 5 Elbée (rue d') C 711, 713 et 715 6/11/20
2020261 ROUSSAY 9 bis Joseph (rue St) A 2155 6/11/20
2020262 ROUSSAY 9 Joseph (rue St) A 2156 6/11/20
2020263 ST ANDRE 12 Bretagne (rue de) AD 83 6/11/20
2020264 TORFOU 58 b Nationale (rue) AC 593 9/11/20
2020265 ROUSSAY Sarments (impasse des) A 1499p, 2103p, 2104p, 2105p 6/11/20
2020266 ROUSSAY 15
et
Aubert (rue du Douet) A 916, 999, 1956 13/11/20 30
15
bis
2020267 MONTFAUCON Aiguefoux (rue d') A 292 13/11/20
2020268 MONTFAUCON 7 Vendée (rue de) C 1185, 1189, 933p 20/11/20
2020269 ST MACAIRE 17 Bouvreuils (rue des) WO 365 20/11/20
2020270 TILLIERES 22 Eglise (rue de l') A 1634, 1657, 2728, 2727 25/11/20
2020271 MONTFAUCON 18 Amourettes (rue des) A 1149p 25/11/20
2020272 TILLIERES Bouchaud (rue du) ZI 220, 221, 222, 223 30/11/20
2020273 TORFOU 18 Viaduc (rue du) D 1166 7/12/20
2020274 TORFOU 39 Nationale (rue) AB 94 27/11/20
2020275 LE LONGERON 28 Anjou (rue d') AE 2 27/11/20
2020276 LE LONGERON 26 Anjou (rue d') AE 3 27/11/20
2020277 MONTFAUCON 12 Vendée (rue de) C 1158 27/11/20
2020278 ST GERMAIN 3 Aulneaux (rue des) D 1684p 1/12/20
2020279 ST GERMAIN 2 Iris (rue des) A 1029, 1199 1/12/20
2020280 ST ANDRE 9 rouge (rue du Carrefour) AC 701 1/12/20
2020281 TILLIERES 22 Pont neuf (rue du) A 1679 4/12/20
2020282 MONTFAUCON 34 Maurice (rue St) B 643 4/12/20
2020283 ST GERMAIN Pagerie (rue de la) E 1460p, 1464p, 1466p, 1473p, 1458, 1459, 1461 4/12/20
2020284 ST GERMAIN Pagerie (rue de la) E 1460p, 1464p, 1466p 1473p, 1472 4/12/20
2020285 ST CRESPIN 5 Moulin (rue des) C 1218 8/12/20
2020286 ST GERMAIN 3 Pays bas (avenue des) ZI 127 11/12/20
2020287 TORFOU 63 Nationale (rue) AB 109 11/12/20
2020288 ST GERMAIN 3 bis Aulneaux (rue des) A 1684p 14/12/20 31
2020289 MONTFAUCON 7 Violettes (rue des) B 1253 14/12/20
2020290 ST CRESPIN 67 Moine (rue de la) C 1605, 1606 14/12/20
2020291 ST CRESPIN 5 Gardonne (rue de la) B 1983 14/12/20
2020292 MONTFAUCON 2A Plessis (rue Joseph) C 1506, 1509 18/12/20
2020293 ROUSSAY 25 Vigneau (rue du) A 1574, 1575, 1576, 2034 28/12/20
2020294 TILLIERES 11 b Poste (rue de la) A 1624 28/12/20
2020295 ST CRESPIN Mauges (rue des) C 3595, 3598, 3600 8/1/21
2020296 ROUSSAY 74 Principale (rue) A 2073, 2077 31/12/20
2020297 TORFOU Bourg AB 595 31/12/20
2020298 ST ANDRE 8 Buissons (rue des) AC 590 31/12/20
2020299 LA RENAUDIERE 9 bis Paradis (rue du) AC 160, 151, 150 8/1/21
IA2020098 ST ANDRE 29 Mauges (rue des) AC 561, 614 4/11/20
IA2020099 ST MACAIRE 52 Bretagne (rue de) AA 153, 154 4/11/20
IA2020100 ST ANDRE 3 Abreuvoir (rue de l') AD 111 6/11/20
IA2020101 ST MACAIRE 5 Dames (rue des) AE 163, 165, 964 9/11/20
IA2020102 ST MACAIRE Maupillier (rue du Capitaine) AE 194p et 204 12/11/20
IA2020103 ST ANDRE 30 Creulière (rue de la) AB 559 13/11/20
IA2020104 ST MACAIRE 11 Lyautey (allée du Maréchal) AM 151, 152 23/11/20
IA2020105 ST MACAIRE 25 Bretagne (rue de) AB 389, 390, 402,403 et 404 25/11/20
IA2020106 ST MACAIRE 49 Poirier (rue du) AA 453 25/11/20
IA2020107 ROUSSAY 5 Centre (rue du) A 508 et 505 18/12/20
IA2020108 ST MACAIRE 13 Tassigny (rue de Lattre de) AH 104 27/11/20
IA2020109 ST MACAIRE 49 mai (bd du 8) AL 135 27/11/20 32
IA2020110 ST ANDRE Gatine (rue de la) AB 560 4/12/20
IA2020111 ST MACAIRE 106 Mauges (rue des) AH 397 4/12/20
IA2020112 ST MACAIRE Egalité (bd) AC 338 7/12/20
IA2020113 ST MACAIRE 63 Poirier (rue du) WO 269 7/12/20
IA2020114 ST MACAIRE 109 Choletaise (rue) AH 299 8/12/20
IA2020115 ST ANDRE 7 bis Bretagne (rue de) AA 197 9/12/20
IA2020116 ROUSSAY 4 Sports (rue des) A 1279 10/12/20
IA2020117 ROUSSAY 50 Principale (rue) A 856, 864, 1843, 1978 11/12/20
IA2020118 ST CRESPIN 1 B Combrailles (rue des) B 2043, 2045 8/12/20
IA2020119 ST ANDRE 34 Paul (rue St) AE 49 11/12/20
IA2020120 ST MACAIRE 89 Bretagne (rue de) AM 56 14/12/20
IA2020121 ST MACAIRE 45 Bretagne (rue de) AB 343 17/12/20
IA2020122 ST MACAIRE 1 Tassigny (rue de Lattre de) AH 117 18/12/20
IA2020123 ST MACAIRE 4 Exupéry (rue St) AC 341 18/12/20
IA2020124 ST MACAIRE 10 b Bretagne (rue de) AA 241 28/12/20
IA2020125 ST MACAIRE 1 ter Verne (rue Jules) AA 27, 28, 378 31/12/20
IA2020126 ST MACAIRE 115 Choletaise (rue) AH 401 et 398 31/12/20
IA2020127 ST MACAIRE 33 Commerce (rue du) AB 163 28/12/20
IA2020128 ST MACAIRE 21 Mai (bd du 8) AL 93 31/12/20
IA2020129 ST MACAIRE 68 Choletaise (rue) AE 1019 31/12/20
IA2020130 ST MACAIRE 23 Fontaine (rue de la) AC 110 31/12/20
IA2020131 ST MACAIRE 61 Mauges (rue des) AD 393, 396, 397 et 398 31/12/20
IA2020132 ST ANDRE 1 Buissons (rue des) AC 591 31/12/20 33
IA2020133 ST MACAIRE 40 mai (bd du 8) AL 139, 140 31/12/20
2. Décisions autres domaines de compétences
N°DEC-2020-150-AG Contrat d’assurance dommage aux biens – avenant n°4 – SMACL Assurances
Le 4 Décembre 2020
our le marc é d’assurances dommage au biens un avenant n° ayant pour objet la mise jour de la superficie développée du Parc Immobilier de la commune de Sèvremoine, a été signé avec SMACL Assurances.
N°DEC-2020-151-AG / Assurance construction pour les travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif de la commune déléguée de Saint Germain sur Moine – Avenant n°2 – Groupement Verspieren / MAF
Le 1er Décembre 2020
n avenant n° du marc é d’Assurance construction pour les travau de rénovation et d’e tension du complexe sportif de la commune déléguée de Saint Germain sur Moine ayant pour objet d’e clure de l’assiette de garantie et donc de la couverture du contrat le lot peinture réalisé par l’entreprise aillat impactant le coût final de l'opération, a été signé avec le groupement Verspieren/MAF. Le coût total de l'opération intégrant ce retrait est arrêté à la somme de 3 060 € TTC
N°DEC-2020-156-AG / Marché de travaux de dépollution de la zone d'aménagement du site Augustin Vincent, ancienne usine Durand/Chêné, commune déléguée de St André de la Marche – avenant 1 – Charier TP Sud, Agence Lahaye
Le 1er Décembre 2020
Un avenant n° 1, ayant pour objet la prise en compte des travaux supplémentaires rendus nécessaires dans le cadre du déroulement des travaux, a été signé avec la Sté Charier TP Sud, agence Lahaye, aux conditions financières suivantes :
• ontant initial du marc é € T
• ontant de l’avenant n° € T
• Nouveau montant du marché : 54 89 € T
N°DEC-2020-158-AG / Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Véhicules électriques légers neufs
Le 08 Décembre 2020
Pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion a été signé le marché subséquent suivant :
N°
d'accord
cadre
N° de
marché
subséquent
Nombre
d'offres
reçues
Type de
véhicule,
matériel,
engin
Attributaire Descriptif Montant en Montant TTC en
1901401 MS 2 1 3
véhicules
électriques
légers
neufs
Renault
Cholet
Société
Automobile
Choletaise
Marque :
Renault
Zoé
39 705,78 50 645,28
Sans reprise de
véhicule
La batterie de chaque vé icule sera louée au tarif mensuel de € TTC aupr s de AC Location
N°DEC-2020-159-AG / Marché de mission de coordination SPS pour les travaux de rénovation de la halte ferroviaire, sur la commune déléguée de Torfou – SMOPE Le 14 Décembre 2020
Le marché de mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour les travaux de rénovation de la halte ferroviaire de la commune déléguée de Torfou, a été attribué à la Sté SMOPE (Services aux Maîtres d'Ouvrage, Particuliers et Entreprises), sise 10, rue de la Bourrine, 44120 Vertou, pour un montant de 972,00 Euro HT, soit 1 166,40 Euro TTC, comprenant notamment les éléments suivants : • 4 visites par mois inopinées ou en réunion de chantier sur 4 mois • En cas de prolongation le tarif oraire la vacation sera de € • Le paiement échelonné est autorisé. 34
N°DEC-2020-160-AG arché de maîtrise d'œuvre de travaux de rénovation et extension de la salle polyvalente de la commune déléguée de Torfou – groupement Luc Robin Architecte Le 14 Décembre 2020
Pour les travaux de rénovation et extension de la salle polyvalente de la commune déléguée de Torfou, un marc é de maîtrise d' uvre a été attribué au groupement Luc Robin Architecte (mandataire), sis 57 avenue de l'Arborescence, 85500 Les Herbiers, Cabinet Barre, sis La Roche sur Yon (co-traitant), Betrec IG, sis Nantes (co-traitant), FACEA Pays de Loire, sis La Roche sur Yon (co-traitant), GAMBA, sis Angers (co-traitant pour un montant provisoire de € T soit un tau de rémunération de 9%.
N°DEC-2020-161-AG / Marché de maintenance de l'installation audiovisuelle de la Maison du Mineur et des Energies, sur la commune déléguée de St Crespin sur Moine – Audio Soft Le 14 Décembre 2020
Le marché de maintenance de l'installation audiovisuelle de la Maison du Mineur et des Energies, sur la commune déléguée de St Crespin sur Moine, a été attribué à la Sté Audio Soft, sise rue de la Plagne, 63270 St Maurice ès Allier, pour un montant de 1 380,00 Euro HT, soit 1 656,00 Euro TTC, pour une année, comprenant notamment les éléments suivants :
• Contrat du 01/01/2021 au 31/12/2021
• 1 visite curative annuelle
• ri de l'intervention supplémentaire € T soit € TTC • Le prix des pièces détachées usagées est à rajouter aux montants susmentionnés.
N°DEC-2020-162-AG / Marché de prestations de balayage et nettoyage de la voirie et des espaces publics communaux – Brangeon Transport
Le 18 Décembre 2020
Un marché de prestations de balayage et de nettoyage de la voirie et des espaces publics communaux de Sèvremoine, a été signé avec l'entreprise Brangeon Transport, située7 route de Montjean à La Pommeraye 49620 Mauges sur Loire selon les conditions suivantes :
Le marché a été conclu pour une durée de 24 mois, à compter du 1er janvier 2021. Le marché pourra être reconduit deux fois sur décision expresse, par période de 12 mois chacune, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4 ans.
N°DEC-2020-163-AG / Marché de travaux pour la rénovation du centre social – commune déléguée de St André de la Marche
Le 18 Décembre 2020
Un marché de travaux de rénovation du centre social, sur la commune déléguée de St André de la Marche, a été signé avec les entreprises suivantes et selon les montants suivants :
Lot Attributaire ontant du marché en
Lot n°1 :
Aménagements
extérieurs,
Bouchet 19 169,45
Lot n°2 :
Démolition –
désamiantage –
gros uvre
G.R. Construction 65 441,09
Lot n°3 :
Charpente Bois
et Métallique
SCMC 35 845,17
Période
Montant
minimum
annuel HT
Montant
maximum
annuel HT
Initiale de 24
mois € €
De reconduction
de 12 mois € € 35
Lot n°4 :
Couverture
tuiles et zinc
Oger Lefreche 35 907,88
Lot n°5 :
Menuiseries
extérieures
aluminium
Atlantiques Ouvertures 43 988,00
Lot n°6 :
Menuiseries
bois intérieures
AMH 49 747,11
Lot n°7 :
Cloisons
sèches –
Plafonds
plaque de
plâtre
AGTI 68 698,43
Lot n°8 :
Plafonds
suspendu
Hervouet 6 170,70
Lot n°9 :
Revêtements
de sols
carrelage –
faïence
Maleinge 39 505,98
Lot n°10 :
Peinture –
revêtements
muraux
Jobard 15 233,95
Lot n°11 :
Chauffage –
ventilation
SAS Michel Boissinot 70 400,00
Lot n°12 :
Plomberie –
sanitaires
SAS Michel Boissinot 17 700,00
Lot n°13 :
Equipements
de cuisine
Corbe Cuisine 7 550,00
Lot n°14 :
Electricité
Courants forts
et faibles
SAS TCS 35 427,24
Le marché aura un délai global d'exécution de 8 mois, n’incluant pas un mois de période de préparation et un mois de congés.
N°DEC-2020-164-AG / Marché de mission DIAG et AVP pour la protection d'habitations contre le risque inondation, sur la commune déléguée de St Germain sur Moine – Artelia Le 18 Décembre 2020
Le marché de mission de diagnostic et avant-projet pour la protection d'habitations contre le risque inondation, sur la commune déléguée de St Germain sur Moine, a été attribué à la Sté Artelia / Direction Régionale Ouest, sise 8, avenue des Thébaudières, 44815 St Herblain, pour un montant de 8 900,00 Euro HT, soit 10 680,00 Euro TTC, comprenant notamment les éléments de missions suivants :
• Diagnostic et avant-projet
• Topographie
• Modélisation
N°DEC-2020-165-AG / Marché de service d'assurance responsabilité civile pour la commune – Groupement PNAS Assurances-AREAS Dommages
Le 23 Décembre 2020
Un marché de service d'assurance responsabilité civile, pour la commune, a été attribué au groupement Paris Nord Assurances Services (PNAS), courtier, associé à AREAS Dommage (assureur), sis à l'adresse de PNAS, 159 rue du Faubourg Poissonnière, 75000 PARIS, selon les critères suivants : 36
• Marché de 3 ans : 01/01/2021 au 31/12/2023, avec possibilité de résiliation annuelle • Attribution avec choix de la variante 1 :
▪ ranc ise auteur de €
▪ Taux de cotisation annuelle : 0,20710% de la masse salariale
▪ Montant provisionnel annuel (soumis à régularisation annuelle selon les termes du marché) € TTC
N°DEC-2020-166-AG / Marché d'assurance protection fonctionnelle des élus de la commune – SMACL Assurances
Le 23 Décembre 2020
Un marché de service d'assurance protection fonctionnelle, a été attribué à la SMACL Assurances, sis 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, selon les critères suivants :
• Marché de 3 ans : 01/01/2021 au 31/12/2023, avec possibilité de résiliation annuelle • Absence de franchise
• Montant de cotisation annuelle (soumis à revalorisation annuelle selon les termes du marché) : € TTC an
N°DEC-2020-167-AG / Marché de travaux pour la rénovation et l'extension du Centre Technique Territorial Est – commune déléguée de Saint André de la Marche – erreur matérielle sur la décision DEC-2020-152
Le 23 Décembre 2020
Cette décision annule et remplace le montant indiqué sur la décision du maire DEC-2020-152. Le lot n°5 du marché de travaux pour la rénovation et l'extension du Centre Technique Territorial Est sur la commune déléguée de Saint André de la Marche, est attribué à l'entreprise BATITECH, pour un montant de 120 563,62 € T Le reste de la décision DEC-2020-152 restant inchangé.
N°DEC-2020-168-AG / ésiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour le lotissement es Bruyères, passé avec le cabinet Christiaens-Jeanneau-Rigaudeau – commune déléguée de Saint Macaire en Mauges
Le 07 Janvier 2021
le marc é de maîtrise d' uvre passé avec le cabinet de géom tre e perts associés C ristiaens-Jeanneau- Rigaudeau, sis 33 avenue de la Tessoualle, BP 31253, 49312 Cholet Cedex, en date du 21 janvier 2015, portant sur une opération d'aménagement de 48 logements environ, sur le secteur des Bruyères, accompagnée d'une réflexion globale sur l'aménagement du secteur, commune déléguée de St Macaire en Mauges, a été résilié, pour motif d'intérêt général, compte tenu de la modification de la politique communale d'aménagement et d'urbanisme, consécutivement au passage en commune nouvelle.
N°DEC-2020-169-AG / Dépôt d'une déclaration préalable pour la création d'un abri à vélos, à l'Hôtel de Ville, 23 place Henri Doizy, commune déléguée de St Macaire en Mauges Le 03 Janvier 2021
Une déclaration préalable pour la création d'un abri à vélos d'une surface de 12m², contigüe à l'hôtel de ville, 23 place Henri Doizy, sur la parcelle cadastrée 301 AB 499 de 796m², sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges a été déposée.
N°DEC-2020-170-AG / Marché de service d'entretien d'espaces verts sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges – APAHRC – ESAT Arc en Ciel
Le 03 Janvier 2021
Un marché de service d'entretien de certains secteurs d'espaces verts (zone du boulevard de l'Europe, zone du lotissement Gambetta, ancienne station d'épuration), sur la commune déléguée de St Macaire en Mauges, a été signé avec l'APAHRC, par le biais de l'ESAT Arc en Ciel, sites de Cholet et Beaupréau, sis 9 rue de Tours, BP 10244, 49302 Cholet Cedex et selon les critères suivants : • Marché de 1 an : 01/01/2021 au 31/12/2021, sans reconduction. • ontant € T annuel payable en éc éances
N°DEC-2020-171-AG / Marché de service d'entretien d'espaces verts sur la commune déléguée de St André de la Marche – APAHRC – ESAT Arc en Ciel
Le 03 Janvier 2021
Un marché de service d'entretien de certains secteurs d'espaces verts (zone du boulevard de l'Europe, zone du lotissement Gambetta, ancienne station d'épuration), sur la commune déléguée de St André de la Marche, a été signé avec l'APAHRC, par le biais de l'ESAT Arc en Ciel, sites de Cholet et Beaupréau, sis 9 rue de Tours, BP 10244, 49302 Cholet Cedex et selon les critères suivants : 37
• Marché de 1 an : 01/01/2021 au 31/12/2021, sans reconduction. • ontant € T annuel payable en échéances.
N°DEC-2021-001-AJCP / Convention d'occupation précaire de mise à disposition d'un local rue de la Mairie à Monsieur Journaud et Madame Cabrera, sur la commune déléguée de St Germain sur Moine
Le 19 Janvier 2021
Une convention d'occupation précaire du domaine privé communal, visant au stockage de biens et jardin, a été signée avec Monsieur Journaud et Madame Cabrera, pour l'utilisation d'une surface de 232m², sur la parcelle 285 section D n°1910 sise rue de la Mairie, sur la commune déléguée de St Germain sur Moine.
N°DEC-2021-002-AJCP / Dépôt d'un permis de démolir pour l'ancienne Gendarmerie, commune déléguée de Montfaucon-Montigné
Le 19 Janvier 2021
Un permis de démolir a été déposé pour la démolition de l'ancienne Gendarmerie et de ses logements de fonctions attenants, 21 place St Jean, d'une surface d'environ 780m², sur la parcelle cadastrée 206 A 209 de 1799m², sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné.
n l’absence de question onsieur le aire clôture la séance à 22h04
Didier Huchon
Maire