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Procès Verbal - DCM02 300625 Debat sur les orientations generales du projet de Reglement Local de Publicite
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 300625 Debat sur les orientations generales du projet de Reglement Local de Publicite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 02-300625
Débat sur les orientations générales du projet de
Règlement Local de Publicité
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 17
Absenis : 07
Procurations : 05
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE
1*° adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5ère
adjointe —- Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale -—
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale Mickaël PAYET conseiller municipal
— Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
— Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3ère
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint à Gina DALLEAU -— Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET — Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 02-300625
Débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité
1. Etat d'avancement de l'élaboration du Règlement Local de Publicité
En préalable aux débats sur les orientations générales, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la
procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de La Plaine-des-Palmistes.
Il est rappelé que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du
cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du
territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil municipal a prescrit l'élaboration du RLP par délibération le 10 avril 2025. Les objectifs poursuivis ont
ainsi été définis :
- Lutte contre la pollution visuelle, préservation de la qualité paysagère du territoire et des espaces
naturels;
- Prise en compte de l'évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, la loi n°2016-925 du 7 juillet
2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et la loi n°2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets ;
- _ Préservation des paysages peu, voire pas impactés par la publicité extérieure : Parc National de La
Réunion, espaces hors agglomération, espaces agricoles, forestiers et naturels ;
- Préservation de la qualité de l'agglomération du territoire communal tout en maintenant une
information de qualité dans ces secteurs ;
- Amélioration de la qualité des axes structurants qui concentrent de nombreuses publicités et
préenseignes en particulier le long de la RNS.
Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
2. Présentation des orientations générales du RLP
L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Le RLP ne comporte pas de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais
l'article R. 581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du RLP “s'appuie sur un
diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix
retenus au regard de ces orientations et objectifs”. Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations
générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen
du projet du PLU.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L.
153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.
poseles-orientations générales du projet de RLP.
tifs qu'elle lavait définis dans le cadre de l'élaboration du RLP cités ci avant, la commune
de La Plaine-des-Palmistes s'est fixég les orientations suivantes :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Orientation 1
Instaurer une dérogation pour les publicités et les préenseignes situées dans les lieux protégés au titre de l'article
L581-8 du code de l’environnement en particulier la publicité sur les murs ou clôtures aveugles et la publicité sur
le mobilier urbain.
Orientation 2
Limiter l'impact des publicités et préenseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines en fixant une plage d'extinction
nocturne et en règlementant les dimensions lorsqu'elles sont numériques.
Orientation 3
Éviter ou réduire l'implantation d'enseignes à certains endroits (sur les arbres, sur les clôtures, les toitures, etc.)
afin de maintenir leur faible impact paysager.
Orientation 4
Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires au mur).
Orientation 5
Maintenir la faible place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant
lorsqu'elles font moins d'un mètre carré et en harmonisant leur format lorsqu'elles dépassent un mêtre carré.
Orientation 6
Limiter l'impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) et cela y compris à l'intérieur des vitrines en
fixant une plage d'extinction nocturne et en règlementant ou interdisant les enseignes numériques dans certaines
zones.
Orientation 7
Renforcer la règlementation en matière d'enseignes temporaires.
3. Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLP ouvert :
Il est proposé au Conseil d'en débattre.
Au vu de ces éléments, le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLP sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat
sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code
de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal de 10 avril 2025 prescrivant l'élaboration du RLP précisant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu les objectifs et les orientations générales du RLP présentées aux élus,
- PREND ACTE de la présentation et de la tenue du débat en séance sur les orientations générales du
Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du
code de l’environnement et L. 153-12 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
A US our copie conforme, ANA
2 24 à :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cut
Elaboration du Règlement Local de Publicité
Présentation du diagnostic et débat sur les orientations en CM
23 juin 2025 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 SOMMAIRE
1.Publicité et préenseignes
2.Enseignes
2
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Introduction
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Fe
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—
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Li
nf
CE QUE PERMET
LE RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
Adapter localement les dispositions
prévues par le code de l’environnement
en matière :
• D’emplacements (muraux, scellés au sol, etc.),
de densité, de surface, de hauteur et d’entretien
• De types de dispositifs (bâches, micro-affichage,
etc.)
• D’utilisation du mobilier urbain comme support
de publicité et de publicité numérique
• De publicités et d’enseignes lumineuses
(et en particulier numériques)
• Encadrer les publicités et enseignes lumineuses
à l’intérieur des vitrines
(non encadré par le code de l’environnement)
4
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Va 2 \
HOMME FEMME
&
Passe) 52)
ne À
INTÉRÊT
DU RÈGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
Le RLP est l’unique document
règlementaire qui régit les publicités, les
enseignes et les préenseignes.
Il permet à la commune de protéger le cadre
de vie :
- en valorisant le patrimoine paysager,
architectural et naturel,
- en renforçant l’attractivité et le dynamisme
des zones d’activités,
- en améliorant l’image du territoire (centre-
ville, entrées de ville…), etc.
Depuis le 1er janvier 2024, le maire est
l’autorité de police en matière
d’affichage
5
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Publicités et
préenseignes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 N | TOURNEZ AU ROND POINT
À DROITE GAUCHE
À GAUCHE
APRÈS LE ROND POINT cv.
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À 5 min.
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PUBLICITÉ sur MUR AVEUGLE
DÉFINITIONS
Règlementation identique sauf exception
7
Une préenseigne : toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où
s’exerce une activité déterminée.
Une publicité : à l’exclusion des enseignes et des
préenseignes, toute inscription, forme ou image
destinée à informer le public ou à attirer son
attention, les dispositifs dont le principal objet est
de recevoir les dites inscriptions, formes ou images
étant assimilées à des publicités.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 . Règlement local de
se publicité
& La Plaine des Palmistes
Localisation des publicités et
préenselgnes
Légende
Putéoté et péerneigne
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Fax Ou verre Chôture
© FPubicité où préensoigne 506860 Qu Loi
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PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES : RÉPARTITION
8
100% des publicités et préenseignes non conformes au code de l’environnement
51 publicités et préenseignes
5
0
5
10
15
20
25
30
35
publicité sur mur ou une clôture publicité scellée au sol
18
33
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Et EEE EE LE | COR can Denis ï …
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La Plaine des
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51 publicités et préenseignes sur le territoire
PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES : ILLUSTRATIONS
9
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES - CONCLUSION
Bilan du diagnostic
1. Une importante mise en conformité au regard du RNP à mener
2. Une densité publicitaire très faible
3. Des formats publicitaires très petits
4. Absence de publicité supportée par le mobilier urbain
5. Absence de publicité lumineuse
10
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
Orientation 1
Instaurer une dérogation pour les publicités et les préenseignes situées dans les lieux protégés au titre de l’article L581-8 du code de l’environnement en particulier la publicité sur les murs ou clôtures aveugles et la publicité sur le mobilier urbain
Orientation 2
Limiter l’impact des publicités et préenseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines en fixant une plage d’extinction nocturne et en règlementant les dimensions lorsqu’elles sont numériques
11
Débat sur les
orientations en
conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Enseignes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 7 ENSEIGNE \‘_, PARALLÈLE
AT
METTENT
PARALLÈLE ENSEIGNE
PE
ENSEIGNE SUR TOITURE
ICULAIRE ENSEIGNE
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|PERPEND- ENSEIGNE SURAUVENT”
ENSEIGNE
SCELLÉE
AU
SOL
)
DÉFINITIONS
Une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
13
Un échantillon de près de 255 enseignes inventoriées sur la commune Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 TT MECADOM rm er CES “0692 ss LE Le
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ENSEIGNES - ILLUSTRATIONS
14
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 ENSEIGNES - CONCLUSION
15
Bilan du diagnostic
1. Quelques mises en conformité au regard du RNP à mener
2. Des enseignes en façade globalement bien intégrées au paysage et petites dimensions
3. Des enseignes scellées au sol assez peu présentes et de dimensions assez faibles
4. Des enseignes sur clôture ou sur toiture peu présentes mais avec, pour certaines, un impact paysager fort de part leurs implantations
5. Des enseignes lumineuses peu présentes dont aucune enseigne numérique
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LES ORIENTATIONS POSSIBLES EN MATIÈRE D’ENSEIGNES
Orientation 3
Eviter ou réduire l’implantation d’enseignes à certains endroits (sur les arbres, sur les clôtures, les toitures, etc.) afin de maintenir leur faible impact paysager
Orientation 4
Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires au mur)
Orientation 5
Maintenir la faible place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles font moins d’un mètre carré et en harmonisant leur format lorsqu’elles dépassent un mètre carré
Orientation 6
Limiter l’impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) et cela y compris à l’intérieur des vitrines en fixant une plage d’extinction nocturne et en règlementant ou interdisant les enseignes numériques dans certaines zones
Orientation 7
Renforcer la règlementation en matière d’enseignes temporaires
16
Débat sur les
orientations en
conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 GOPUE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM02-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025