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PLU - Annexes - Règlement local de publicité
Procès Verbal - DCM22 100425 Elaboration du reglement local de publicite
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM22 100425 Elaboration du reglement local de publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 22-100425
Elaboration du règlement local de publicité
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 mars 2025 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absenis : 03
Procurations : 03
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
LE MAIRE,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX AVRIL
2025
L'an deux mille vingt-cinq le DIX AVRIL à DIX-HUIT
HEURE ET DOUZE MINUTES le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE
1* adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint — Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Érick BOYER conseiller municipal -
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal —- Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale- Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à Héliette
THIBURCE - Emilie NALEM conseillère municipale
à Sabine IGOUFE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM22-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
Publicité faite le 15 avril 2025 Affaire 22-100425
Elaboration du règlement local de publicité
Considérant que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes,
Considérant que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP,
Considérant que la commune n'est pas membre d'un EPCI ayant compétence en matière de PLU,
Considérant que le Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune doit être établi conformément à la procédure d'élaboration des PLU,
Considérant que la commune de La Plaine des Palmistes, compte tenu de son évolution tant sur le plan
urbanistique, que commercial et démographique, souhaite élaborer son RLP afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure,
Le contexte actuel relatif à la règlementation de l'affichage publicitaire du territoire de la commune de La Plaine des Palmistes étant le suivant :
1. Pas de règlementation locale en vigueur ;
2. La nécessité de préserver la commune d'implantations peu qualitatives compte tenu de son contexte paysager et patrimonial (Parc National de La Réunion) ;
3. La RN3 traversant la commune de part en part et bordée par de nombreuses activités ;
4. Des enseignes présentes principalement dans le tissu dense de la commune.
Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, les objectifs du règlement local de publicité de la commune de La Plaine des Palmistes sont les suivants :
e Lutte contre la pollution visuelle, préservation de la qualité paysagère du territoire et des espaces naturels ;
+ Prise en compte de l'évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National
pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
+ Préservation des paysages peu voire pas impactés par la publicité extérieure : Parc National de La Réunion, espaces hors agglomération, espaces agricoles, forestiers et naturels.
e Préservation de la qualité de l'agglomération du territoire communal tout en maintenant une information de qualité dans ces secteurs.
° Amélioration de la qualité des axes structurants qui concentrent de nombreuses publicités et préenseignes en particulier le long de la RN3
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM22-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés et Sabine IGOUFE absente au moment du vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- PRESCRIT l'élaboration de son Règlement Local de Publicité et d'approuver les objectifs ci-dessus, - AXE les modalités de la concertation de la façon suivante conformément à l’article L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme :
1. Un dossier de concertation et un registre mis à disposition en mairie pendant la durée de la
concertation afin de recueillir les remarques de la population sur le RLP ; 2. Une information sur le site Internet de la ville mise à jour pendant la durée de la concertation
avec une adresse électronique (mairie@plaine-des-palmistes.fr) mise à disposition pour faire part de remarques ;
3. Au moins une réunion publique (ou une permanence d'élus) afin d'informer et de recueillir les
remarques du public sur le projet de RLP ;
4. Possibilité pour le public d'envoyer ses observations par courrier en mairie à l'adresse suivante : Commune de La Plaine des Palmistes 230 rue de la République 97431 La Plaine des Palmistes.
- CHARGE M. le Maire de la conduite de la procédure,
- AUTORISE M. le Maire ou l'adjoint délégué à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de
l'élaboration du Règlement Local de Publicité,
- INDIQUE que, conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autres personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,
- PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM22-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025