Déliberation - DEL22 12 13 16 CONVENTION TRANSPORT

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Déliberation - DEL22 12 13 16 CONVENTION TRANSPORT Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL22 12 13 16 CONVENTION TRANSPORT)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,

CONVENTION FINANCIERE ENTRE

SETE AGGLOPÔLE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE MARSEILLAN

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS LIES A LA PRATIQUE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA NATATION SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Entre les soussignés :

SETE AGGLOPÔLE MEDITERRANEE,

Sise « Le Président » - 4 avenue d’Aigues – BP600 – 34 110 FRONTIGNAN, Représentée par son Président, Monsieur François Commeinhes,

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 n°2020-154 et dûment habilité par décision du président n°2022-039.

D’une part,

ET

COMMUNE DE MARSEILLAN

Sise Hôtel de Ville- 1 rue du Général de Gaulle – 34340 MARSEILLAN, Représentée par son Maire, Monsieur Yves Michel

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par délibération du Conseil Municipal en date du .... /..../....

Ci-après désignée « La commune »,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit : En application de la circulaire n°2017-127 du 22 août 2017, apprendre à nager à tous les élèves apparaît comme une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.

Parallèlement à cette circulaire, Sète agglopôle méditerranée, dans le cadre de sa compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » gère actuellement deux piscines : Di Stefano à Frontignan et Raoul Fonquerne à Sète. Dans une logique d’optimisation de ces équipements Sète agglopôle méditerranée met à disposition des écoles de ses communes membres des créneaux horaires leur permettant de répondre à leurs obligations mentionnées dans la circulaire n°2017-127 du 22 août 2017 et propose de leur rembourser les frais liés aux transports de ces élèves vers les piscines d’intérêt communautaire.

En conséquence de quoi, il est convenu :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention porte sur les conditions de remboursement des frais de transport liés à la pratique de l’enseignement de la natation scolaire.

Article 2 : Nature des activités concernées par la convention

Il s’agit ici du transport des élèves des écoles de la commune vers la piscine Raoul Fonquerne, située à Sète.

Article 3 : Cout estimé

Le coût d’un trajet aller-retour entre une école de la commune et la piscine Raoul Fonquerne est estimé à 131,82€ HT pour l’école ML DUMAS et 154,55€ HT pour l’école D. BARDOU

A ce jour, il est prévu pour les deux écoles confondues :

- A la 1ère période : du 12/09/2022 au 18/11/2022, 2 allers-retours par semaine vers Fonquerne

- A la 2ème période : du 21/11/2022 au 03/02/2023, 2 allers-retours par semaine vers Fonquerne

- A la 3ème période : du 06/02/2023 au 21/04/2023, 3 allers-retours par semaine vers Fonquerne

- A la 4ème période : du 09/05/2023 au 07/07/2023, 2 allers-retours par semaine vers Fonquerne

Sur cette base-là, les frais à engager par la commune sont estimés à :

- 1er période : 131,82€ HT par semaine soit pour 8 semaines – 1 054,56€ HT - 1er période : 154,55€ HT par semaine soit pour 8 semaines – 1 236,40€ HT - 2ème période : 131,82€ HT par semaine soit pour 9 semaines – 1 186,38€ HT - 2ème période : 154,55€ HT par semaine soit pour 9 semaines – 1 390,95€ HT- 3ème période : 131,82€ HT par semaine soit pour 9 semaines – 1 186,38€ HT - 3ème période : 309,10€ HT par semaine soit pour 9 semaines – 2 781,90€ HT - 4ème période : 131,82€ HT par semaine soit pour 9 semaines – 1 186,38€ HT - 4ème période : 154,55€ HT par semaine soit pour 9 semaines – 1 390,95€ HT Soit un total estimé de 11 414€ HT

Aussi, compte tenu des éventuels aléas, modifications des plannings ou intégration d’une nouvelle classe, le montant ne sera pas supérieur à 12 000€ HT.

Article 4 : Montant maximal remboursable

Sur la base de l’article 3 de la présente convention, Sète agglopôle méditerranée s’engage à rembourser la commune pour l’année scolaire 2022/2023, un montant maximal de 12 000€ HT.

Article 5 : Modalités de remboursement

Sète agglopôle méditerranée s’acquittera des sommes dues par mandat administratif. Le remboursement s’effectuera sur présentation des factures à trimestre échu.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité et s’achève lors de la fin de l’année scolaire 2022/2023.

Article 7 : Assurances et Responsabilité

Le transport des élèves reste de la responsabilité de la commune et Sète agglopôle méditerranée ne peut être tenue pour responsable d’éventuels manquements de la part du transporteur ou de la commune.

Article 8 : Modification ou résiliation de la convention

Toute modification de la présente convention ou tout dépassement du coût pourra, en fonction de la nature exacte des modifications apportées, donner lieu à l’établissement d’un avenant qui devra être accepté par les cocontractants.

Sète agglopôle méditerranée ou la commune peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Litiges et compétences juridictionnelle

Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.

En cas de non résolution, tout litige pouvant s’élever entre les parties sera porté devant le tribunal administratif de Montpellier par la partie la plus diligente.

Fait à Frontignan, le

Pour la commune de MARSEILLAN

Le Maire,

Yves Michel

Pour Sète agglopôle méditerranée,

Le Président,

François Commeinhes