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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 30 RAA spécial Délégation de signature CHRU TOURS Mme HEMME
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 30 RAA spécial Délégation de signature CHRU TOURS Mme HEMME)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-09038
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2022-09-29-00001 - Délégation de signature - Madame Marion HEMME -
CHRU de Tours (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2022-09-29-00001
Délégation de signature - Madame Marion
HEMME - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2022-09-29-00001 - Délégation de signature - Madame Marion HEMME - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 045-2022
La Directrice Générale,
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS-GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l’organisation des GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l’organisation des GHT,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision, recrutant Madame Marion HEMME, en tant qu’attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, à compter du 19 septembre 2022,
VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n°2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Marion HEMME, attachée d’administration hospitalière, est responsable de la cellule marché de la Direction des achats et des approvisionnements du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours. A ce titre, et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :
tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services du CHRU de Tours et des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire, les lettres d’engagement sur les procédures d’achats groupés nationaux et régionaux du CHRU de Tours et des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire,
À l’exception :
de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services du CHRU au-delà des seuils de procédure formalisée,
des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.
Madame Marion HEMME reçoit également délégation de signature pour procéder : à l’engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l’exécution de marchés, à l’ouverture des enveloppes des marchés de fournitures, de services et de travaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, Madame Marion HEMME, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour tous les actes de gestion courante des ressources humaines de cette direction, ainsi que les assignations au travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 septembre 2022
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2022-09-29-00001 - Délégation de signature - Madame Marion HEMME - CHRU de Tours 4