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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 18 RAA spécial délégation signature Mme Perichaud CHRU TOURS
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 18 RAA spécial délégation signature Mme Perichaud CHRU TOURS)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06047
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2024-06-10-00004 - Délégation de signature - Madame
Catherine PERICHAUD - CHRU de Tours (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2024-06-10-00004
Délégation de signature - Madame Catherine
PERICHAUD - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2024-06-10-00004 - Délégation de signature - Madame Catherine PERICHAUD - CHRU de Tours 3 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale
DECISION
portant délégation de signature
DG DS 033–2024
La Directrice Générale,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu la décision, en date du 1er septembre 2017, nommant Madame Catherine PERICHAUD, attachée d’administration hospitalière, au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à compter du 1er septembre 2017,
DÉCIDE
Article 1er : Madame Catherine PERICHAUD, attachée d’administration hospitalière, est responsable du service administratif au sein de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques. Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Ivy MOUCHEL, ingénieur général hospitalier en charge de cette direction. A ce titre, et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur du Patrimoine, du biomédical et des services techniques, elle reçoit délégation, au nom de la Directrice Générale, pour signer les documents relatifs à l’administration et la gestion financière de la copropriété sise 18 rue Jules Charpentier à Tours, à titre de syndic bénévole.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143- 35 et R6143-38 du Code de la Santé Publique.
Tours, le 10 juin 2024
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2024-06-10-00004 - Délégation de signature - Madame Catherine PERICHAUD - CHRU de Tours 4