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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spécial délégation signature CHRU Tours M. RAVIER
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spécial délégation signature CHRU Tours M. RAVIER)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12019
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2022-12-12-00003 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER -
CHRU de Tours (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2022-12-12-00003
Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER
- CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2022-12-12-00003 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 046-2022
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de procédure civile, et notamment ses articles 157 et 731,
VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 81 et 151,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU la décision recrutant Monsieur Brice RAVIER, en tant attaché d’administration hospitalière au CHRU de Tours, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 12 décembre 2022, Monsieur Brice RAVIER, attaché d’administration hospitalière à la Direction de la Qualité, de la Patientèle et des Politiques Sociales, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer, en tout état de cause:
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
ARTICLE 2 : A compter du 12 décembre 2022, Monsieur Brice RAVIER, attaché d’administration hospitalière à la Direction de la Qualité, de la Patientèle et des Politiques Sociales, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour répondre, en tout état de cause :
- Aux commissions rogatoires adressées au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 12 décembre 2022
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2022-12-12-00003 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER - CHRU de Tours 4