Compte-Rendu - Compte Rendu sance du 10 avril 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu sance du 10 avril 2014 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu sance du 10 avril 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze, le 10 avril le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation ............................................................................ 04 avril 2014 Nombre de conseillers municipaux en exercice ……………………..……………………….. 15 Nombre de conseillers municipaux présents …………………………………………………... 13

Présents

ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Christian, ANTONINI Thomas, BOYER Gilbert, LE GALL Caroline, LIONS Paul, MARIOTTI Thomas, SALDUCCI Ange, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent, SIMEONI Gabrielle

Représentés

Excusés

Absents

SAVELLI Camille, AMIGUES-SALDUCCI Monique

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à

l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a

acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 1 :

INSTITUTION DE LA COMMISSION DE DSP

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant que la Commune comporte moins de 3.500 habitants,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le Maire, Président de droit, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants au scrutin non secret de la Commission de délégation de service public.

DIT en conséquence que la Commission de délégation de service publique, chargée de l’ouverture des plis, sera composée comme suit :

Titulaires : Suppléants :

Gilbert BOYER MARIOTTI Thomas

Ange SALDUCCI Marie-Paule ALLAIN Mathieu SAVELLI Antoine-Pierre SAVELLI

DIT que le comptable de la collectivité ainsi qu’un représentant du ministre chargé de la concurrence seront convoqués également à la commission avec voix consultative

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 2 :

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 29 mai 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 du CGI :

TITULAIRES :

AMADEI Christian

AMADEI Franck

FRANCESCHINI Jean-Baptiste

GIBBS Anne

LEGALL Caroline

LUCIANI Antoine

PASSANI Florentin

SALDUCCI Ange

SAVELLI Carole

SAVELLI Anne-Marie

SAVELLI Vincent

SCHORLE André

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 10 avril 2014

SUPPLEANTS :

ALLAUX Michel

ALLAIN Yves

AMADEI Nonce

ANGELETTI Antoine

BOYER Gilbert

LAFARGE Nathalie

LUIGI Christophe

MARGHERI Eric

MARIOTTI Thomas

PASSANI Charles

SAVELLI Ambroise

SAVELLI Antoine-Pierre

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 3 :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de ne pas procéder au vote à scrutin secret.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

SALDUCCI Ange

SAVELLI Antoine-Pierre

AMADEI Christian

Proclame élus les membres titulaires suivants :

A : SALDUCCI Ange

B : SAVELLI Antoine-Pierre

C : AMADEI Christian

Membres suppléants

SAVELLI Ambroise

BOYER Gilbert

SIMEONI Gabrielle

Proclame élus les membres suppléants suivants :

A : SAVELLI Ambroise

B : BOYER Gilbert

C : SIMEONI Gabrielle

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 4 :

CREATION ET ATTRIBUTION DES DIVERSES COMMISSIONS INTERNES DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et

L. 2121-22,

Vu la proposition de création correspondant aux prochaines attributions des adjoints et

délégués,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au

scrutin secret aux nominations et aux représentations.

 DECIDE d’instituer diverses commissions internes composées comme suit :

FINANCES

Mmes LE GALL Caroline et AMIGUES-SALDUCCI Monique.

MM. BOYER Gilbert, SALDUCCI Ange et SAVELLI Vincent

TRAVAUX

Mme ALLAIN Marie-Paule

MM. MARIOTTI Thomas, AMADEI Christian, ANTONINI Thomas, SAVELLI Ambroise,

SAVELLI Antoine-Pierre et SAVELLI Mathieu

URBANISME

Mmes LE GALL Caroline et AMIGUES-SALDUCCI Monique

MM. AMADEI Christian, SALDUCCI Ange, BOYER Gilbert, SAVELLI Ambroise, ANTONINI

Thomas, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Mathieu et SAVELLI Vincent

CULTURE – PATRIMOINE – AFFAIRES SCOLAIRES

Mmes LE GALL Caroline, AMIGUES-SALDUCCI Monique, SAVELLI Camille, ALLAIN Marie-

Paule et SIMEONI Gabrielle

MM. SAVELLI Mathieu et SAVELLI Vincent

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 5 :

DESIGNATION DES DELEGUES AU SIEPP DE HAUTE-CORSE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au Comité syndical du Syndicat d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute- Corse (SIEEP HC).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- de désigner comme délégué titulaire :

MARIOTTI Thomas

- de désigner comme délégué suppléant :

LIONS Paul

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionSéance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 6 :

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du CGCT)

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

…/…Séance du 10 avril 2014

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 7 :

ACQUISITION DE LA PARCELLE E N° 600 AU LIEU-DIT CHIELA (RECTIFICATIF)

Monsieur Le Maire informe la délibération du Conseil Municipal n° 6 prise le 27 novembre 2013 comporte une erreur matérielle.

L’acquisition de la parcelle au lieu-dit Chiela appartient à la section E du cadastre et non à la section C. Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur la bonne section cadastrale.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la précédente délibération.

Mme Jeanne ANGELETTI épouse MILLE, propriétaire de cette parcelle cadastrée section E n° 600 a donné son accord pour céder à la Commune ce terrain au prix de 1.500 €.

Considérant l’accord des propriétaires,

Monsieur le Maire propose donc d’acquérir cette parcelle cadastrée section E n° 600 d’une surface de 512 m² au prix de 1 500 €.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :

 D'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section E n° 600 à Mme Jeanne ANGELETTI épouse MILLE et à signer tous les

documents nécessaires à la finalisation de cette vente ;

 De désigner Me CIAVALDINI notaire à Calenzana, pour l'établissement de l'acte.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 8 :

INDEMINITES DE FONCTION A VERSER AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints;

Le conseil municipal décide :

 DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé

par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales :

- Maire : 31 %.

- 1er, 2eme, 3ème et 4ème adjoints : 8,25 %.

 Le versement de ces indemnités entre en vigueur à compter de la date de désignation du Maire et des Adjoints.

 Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 avril 2014

DELIBERATION N° 9 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse Zone PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

14/03/2014

Héritiers

SALDUCCI

Rose Vve

LUCIANI

Terrain +

bâti NC D 622

Villa di

Mezzu UA

AMADEI

Franck

LUCCHETTI

Antonia

50 000 €

27/03/2014 FOIX Pascal Garage NC D 836- 837-841 Pietralta UCa

COSTA

Xavier

SAVELLI

Andrée

15 000 €

Elus présents 13

Elus représentés 0

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 21 H 30.

Vu pour être affiché le 14 avril 2014 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

1 Institution de la Commission de Délégation de Service Public

2 Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

3 Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres

4 Création et attribution des commissions internes

5 Désignation des délégués au SIEEP

6 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

7 Acquisition de la parcelle E n° 600 au lieu-dit Chiela (Rectificatif)

8 Indemnité de fonction à verser au Maire et aux adjoints

9 Déclaration d’intention d’aliéner