Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 11 aot 2020
Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du CM du 09 novembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 28 04 2021
Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 10 09 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Sance CM du 11 06 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Sance du 14 mai
Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 13 04 2021
Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 19 janvier 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu sance du 10 avril 2014
Compte-Rendu - Compte rendu sance du 19 septembre 2013
Compte-Rendu - Compte rendu sance du 11 mars 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance du 11 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le onze mars, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, maire de Corbara.
Date de convocation : 05/03/2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 10
Présents : LIONS Paul, AMADEI Franck, LE GALL Caroline, LUIGI Nathalie,
FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SALDUCCI Ange, SAVELLI Ambroise, SUZZONI
Pierre, VITTORI José, PELISSIER Marie-Jeanne
Représentés : ALLAIN Marie-Paule donne procuration à LUIGI Nathalie
ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul
Excusés :
Absents : SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Pierre SUZZONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heures 00.
Monsieur le Maire propose de retirer la délibération relative à la création d’un comité de pilotage pour les projets communaux d’aménagement et de
construction de logements
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications. Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N° 8/2021 :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIVERSES COMMISSIONS INTERNES DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la délibération n°23/2020 du 08 juin 2020 quatre commissions internes ont été constituées.
Considérant la nécessité de revoir la composition de ces commissions suite au décès d’un adjoint,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier la composition des commissions internes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération n°23/2020 du 08 juin 2020 portant création et attribution des diverses commissions internes du conseil municipal,
Considérant que les commissions qui ont été créées correspondent aux attributions des adjoints et délégués,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ DECIDE, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux représentations.
➢ DECIDE de modifier les commissions internes composées comme suit :
FINANCES :
SALDUCCI Ange, SUZZONI Pierre, AMADEI Franck, VITTORI José, SAVELLI Vincent
TRAVAUX
SAVELLI Vincent, SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, FRANCESCHINI Jean- Baptiste, SAVELLI Antoine-Pierre, ANTONINI Thomas, SAVELLI Ambroise
URBANISME
AMADEI Franck, VITTORI José, LUIGI Nathalie, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SUZZONI Pierre, SALDUCCI Ange, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SAVELLI Vincent
CULTURE – PATRIMOINE – ENVIRONNEMENT
LE GALL Caroline, ALLAIN Marie-Paule, PELISSIER Marie-Jeanne, LUIGI Nathalie, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SUZZONI Pierre, AMADEI Franck
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Vote Pour 12
Vote Contre 0
Abstention 0
Elus présents 10
Elus représentés 2 Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N° 9/2021:
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le Président rappelle aux conseillers municipaux la délibération du 23 octobre 2008 instaurant sur la commune de Corbara, la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe locale est annuelle, déclarative et assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.
Les articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du code général des collectivités territoriales précisent que les tarifs de la TLPE sont relevés, chaque année à compter de 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les communes sont libres de fixer les tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.
Les tarifs appliqués par la commune de Corbara suivent l’évolution annuelle.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) s’élève à 0.0% pour 2020.
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article, n’évoluent pas en 2022 et sont les suivants pour les communes de moins de 50 000 habitants :
…/…
Séance du 11 mars 2021
Par m², par an et par face
Tarif de droit commun national
Depuis le
1er
janvier
2009
À compter
du 1er
janvier
2020
À compter
du 1er
janvier
2021
À compter
du 1er
janvier
2022
les dispositifs publicitaires et
pré enseignes non numériques
de moins de 50 m²
15,00 € 16.00€ 16.20€ 16.20€
les dispositifs publicitaires et
pré enseignes non numériques
de plus de 50 m²
30,00 € 32.00€ 32.40€ 32.40€
les dispositifs publicitaires et
pré enseignes numériques de
moins de 50 m²
45,00 € 48.00€ 48.60€ 48.60€
les dispositifs publicitaires et
pré enseignes numériques de
plus de 50 m²
90,00 € 96.00€ 97.20€ 97.20€
les enseignes de moins de 7 m² 15,00 € 16.00€ 16.20€ 16.20€
les enseignes de 7 à – de 12 m² 15,00 € 16.00€ 16.20€ 16.20€
les enseignes comprises entre
12 et 50 m²
30,00 € 32.00€ 32.40€ 32.40€
les enseignes de plus de 50 m² 60,00 € 64.00€ 64.80€ 64.80€ …/…
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
➢ ADOPTE ces nouveaux tarifs pour une application au 1er janvier 2022
➢ CONFIRME que les tarifs seront ré actualisables selon l’article L.2333-12 du CGCT les années ultérieures
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N°10/2021 :
Elus présents 10
Elus représentés 2
Vote POUR 12
Vote CONTRE 0
Abstention 0 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MOBILITE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE - BALAGNE
Vu la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) Vu l’article L.1231-1 et L. 3111-9 du Code des Transports
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (III.-)
Vu la délibération n°2020/179 du 23/12/2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de L’Île-Rousse - Balagne
Monsieur Le Maire expose :
Selon les dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les communautés de communes doivent se prononcer sur la prise de la compétence « mobilité » avant le 31 mars 2021.
Au titre de la LOM, deux situations doivent être distinguées :
• Soit les communes membres de l’EPCI transfèrent la compétence d’organisation de la mobilité vers la communauté de communes qui
deviendra Autorité d’Organisation de la Mobilité (AOM) sur son ressort
territorial, au plus tard au 1er juillet 2021 ;
• Soit le transfert de compétences n’intervient pas et la région devient AOM sur le ressort territorial de la communauté de communes au 1er
juillet 2021.
Par courrier RAR en date du 07/01/2021, reçu le 12 janvier 2021 en mairie, la Communauté de Communes de L’Île-Rousse - Balagne (CCIRB) nous a notifié sa délibération n°2020/179 en date du 23/12/2020 relative à la prise de compétence d’organisation de la mobilité.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification
pour délibérer. En l’absence de délibération du conseil municipal dans ce délai, la
décision de celui-ci est réputée favorable.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les délibérations du Conseil communautaire et des conseils municipaux doivent être concordantes afin que la CCIRB devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial à compter du 1er juillet 2021.
…/…
Séance du 11 mars 2021
…/… Ainsi, sur son ressort territorial, la CCIRB pourrait organiser à terme :
• Des services réguliers de transport public ou des services à la demande, • Des services de transport scolaire,
• Des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services de covoiturage, d’autopartage, de location de
bicyclettes, etc.
• Des services de mobilité solidaire.
• Des services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux...),
• Des services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l'offre privée).
Considérant la délibération n°2020/179 du 23/12/2020 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence « Mobilité » à la Communauté de Communes de L’Île-Rousse - Balagne
- AUTORISE le Maire à notifier la présente décision au Président de la Communauté de Communes de L’Île-Rousse - Balagne
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N° 11/2021 :
APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2 DES STATUTS DU SIEEP
Le Conseil Municipal,
Elus présents 10
Elus représentés 2
Vote POUR 12
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Vu la délibération du SIEEP HC en date du 03 Décembre 2020 relative à l’adoption
de la modification de l’article 5-2 des statuts du SIEEP-HC relatif à la gestion
l’éclairage public,
Vu la lettre de notification de Monsieur le Président du SIEEP-HC en date du 15
janvier 2021 sur l’adoption de la modification de l’article 5-2 des statuts du SIEEP-
HC relatif à la gestion l’éclairage public,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet de la HAUTE CORSE en date du 11 janvier 2021
adressée à Monsieur le Président du SIEEP-HC et portée à la connaissance de la
commune,
Vu l’article 5-2 modifié des statuts : « A titre optionnel, sur délibération de son conseil municipal, une commune pourra confier au syndicat l’exercice de la gestion des réseaux de l’éclairage public telle que décrite en annexe au présent statut.
La gestion concerne l’entretien et le dépannage ainsi que la rénovation et la modernisation des installations existantes mais aussi la mise en place de solutions utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), tandis que le soin est laissé à la commune de réaliser l’extension et la construction de nouveaux réseaux d’éclairage public ; ces derniers feront l’objet d’une procédure en vue de leurs incorporations à la demande de la commune.
Une contribution financière par point lumineux sera demandée à la commune ».
Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales qui stipule
que : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées
par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution
de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
…/…
Séance du 11 mars 2021
…/… Etant rappelé ici que l’accord des communes membres devra être exprimé par
deux tiers au moins de leurs conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux
tiers de la population.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE:
Article 1 : l’article 5-2 des statuts du SIEEP HC est approuvé.
Article 2 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse.
Article 3 : la délibération dûment visée par le contrôle de légalité sera adressée
au SIEEP HC.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Elus présents 10
Elus représentés 2
Vote POUR 12
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N° 12/2021 :
APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-3 DES STATUTS DU SIEEP
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du SIEEP HC en date du 03 Décembre 2020 relative à
l’adoption de la modification de l’article 5-3 des statuts du SIEEP HC relatif à la
gestion des bornes de recharges des véhicules électriques,
Vu la lettre de notification de monsieur le président du SIEEP HC en date du 4
février 2021 sur l’adoption de la modification de l’article 5-3 des statuts du
SIEEP- HC,
Vu l’article 5-3 modifié des statuts : « à titre optionnel, sur délibération de son conseil municipal, une commune pourra confier au syndicat le développement, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques IRVE.
Un schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques IRVE établira le maillage des équipements nécessaires à une offre de recharge suffisante pour les VE et les conditions de d’exploitation. »
Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales qui stipule
que : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles
visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la
dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
…/… Séance du 11 mars 2021
…/…
Etant rappelé ici que l’accord des communes membres devra être exprimé par
deux tiers au moins de leurs conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux
tiers de la population.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 : l’article 5-3 des statuts du SIEEP HC est approuvé.
Article 2 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse.
Article 3 : la délibération dûment visée par le contrôle de légalité sera adressée
au SIEEP- HC.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Elus présents 10
Elus représentés 2
Vote POUR 12
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N° 13/2021 :
AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Monsieur Le Maire expose :
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire dont le montant est prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, soit depuis le 1er février 2017 : 107,58 € par mois).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Vu l’article R121-25 du Code du Service National
Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune volontaire,
…/… Séance du 11 mars 2021
…/…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune de Corbara.
Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.
Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire dont le montant est prévu par l’article R121-25 du code du service national, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Elus présents 10
Elus représentés 2
Vote POUR 12
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 11 mars 2021
DELIBERATION N°14/2021 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.
➢ DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Date de
réception
Nom
vendeur
Natur
e
superfici
e
en m²
N°
parcelles
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
28/01/2021
M.RANDI Jean,
Patrick, Marcel et
M. SAYAGH
Emmanuel,
Stéphane
Bâti+
terrain
264m²
+
204m²
+
281m²
D370
+
D369
+
D368
Villa
sottana UA
M. et Mme
DARROU Eric 640 000€
17/02/2021
SARL DETTA FATTA
représentée par
Mme ALLEGRINI-
SIMONETTI
Terrain
615m² +
21m² +
708m²+
47m²+
66m²+
23m²+
561m²
B1167+
B2009+
B2177+
B2178+
B2179+
B2180+
B2181
BARANGONE UEh M. SAVELLI Jean-Jacques 170 000€
25/02/2021 M. et Mme COLLARI Jean-Charles Terrain
1233m²
+
1376m²
B1219
+
B1220
Marine de
DAVIA UD SCI 4S 1 000 000€
09/03/2021 SCI CASA SOLE Terrain
2169m²
+
544m²
B2075
+
B2078
CASACUTINE UEh M. Marc BETHENCOURT 561 500€
Vote POUR 12
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 10
Elus représentés 2 CLOTURE DE SEANCE
L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 18 H 15 .
Vu pour être affiché le 17 mars 2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° d’ordre OBJET
8/2021 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIVERSES COMMISSIONS INTERNES DU CONSEIL MUNICIPAL
09/2021 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022
10/2021 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MOBILITE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE - BALAGNE
11/2021 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2 DES STATUTS DU SIEEP 12/2021 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-3 DES STATUTS DU SIEEP 13/2021 AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
14/2021 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)