Procès Verbal - PVCM 2026 04

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Procès Verbal - PVCM 2026 04 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2026 04)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2026-04

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-six, le treize avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine HUNKELER.

Étaient présents: Christine HUNKELER, Stéphane VIRAPIN, Line SIMON, Dominique CARPENTIER, Christelle DESOMBRE, Pascal GAMBU, Thierry BANCE, Antoine LEFEBVRE, Christelle DELASTRE, Valérie RENARD, Céline LEFEBVRE, Grégory CLOET, Roxana MONTES, Cyril GAMBU, Léa FLORET

Étaient absents excusés:

Secrétaire de séance: Céline LEFEBVRE

Approbation du PV du Conseil Municipal du 02/03/2026 :

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal du conseil municipal du 02 mars 2026

Approbation du PV du Conseil Municipal du 22/03/2026 :

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal du conseil municipal du 22 mars 2026

Délibération : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune d’Auzouville sur Ry ;

Vu le rapport de présentation par Madame Hunkeler du Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2025 de la commune ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la commune pour l’exercice 2025;

Considérant les éléments ci-dessous ;

Investissement

Dépenses Prévu : 793 776,91

Réalisé : 159 342,72

Reste à réaliser : 00,00

Recettes Prévu : 793 776,91

Réalisé : 39 438,28Reste à réaliser : 39 289,95

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 765 772,39

Réalisé : 468 343,76

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 765 772,39

Réalisé : 761 589,03

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -119 904,44

Fonctionnement : 293 245,27

Résultat de clôture de l’exercice 2025 : 173 340,83

Madame Christine HUNKELER, élue Maire le 22 mars 2026, n’était pas l’ordonnateur en 2025. Elle peut donc présider la séance et prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Par : Voix pour 15 Voix contre 0 Abstentions 0

APPROUVE le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 du budget principal de la commune d’Auzouville sur Ry, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 55 649,88

- un excédent reporté de : 237 595,39

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 293 245,27

- un déficit d'investissement de : 119 904,44

- un excédent des restes à réaliser de : 39 289,95

Soit un besoin de financement de : 80 614,49

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 293 245,27AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 80 614,49 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 212 630,78

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 119 904,44

Election d’un délégué au SIVOS de la région de Martainville

Suite à la démission de Madame Christine HUNKELER du Conseil du SIVOS de la région de Martainville, le conseil municipal doit élire un nouveau délégué. Le SIVOS n’ayant pas encore accusé réception de cette démission, l’élection d’un nouveau délégué n’est pas possible aujourd’hui, et est reportée à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Délibération : Constitution du Conseil d’administration du CCAS

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles, le centre

communal d'action sociale est administré par un conseil d'administration présidé par le

maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en

son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Il comprend

également des membres nommés par le maire, au nombre desquels doivent figurer des

représentants des associations.

Les membres élus et nommés le sont en nombre égal, à la suite de chaque

renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Le

nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil

municipal, dans la limite de huit membres élus et huit membres nommés.

Il est proposé au conseil municipal de fixer ce nombre à sept.

Madame Christine HUNKELER propose de procéder à l'élection des membres

suivants :

Line SIMON

Dominique CARPENTIER

Christelle DESOMBRE

Pascal GAMBU

Thierry BANCE

Cyril GAMBU

Roxana MONTES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve la constitution

Conseil d’administration du CCAS désignée ci-dessus

Délibération : ADAS 76 - Renouvellement de contrat

L’action sociale pour les agents territoriaux et salariés attachés aux collectivités, est définie dans la loi 2007-209 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique.Cette loi de 2007 a créé l’obligation pour les collectivités territoriales de financer l’action sociale au bénéfice de leurs salariés et leur permet d’externaliser la gestion de ces prestations d’action sociale par le biais de l’adhésion à l’un des opérateurs départementaux et nationaux. Pour cela, la Commune avait adhéré à l’ADAS76.

La convention avec l’ADAS76 arrivant à échéance au 31 décembre 2025, la Commune a la possibilité de renouveler cette convention, ou bien de changer de prestataire. La cotisation à l’ADAS76 est fixée à 0.78 % de la masse salariale (compte administratif N-2) avec un minimum de 118 € par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler la convention à l’ADAS76.

Délibération : Mise en place de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Ce dispositif (procédure de numéro d'enregistrement) doit permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Dans ce contexte, il apparaît dès lors pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 III du Code du tourisme, de soumettre toute location d'un meublé de tourisme, à déclaration préalable soumise à enregistrement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;

Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article 11 et modifiant les articles D. 324-1 et D.

324-1-1 du même code ;

Vu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

1) que la location pour de courtes durées d’un meublé de tourisme, situé sur la commune d’Auzouville sur Ry, est soumise à une déclaration préalable soumise àenregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1- 1 III du code du tourisme.

L’enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.

Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 II. du code du tourisme.

La déclaration fait l’objet d’un numéro d’enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;

- un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;

- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

2) d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution et la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération : Règlement du Conseil Municipal

Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. L’adoption d’un tel règlement est facultative pour les autres communes mais fortement recommandé.

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. Il doit préciser notamment :

-les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;

-les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...) ;

Madame le Maire propose au conseil municipal d’instaurer un règlement du Conseil Municipal. A partir du projet de règlement élaboré par Madame le Maire, chaque conseiller donne son avis et amende le texte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement du Conseil Municipal.

Délibération : Constitution de la Commission communales des impôts directs Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Aussi convient-il à la suite des récentes élections, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts de procéder à la constitution d'une nouvelle commission.

La Commune d’Auzouville sur Ry ayant moins de 2000 habitants, la commission communale des impôts directs est composée outre de sa Présidente, le Maire, membre de droit et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, choisis par le Directeur régional des finances publiques parmi une liste de contribuables en nombredouble soit, 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants, proposée par le conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, propose la liste suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

VIRAPIN Stéphane GAMBU Cyril

SIMON Line FLORET Léa

CARPENTIER Dominique JEGAT Annie

DESOMBRE Christelle DURIN Philippe

GAMBU Pascal NADAU Bruno

BANCE Thierry GUERARD Annick

LEFEBVRE Antoine FRESSARD Jocelyne

DELASTRE Christelle CORNU Etienne

RENARD Valérie QUIESSE Dominique

LEFEBVRE Céline HOUX Jean-Louis

CLOET Grégory DURAND Pierre

MONTES Roxana LECONTE Didier

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de : - APPROUVER la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur régional des finances publiques ;

- AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

Pétition sur la sécurité routière rue de l’Ancien Manoir

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une pétition à propos de la sécurité routière rue de l’Ancien Manoir a été réceptionnée en mairie. Les signataires demandent l’aménagement de dispositifs de sécurité pour stopper les vitesses excessives des véhicules sur cette rue.

Les membres du Conseil Municipal étant préoccupés par ce sujet, une réfléxion sera menée rapidement afin de trouver des moyens à mettre en œuvre pour sécuriser la circulation dans les rues d’Auzouville sur Ry.

Programmation des réunions de commissions communales

Commission travaux : Monsieur Virapin indique qu’elle se réunira le samedi 25 avril à 10h en salle du Conseil.

Commission cimetière : la commission se réunira le vendredi 24 avril à 18h au cimetière.

Commission communication : la commission se réunira le mardi 28 avril 2026 à 18h en salle du conseil.

Commission urbanisme : la commission se réunira le lundi 27 avril à 19h en salle du conseil.Compte rendu des réunions intersyndicales :

SIVOS de la région de Martainville :

Monsieur Virapin informe le Conseil municipal que le maire de Servaville-Salmonville, Monsieur Glück, avait été élu Président du SIVOS, et qu’il a décidé de s’adjoindre 3 vice-présidents (un par commune) pour l’aider à gérer les affaires du Syndicat.

SIAEPA du Crevon (Syndicat Intercommunal mixte d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement) :

Madame Desombre informe le Conseil Municipal que la dernière séance du Conseil syndical était consacrée à l’élection du Président, des Vice-Présidents, et du bureau du syndicat.

Monsieur Jean-Luc Leclerc a été élu Président, Messieurs Philippe et Picard Vice- Présidents.

Madame Desombre a été élue dans la commission d’appel d’offres.

Les gros projets du mandat seront la création d’une unité de traitement de l’eau et la réalisation d’une station d’épuration.

Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) :

Madame le Maire informe le Conseil que le Président et ses vices-présidents ont été élus lors de la dernière séance du Conseil Intercommunal. Le Bureau sera lui élu lors de prochaine séance de Conseil. Les Maires de Bois L’Evêque et de Ry (pour les communes les plus proches d’Auzouville sur Ry) ont été élus Vice-Présidents.

Office National des Forêts (ONF) :

Le 02 avril, Madame le Maire et Monsieur Pascal Gambu ont rencontré l’ONF qui a présenté sa mission à Auzouville sur Ry, dans le Bois des Communaux. Les agents de l’Office ont prévenu qu’il y avait des dégagements à créer pour l’accès de leurs engins. Ils ont aussi expliqué qu’une coupe de bois aurait lieu à l’automne et ont procéder au martelage des arbres (arbres malades ou gênant ceux à valoriser).

Questions diverses :

Madame Hunkeler informe le Conseil Municipal qu’elle a rencontré l’ensemble des agents communaux pour une prise de contact, pour évoquer la mise en place de fiches de poste, et de différents règlements.

Madame le Maire indique au Conseil qu’un arbre est tombé dans une parcelle boisée à côté de la déchetterie obstruant l’accès à des parcelles privées. Il est décidé que l’arbre serait débité et servirait au fonctionnement du Four à Pain.

Monsieur Demanneville, habitant de la commune, a déposé une lettre dans la boîte de la Mairie, demandant à Madame le Maire d’en donner lecture au Conseil Municipal. Madame Hunkeler lit la lettre de Monsieur Demanneville.

Fin de séance à 23h30.

Prochaine réunion programmée le 1er juin 2026 à 20h30