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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20220721 ml 20220727
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20220721 ml 20220727)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
,,CAMARGUE
ffi
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation : .....,............ 1310712022
Date d'aff i chage convocation : ..,..... 1 3l Q7 12022
N'2022-07-78
Désignation de représentants
titulaires pour siéger au sein de la
GLE du SAGE Vistre, Nappes
Vistrenque et Costières
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22iuillet2022
Le Préddênt :
- Cddilig. sus s ruspon$tililé 16 @râclàF exéoulolc dc @l ado, - lnromô qubn v6du du d6c6l n'691025 du 26 11.1983, mnc€mrnt le! rolalloN ontr3 I'sdmililrrlion êl lss
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingtdeux et le vingt et un juillet à dix-huit heurss, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, on salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - chrlsline DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thieny FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY- Corinne PIMIENTO - Mâryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis vtANET - Chanral VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pout Mme Maryllne POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude EERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régls VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M, Amaud FOUREL pour Mme Marlelle NEPOTY - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour Mme Josiâne ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CMUSTE.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfêcture le 2610712022
Reçu en préfecture le 26107 12022
Arriché re 2,'6 J|IIL, ?{ln
|m lD : 030-243000650-20220721 -2022 07 78-DE
Général
Gornmunauté
de communes
Secrétalre de séance : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le décret n"92-1}42du 24 septembre 1992, définissant les procédures de mise en æuvre des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
' Vu la délibération n"5 du 6 avril 2005 par laquelle le Conseil Communautaire émet un avis favorable au projet de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre Vistrenque et Costières, . Vu l'arrêté Préfectoral n'2005-301-9 du 28.10,2005 fixant le périmètre du SAGE,
. Vu la délibération n"202O-07-73 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative à la désignation d'un représentant titulaire pour siéger au sein de la CLE du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières
(élection de M. Régis VIANET),
r Vu l'arrêté préfectoral n"3O-2O22-O4-20-00008 du 20 avril 2022 porlanl renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières,
. Vu le courrier de la Préfecture du Gard - Direction départementale des territoires et de la mer en date du 2 juin2022 relatif au renouvellement de la CLE du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières,
La Communauté de Communes Tere de Camargue est membre de la Commission Locale de l'Eau (CLE)qui assure le pilotage du SAGE (Schéma d'Aménagement et des Gestion de I'Eau) Vrstre, Nappes Vistrenque et Costières, désormais mis en æuvre. La composition de la CLE date du 5 juin 2O15 etconformément à I'article R212-31 du Code de I'environnement, elle doit être renouvelée au bout de I ans. En conséquence, I'ensemble des membres a perdu son mandat.
Dans ce contexte, ilapparaît donc nécessaire de désigner deux représentants titulaires de Terre de Camargue pour siéger au sein de la CLE du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières.
Conformément à I'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposiiion de Monsieur te Président, le Conseil communautaire décide à I'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection. Messieurs Thierry FELINE et Régis VIANET ont présenté leurs candidatures pour siéger au sein de cette instance.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, à I'unanimité :
Nappes Vistrenque et Costières ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONÏRE ABSTENTION
27 o 0
malièF adminislr€Ifus, la Félont€ déllbé.allon psul foire I'oblotd'un recouF pouroxcèsdo pouvolrd6ve$l ls d6 Nim6s dans un déiside 2 mols à @plsrd€ l! présonle pùblidlé 6Uoù notilidllon CAMARGUE
ffiCommunauté de commsnes
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 26107 12022
|M Affiché le 2 6 JUlt. ?m7
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 79-DE
13, Rue du Port- 30220 Aigues-MoËes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation : ...............,.. 1310712022
Date d'affichage convocation i .....,.. 13107 12022
N"2422-07-79
Dérogation au repos dominicalsur
la commune de Le Grau du Roi :
demande d'avis sur les dates
proposées en 2023
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 iuillel2022
le Prftldsnl :
- C€dlli6. sous!! Glponsblllté le cdrâdètê oxdoulolodo col tctc, d6cGt n" 03-1025 du
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Consell Communaulaire, régulièrement convoquè, s'est réuni en séance ordinairo âu siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Roberl CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM,: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françolse DUGARET - Thieny FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOry - Codnne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiâne ROSIER-OUFOND
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédrlc BONATO pour Mme Maryllne POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M, Régis VIANET - M, Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINË - M. Michel DE NAYS CANOAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marielle NEPOfi- M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mmê Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TMULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CMUSTE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Mariê-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Peltlcia VAN DER LINDE.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Secrétalre de séàncs : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
' Vu la loi n' 2015-990 du 6 aott 201 5 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, r Vu le Code du travail notamment son article L.3132-26, r Vu la demande de Monsieur le Maire de le Grau-Du-Roi.
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n" 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, dite < Loi Macron > et permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir 11 dimanches dans I'année contre 5 auparavant.
Cette liste doit être arrêtée, conformément à I'article L.3132-26 du code du travail, avant le 31 décembre pour l'année qui suit- De plus, il convient, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, de recueillir I'avis conforme de I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
ll convient dès lors pour le conseil communautaire de donner un avis sur la proposition d'autoriser Monsieur le Maire de Le Grau-du-Roi à accorder 11 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2023 el pour les dimanches suivants (de th à 21h pour la période estivale et de 8h30 à 20h pour les dates du mois de décembre) :
- Dimanche 2 juillel2023 - Dimanche 9 juillet 2023
- Dimanche 16 juillet 2023 - Dimanche 23 juillet 2023
- Dimanche 30 juillet 2023 - Dimanche 6 août 2023
- Dimanche 13 août 2023 - Dimanche20 août2023
- Dimanche2T aoû|2A23 - Dimanche 24 décembre 2023
- Dimanche 31 décembre2O23
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, â I'unanimité :
11 dérogations municipales au repos dominical pour l'année 2023 comme énoncées ci-dessus pour les commerces de détail ;
toutes les mesures
nécessaires à I'exécution de cet acte r le présldent
délégatlon,
bres
en exercice présents Pouvoirs
32 15 L2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
- lnlome q!'ôn vô(u du
natlèrc ddnlîlsl,.llvs, ls pré$nt6 d6llbérrtlor do Nlmes dans uf, délâi ds 2 nols à compl€ratB puHidtd
Général Gommunauté
de GOmmuneS
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Moftes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation :...,......,....... 1310712022
Date d'afiichage convocation :,....... 13107 12022
N'2022-07-80
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le22 juillet2022
Envoyé en préfecture le 26107 12022
Recu en oréfecture le 26107 12Q22
;;;,"-[olûllNzz- m lD : 030-243000650-20220721.2022 07 80-DE
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu la Loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires .
Vu la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiq ue Territoriale.
Un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue a été récemment admis au concours de technicien territorial principal de 2ème classe.
Au regard des besoins des services en premier lieu et afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant l'emploi néceésaire et en supprimant, en parallèle, dès sa nomination, I'emploi budgétaire non occupé.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
indiqué ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt el un iuillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établlssement, en salle de délibérelions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thiery FELINE - Nethalie GROS-CHAREYRE - Florênt MARTINEZ - Marielle NEPOTY- Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis VIANET - Chanral VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régls VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M' Thierry FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marlelle NEPOTY- M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane
ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thlerry FELINE - M, Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CMUSTE.
Absents excusés : M, Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE,
Sscrétsire de séance : Mmo Chantal VILLANUEVA.
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des
Eflc
n' €S25 Elslif sux délais do l@uF mnlônûeu
CAMARGUÉ
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 15 12
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
oosles Emplol et temps de travail
Nb de
Post€3 Emploi et temps de travail
Technique 1
Technicien Territorial Principal de
2ème classe
à temps comPlet
1
Adjoint Technique
à temps complel
Lc Prêsilont
un délâi dê 2 nois à @fipl€rdo lr prÉente publicilé dou nolificalioo ,CAMARGUE
Communauté
Envoyé en préfecture le 26107 12022
Reçu en préfecture le 26lO7 12022
tFm Affiché le 2 ô JUlt. 20n
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 81-DE ffi
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2A22
Date de la convocation : .................. 131O7l2A22
Date d'affichage convocation :,....... 1 3 lO7 2A22
N"2022-A7-81
Créances éteintes - budget
PrinciPal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mllle vingtdeux et le vingt et un ,uillet à dlx'huit heures' le Conseil Communautaire, régulièremenl convoqué, s'est réuni en séance ordinaire âu siège de l'étâbllssement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Pésldent en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robe( CRAUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thieny FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryllne POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET- M. Jean-Peul CUBILIER pour M' Thierry
FELINE - M, Michel DE NAYS CANDAL pour M. Clâude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pourMme Marielle NEPOTY- M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josianê ROSIER-DUFOND - M. Ollvler PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M" Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nâthâlie GROS-CHAREYRE - M. Gillos TRAULLET pour Mme Joslane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Roben CMUSTE.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Adette FOURNIER - Mm€ Françoise LAUTREC - Mme MaTie.PieTTe LAVERGNE-ALBARIC - MME PAtTiCiA VAN DER LINDE,
Secrétalro de séanee : Mme chantal VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
Vu l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budgel2O22!, concernant des créances au budget Principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE OBJET MONTANT TTC
732
1813
t87L
2016
20L6
2017
TROM
TROM
TROM
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2017
4,39
1429
t429
2862,39
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2022, prêsenté par Monsieur le Trésorier;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 juillet2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des Services,
GUARDIOTA
h
Nombre de Membres
en exerclce pnisents Pouvoirs
32 15 L2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
Le Présidânt :
- C6rtlli€, sus $ responssblllté lê ceEctèae ox6cutoiG ds el ado, - lntoms qutn v6du du d6c€l n'ô$1025 du 2ô.1t,1983. con6mont l9s BlEllons ênl6 I'ddm,nistralioa oi dotlôr€ sdmhlstaallv€, lr pté!ônte d6llbÉralion geul lelF I'olrold'un ræou6 pouaoxcè! do pouvolrdévsnlle
br ucner - (J.O. du oll.tl.rlttl {Ed{hr{
ldbûrll Adf,lni{m$ d! Nln6 dru !r dil'l do 2 mols ù
65-25 6l6lil au d6l8is
mpt€rds IE prÉ$nle publidté otou nolific.tion- Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 2610712022
lM Afliché le 2 6 JUlt.20n
l0 : 030-243000650-20220721 -2022 07 82-DE
13, Ru€ du Port * 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocalion i.....,........,... 1310712022
Date d'afiichage convocation : ........ 1 3lO7 12022
N"2022,07-82
Décision modificative no3 - budget
Principal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux ot le vingt et un iuillet à dix-huit heures, le Consell Communautalre, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidenl en €xercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Christlne DUCHANGE - Françolse DUGARET - Thieny FELINE - Nalhalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Corinne PIMIENTO - Maryllne POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND - Régls VIANET - Chantal VILLANI,JEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET- M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M, Arnaud FoUREL pour Mme Madelle NEPOTY - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN gour M, Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TMULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : M. Alaln BAILLIEU - Mm€ Arl€tte FOURNIER - Mmo Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrétaire de séancq: Mme Chantal VILLANUEvA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2A22-Q3-23 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 porlant appro- bation du budget primitif 2022 - budget Principal,
. Vu la décision modificative no1 au budget Principal adoptée par Décision n"2022-18 << Déci-
sion budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses impré- vues) vers le chapitre 67 (charges exceptionnelles) de la section de fonctionnement D, . Vu la délibération n"2O22-O6-73 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 portant adoption
de la décision modificative n'2 - budget < Principal >
I Vu le Décret n' 2022-994 du 7 juillet 2022 porlant majoration de la rémunération des person-
nels civils et militaire de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établisse- ments publics d'hospitalisation
La présente décision modificative n'3 au budget Principal a été élaborée pour tenir compte de plusieurs éléments :
La revalorisation du point d'indice dans la fonction publique à compter du 1u' juillet2022 - La mise en place du complément indemnitaire annuel (C.l.A),
- Ajustement des crédits du chapitre 011
L'ensemble de ces augmentations de crédits est équilibré par une augmentation des recettes prévues au budget primitif :
- Reliquat redevance spéciale 2021 -
Remboursementindemnité inflation
- Subvention ARS pour le centre de vaccination
D'autre part il convient de tran'sférer des crédits du chapitre dépenses imprévues vers le chapitre 67 afin d'annuler des titres émis en doublons sur I'exercice 2018 pour des participations du syndicat mixte entre pic et étang (SMEPE).
Enfin, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits du chapitre 23 vers le chapitre 21 afin de pouvoir remplacer les clôtures sur le stade intercommunal de Le Grau du Roi.
CAMARGUE
en exercice présents Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suife de la délibération n"2022-07-82
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22iuillel2O22
L€ Présidonl I
- Cedille, eus 3â re6ponsabililô le æraclèro oxéculoit€de c€t ado,
lntomê qu €n v€rtu du dêcrot n' 83-1025 du 2A111
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 261071?022
Arriché re 2 6 JUlt. ?0n
lD : 030-243000650-20220721 -2022 07 82-DE
@
Cette décision modificative s'articule de la manière suivante :
Décision modificative n"3
Total Général 432 310,00 € 432 310,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
tableau ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour le Président
Et par
Le Directeur én
Le Président,
Docteur Robert
03.12 1983) modiflânl lo dôcrôl n" ffi-25 rolsTif
Recettes Dépenses
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Désignation
FONCTIONNEMENT
35 175,00 €
15 200,00 €
68 962,00 €
t42 5!6,04 €
12 4Z9,OO €
20 718,00 €
30 000,00 €
D-6215 : Personnel affecté par la collectivité
de rattachement
D-64131 : Rémunérations
D-64111 : Personnel titulaire
D-64118 : Autres indemnités
D-6451 : Cotisations à I'U.R.S.S.A.F.
D-6453 : Cotisations aux caisses de retraites
D-6455 : Cotisations pour assurance du
personriel
325 000,00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel
39 000,00 €
62 310,00 €
D-6228: Autres
D-61558 : Autres biens mobiliers
101 310,00 € TOTAI D 011 : Charges à caractère général
6 000,00 € D-65737 : Autres établissement public locaux
6 00o,oo €
TOTAT D 55 : Autres charges de gestion
courante
14 900,00 €
R-6459 : Remboursement sur charges de
sécurité sociale
x4 900,00 € TOTAT R 013 : Atténuation de charges
223 S57,AO€ R-7788 : Produits exceptionnels divers
22i3557,OO€ TOTAL R 77 : Prodults exceptionnels
193 853,00 €
R-70612 : Redevance spéciale d'enlèvement
des ordures
193 853,00 €
TOTAI R 70 : Produit des services, du
domalne et ventes dlverses
80 000,00 € D-022 Dépenses imprévues
80 000,00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues
80 000,00 € D-673 : Titres annulés sur exercices antérieurs
80 000,(x, € TOTAT D 67 : Charses exceptionnelles
0,00 € 432 310,00 € 80 000,00 € 512 310,00 € TOTAI FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
20 000,00 € D-2t731. : Bâtiments publics
20 000,00 € TOTAT D 21 : lmmobillsatlons corporelles
20 000,00 €
D-2317 : lmmobilisations corporelles reçues
au titre d'une mise à dispo
20 000,00€ TOTAL D 23 ; lmmobilisations en cours
0,00 € 0,00€ 20 000,00€ 20 000,00 € Tota| INVESTISSEMÊNT
maliè16 Édminiskalivs, la préænto d6libêr6lion poul fake
Des Services,
Nlm€s und6lâl do 2 mois â æmpt€rde
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 3O220 Aigues'Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation i.................. 1310712022
Date d'aff i chage convocation i ........ 1 31 07 I 2022
N'2022.07-83
Gonvention de groupement de
commandes pour la fourniture et la
livralson d'articles de bureau -
CCTC et commune de Saint Laurent
d'Aigouze
Envoyé en préf eclure le 261 07 I 2Q22
Reçu en préfecture le 261O7 12022
Affichére 2,6 JUIL. nA
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L?n deux mille vingl-deux et le vingt et un juillot à dix-huit heures, le Conseil Communauiaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordineire au siège de l'établissemenl, en salte de délibérations, sous la présidencê de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice'
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Chrlstlne DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thietry FELINE -
-tlathalie
GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle
NEPOTY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour Mme-Maryline POUGËNC
- Mme Pâscale eouil-Levnux-aREARD pour M. claude BÊRNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARO - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marielle NEPOTY - M' Piene MAUMÊJEAN pour Mme Josiane
ROSIER-ôUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathali€ GROS-CHAREYRE - M. Gllles TRAULLET pour Mme Josiane ROSIER- oUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Robert CRAUSTE'
Abs€nts excusés: M, Alain BAILLIEU - Mme Arletle FOURNIER - Mme Frânçoise LAUTREC - Mme MaTie.PiCTTE LAVERGNE-ALBARIC _ MME PAIT|CiA VAN DER LINDE,
Socrétaire de spancs : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose ;
I Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1521-1 et
suivants et L. 1531-1 ,
r Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
. Vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue
ll est apparu opportun de recourir à un groupement de commande pour la fourniture et la livraison d'articlèË de bureau pour les services de la Communauté de Communes Terre de Camargue et ceux de la Commune de Saint Laurent d'Aigouze.
ll s'agit en effet de bénéficier d'économies substantielles en contractualisant avec un seul fournisseur
en câpacité de livrer l'intégralité des sites gérés par les membres du groupement en articles de bureau.
L'autonomie budgétaire de chaque entité sera préservée. Chaque membre, en fonction de ses finances, sera libre de passer les bons de commande.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation soué la iorme d'un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum.
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour
-toutes les parties. Elle prendra fin à I'achèvement de la mission du
coordonnateur (se reporter à l'article D de la convention).
La Communauté de communes Terre de Camargue est désignée comme coordonnateur du grou- pement.
Ghaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur adressera à la commune de Saint Laurent d'Aigouze une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Les frais de publicité et d'attribution seront divisés par 2 et refacturés à la commune membre du groupement.
,CAMARGUE
Nombre de Membr€o
en exercice présents Pouvoirs
32 15 12
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2022-07-83
Envoyé en préfecture le2610712022
Reçu en préfecture le 2610712022
Affichére 2ôJU[.mn
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 83-DE
|m
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
ticles de bureau dans les conditions ci-deçsus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
groupement;
prestations réalisées pour leur compte ;
dépenses liées à ladite convention ;
le cadre de I'exécution de ce marché.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 julllet 2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des Services,
GUARDIOLA
Lo Pr6sidonl :
. Ceallfl€, sus $ r€sponssbllllâ 16 tradàrc d6c!tol@ de æt ode. . lnlome qu'€n vorlu du d6crot n' 8$1025 du 28 11,lS3. ffit{ hr rolaaho. odo fiddfîUrdbû !a
maliôE sdmiallstaalivq la pl{$nlo d6lib6mfon poul lâlro l'oqd d'un rmu6 pour exc,èô do Fuvok dovànt loh. ugc- (JO. du Û312 1083) nodilidd lo d6sot n' 85-25 roialll aq dôlrb & n@uB @ûtsntlqu on l.ih4J^dmltihlr.Ulro Nlmss dam u. dôl9ldo 2 molÉ â 6mpl€r do la p.ésnt€ puicilé drou notifistls
Page A2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortee
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation : .................. 1310712022
Date d'affichage convocation : ........ 13107 12022
N"2022-07-84
Autorisation d'Engagement / Grédits
de Paiement (AECP) pour le marché
de fourniture et livraison de denrées
allmentaires pour la confection des
repas à la cuisine centrale
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 26 107 t2O22
NM Affiché le 2 r, rtjtl.20n
f D : 030-243000650-20224721-2022 07 84-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingldeux et le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Chdsline DUCHANGE - Frânçolse DUGARET - Thieny FELINE - Nathalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND - Régis VIANET - ChantalVlLLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régls VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M, Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude EERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marielle NEPOTY - M. Plerre MAUMEJEAN pour Mme Josiene ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nâthalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Luclen VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mmo Patricia VAN DER LINDE.
Secrétaire da s6ance: Mme Chantal V|LIâNUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de restauration collective,
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, r
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997,
. Vu l'instruction codificatrice M14.
Le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale arrive à son terme le 3111212022. Le nouveau marché, composé de 13 lots, est en cours d'élaboration et nécessite la mise en place d'une AECP.
Ce marché est composé comme suit :
Lot 1. Produits laitiers - BOF
Lot 2. Epicerie
Lot 3. Légumes et fruits surgelés
Lot 4. Rôtis cuits sous vide sème gamme
Lot 5. Viandes et volailles réfrigérées
Lot 6. Saucisserie
Lot 7. Divers viandes et volailles surgelées
Lot B. Charcuterie
Lot 9. Produits surgelés à base de poisson
Lot 10. Pâtisseries salées, sucrées surgelées et produits végétariens surgelés Lot 11. Légumes frais
Lot 12. Fruits frais
Lot 13. Légumes 4è'" gamme
Le montant global du marché s'élève à 2 469143,48 € HT. Les crédits de paiement s'étaleront sur la durée du marché, soit les années 2023,2024,2025 et2026.
En conséquence pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2023, il convient de voter une Autorisation de Programme (AE) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit: Montant global de I'AE :2 469 143,48 € HT soit 2 604 946,36 € TTG
- 'CAMARGUE
l{ombre de Membr€s
en exerclce présents Pouvoirs
32 l5 L2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Surfe de la délibération n"2022-47-84
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section fonctionnement compte 60623.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
son de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale comme présentée
ci-dessus;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour cople conforme,
Fait à Al gues-Mortes, le 22 luillet 2O22
Le Présldent,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des Services,
Éric GUARDIOLA
Lo PréÊldont :
Ënvoyé en prêfeclwe le 2çlo7 12022
Reçu en préfecture le 261O7 12022
Affiché le 2 û JIJIL.202
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 84-DE
- C6dlno. ru $ r.spoNablllté Io wsctàre oxécûloks do cal ade.
Page A2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation : .................. 1310712022
Date d'affichage convocation :,... -... 1 3107 12022
Suppression de la régie de recettes <<
Office de Tourisme intercommunal >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 juillel2022
. Codinr. Br s Erroflrlulllô h
' lnlmo qo od wdo du d{ml n' mdl aû.ddlrtnùlho, l. p,ôBnla
Envoyé en Wéfeclure le 26107 lzc
Reçu en préfecture le 261O7 1202?
^#," t6$[.itin M lD : 030-243000650-202207 21 -2022 07 85-DE
N'2022-07-85
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de < promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme >,
' Vu le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . Vu le décret n"2O08-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n"66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs- . Vu les articles R.1 61 7-1 à R.161 7-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux conditions
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; . Vu la délibération n"2018-01-08 du Conseil communautaire du 22 janvier 2018 relative à la < création d'une
régie de recette < Office de Tourisme intercommunal >.
La Communauté de Communes Terre de Camargue est compétente en matière de < promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme > depuis le 1e' janvier 2017.
Par délibération n"2018-01-08 susvisée, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une régie de recettes < Office de Tourisme intercommunal > et créée cette dernière. Cet Office était alors géré sous la forme d'un SPA (service public administratif). Cette régie avait initialement pour objet I'encaissement de la vente de cartoguides, cartes postales, affiches etc. Avec I'ouverture de la boutique ITC (lciTout Commence) à lélê2021, cette régie a également permis I'encaissement des ventes des produits dérivés de cette série télévisée.
Au regard de l'activité croissante de cette boutique et afin de répondre à ses obligations légales, la Communauté de communes Terre de Camargue a été amenée en 2022 à modifier la nature juridique de I'Office de tourisme lntercommunal de Saint Laurent d'AigouZe. Celui-ci prend désormais la forme d'un SPIC (service public industriel et commercial).
Cette entité autonome ayant donc créé sa propre régie, il apparaît dès lors nécessaire de supprimer la régie < Office de Tourisme intercommunal > portée par la Communauté de communes Terre de Camargue qui est désormais sans objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
munes Terre de Camargue pour les raisons ci-dessus évoquées ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des
L6 Frô.ldônl tnc
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMU NAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautâire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'élabllssemenl, en salle de délibérations, sous la présid€nce de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exêrcice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Roberl CRAUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Naihalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY- Corlnne PIMIENTO- Maryline POUGENC -Josiane ROSIER'DUFONO
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Cleude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régls VIANET - M, Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - M- Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Mariello NEPOTY - M. Piene MAUMEJEAN pour Mme Josiane
ROSIER-DUFOND - M, Olivier PÉN|N pour M. Robert CMUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TMULLET pour Mme Josiene ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : M. Aleln EAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrétaire de séance: Mme Chantal VILLANUEVA.
Le Président,
Docteur Robert CRAU
0a.t?-ltô3) nditirnt Iê décrot n'ô5-25 6l0tlf
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
déllbônùil poul fekt ffi pour6xcatd! NtmN datrsun délsi do 2 mois È @mplerdo lE Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aagues-Mortos
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation :,,......,......... 19,10712022
Date d' affichage convocation : ........ 1 31 07 12022
N"2422-07-86
Abrogation de Ia délibération n"2021-
12-169 relative à la < convention
d'occupation du domaine publlc dans
le cadre de la visite lci Tout Commence
proposée par la Gommunauté de
communes Terre de Camargue >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 lulllel 2022
Envoyé en.préfecvlre le 26107 12022
Reçu en préfecture le 26107 12022
Anichére Z0JUIL.?0n
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 86-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'ân deux mille vlngt-deux et le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siègo de l'établissemenl, en salle de délibératlons, sous la présidence de Monsieur Robert CFÙAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Clâude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Frânçolse DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Mariolle NEPO'ry - Corlnne PIMIENTO - Maryllne POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis vIANET - ChantalV|LLANUEVA.
Absents ayent donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Cleude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET - M. Jeen-Paul CUBILIER pour M- Thlerry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marielle NEPOTY- M. Piene MAUMEJEAN pour Mme Joslane ROSIER-DUFOND - M, Olivier PENIN pour M. Robert CMUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUMY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour. Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. GiIIeJTRAULLET pour Mme Josiane RdslER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrôtslra do sôrnc€: Mme chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code Généralde la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)et notamment l'article L2125- 1, r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme,
r Vu la délibération n'2021-12-169 du Conseil communautaire du 16 décembre 2O21 relative à la <<
convention d'occupation du domaine public dans le cadre de la visite lci Tout Commence proposée par la Communauté de communes Terre de Camargue >.
Par délibération n'2021-12-169 susvisée, le Conseil communautaire a adopté la convention d'occupation du domaine public dans le cadre de la visite lciTout'Commence proposée par la Communauté de communes Terre de Camargue.
Cette convention d'occupation du domaine public, conclue avec la Commune de Saint Laurent d'Aigouze, définissait les conditions dans lesquelles l'occupant (CCTC) était autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, certains emplacements. Elle détermi- nait les droits et usages, en lien avec la visite < Sur les pas d'lci Tout Commence D, proposée aux fans de la série, présents toute l'année sur la Commune.
La redevance d'occupation temporaire du domaine public était fixée à 10 € par ticket vendu.
Cette convention était consentie pour la durée suivante : du 19 juillet 2021 au 31 décembre 2022.
Au regard du changement de la nature juridique de I'Office de tourisme communautaire, désormais administré en SPIC, il convient de mettre un terme à cette convention et d'abroger la délibération n"2021-12'169.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
la < coàvention d'occupation du domaine public dans le cadre de la visite lciTout Commence proposée par la Communauté de communes Terre de Camargue > ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour le Président
Et oar délégation' .
Le Directeur Général
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
du 0i.12 1903) nodlliEnt lo dé@t n' 65-25 relstlt aux
r GAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvolrs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Des
d bE
Mm6s dan6 un ddlEido 2 mols à mpte..lB ,CAMARGUE
N"2022-07-87
Modification du règlement intérieur
du Gentre Aqua-Gamargue sis à Le
Grau du Roi
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L€ Pésldônt ;
- C6dine, sous$ Égponstbillté ls omère er6@tôaÉ do cel actel
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 26107 12022
Arriché re 2 t JUIL. 202? lM
lD : 030-243000650-2022072'l-2022 07 87-DE
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
DIOLA
Gommunauté
w de communes
13, Rue du Port - 30220 Alguss-Mort€s
Séance du 2ljuillet 2022
Date de la convocation : .................. 1310712022
Date d'afflchage convocation : ........ 1 3107 12022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'élabtlssement, sn salle de déllbéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françolse DUGARET - Thieny FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINËZ - Marlelle NEPOTY- Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC- Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARO - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marielle NEPOTY - M. Plerre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nalhalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents exôusés : M. Alain BAILLIEU * Mme Arletto FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Mari€-Piorre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Palricia VAN DER LINDE.
Secrétaire de séance : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
I Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de << construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire >r,
. Vu la délibération n'2021-12-171 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 portant mo-
dification du règlement intérieur du Centre Aqua-Camargue,
. Vu I'avis de la Commission < Equipements sportifs et loisirs ) en date du 8 juin 2022.
Ce règlement définit les relations entre les usagers du Centre Aqua-Camargue et la Communauté de communes en fixant les droits et obligations de chacun. La dernière mouture de ce règlement a été adoptée par délibération n'2021-12-171 susvisée.
ll apparaît aujourd'hui opportun de modifier ce règlement intérieur pour les raisons suivantes ; - modification de la durée de validité des cartes d'activités à 2 ans (article 7), - suppression de l'obligation de fournir un certificat médical pour participer aux cours d'aqua- gym ou aqua bike (article 12).
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
portant modification du règlement intérieur du Centre Aqua-Camargue ;
évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Falt à Aigues-Mortes, le 22 juillel2022
Nombre de Membres
en exercice présenG Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
- lntomo qd6n v€rlu du ddcrol n' 83-1025 du 28 11 1983. ændernânt los relalioN sn{r€ I'edminislBllon el lrs lsgBB - (J-o du 03 12 10æ) nodindnl mrllàm edmhlstrâ|tu€, ls présonto d6lib6Elion p6ut lein lbbjol d'!n 6couB pou.sxcès d6 powdr dwsot lo tribunel Adminislrâlif ds Nimos d.n! un délel la priÉsoto Frùlldld do! noufslion .,CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation :.......,.......... '1310712022
Date d'atfichage convocation : ........ 1 3107 12022
N"2022-07-88
Adoption des tarifs du Centre Aqua-
Gamargue sis à Le Grau du Roi
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 261o7 12022
Arriché re 2 6 J||lt, ?0n M
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 88-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mllle vingt-deux et le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaira, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de dèlibérations, sous lâ présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Chrisline DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle ruepOTY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND - Règis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M, Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pour Mme Marielle NEPOTY - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRË - M. Gilles TRAULLÊT pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoisê LAUTREC - Mme MaT|C-P|CNC LAVERGNE-ALBARIC - MMC PAtTiCiA VAN DER LINDE.
Secrétalre de séance : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de < construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire >,
r Vu la délibératio n n"2021-12-170 du Gonseil communautaire du 16 décembre 202'l portant adop-
tion des tarifs du Centre Aqua-Camargue de Le Grau du Roi,
. Vu l'avis de la Commission < Equipements sportifs et loisirs D en date du I juin 2022.
En raison de I'ajout ou l'ajustement de plusieurs tarifs, il apparaÎt opportun de réviser la grille tarifaire du Centre Aq ua-Camargue.
Ci-après le tableau récapitulatif des tarifs du Centre Aqua-Camargue :
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 15 L2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTiON
27 o o
Prestations Désignation article unité carte
Piscine entrée
libre
Entrée unitaire enfant 3/17 ans 3,50
Entrée unitaire adulte 4,50
Entée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit
Entrée étud iants-PMR-demandeurs d'emploi-bénéf iciaires
minima sociaux 3,50
Evènementiel Tarif unique évènement ponctuel 6,00
Piscine
abonnement
Carte 10 entrées enfants et tarifs réduits (validité 12 mois) 28,00
Carte 20 entrées enfants et tarifs réduits idité 12 mois 46,00
Carte 10 entrées adultes (validité 12 mois) 36,00
Carte 20 entrées adultes (validité 12 mois) 65,00
Trimestre enfants et tarifs réduits 60,00
Trimestre adulte 70,00
Annuel enfant et tarifs réduits 185,00
Annuel tarif plein 217,04
Page 1/3 Piscine Famille
Entrée unitaire 1 adulte + 1 enfant 7,00
Entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 9,50
Entrée unitaire 2 adultes + 1 enfant 10,00
Entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants 12,50
Entrée unitaire par enfant supplémentaire 3,00
Espace détente
Carte temps 3H00 (validité jour d'achat) 9,00
Dépassement par 30 minutes 4,00
Si un équipement est Hors service (sauna, hammam, bain à
remous) 7,00
Perte badge 22,0A
Carte 10 accès espace détente 85,00
Abonnement trimestriel (voir règlement) 210,00
Abonnement semestre (voir règlement) 360,00
Abonnement annuel (voir règlement) 600,00
Aquatraining
Cours à I'unité 8,50
Carte de 10 cours (validité 1 an) 70,00
location 30 minutes matériel communautaire (liste évolutive) 3,00
Aquabike
Location 30 minutes pour titulaires d'une carte en cours de
validité 3,00
Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine sur
horaires du public 7,50
Cours à I'unité 10,50
Carte de 10 cours (validité 1 an) 92,00
Aquagym
Cours à I'unité 6,00
Carte de 10 cours (validité 1 an) 50,00
Carte de 30 cours (validité 1 an) 117,00
Garte de 50 cours (validité 1 an) 145,00
Carte de 100 cours (validité 1 an) 268,00
Perfectionnement
adulte/adolescent
Carte de 10 séances (validité 1 an) 50,00
Adhésion à I'année (septembre à juin) 140,00
Cours à l'unité 6,00
Apprentissage
natation
Cours à I'unité (apprentissage et aquaphobie) 13,50
5 séances "apprendre à nager" vacances scolaires 65,00
10 séances "apprendre à nager" vacances scolaires 115,00
Adhésion à I'année (école de natation de septembre à juin)
premier enfant 120,00
Adhésion à l'année (école de natation de septembre à juin)
à partir du second enfant 1 10,00
Adhésion école de natation en cours d'année (entre janvier
et juin) 80,00
Suite de la délibération n'2022-07-88
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecturele 261Q112022
Arnché re 2 ô JUIL. 20t2 tm
f D : 030-243000650-20220721 -2A22 07 88-DE
Page 2/3 Surte de la délibération n"2022-07-88
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
fixant les tarifs du Centre Aqua Camargue ;
tions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 iuillel2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le présiclenf
Et par délégatlon
Le Directeur Géndral
Des Services,
c GUARDIO[A
su ddlals d€ rôæure @nlsntlgur €n
dê la prâssfllâ publicjtê euou nolilicalion
Page 3/3
Location ligne
d'eau
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le2610712022
Arnché re 2 E JUlt. 2022 lM
ID 88.DE
Tarif horaire location association
Tarif horaire de location (structure non associative à but
lucratif) 26,OO
Tarif forfaitaire de location pour stage de natation 5 jours
(association) 256,00
Mise à disposition de l'équipement dimanche après midi (4h
maximum) 500,00
Location salle
de réunion
location 60,00
location journée complète 90,00
Convention
occupation du
domaine public
Prestation individuelle sous convention 15% du chiffre
d'affaire avec un minimum de 9 euros par client. convention
Prestation collective sous convention 100 euros droit
d'exercer + chaque client paye son entrée à 4,5 euros
100 € +
convention
Comité
d'entreprise 30 entrées CE (statuts du CE obligatoire) 105,00
Bon CE à I'unité hors CCTC 3,50
Bon CE à l'unité CCTC 3,00
Centre de loisirs Par enfant centre de
loisirs CCTC 1,10
Par enfant centre de loisirs hors CCTC 2,10
Tarifs activités
agents CCTC
Aquagym à I'unité 5,00
carte de 10 cours 40,00
Aquabike à I'unité 8,00
Aquabike carte de 10 70,00
Aquatraining à I'unité 7,00
Aquatraining carte de 10 60,00
Divers
Perte de carte 1,10
diplôme de natation (en plus de I'entrée piscine) 1,50
vente bonnet de natation Terre de Camargue 5,00
Le Présidsnt :
- Csdille, sus sa rôsponsabiliié ls cârsdàr€ Bx6êùlolB do col ac{o, - lnloms qu'en verlu du décr6t n'83-1025 du 2g 11 t083, æncomanl ls relaliorc gnko I'admlnlglÉlion d malièrs dminiskstiv€, Ie pr6sonle délib6râllon pou( Isir€ lbbjotd'un redurc pou.oxcès de poÙvoir d6vant lo
loâ uÊÀgss - (J O du 03 12 1993) nodiftant
tribunâl Adminiskâlifd€ NÎms dans un délai I CAMARGUE
ffiGommunauté de communes
Envoyé en préfecture le 2610112022
Reçu en préfecture le 26107 12022
Arriché re 2 t l(Jlt, 20n
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 89-DE
lM
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation 13tO712022
Datê d' affichagê convocation i ........ 1 3 1O7 1 2022
N"2022-07.89
Fixatlon des tarifs de la Participation
Financière à I'Assainissement
collectif - correctif à la délibération
n"2O22-05-49
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt-deux et le vingt et un juillet à dix-hult heurês, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'êst réuni en séance ordinaire au siège de l'étâblissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Rob€rt CRAUSTE, Président en exercice,
Présenls: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguolone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Chrisline DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY- Corlnne PIMIENTO- Maryllne POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absènts ayant donné pouvolr: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Clau
Absents oxcusés: M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC * Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrétairo de séance: Mme Chanlal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu I'article L.1331-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa version en vigueur à compter du '1er juillet 2012,
r Vu I'article L2224-11 du Code généraldes collectivités territoriales qui prévoit que les services publics
d'eau et d'assainissement soient financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial,
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement, r Vu la délibération n'2012-06-97 relative à l'institution de la Participation pour le Financement de
I'Assainissement Collectif,
r Vu la délibération n'2018-05-88 du conseilcommunautaire du 28 mai2018 relative auxtarifs de la
Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC),
. Vu la délibération n'2019-12-154 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 portant fixation ' des tarifs de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),
' Vu l'avis favorable de la Commission Hydraulique en date du 28 mars 2022, . Vu la délibération n"2022-05-49 du Conseil communautaire du 12 mai 2O22 relative aux tarifs de la Participation Financière à I'Assainissement Collectif (PFAC).
Par délibéralion n'2022-05-49 susvisée, le Conseil communautaire a adopté les tarifs de la Participation Financière à l'Assainissement collectif.
ll convient aujourd'hui d'apporter un correctif à cet acte car une mention demeure manquante sous i'onglet ( constructign autres qu'à usage d'habitation d'une surface de plancher supérieure à 100 m2 >.
En effet, comme pour les années précédentes, il convient d'ajouter la mention < 10 euros par m2 supplémentaires au-delà des 100 m'z>.
en exercice présents Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suite de Ia délibération n"2022-07-89
Ainsi le tableau récapitulatif des tarifs se présente de la manière suivante
TAR|FS (€)
Tarif oar logement Lt74,89
Tarif pour les parties communes
de 1à 5 logements 444,L6
de 6 à l0logem ents 888,42
au-delà de 10 logements LL74,89
Tarif pour les garages de véhicules particuliers 442,O7
Tarif par chambre d'hotel to7,3o
Tarif par place de camping... 56,81
Tarif par habitation légère... 105,08
Tarif pour les constructions à usage autre qu'habitation avec rejets "assimilés
domestiques" et/ou rejets industriels
Surface de plancher de 1 à 20m'
217,76
Surface de plancher de 21 à 100 m2 LL75,95
Surface de plancher au-delà de 100 m2 7L74,89
Prix au-delà de 100 m' 10,00
Tarifs pour les constructions d'habitats.collectifs ou autres constructions à
usage d'habitation (hôpital...)
Construction d'un seul logement
1174,89
Construction de 2 à L0 logements / logement 446,26
Construction de plus de 10 logements / logement 446,26
Extention sans création de logement supplémentaire lpar m2 10,65
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
12 mai 2022 comme indiqué ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Falt à Aigues-Mortes, le 22 iuillel2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Services,
GUARDIOLA
Lo Paɀld8nt
- C€rlifie, eùssa Esponssbililé l€ 6radôr€ Êxédloinds 6t acle.
Page ?J2
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 2610712022
Arrichére Z0JUIL,Zûn mil
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 89-DE Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation :.................. 1310712022
Date d'affichage convocation : ........ 1 3l 07 12022
N"2022-07-90
Exonération de GFE (Cotisation
Foncière des Entreprises) en faveur
des librairies indépendantes
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 2610712022
Aniché re 2 û JUlt. 2012
lm lD : 030-243000650-202207 21-2022 07 90-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt el un julllet à dlx-huit heures, lE Conseil Communautairo, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérâtions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exsrcice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Chrlsline DUCHANGË - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nalhalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Corinne PIMIENTO - Maryllne POUGENC - Josiâne ROSIER-DUFOND - Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline PoUGENG
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERMRD - M. Jeân- Claude cAMPoS pour M, Régis VIANET - M. Jean-Paul cUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOUREL pourMme Madell€ NEPOTY- M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Oltvier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nâthâlie GROS-CHAREYRE - M, Gllles TRAULLET pour Mme Josiane ROSIÊR- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CMUSTE.
Absents oxcusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
M. Robert
Vu
cRAuslE,
les àr{iclès
Secrélairo dê séance : Mme Chantal VILLANUEVA.
'Piésident, expoae :
1464 ) bis et 1586 nonies du code général des impôts,
Vu le décret n" 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence en matière de < construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire D,
Vu fa délibération n"2021-O9-121 du Conseil communautaire du 30 septembre 2021 relative à l'exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en faveur des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés < Librairie lndépendante de Référence >.
L'article 1464 I du Code Général des lmpôts prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1339 A bis du CGl, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant, une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvierde I'année d'imposition du labelde librairie indépendante de référence (LlR).
Les conditions d'octroi du label sont précisées par le décret n" 2011-993 du 23 août 201 1 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
Cette exonération est réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de I'Union européenne (UE) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50o/o au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par I'article L.330-3 du code de commerce.
Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement (UE) n' 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 1A7 et '108 du traité.
Par ailleurs, à compter de 2019, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, qui ont délibéré en faveur de I'exonération prévue à l'article 1464 | du CGl, peuvent exonérer de CFE, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à I'article 1339 A bis du CGl, les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR au titre de l'article 14641du CGl.
CAMARGUE
en exercice présents Pouvoirs
32 15 L2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
Page 1/2 Surte de la délibêration n'2022-07-90
Lo PaûsHBnt :
- Côdllio. b6s r.sponsbillté l€ æEdàrr d6oulolrcdo 6ltcio,
- lntom; qubn vorlu du d6crot o" 83-102S du 28.11.1983, æncEmsnt ls r€lglloru gnlie fadminlslElion d læ ueagsre- (J,O. d! 03 12.1S3) modifist* mqtlèro ad;hbtrattvq ta prôsonto délibérEtlon p€ut (alro lbbJol d'un r€@uB pour €xcàs do Powdr dsvsnl lo iilbunsl Admlôislrâtll d€ Ntmæ dansun dfl8l
Envoyé en prêleeIure le 26107 12022
Reçu en préfecture le 26t07 12O22
Affichére 2 t JUlt, 20?,2 ry
lD : 030-243000650-20220721-2022 07 90-DE
ll convient dès lors d'exonérer de CFE, les établissements du territoire de Terre de Camargue qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label LIR ainsique les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR dans les conditions ci-dessus évoquées.
ll est à noter que les délibérations d'exonération fiscale doivent impérativement être adoptées avant le 1er octobre de I'année N pour une prise en compte au titre de I'année N+1.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
ments qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label LIR ainsi que les librai- ries indépendantes autres que celles labellisées LIR dans les conditions ci-dessus évo- quées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Falt à Aigues-Mortes, le 22 iulllel2022
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le Président
Et par délégation,
- Le Dlrecteur Général Services,
GUARDIOTA
l€ n' 0t25 tdslit sû dÉùi8
da 2 dola â @mplor do la prêc6nte
de r@F ænl€nti€û €n
publidt6 é{ou mlilietion.
Page V2 CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 2610712022
Reçu en préfecture le 2619712022
;;;;"iilûtt,tljn- M lD : 030-243000650-20220721-2022 07 91-DE {Ë de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation :.................. 1310712022
Date d'affichage convocation : ........ 13107 12022
N"2022-07-91
Adoption de I'avant-projet détaillé
pour la construction d'une
médiathèque intercommunale dans le
cadre d'un bâtiment partagé avec la
Gommune de Le Grau du Roi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 22 lulllet2022
Lû Pa65lde[t:
-Cdilllir, sou! sr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un,uillet â dix-hult heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemenl, en salle de délibéralions, sous la présid€nce de Monsieur Robett CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Naihalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY- Corlnne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND
- Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA,
Absents ayanl donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Mârylinê POUGENC
- Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARO pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Régis VIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINE - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - M. Arnaud FOURËL pour Mme Marlelle NEPOTY- M. Piene MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Olivier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFoND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - Mme Arlelte FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie.Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme PAtTiCiA VAN DER LINDE.
Seçrétaire de séance : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de < construction, entretien et fonctionnement déquipements culturels d'intérêt communautaire D, , Vu la délibération n"2021-05-69 du Conseil communautaire du 6 mai 2021 relative à l'adoption de la
< convention de co-maîlrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des
fêtes communale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi >, . Vu la délibération n"2021-12-147 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à l'adoption de
l'< Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la Commune >, . Vu la délibération n'2022-03-34 du Conseil communautaire du 24 mars 2O22 relalive à la < révision de I'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la construction de la médiathèque de Le Grau du Roi - budget principal >, .
Vu la délibération n"2022-O6-77 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 relative à l' < adoption du plan de financement pour la construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau du Roi >.
Une convention de co-maitrise d'ouvrage a été signée pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des rencontres communale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau Du Roi (délibération n'202'1 -05-69 susvisée).
Une autorisation de programme/crédits de paiementa été votée par le Conseil communautaire dans sa séance du 1 Bl 1 212021 (dél ibératio n n" 2021 -1 2-1 47 susvisée).
Cette autorisation a été révisée par l'Assemblêe le 2410312022 (dêlibéralion n"2022-03-34 susvisée) Un avant-projet détaillé a été présenté aux élus des trois communes et aux élus communautaires le 10 mai 2022 par Monsieur Gilles GAL du cabinet A+ Architecture et ses associés et largement débattu. Le plan de financement de la partie médiathèque (équipement intercommunal) a été adopté par le Conseil communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 (dêlibération n"2O22-06-77 susvisée). Pour ce qui concerne la partie médiathèque intercommunale du projet, construite dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune de Le Grau Du Roi, il est proposé d'accepter l'avant-projet détaillé (APD) d'un
montant de 1 711 121.89 € HT.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 25 voix pou.r
r 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
thèque intercommunale dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune de Le Grau du Roi ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour le président
ds æl Ed€,
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des
Éric GUAR
Le Président,
Docteur Robert
du 05 12.19ô3) modifrnt 16 déc€t n'65-25 clstlt ænl€nllou E!
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 2 o
mrtlèft
dÉdàa€
d'!û n@ùF pour sxcér do pouvolr dEns un ddhldo 2mols à mpl6rd€ b evou nolifidlion munauté
communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2l juillet 2022
Date de la convocation 1310712A22
Date d'affichage convocalion : .,...... 1 3l 07 12022
Nombre de llembres
en exercrce présents Pouvoirs
32 15 t2
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 2 o
N'2022.07-92
Avenant noi à la convention de co-
maîtrise d'ouvrage pour la construction
d'un bâtiment partagé accueillant une
salle des rencontres communale et une
médiathèquê intercommunale sur la
commune de Le Grau du Roi
Envoyé en préfecture lê2610712922
Reçu en préfecture le 26107 12022
|m Affichê le 2 0 JU[. 20U lD : 030-243000650-20220721-2022 07 92-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un Julllet à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, reg-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidont en oxercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Christinê DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - l\lathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marlelle NEPOTY - Corinne PIMIENTO - Maryllne POUGENC - Josiane ROSIER-DUFONO - Rêgis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents a)rant donnê pouvolr: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Piscale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Claude BERNARD - M. Jean- Glaude CAMPOS pour M. Régls vIANET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry
FELINÊ - M, Micliel DE NAYS CANDAU pour M. Cleude BERNARO - M. Arnaud FOUREL pour Mme Mar{elle NEPOTY - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Josiane ROSIER-OUFOND - M, Ollvier PENIN pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M, Gllles TMULLET pour Mme Josiane ROSIER- DUFOND - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTË.
Absenls excusés : M. Alaln BAILLIEU - Mm€ Arlette FOURNIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE'ALBARIC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrétaire de séance : Mme chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code de la commande publique et notamment les articlesL2422-12 elL2422'13, r Vu la Loi n" B5-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maltrise d'æuvre Privée,
r Vu I'ordonnance n'2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la lqi n' 85-704 du 12 juillet 1985,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n'2021-05-69 du Conseil communautaire du 6 mai202l relative à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes communale et uné médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi
Une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des rencontres communale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi a été adoptée par délibération n"2A21'05'69 susvisée.
Cette convention définit les modalités de partenariat entre les deux structures dans le cadre de la construction de ce bâtiment partagé (objet, durée, lieu, obligations réciproques, modalités financières).
Une mission complémentaire va être confiée par avenant à _l'équipe de maitrise d'æuvre pour le dévoiement des réseaux (Hydraulique, électrique, téléphonique, fibre, notamment). ll est nécessaire d'en fixer la clé de répartition des études et des travaux qui en découleront
Le pré-comité de pilotage du 29 juin2O22 s'est mis d'accord sur la répartition suivante : Pour les études, pour tenir compte de la spécificité et du coût de dévoiement des réseaux humides par rapport au reste des dévoiements, la clef de répartition sera de 35 % commune, 65% CCTC
- Pour les travaux concernant la compétence de la Communauté de communes Terre de Camargue (réseaux humides notamment), cette dernière prendra en charge 100% de ces travaux
- Pour les travaux concernant la compétence de la commune de Le Grau du Roi (fibre optique appartenant à la commune, éclairage public, arrosage), cette dernière prendra en charge 100%
de ces travaux
- pour les autres travaux, dépendants de concessionnaires (Gaz, Ébctricité, téléphone, ...), la clef de répartition normale des travaux sera appliquée, à savoir 65 % commune, 35% CCTC comme
pour le reste des travaux.
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CAMARGUE Sulle de la dêlibétration n"2022-07-92
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Envoyé en préfecture le 26107 12022
Reçu en ptéfecture |,e2610712022
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ID
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautiaire, décide par : o 25 voix pour
r 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
ment partagé accueiltant une salle des rencontres communale et une médiathèque intercommu- nale sur la commune de Le Grau du Roi dans les conditions ci-dessus évoquées ;
dre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte-
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-itortes; le 22 iuillel2022
Le Président,
Doctêur Robert CRAUSTE
Des
Éric G
Lc Prôs1d.nl :
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