Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 AlEues-Mortes
Séance du 20 juillet 20.23
Date de la convocation 13tO712A23
Date d'affichage convocation : ........ 1 3l o7 12423
N'2023-07-71
Projet de règlement d'attribution du
soutien aux habitants dans le cadre
de I'amélioration et la rénovation de
leur logement
<< Coup de pouce Logement >
Envoyé en préfecture le 2510712023
::il::"'i'îjii ffi- nEil lD : 030-243000650-202307 20-2023 07 7'l -DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'ân deux mille vhgt-kois et le vingt julllet â dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réguiièrement convoqué, s'est réuni en séence ordinaire au siège de l'établissement, en selle de délibérations, sous la présidence ds Monsieur Robert CMUSTE, Présldent en exercice,
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CMUSTE - tharly CRESFÉ - J€an-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thl€.ry FELINE --Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- Cfnn:AYne - Pleno MAUMEJEAN - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Lauro PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patriciâ VAN DER LINDE - Régls VIANET - Chantel VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoh : M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Palcale BOUILLEVAUX-BREARO pour Mme Françoise DUGARET - Mme Meguelone CHAREYRE pour M. Régis VIANET - M- M!c!9! DE NAYS CANDAU
pou-r M. Claudo EERNARD - Mms Chrlsllne DUCHANGE pour Mmè Matlelle
kepOTY - Mmê Françolse IAUTREC pour Mme Chsntâl VILLÀNUEVA - Mme Josiane ROSIER-oUFOND pour M. Plerre MAUMEJEAN - M' Luclen TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gllles TMULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE'
Absents excusés ; M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pier.e LAVERGNE-ALBARIC
- M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Sgcr6tâlro ds sésnco : M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
r VrI le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211'10, I
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement,
r Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai2023, notamment l'axe 1 < une authenticité et une identité valorisées D
et l'objectif stratégique 1.1.3 ( préserver et valoriser le patrimoine environnemental ) ainsi que I'axe 3 ( une interface résiliente entre terre et mer D et I'objectif stratégique 3.2.2 < lnscrire le territoire dans la transition énergétique >,
. Vu la délibération n"2023-05-24 relative à I'adoption du projet de plan climat Air énergie territorial
(PCAET)de Terre de Camargue,
. Vu la délibération n"2O22-12-135 relative à I'engagement de la procédure d'élaboration du
Programme local de l'habitat (PLH),
. Vu l'avis favorable de la Commission Politiques environnementales du 26 juin 2023'
ll apparaît opportun de se prononcer pour I'attribution d'un soutien financier destiné aux habitants pour I'amélioration et la rénovation énergétique de leur logement et I'adoption du règlement associé.
La rénovation énergétique des logements est un axe d'intervention majeur en matière d'amélioration de l'habitat. Elle permet de participer à la lutte contre le changement climatique en réduisant les consommations énergétiques. Par ailleurs, elle améliore la qualité de vie au quotidien des ménages et contribue à diminuer leur facture énergétique dans un contexte de hausse du prix des énergies,
Mise en exergue dans le cadre des travaux d'élaboration du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), la rénovation ènergétique constitue un des 5 axes de la stratégie du Plan climat validé le 11 mai dernier, à savoir i ( accombagner la sobriété et I'efficacité énergétique dans /es bâtiments résidentiels (individuel et cotlectif) ef dans tes bâtiments tertiaires r. Cet axe se décline en 3 actions qui sont : - Sensibilisation des acteurs / des habitants, communication sur les économies d'énergies' Accompagnement de la politique locale de I'habitat
- Mise en place des mesures de sobriété - Sensibilisation des salariés, des agents territoriaux et accompagnement dans des pratiques plus économes et plus sobres dans leurs missions
- Soutien à la conversion des modes de chauffages énergivores vers des technologies plus vertueuses et proposition de subvention complémentaire pour le solaire thermique / Etude
de faisabilité de réseaux de chaleur urbains i Accompagnement pour un projet d'énergies renouvelables.
Page 1/2
CAMARGUE
Nombre de
en exercice présents Pouvoirs
32 18 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0 Suite de la délibération n'2A23-07-71
Les buts recherchés sont:
- Massifier la rénovation thermique des logements en soutenant la réhabilitation ; - Poursuivre et amplifier I'amélioration de I'habitat.
- Développer une politque de soutien à la rénovation des logements dont les objectifs sont: soutenir'la résorption des passoires énergétiques, c'est-à-dire les logements dont l'étiquefte
énergie est la plus mauvaise ;
- Réduire le reste à charge ; - Produire un effet levier afin d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux,
voire une réhabilitation globale.
Considérant le projet de plan climat de la Communauté de communes Terre de Camargue dans lequel est inscrit le principe d'un soutien financier dès 2023.
Gonsidérant la nécessité de définir les principes de I'intervention ainsi que les travaux éligibles destinés aux résidences principales :
- Les travaux d'installation d'un système de chauffe-eau solaire pour I'eau chaude sanitaire à hau- teur de 200 € par logement ou de 1000 € par bâtiment collectif'
- Les travaux d'isolation de toitures avec des matériaux biosourcés, à hauteur d'une aide de 4€ /m2 plafonnée à 400 € Par logement' - Le financement du reste à charge des ménages qui souhaitent avoir recours à I'audit énergétique
proposé par Rénov'Occitanie (soit 90 € pour les ménages aux ressources intermédiaires et su- périeures.
Gonsidérant les conditions d'intervention de la Communauté de Communes Terre de Camargue sont définies comme suit :
Le soutien financier à la rénovation énergétique des logements s'adresse aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, possédant un logement sur le territoire de Terre de Camargue- ll concerne les
iogàments privés de plus de 15 ans, occupés à titre de résidence principale par le propriétaire ou un locataire.
Les aides financières de la Communauté de communes s'appuient sur les exigences des aides nationales en vigueur MaPrimeRénov' / ANAH et visent la complémentarité des aides pour rechercher l'effet lovier et né pas complexifier davantage le parcours de rénovation des ménages. Considéraot le cumul des aides entre elles et avec les autres aides existantes pour réduire le reste à charge, les modalités d'attribution et le montant des aides financières accordées par la Communauté de communes Terre de Camargue sont définies dans le règlement d'attribution annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
ration et la rénovation de leur logement. : < Goup de pouce Logement > ;
aides suivantes :
- Les travaux d'installation d'un système de chauffe-eau solaire pour I'eau chaude sanitaire à hauteur de 200 € par logement ou de 1000 € par bâtiment collectif,
- Les travaux d'isolation de toitures avec des matériaux biosourcés, à hauteur d'une aide de 4 € /m" plafonnée à 400 € par logement.
- Le financement du reste à charge des ménages qui souhaitent avoir recours à l'audit énergétique proposé par Rénov'Occitanie (soit 90€ pour les ménages aux ressources
intermédiaires et suPérieures.
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Envoyé en préfecture le2SlOll2o
::ï.:: "'i'î ï;,i';i;; rM
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 7 1-DE
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Président,
Docteur Robert CRIIUSTE
lE
les mesures
puHlcll6 ouou mflncdbn
Le P.ôsldsl :
. C€rlili€, su! re respoNrbilllé lôcarac'lèF oxéculoko do æl rdo,
- infomi qu,on vedu au d6cr€t n" 0&1025 du 2g 11,1g83, mn@ronl ls rolâllons onlr. l'ddmlnbk€tlon .l les u6à9€G - (JO _du 03 12.1983) modllisnt matiàù aa'mtntelrailvo, la préomte dàttMretb;poul fsiro I;bj€t d'un r@un pour sxcès do powoir dovsnt lo triblnal Admlnlslrâlifdo NlmÉs dana un dél.i do2ml8à Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mott€s
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation :.................. 1310712023
Date d'affichage convocation : ........ 1 31 07 12O23
N"2023-07-72
Adhésion à ECLR Occitanie
(Energies Gitoyennes Locales et
Renouvelables Occitanie)
Envoyé en préteclure le 25107 12O23
::il::"'ïî *';i;, @ lD : 030-243000650-20230720-2023 07 72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt'lrols et le vingt juillet à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordineire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence d€ Monsieur Robert CRAUSTE. Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robett CnnUSfe - Charly CRESPE - J€an-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - ifrreru feUtrue -'Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS' cxÀievnc - Plenç MAUMEJEAN - Marielle NEPow - olivier PENIN - Lauts ÈeCnrènUlf-UUNAY - Corlnne PIMIENTO - Pavlcia vAN DER LTNDE - Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alâin MILLIEU pour M. Jean'Claude CAMPOS
- Mme Palcale BOU|LLEVAUX-AÊEARD pour Mme Frençoise DUGARET - Mme UâouEtone CHAREYRE Pour M. Régis VIANET - M, Mlchal DE NAYS CANDAU
Àuïu. ôtrJoe eenNeRo - MmJcnnsttne DUCHANGE pour Mme Marislle leÈow
-'Mme Françolse LAUTREC pout Mmo chsntâl VILLANUEVA - Mme
Jo;iane RoSIER-oupôr,lo pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalle CROS-CUÀREvnE - M. Gllles TRAULLET pour M' Arnaud FOUREL - M. Luclen VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE'
Absents excusés : M. Cédric BoNATo - Mme Marie-Piorre LAVERGNE-ALBARIc
- M. Florent MARTINÊZ - Mme Maryline POUGENC.
SRcrÂtâlrÊ d€ aÉanco: M, Jean-Claude CAMPOS.
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu le Code Génbral des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521'1et suivants
et L. 1531-1,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, . Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 11 mai 2023, notamment I'axe 1 << une authenticité et une identité valorisées I
et I'objectif stratégique 1.1.3 ( préserver et valoriser le patrimoine environnemental ) ainsi que I'axe 3 ( une interface résiliente entre terre et mer > et I'objectif stratégique 3.2'2 < lnscrire le territoire dans la transition énergétique >,
. Vu la délibération n'2023-05-10 de la CCTC relative à I'adoption du projet de Plan Climat Air
Energie Territorial de terre de Camargue,
. Vu I'avis favorable de la Commission Politiques environnementales du 26 juin 2023'
L'association ECLR, Energies Gitoyennes Locales et Renouvelables Occitanie, fédère en Occitanie plus d'une cinquantaine de poieurs de projets - citoyens, professionnels et collectivités - engagés dans le développement de projets d'EnR citoyens et participatifs'
Créée en 201S, soutenue par I'ADEME et la Région Occitanie, ses missions consistent en I'appui à la mise en place de projets àollectifs initiés, maîtrlsés et financés par les citoyens, les collectivités' les entreprises et les agriculteurs.
Les collectivités se retrouvent en première ligne du développement des énergies renouvelables sans pour autant avoir toujours les moyens humains et financiers nécessaires pour engager une stratégie territoriale cohérente.
ECLR appuie les collectivités qui souhaitent initier, mener et animer ces dynamiques locales et citoyennài sur le territoire. Elle apporte conseils juridiques, économiques et en matière de gouvernance' Et âuprès des parties prenantes aides en matière de concertation et de communication.
ECLR peut intervenir gratuitement èur le territoire pour lancer et accompagner une dynamique citoyenne locale et notamment en aPPui à :
- la mobilisation du territoire autour des enjeux énergétiques - l'émergence d'un collectif regroupant citoyens et collectivités
- au développement de projets citoyens - la création et à I'animation d'une société citoyenne d'ENR
,CAMARGUE
Nombre
en exercice présents Pouvoirs
32 18 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2023-07-72
En adhérent à ECLR, l'adhésion est automatique à l'association Energie Partagée et permet I'accès aux services des deux associations :
. Espaces de rencontres etd'échanges o
Formations sur différentes thématiques
. Espace en ligne avec des ressources méthodologiques . Solutions de financement éthiques
o Outils pratiques pour les sociétés citoyennes r Porte-voix et plaidoyer pour les territoires
ll apparaît dès lors opportun d'adhérer à ECLR Occitanie pour bénéficier d'un accompagnement relatif aux projets de développement des ENR sur le territoire de Terre de Camargue.
CONSIDERANT le projet de PCAET validé par la Communauté des Communes Terre de Camargue.et l'axe stratégique relatiiau développement des énergies renouvelables dans le respect des paysages
CONSIDERANT le projet soutenu par la CCTC de mobiliser les parcelles en friche notamment de l'ancienne décharge ei l'ancien lagunage de la collectivité pour y implanter des panneaux solaires photovoltaiques, seul potentiel de cette envergure sur le territoire'
CONSIDERANT la dimension citoyenne comme nécessaire à l'acceptabilité d'un projet d'énergie renOuvelable tel qu'une centrale solaire au sol sur une grande superficie
CONSIDERANT le nécessaire accompagnement pour la mise en place d'un Appel à manifestation d'intérêt, de la collectivité en matière de développement des énergies renouvelables
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Politiques environnementales du 26 juin 2023 i
CONSIDERANT les statuts de l'association ECLR et le règlement pour I'adhésion quifixe le montant à 0.02€ ihabitant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
approuver ses statuts et son règlement intérieur.
margueâuprès du Ôonseil d'Adhinistration et de l'autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre;
margue?uprès deJAssemblées Générales de l'Association, et de I'autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lô Préai{tffl I
- Certlno, &!s sE rdponrsillité lo 4asclôr€ €x6culolF de cd sd€, 0312.1063) mdmsnt lo d6dat n' 65-25 rolslit 6u d6lals d. lffiUB @nl6nli€u on
d€ 2 mir à @mptordo la pr6oont€ publicité ouou mlifEdlon 6+1025 dù 28 11 1803. onærnânt lor rololiong snko l'âdminlslralion ot lo8
Envoyé en préfecture le25l07l2l23
Reçu en préfecture le 2510712023
Im Publié le 2 5 JIJIL, 2023 ID
- lnlom3 qu'6n vodu du dôor€t n'
mâtlèro addlnblralivo. lE préÉontg d6llb6ralbn p6ul fslrs lbbjet d'utr rQuF pouroxdi ds do Nlmas dsN un délai
Page 2/2 CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 25107 12023
Reçu en préfecture le251071202?
; ::i-, *i,l,.,,Ll,,t$2.t,, m ffi' de
communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation : ...,.....'.."..., 1310712023
Date d'afiichage convocation i ...'.... 1 3lO7 12023
N"2023-07-73
Avenant no1 à la convention de
groupement de commande Pour la
réalisation d'audits énergétiques
de certains bâtiments
commu nautaires et communaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mllle vingltrols et le vlngt ,iuillet à dix-huit heures' le Conseil ôommunautaire, réguiièrement convoqué. C'est réuni en séânce ordinaire au slège ;; i;ff"biis.a;;^t, en salle de délibèrations, sous la présidence de Monsieur Robèrt CRAUSTE. Président en exerclce.
Présents : Mmes et MM, : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert
cr{ÀUôiÊ - ôttrtty CnespE - Jean-Paul cuslLlER - Françoise DUGARET - nL* rer-tNe. -'Arnaud FOUREL - Arlette FOURNTER - Nathalie GROS' èfiÂievne - piene It AUMEJE N - Mari€llÉ NEPOTY - olivier PENIN - Leure ÈËiin-rcnur-r-t-auNAY - corinne PIMIENTo - Patricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - ChANtAI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alaln BAILLIEU pour M' Jean-Claude CAMPOS
- ùr" prliàÈ aoutllevnux-aRÊARD pour Mme Françoise DUGARET - Mme rvr----r *ôÈn-nevÈÊ pour lri't. Résis VIÂNET - Mr Vl9l"-l DE NAYS CANDAU
po,i:ù. Cr"uo" aenNRito - MmJ chrlstine DUGHANGE pour Mme Marielle
I|EÈOTY - ù;" Françoise LAUTREC pour Mm€ Chanial VILLANUEVA - Mme Jôiane RostEn-ourôruo pour M, Plerre MAUMEJEAN - M' Lucien TOPIE pour trne ùathalle OnOS-CHÀneVnE - M. Gllles TMULLET pour M' Arnaud FOUREL - M, Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CFÂUSTE
Absents excusês : M. Cédrio BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline PoUGENC'
Secrétairo de 3éance : M. Jean-Claude CAMPOS'
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L' 1531-1 ' . Vu le Code des Marchés Publics'
. Vu la Loi ELAN sur l'Evolution du Logement, l'Aménagement et le Numérique de 2018'
. Vu le Décret Eco Energie Tertiaire du 1er octobre 2019 qui lixe des objectifs de réduction ambitieux des consommations énergétùues, à l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m'z' . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de I'environnement, ,
Vu le projet de territoire de Tene de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil communautaire
du 11 mai 2023, notamment l'axe 1 < uneluthenticité et une identité valorisées > et I'objectif stratégique 1'1'3 < préserver et valoriser le patrimoine environnemental > ainsi que l'axe 3 < une interface résiliente ontre tene et
mer ) et I'objectif stratégique 3.2.2 < lnscrire le tenitoire dans la transition énergétique >' . Vu la délibération n"2022-05-45 du Conseil communauiaire du 12 mai 2022 relative à la convention de
groupement de commande pour la réalisation d'audits énergétiques de certains bâtiments communautaires et
communaux,
. Vu la décision du pÉsident de la ccTC n"22-29 du 8 septembre 2o22 pour sollicitation de subventions dans le cadre de l,audit énergétique des bâtiments des communes et de la communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la demande de financement enregistrée par la Région Occitanie sous le numéro 22018292 présentée par la Communauté de Communes Terre de Camargue'
I Vu la décision de la présidente de la Région Occitanie n"CPl2023-O4lOB.03 du 21 avnl2023, d'attribuer une subvention.
ll convient d,amender la convention de groupement de commande pour la_realisation d'audits énergétiques dans les bâtiments des comriunes d'Aigues Mortes, le Grau du Roi et Saint Laurent
d,Aigouzà et de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Ces modifications sont induites par la perception et le veraement aux communes membres du jroupement de la subvention allouée, sur ce dossier, par la Région Occitanie'
CONSIDERANT la convention d'attribution de la Région Occitanie qui stipule q-ue l3 subvention de 30 312 € maximum est versée au bénéficiaire qui s'en-gage à redistribuer les fonds octroyés entre : la Communauté de Communes Terre de Cahargue, Àgues Mortes, Le Grau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze pour les dépenses qu'ils exposeront.
ooNSIDERANT qu'il s'agit d'une subvention à versement proportionnel ; c'est-à-dire que son monlant varie en fonction au Oegré de réalisation de I'opération subventionnée, au prorata des dépenses éligibles justifiées.
Page 1/2
Nombre M€mbr€s
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0 Suite de la délibération n'2023-07-73
CONSIDERANT que la demande de paiement, dûment complétée et signée sera a_dressée à la Région Occitanie par le bénéficiaire ou son représentant, accompagnée des pièces justificatives complétées notammeni par l'état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire etlou ses partenaires dûment signé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
d1i ènergétiques de certains bâtiments communautaires et communaux dans les conditions ci- dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
par la Région Occitanie ;
engagées ;
semble des pièces justificatives des dépenses aux communes ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 iuillel 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 25107 12023
nEm Publié le 2 5 JUIL, 2023
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 73-DE
't
Lo P.&ldont:
- Corll'io, su! $ rNFnsbllll6l. €Iaolàro ot6dloho do æt ade.
Page il2 Communauté
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 25107 12023
Im Publié le 2 5 JUIL, 2023
et toutes les mesures
strlûdhur fi
& de communes
13, Rue du Port-30220 Algues'lloftes
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation : .................. 1310712023
Date d'amchage convocation t ........ 1 3lO7 12023
N'2023-07-74
Dérogation au repos dominical
sur la commune de Le Grau du
Roi : demande d'avis sur les
dates proposées en2024
Pour cople conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 2'l iuillet2O2S
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-troiE et le vlngt lulllet à dix-hult heures, le Conseil communautalre, féguiièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au siège de l'établlssement, en sall€ de délibérations, sous lâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes et MM.: Clâudo BERNARD - Jean-Glaude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUSILIER - Françoise DUGARÊÎ - Thleny FELINE --Arnaud FOURÉL - Adolts FOURNIER - Nâlhalie GROS' CnefieVnE - PlenB MAUMEJEAN - MariÊlle NEPOW - Olivier PENIN - Lsura PERRIGAULT.LAUNAY - CO'iNNE PIMIENTO - PAtTiCiA VAN DER LINDE - ChanIaI VILLANUEVA.
Absents ayent donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Clâude CAMPOS
- Mme Pdscale gouil-l-EVeux-aREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' Mlchel DE NAYS CANDAU pour M' Claude BERNARD - Mme Christine
OUCHANGE pour Mmo Marlelle NEPOTY - Mme Françoise !4UTREC pourlvlme Chantal VILIANUEVA - Mme Josien6 ROSIER-DUFOND pour M' Plerre MAUMEJEAN - M. Luoien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mmo Patricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M, Rob€rl CRAUSTE'
Absonis excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Mâryllne POUGENC,
Secrétairo de 8éance : M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu la loi n" 201S-ggO du 6 août 201 5 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, . Vu le Code du travail notamment son article L.3132-26,
' Vu la demande de Monsieur le Maire de Le Grau du Roi.
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n' 2015-990 du 6âoût 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite
et permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir 11 dimanches dans l'année contre
5 auparavant.
Cetà liste doit être arrêtée, conformément à I'article L.3132-26 du code du travail, avant le 31 décembre pour I'année qui suit. De plus, il convient, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, de recueillir l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communê est membre.
ll convient dès lors pour le conseil communautaire de donner un avis sur la proposition d'autoriser Monsieur le Maire de Le Grau-du-Roi à accorder 10 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pour I'année 2023 el pour les dimanchès suivants (de 8h30 à 20h30 pour la période estivale et de th30 à 20h pour les dates du mois de décembre) :
- DimancheT )uillel20?4 - Dimanche 14iuillel2024
- Dimanche2l iuillel2024 - Dimanche2Siuillel2O24
- Dimanche 4 aoil2024 - Dimanche 11 août2024
- Dimanche 18 août2024 - Dimanche 25 aoÛ12024
- Dimanche 22 décembre2024 - Dimanche 29 décembre2O24
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
10 dérogations municipales au repos dominical pour l'année 2024 comme énoncées ci-dessus pour les commerces de détail ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
Nombre de Mem
en exerclce présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
Le Pa6sbonl
6! un
STE
avou noll{lcdion- Envoyé en préfecture le 25107 12023
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re ! 5 JUIL, 2023 @
ID
13, Rue du Port - 30220 Aigu€e-Mortes
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation :....,............. 1310712023
Date d'aflichage cÆnvocation : ........ 1 3l O7 I 2023
N"2023-07-75
Désignation d'un référent
déontologue pour les élus
communautaires de Terre de
Gamargue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt iuillet à dix-hult heures, le Conseil Communauteire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmès et MM.: Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robort CRAUSTE - chârly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOURËL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS- CHAF{EYRE - PieTrE MAUMEJEAN. MAT|EIIE NEPOTY - OIIVIET PENIN - LAUTC PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - ChANtEI VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pjscale BoUiLLEVAUX'EREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christlne
DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mmo Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M, Pietre MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS'CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régls VIANET pour Mme Patrlcia VAN DER LINDE - M. Luôien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE'
Absents excusés: M. Cédrlc BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Secrétaire de séancq: M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1 1 1 1-1-1 , ainsi que
les articles R. 1111-1- A et suivants,
r Vu I'article 218 de la loi n' 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale,
. Vu le décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2O22 relatit au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, . Vu I'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 dêcembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
L'article 218 de la loi n'2022-217 du21février 2O22relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3DS), permet à tout élu local de pouvoir ( consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des pri ncipes déontologiques >.
L'articte L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété pàr << Tout étu tocat peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respecf des principes déontologiques consacrés dans la présente chafte >> '
ll appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par I'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
ll convient dès lors de désigner Mme Marie SIMON-PEREZ, Avocate honoraire, ancienne membre du Conseil de I'Ordre.
La référente déontologue retenue exercera cette mission pour une durée de 3 ans.
La référente déontologue peut être saisie par tout membre de I'assemblée délibérante de Terre de Camargue.
Conformément au décret n"2A22-1520, elle doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité' A cet égard, elle ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
La référente doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil. Page 1/2
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0 Suite de la délibération n'2023-07-75
La référente communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par I'EPCI directement à la référente déontologue.
Modalités de saisine de la référente déontologue :
voie écrite, par mail (mariesimonoerez@granqq.fr) ou
par courrier à I'adressé du siège de la Communauté de communes Terre de Camargue (13 rue du Port
- 30220 Aig ues-Mo rtes).
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention < conftdentiel >. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
communâutaires de Terre de Camargue conformément à la réglementation en vigueur ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour cople conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lê P.6sldont :
- Codillo, BoB od r@ponsrbillté lo æBdèro ox6outolre do €l âdq
Page 2/2
Envoyé en préfecture le 2510712o
Reçu en préfecture le 2510712023
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 75-DE
M Gommunauté
de cornmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation : ..,...........,... 1310712023
Date d'affichage convocation : ....,... 13107 12023
N"2023-07-76
lndemnisation amiable des
préjudices économiques subis Par
les commerçants suite aux
travaux hydrauliques sis route de
Nlmes à Aigues-Mortes
Envoyé en préfecture le 25107 120
ffi.::"'îi"Jùil';6ii rM lD : 030-243000650-20230720-2023 07 76-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux millo vlngt-trois êt le vingt juillet À dix-huit heures, le Conseil Communâutalro, réguiièrement convoquê, s'est réuni en séance ordinelre au siège de l'éteblissement, en salle de délibérâtions, sous le présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Prêsident sn exercice.
Présents : Mmes et MM. : Cleude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Chatly CRESPE - Jeân-Paul CUBILIER - Françolse DUGÂRET - inten feltrue -'Arnâud FOURËL - Arlott€ FoURNIER - Nathelie GROS' cnarievnc - Plerre MAUMÉJEAN - MarisllÊ NEPoTY - Ollvier PENIN - Laure pÈnntclulr-uuNAY - Corinne PIMIENTO - Petricie vAN DER LINDE -
Chantal VILLANUEVA.
Absents âyant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M, Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pascale SOUiLLEVAUX'AREARD porrr Mme Françoise DUGARET - M Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M' Pierre
MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nalhalie GROS-CHAREYRE - M' Gllles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Robert CMUSTE'
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Socrélalro dâBÔ8nce : M. Jean-Claude cAMPoS'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
' Vu le code civil et notamment son article 2a44 relatif à la transaction, . Vu la loi n.2014-58 du27 janvier 2O14 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, . Vu la ioi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République'
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil commu-
nautaire du 11 mai 2023, notamment I'axe 3 < une interface résiliente entre terre et mer D, . Vu la délibération n" 2021-11-124 du4 novembre 2021 portant création d'une commission d'indemnisation
amiable, afin de régler les litiges liés à la réalisation de travaux hydrauliques sur le secteur route de Nîmes à Aigues-Mortes >,
' Vu là réunion de la Commission d'lndemnisation Amiable en date du 9 mai 2022 au cours de laquelle le règlement intérieur de ladite Commission a été adopté' . Vù ta réunion de la Commission d'lndemnisation Amiable en date du 29 mars 2O23 qui a permis la restitu- 1on, par le cabinet d'expertise-comptable, des 13 dossiers soumis à son étude, I'audition des entreprises
ayani souhaité soutenir leur dossier et la formulation d'un avis par les membres de la Commission' . Considérânt le schéma directeur eau potable, approuvé par délibération n"2018-09-140 du Conseil com-
munautaire du 24 septembre 2018, qui place le renouvellement de la canalisation structurante d'eau potable sise route de Nîmeé comme prioritairé au regard de son âge et de son importance (travaux d'utilité pu- blique). ll s'agit en effet d'une zone sensible du réseau qui dessert la totalité du territoire intercommunal, . Considérant ies actions/investissements consentis par I'EPCI en phase travaux pour limiter les gênes oc-
casionnées auprès des commerçants'
. Considérant le principe administiatif selon lequel < une collectivité ne peut pas s'engager ou être condam- née à verser une sorre qu'elle ne doit pas D - I'interdiction des libéralités étant d'ordre public,
. Considérant l'obligation relatiue au bon usage des deniers publics - exigence de valeur constitutionnelle.
La Communauté de communes Terre de Camargue a réalisé d'importants travaux en matière hydraulique. lls concernent la canalisation structurante d'eau potable sur la route de Nîmes à Aigues- Mortes. Les travaux ont débuté en septembrc 2021et ont pris fin au cours du mois de juin 2022.
Le service hydraulique a ainsi renouvelé l'intégraliié de la canalisation d'adduction d'eau potable située sur ce tronçôn. ll s'agit d'une zone sensible du réseau qui dessert la totalité du territoire intercommunal. Le schéma directeur susmentionné a placé cette intervention comme prioritaire au regard de l'âge et de I'importance de cette canalisation.
Parallèlement à la conduite de ces travaux majeurs et d'utilité publique, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité accompagner et soutenir les commerçants de cette zone qui redoutaient subir des préjudices économiques du fait des travaux engagés'
Page 1/3
en exercice présents Pouvoirs
32 t7 10
VOTE
Mme NEPOW ne prend pas part au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
25 o 0 Suife de la délibération n"2023-07-76
L'intervention de la Communauté de communes s'est d'abord manifestée par la mise en æuvre de mesures < facilitatrices D pour les commerces impactés ; mesures qui ont généré un surcoût sur l'enveloppe budgétaire des travaux.
Dans un second temps, une Commission d'lndemnisation Amiable (ClA) a été créée par la délibération n" 2021-11-124 du 4 novembre 2021 susvisée.
Le règlement intérieur de cette Commission a été adopté lors de la réunion du I mai 2O22'
ll est rappelé que ces prejudices peuvent être indemnisés dans les conditions et le respect des principes
de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics. Les entreprise's riveraines < victimes > de ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant le Tribunal Administratif en vue d'obtenir une indemnité.
Toutefois, grâce à une procédure amiable, une indemnisation peut leur être accordée, après expertise économique et financière, puis examen par une commission ad hoc'
ll est à noter que le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative (et mentionné dans le règlement intérieur de la CIA et le formulaire de demande d'indemnisation) : - Actuel et certain : le dommage ne saurait être éventuel,
- Direct: le dommaqe doit prégenter un lien de causalité direct et immédlat avec lss travaux g!!-s.u@,,
- Spécial : le Aommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes placées dans une situa- tion particulière,
- Anoimal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans intemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps
normal.
La présidence confiée à un juge administratif garantit la neutralité de l'appréciation des demandes de la commission. Elle donne un àvis sur la recevabilité du dossier de réclamation et sur le montant de l'indemnisation de dommages de travaux publics. Cet avis est ensuite soumis à l'approbation du bureau communautaire puis de l'assemblée délibérante de I'EPCl.
Les membres de la Commission d'lndemnisation Amiable ont formulé un avis, en date du 29 mars 2023, sur les 13 dossiers déposés.
Sur les 13 dossiers déposés, deux dossiers ont été déposés après le délai imparti et sans données chiffrées. ll s'agit des entreprises < OPTIC DES SALINS > et << LA POSE BISTROT )r. Les membres Aé ta ClA, lors de la réunion du 29 mars 2023, ont déclaré à I'unanimité ces deux dossiers irrecevables.
Sur les 11 dossiers restants, seules 8 entreprises ont vu leur dossier déclaré éligible par les membres de la ClA.
Compte tenu des éléments susmentionnés (période réellement impactante, efforts financiers déjà consbntis, caractérisation du dommage au regard de la jurisprudence administrative), proposition est faite à I'assemblée délibérante de plafônner le montant de ces indemnisations à la somme de 5 000 €.
ll est ainsi proposé d'attribuer une indemnisation aux entreprises éligibles comme indiqué dans le tableau
ci-dessous ;
NOM DE L'ENTREPRISE MONTANT DE L'INDEMNISATION
BELLE DE LYS lnstitut de beauté 2814C
EURL ZOE * LE BISTROT DES
PECHEURS
3923€
EURL VALVICO - HOTEL LE MEDIEVAL 4125C
WELDOM 5000€
BALP MARTIN - DARTY 5000€
INTERMARCHE 5000€
UNION MATERIAUX 5000€
MY BIO SHOP 5000€
TOTAL 35 862 €
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 25107 12023
[m Publié le 2 5 JUIL. 2023 ID 76-DE
Page 2/3 Sulfe de la dêlibération n"2023-07-76
Mme Marielte NEPOTY (porteuse de ta procuration de Mme Christine DUCHANGE) ne prend Pas Paft au vote-
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
entieprises ayant subi un préjudice commercial suite aux travaux hydrauliques sis route de Nîmes à Aigues-Mortes ;
demnisation pour les dossiers présentés ci-dessus ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 Julllet 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
LE Prélldonl:
- C€dltl.. eus sE rorponæbllll6 16 Éractàro èxéculoiro do @t ado,
Page 3/3
Envoyé en prêfeclure le 251o7 12O23
Reçu en préfecture le 25107 12023
]EHil Publié le 5 JU|L, 2023
ID
* CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 2519712023
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re 2 5 JUIL, 20n
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 77 -DE
@ tr$ de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation :..........,..,..., BlA7l2023
Date d'affichage convocation : ........ I 3lO7 12023
N"2423-07-77
Fixation des tarifs de la
restauration collective Pour
f 'année scolaire 202312024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L',ân deux mille vingt-trois et le vingt iuillet à dix-huit heures, le conseil Communâutalre, réguiièrement convoquè, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'étebllssement, en salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - chârly CRESPE - Jeen-Paul CUBILIER - Frânçoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalio GROS- CXnieVRA - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY Connne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pouriil. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pascale aouil-LeveuX-aREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M' Claude BERNARD - Mme Christine
oUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chântal VILLANUEVA - Mmo Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathâlie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M, Régis VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Robert CRAUSTE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Mgrie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - M' Florent MARTINEZ - Mme Maryllne POUGENC.
Secrétaire de séance : M, Jean-Claude CAMPOS.
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
. Vu le décret n" 2006-Zà3 du 29 juin 2006 instaurant la liberté des tarifs de la restauration scolaire, .
Vu les statuts de la Communauié de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de restauration collective,
: Vu la compétence du Conseil communautaire en matière de fixation des tarifs de la restauration sco-
laire,
. Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil
communâutaire du 1 1 mai 2O23, notamment l;axe 1 ( une authenticité et une identité valorisées ),
' Vu I'avis de la Commission Restauration collective en date du 4 juillet 2023
ll apparaît nécessaire réviser les tarifs des repas de la restauration scolaire ainsi que ceux des repas fournis aux ôCAS ou aux mairies pour le portage à domicile, les ALSH et les structures multi-accueils et ceux pour les manifestations à rayonnement intercommunal.
Pour rappel, les tarifs n'ont pas été augmentés depuis 2017. Cette évolution est conseillée, afin de ne pas creuser'le déficit des services de restauration collective. Elle est liée à l'augmentation générale des prix et notamment celle des matières premières.
La commission restauration coilective a eu lieu le 0410712023 ; elle a réuni deux membres de la commission dont le vice-président délégué et cinq autres élus communautaires qui ont débattu sur cette question puis donné un avis.
Plusieurs options ont été présentées par la directrice du pôle cadre de vie et l'équipe d'encadrement des deux services. Celle retenue par les membres du Bureau communautaire en date du 6 juillet 2023 est la suivante :
Iype de repas Tarifs année ecolalre 2023t2024
Repas scolaire enfant 4.50€
Repas accompagnement P.A.l' 2.90€
Repas scolaire enfant occasionnel 7.50€
Repas pour le portage à domicile 6.30€
Repas enfant / ALSH, Multi-accueil et
manifestations à rayonnement i ntercommunal
5.80€
Repas adulte / tout type (agents communaux
ou agents CCAS, enseignants, et
manifestations à rayonnement intercom munal )
9.50€
rmbr€ de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2423-07-77
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
ci-dessus évoquées ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Alguee-Mortes, 21 lulllel 2023
Lc Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo P.dridont :
- Codlllo, sus s 6pon.rblllt6lo sDotèrs oxécliolm dô æl E lq
Page 2/2
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 251O7 12023
tEm Publié le 2 5 JUIL, 2023
lD : 030-243000650-20230720-ZAn 07 77-DE Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Algues'Mortês
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation :.................. Ê1A712023
Datê d'affichage convocation : ........ 1 3 1 O7 12o23
N'2023-07-78
Gonvention de contrôles
microbiologiques alimentaires
pour la cuisine centrale avec le
Gonseil Départemental du Gard
Envoyé en préfecture le 251Q7 12023
Reçu en préfecture le2510712Ù23
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
lm ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à dlx-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établlssement, en salle de délibératlons, sous lq présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidant en exercice.
Prés€nts : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Pâul CUBILIER - Frangoise DUGARET - Thierry FELINE -'Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CHnfifvRe - Piene IIIAUMEJEAN - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M. Jean'Claude CAMPOS
- Mme Pâscale aOuit-t-Evlux-SREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marlelle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA
- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M' Pierrê MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalio GROS-CHAREYRE - M
Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patricla VAN DER LIND€ - M. Lucien VIGOUROUX pour M, Robort CFIAUSTE.
Absenls excusés: M. Cédric EONATO - Mme Maguelonê CHAREYRE - Mme Mârie-Piere LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC,
SôcrôtâlrÉ do sâ8nço : M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de restauration collective,
. Vu la délibération n'2017-10-128 du 2 octobre 2017 relative au renouvellement de la convention de
contrôles microbiologiques alimentaires pour la Cuisine Centrale avec le Conseil départemental du Gard.
Conformément à ses statuts, la Communauté de communes Terre de Camargue a parmi ses compétences,
la confection et livraison des repas pour les ALSH (accueil de loisir sans hébergement) et les scolaires ainsi que la confection de repas livrés à domicile par les mairies et CCAS.
Devant la nécessité de conserver I'agrément des services vétérinaires pour la cuisine centrale, il convient de
renouveler la convention avec le Laboratoire Départemental d'Analyses du Gard à Nîmes.
Cette convention a pour objet de préciser le champ, les modalités et les conditions selon lesquels le Laboratoire Départemental d'Analyses du Gard interviendra auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue :
1. PresFtion d'analvse alimentaire dont :
- Le prélèvement ou la collecte d'échantillons alimentaires
- L'analysed'échantillonsalimentaires
2. Prestation de contrôle de I'envirglnnement de oroduction dont: -
La réalisation ou la collecte des prélèvements de surfaces alimentaires
- L'analyse d'échantillons de prélèvement de surfaces alimentaires
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée d'un an et sera recondùite tacitement. Elle pourra être résiliée de plein droit par l'une ou I'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la demande.
Cott annuqlde la nrestation :
'3. Tous les mois : ./ 1 prélèvement de 3 boites de surface et 2 prélèvements alimentaires
,/ Frais annexes (prélèvements et tournées)
* Chaoue 3 mois en période scolaire : /
1 recherche de Listéria sur chiffonnette
.3. Tous les ans :
'/ 1 prélèvement et analyse de la potabilité de I'eau
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvolrs
32 t7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suile de la délibération n'2023-07-78
Tableau .récaoitulatif des orestationq
Frais annexes Frais de
prélèvements
et de tournées
12 6,40€ 72,00 € 86,40 €
Total 7 486,65 € I 783,98 €
Prix remisé de 5 % 1472,32 € 7 694,78 €
Analyse de
potabilité de l'eau
Coût analytique
+ prélèvement
7 66,49€ 66,49 € 79,79 €
Total 7 478,87 € 7774,57 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Conseil départemental du Gard dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
saires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo Pr&id6nl:
- Codilie, sous sa.€sponssbilitô l€ caraclèro srÉcutoiÉ dê €l acle,
Page 2/2
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pub"e
'te 2 5 JUIL, 20n : lD : 030-243000650-202307 20-2023 07 78-DE
Type d'analyse coût
analytique et
frais annexe
Annuel coût
unitaire
HT
Coût HT
prestation
coût TTC
(wA20%l
Analyse
microbiologiques
alimentaires
CoÛt analytique 24 50€ 1200,00 € 1440,00 €
+ listeria sur
produit à risque
maximum
3 25,95 € 77,85 € 93,42 €
Analyse de surface Coût analytique 36 3,80 € 136,80 €. 764,16 € Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation :.................. Ê1A7/2023
Date d'affichage convocation : ....,.,. I 3 I 07 12023
N'2023-07-79
Renouvellement de la convention
de mise à disposition du Personnel
de Saint Laurent d'Aigouze auPrès
de la Communauté de communes
Terre de Camargue
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Envoyé en préf eûûe le 2510712Q23
Reçu en préfecture le 2510712023
m@ Publié le 2 5 JUIL, 2023
ID
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de Restauration Collective, . Vu la loi n. 18-634 du 26 janvier 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, .
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu-
blique Territoriale et notamment ses articles 61 et 63'
. Vu le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collecti-
vités territoriales et aux Etablissemenis Publics administratifs locaux, . Vu la délibérationn" 2020-O7-105 du 31 juillet2020 relative à la convention de mise à disposition 2020-
2023 du personnel communal de Saint Laurent d'Aigouze à la Communauté de Communes Terre de Ca-
margue.
ll convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel communal de Saint Laurent d'Ai- gouze auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue dans le cadre du service de la restaura-
tion scolaire. Cette convention prend effet le 1er septembre 2A23 pour une durée de 3 ans. La commune de Saint Laurent d'Aigouze met à disposition de la Communauté de communes 4 agents, dans
le cadre du service de la restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h50 à 13h20' En
cas d'absence des agents mis à disposition, la commune pourvoit, dans la mesure du possible, à leur rempla-
cement. Elle transmet un état trimestriel récapitulatif des remplacements des agents mis à disposition.
En qualité d'employeur principal, elle verse aux agents le traitement correspondant à leur grade.
La Communauté de communes Terre de Camargue rembourse à la commune de Saint Laurent d'Aigouze le
montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évo- quées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
saires à l'exécution de cet acte,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-kois et le vingt iuillet à dix-huit heures' l€ Consell Communautaire, régullèrement convoquê, s'est réunl en séance ordinalre au siège de l'établissemenl, en salle de déllbérations, sous la présidencô de Monsleur Robert CRAUSTE. Prêsident en exercice.
Présents : Mmes et MM, : Claude BERNARD - Jean4laude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Chatly CRESPE - Jean'Pâul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thierry FELINE --Arnaud FoUREL - Arlelt€ FOURNIER - Nathalie GROS- CmrieVRe - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPoTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - ChANIAI VILLANUEVA.
Absents ayantdonné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pourM Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pàscale eOuiLtevAux-SREARD pout Mme Françoise DUGARÊT - M' Michel DE NAYS CANOAU pour M Claude BERNARD - Mme Christlne
DUCHANGE pour Mme Marlelle NEPOW - Mme Frânçoise LAUTREC pour Mme Chental VILLANUEVA - Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour M. Piene MAUMEJEAN - M. Luclen TOPIE pour Mm€ Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FoUREL - M. Régis vIANET pour Mme Patricie VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mms Mariê-Pietre LAVERGNE-ALBARIC - M' Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Secrélaire de séance : M. Jean-Clâude CAMPOS.
les
Le Président,
Docteur Robert CRAU
Nombrc de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 t7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
Lo Pésldsnt l
- Csnlio, oB sr respon$blllé ls Eradô.e sx6cutolÊ do @t acto.
- lntomo qu'on Edu du déc6t n' E3-1025 du 2c.1'1.19€3, oon@rnËnt ls agl€lions entc l'ddiniskdflon ôl mtiao ad;nhbtGtiÉ.16 pr6ssnt€ d6llb6rstlon p€ut tdlÉ lbbJotd'un r66u6 po!. sxcèsde pouwi'dovent 16
hs u6s06G - (J O. du 03.12 1903) modlnsnt ls dÉffi( n"
ldbunslAdmlnlslnlildê Nims dans un dél.idê2 @ls à mnpr6rde la pr&6nte FJblittité suou nollflcstloô . 'I,. CAMARGUE
Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation : ........,.......,. 1310712023
Date d'affi chage convocation : ........ I 3107 12023
N'2023-07-80
Décision modificative no2 -
budget Principal
Envoyé en préfecture le 25107 12023
Reçu en préfecture le 25107 12023
p'otier" 2 5 JUIL 2CI23 |M
f D : 030-243000650-20230720-2023 07 80-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt trois et le vingt juillet à dix-huit heures' le Conseil Communaulaire, réguiièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibéretions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice
Prèsents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlelte FOURNIER - Naihalle GROS- CUnfieVnf - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - COTiNNE PIMIENTO _ PAtTiCiA VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' Michel DE NAYS CANDAU pour M, Claude BERNARD - Mme Christine DuCHANGE pour Mme Marielle NEPoTY - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantat VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M' Plerre
MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnâud FOUREL - M' Régis VIANET pour Mmô Palricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Robert CRAUSTE
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mmê Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Meryline POUGENC.
Sscrétaire Ée s-éance : M. Jean-CIeude CAMPOS.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
. Vu la délibération n" 2023-03-44 du Conseil communaulaire du 30 mars 2023 portant approbation du
budget primitif 2023 - budget Principal,
. Vu la délibération n'2023-05-58 du Conseil communautaire du 11 mai2023 relative à l' < adoption de la
décision modificative n"1 - budget Principal >,
. Vu la délibération n" 2022-09-93 relative au reversement obligatoire de la taxe d'aménagement,
La présente décision modificative n"2 au budget Principal a été élaborée afin de procéder à des ajustements en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Elle prend en compte notamment le reversement de la taxe d'aménagement perçu en 2022 par les communes r"rbres pour un total de 33 466 €, soit 12,5 % conformément à la délibération 2022-09-93. ll convient également d'intégrer la régularisation de la compensation de ÏVA2022 relative à la suppression de la taxe d'habitation pour un montant de 37 141€ en diminution de la compensation 2O23.
oicbion modlflcrtiv. n'2
Déslgnttlon
oépensrs Recrtlrs
Dimlnutlon dc
crédltr
Augm.ntâtion
dr crédits
Dlmlnution dr
cridits
Augm.nlation
de c.âdits
FONCTIONNEMENT
DOl1l I 21 816,00 4 t227A2,OOa D 55: autrai GOUnnta 21 816,Û0 4 D65! r t?8,00 4 IOTAL D 022 r Daotnrer lmDr.vurs r90 235,00 C TOTAL D 014 : Attinurdon dr pnrdultr 17 14r.00 a D023! à h rcfon 89 46ô004 Totd FONCTIONNEMENT 185 51t,00 e 185 517,00 I 0,00t o,0o( INVESTISSEMENT
R t0: dlvrrr rt 33 456,00 {
RO21 ! lr dr st 460004
Totrl INVESTISSEMENT 0,00 e o00a 33 46ô00 r 33 46ô004
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Ap rès en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
saires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 iuillet2023
budget Principal dans les conditions ci-dessus évoquées ;
les pièces à intervenir et Prendre néces-
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
t€couF conlsnlioux en
Lê Pdsldênt
- Codllie, sous sa responssbililé le @ÉdèÉ 6x6cu{oiÉ do oct aclo,
, ùioài qu'en wnu au Oéorst n. €3..|025 du tC 1 i.rSt3, concerient res relations snxÉ ledminislrolion el br ulBgEE - (J O- du 03 12- 1 983) modiflEnl lo décret n' mâlièù êdministràtivo, ta pr&6nlê dGtib6rÉ1o; p;ur niàiôùii aiun ,""*o pour excès de pouwi.devsnt 16 lribunal Adminbkslit ds Nimâ3 dâns un délai d€ 2 moir à puilicit6 ouou notili€lioo. ' ,..CAFJ*ARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation : ..........'....... 1310712023
Date d'alfichage convocation :', ".'.. 1 3107 12023
N"2023-07-81
Décision modificative no1 -
budget Eau Potable
Envoyé en préfecture le25lo7l2o23
Reçu en préfecture le 251O7 12023
Pubrié re
Z 5 JIJIL, Z0Z3
]M
ID 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à dix-huit heures' le Conseil Cà.tun"ut"it", régulèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège du l;ér"blit.ut"nt, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jeân-claude CAMPOS - Robert c{ÀuSre - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - in,"r* feltue -'Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CnÀiEvne - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPoTY - olivier PENIN - Laure pÈnntenULt-uUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia vAN DER LINDE -
Chantal VILLANUEVA.
Absents âyant donné pouvôir : M- Alâin BAILLIEU pour M' Jean-Claude CAMPOS
- urrnu pjscare BoUiLLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' ui"rréi oe NAYS CANDAU pour M, Claude BERNARD - Mme Christine oÙCHRXe e pou, Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUf REC pour Mme ôn"ntàt vtlinr.tUEVA - Mme Josiane RoslER-DUFoND pour M' Pierre
ùÀùl/e.fenN - M. Lucien TOPTE pour Mme Nethalie GROS-CHAREYRE - M- Gilles TMULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANÉT pour Mme Patricia vnttt ofn ltltoe - M. Lucien VIGoUROUX pour M. Robert CMUSTE"
Absents excusés: M. Cèdric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Secrétairê de séance : M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue,
. Vu la délibération n" 2023-03-40 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation
du budget primitif 2023 - budget Eau potable.
La présente décision modificative no1 au budget Eau potable_a été élaborée afin de prévoir des crédits Oestinés au contrat d'assistance au contrôle et au suivi de la DSP Eau potable'
annexe Eau potable - lxcision modificative n'l
lotâl Général 4 600,00 €l 4 6o0pql
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
quées :
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 jui
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo P.ésid€ôl:
- Csrtinê, so0r sB r€sPotsqbililé lâ crrsclàr€ Éréculoie do cet acls, lnlomB
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 t7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
Désignation
Dépenses Recettes
oiminution de
crédits
Augmentâtion
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
à 4600.00c
R 70: Ventes d'eau 4 600,00 €
Total 0,ooc 4600,fit€ 0,00 € 4 600,00 €
matléro
vêdu
la présgnte ddlibÉrallon psut fsiru lobield'un recouÉ poot excôsds pouwhd6vânt te Nimês d6ns un délai
le décrsl n' 65.25 r€hlif aux délals do FæÙÉ @ûlenlisux en
do 2 mois à complorde lâ présento publlclté 6VoÙ nolillslion ...CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-MoÊes
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation : ..,............... 1310712023
Date d'affiohage convocation : .......' 1310712O23
N'2023-07-82
Décision modificative no3 -
budget Assainissement collectif
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 2510712023
M Publié le 5 JUIL, ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à dix-hult heures, le Conseil Communautaire, réguiièrement convoquè' s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemenl, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean'Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER Françoise DUGARET - ihierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- cHnrievRe - Pierre MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents eyant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M- Jean-Clâude CAMPOS
- Mme Pâscale aouit-LeVlux-eREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christine
DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoiso LAUTREC pour Mme Chantâl VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M, Pierre MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pou. M. Arnaud FoUREL - M' Régis VIANET pour Mme Pâtricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M Robert CMUSTE'
Absents excusés: M, Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marie-Pierte LAVERGNE-ALBARIC - M Florent MARTINEZ - Mme Meryline POUGENC.
Secrétaire de séance: M. Jean"Claude CAMPOS'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu la délibération n" 2023-03-41 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023 - budget Assainissement collectif' . Vu la délibération n" 2023-05-60 du Conseil communautaire du 11 mai 2023 relative à l' < adoption de la
décision modificative n'1 budget Assainissement collectif >,
. Vu la décision n'23-18 du 25 mai 2023 portant < virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues)
vers le chapitre 65 (charges diverses de gestion courante) de la section de fonctionnement )).
La présente décision modificative n"3 au budget Assainissement collectif a été élaborée afin de procéder à des ajustements en section d'investissement et en section de fonctionnement. Elle prend en compte la notification d'attribution d'une subvention d'investissement du Conseil départemental du dard relative aux trâvaux de restructuration du réseau de refoulement des eaux usées du Grau du Roi (261 000 €). ll convient également de prévoir des crédits destinés au contrat d'assistance au contrôle et au suivide la DSP Assainissement.
Assainis5ement- Décisbn modif icative n'3
Désignâtion
Dépenses ReceRes
Oiminution de
crédits
Augmentâtion
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
à caractàre 4 600,00 €
oo22: 4 600,00 c
4 600,00 c a 600.00 € o00€ 0.00 r
INVESTISSEMENl
D020: 261 000,00€
TOTAT R 13 : Subvention d'lnvestissement 261 000,00 c
Total INVESTISSEMENT 0,00 I 261 000,00€ o00 € 261 000,00 c
Nombre de l4embres
en exercrce présents Pouvoirs
32 t7 l0
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à
lotal Générâl 26101to,00 €l 26r qot 00 e
l'unanimité :
nissement collectif dans les conditions ci-dessus
évoquées ;
saires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 iuillet 2023
Lo Présldont
Le Président,
Docteur Robert CRAU
neces-
- CedifF. sous sa r€sponssbilité ls osroolèrc sxéculoid cle @l Edg' i"iàiriti iià.-,t-J"'rri,i àà"Àin: a:roes a, àCJt rgCi, ùncsriant tet r€t6Lions snts I'sdminisl.alion €l l€s usssê6 - (J o du 03 12 1003) nodillanl l€ d-écrsl n' ,àiieÀ ,dÀini.ririiru, r" présenre oéfuérerioi iÀui r"ii" ii,rilËi-u;""-""àr- p""; excès do pouvoi. devlrt lB tdbunai Àdminislretif ds Nimæ dsns un délai ds 2 mois à lr présonl€ publicl{é €Uou notilÎ@llon Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÊ - 3022O Aigues-Mortes
Séance du 2O juillet 2023
Date de la convocation 't3t0712023
Date d'affi chage convocation : ........ 1 31 07 I 2023
N'2023-07-83
Groupement de commandes Pour la
réalisation d'une étude sur les besoins
en logement des travailleurs
saisonniers sur le territoire de la
CCTC et les solutions préconisées
pour y répondre
Envoyé en pr ê1 ectur e le 25 I 07 I 2023
Reçu en préfecture le 2510712023
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
ID
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt'trois et le vingt julllet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemsnt, en salle de délibérations, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exa.cice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUETE - charly CRESPË - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thl€.rv FELINE --Amaud FoUREL - Arlstte F0URNIER - Nathalie GRO$* Cnnfieyne - Plêrre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laurè PERRIGAULT-LAUNAY - COT|NNE PIMIENTO - PAITIC|A VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Piscale BoUiLLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M' Mlchel DE NAYS CAND U pour M. Claude BERNARD - Mme Christine
DUCHANGE pour Mme Mârielle NEPOTY - Mme Françolse LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Lucien ToPIE pour Mme Nalhalie GROS-CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Luoien VIGOUROUX pour M, Robert CMUSTE'
Absents oxcusés: M, Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Mari€-Piere LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryllne POUGENC.
Sqcrétalro dg tê6nce: M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.
1 531 -1,
r Vu le Code des Marchés Publics, r
Vu la loi n"2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
. Vu la loi n"2016-1888 du 28 décembre 2016, dite Montagne ll,
' Vu la loi ELAN sur l'Evolution du Logement, l'Aménagement et le Numérique de 2018, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue en termes de politique du
logement et d'emPloi,
r Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai 2023, notamment l'axe 1 ( une authenticité et une identité valorisées > et
I'objectif stratégique 12.1 : << faciliter le vivre-ensemble et répondre aux besoins de la population >.
La Communauté de communes Terre de Camargue, dans le cadre de sa compétence emploiet politique du logement, a été saisie pour entamer un progràmme d'action en direction du logement des travailleurs saisonniers sur le territoire communautaire. Le marché du travail est très saisonnier et la main-d'æuvre locale ne suffit plus à couvrir les offres de recrutement et le besoin en logement est devenu essentiel pour pouvoir accueillir des travailleurs domiciliés hors du territoire communautaire'
Le territoire est composé de trois communes.
r Deux communes touristiques, stations classées, Aigues-Mortes et Le Grau du Roi, dont les offices de tourisme ont conservé un statut municipal (les communes ayant fait valeur les
dérogations offertes par la Loi Montagne ll susmentionnée),
r Une commune, Saint Laurent d'Aigouze dont I'Office de tourisme a été transfêré à la Communauté de communes (depuis le 1e' janvier 2017 conformément à la loi NOTRe).
ll est apparu opportun de recourir à un groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif a ta réàlisation à'une étude sur les besoins en logements pour les travailleurs saisonniers sur le territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue et les solutions préconisées pour y répondre. Les membres de ce groupement sont: la commune de Le Grau du Roi et la Gommunauté de communes Terre de bamargue (pour l'office de tourisme communautaire sis à Saint Laurent d'Aigouze).
La Gômmune d'Aigues-Mortes n'a pas souhaité intégrer ledlt groupement.
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
t7 0 10
Page 1/2 Suite de Ia délibération n'2023-07'83
L'étude est établie selon deux phases, dont une phase de diagnostic et une phase d9 Olan d'actions. Les solutions préconisées avec plàn d'action seronf présentées aux élus municipaux du Grau du Roi pour leur commune ainsi qu'aux élus communautaires pour la ville de Saint-Laurent-d'Aigouze' Ce sont alors ces instances qui seront seules décisionnaires pour la mise en æuvre des actions précisées sur leur propre territoire.
La convention de groupement de commandes définit les modalités financières notamment la clé de répartition pour la prise en charge de chacun des frais inhérents à cette étude. Cette dernière s'établit de la façon suivante :
e g5% pour la commune de Le Grau du Roi o 5o/o pbur la CCTC (Office de tourisme communautaire sis à Saint Laurent d'Aigouze)
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: : 17 voix pour
r 10 abstentions (M. CAMPOS + procuration M. BAILLIEU, Mme NEPOTY + procuration Mme DUCHANGE, Mme VAN DER LINDE + procuration M. VIANET, M. MAUMEJEAN + procuration
Mme ROSIER-DUFOND, M. FOUREL + procuration M. TRAULLET)
étude sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la Communauté
de communes Terre de Camargue et les solutions préconisées pour y répondre comme indiqué
ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente ;
pement;
vention constitutive de groupement de commandes avec Le Grau du Roi afin de conclure un
marché pour la réalisation d'une étude sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers
sur le territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue et les solutions préconisées pour y répondre,
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Présldent,
Docteur Robert CRAUSTE
Ls Pr66Henl:
-Ccditlg, !ou6sa a€sponssbilit6 lo ootgctèroox6culoiDdo @l açto, - irroÀË qu.en vertu au oécr€t n. 8$.1025 du 2a 11.1983, æncomsnt to3 ritailons €ntF t'âdmtntskelton Êt ririiàiJ"O,infnf"f,.r*. U préssnte détlb6ration poul fal.€ lbblsi d'un EæuE pour orcés d€ pouvoh dovlnt 16
Envoyé en préfecture le2510712Ù23
Reçu en préfecture le 2519712023
Im Publié le 2 5 JUiL, 2023 lD : 030-243000650-20230720-2A23 07 83-DE
12.1803) modilbnt 16 décrôt n' 85"25 r€htif aux d6ltÉ de a€æu6 onl.ntloux an Nlmos dans un délal do2 moi6 â omptsrde la prtuGnls pùblloité €l/où nolilicallon
Page 2/2 .CAMARGUE
Communauté
de GOmmunes
13, Ru€ du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation : ..........,....... 1310712023
Date d'affichage convocation : ........ 1 3lO7 12023
N"2023-07-84
Avenant noi à la délégation de
service public de
I'assainissement
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le25lo712023
Pubrié re 2 5 JUIL. 2023
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 84-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert cRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Cha.ly CRESPE - Jeân-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thierry FELINE -'Amaud FOUREL - Arlêtte FOURNIER - Nathalie GROS' CHAË{EYRE - Pierre MAUME IEAN - Mariello NEPoTY - Olivier PENIN - Lâur€ PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patrlcia VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Frangoise OUGARET - M' Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christine
DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mmo Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - lvl. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absenis excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Sccrétslre do 3ô6nco : M. Jean-Claude CAMPOS'
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d'assainissement des eaux usées,
I Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 11 mai2O23, notamment l'axe 3 ( une interface résiliente entre terre et mer )), r Vu la délibération n' 2016-05-28 du Conseil communautaire du 30 mai 2016 relative au ( Service
public de l'assainissement - Choix du délégataire - Contrat - Autorisation de signer >, . Vu laloi n"2021-1109 du 24 aoû|2021 con'forïant le respect des principes de la République et notam-
ment le paragraphe ll de I'article 1"',
. vu I'avis favorable de la commission Hydraulique en date du 25 mai 2o23, .
Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil communautaire du 1 1 mai 2023 et notamment l'axe 3 < une interface résiliente entre terre et mer D.
Un avenant n"1 à la délégation de service public de l'assainissement doit être adopté pour les raisons suivantes :
..r. lntégration poste de relèvement (PR) Souteirannes dans le périmètre de la délégation ; * Régularisation du suivi du renouvellement;
.:. Ajustement des travaux concessifs ;
* lntégration des obligations relatives au principe de laibité et de neutralité du service public.
Concernant le 1el goint :
Le poste de relèvernànt (pn) Souteirannes permet le transfert des effluents de Saint Laurent d'Aigouze jusqu'à la station d'épuration des eaux usées de Le Grau du Roi. ll est exploité par SUEZ depuis 2017.
Le présent avenant n'1 à la délégation de service public de I'assainissement a donc notamment pour objèt de régulariser juridiquement et financièrement le contrat de délégation en intégrant ledit poste de relèvement dans le patrimoine de la Communauté de communes Terre de Camargue.
L'exploitation par SUEZ de ce poste de refoulement a un impact sur les charges du service qui sont présentées ci-dessous :
L'intégration du poste de relèvement de Souteirannes au patrimoine de la CCTC a donc des répercussions sur les recettes du service.
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Nombre rle
en exerctce présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
ng 2018 z)19 ;rl,zo I nu. zo22 20L1 zo24 I 2o2s 2026 Total Mâin d'æuvre
Energie
Fournitures
677 €
6955€
0€
4060€
3s 000 {
s 000{
4060€
3s 000 €
s000€
4 050
3s 000
5 000
4060€
3s 000 €
s000€
4060€
3s 000 €
15 995 €
4060€
3s 000 €
15 995 €
4 060
35 000
ls 995
4060€
3s 000 €
15 99s €
2030€
17 500 €
7998{
35 187 €
304 455 €
91 978 €
Totâl 7 632( 44 060 { 44 060{ aaoeoc[ 44050€ 55 055 { 55 055 € ss oss e[ ss 055 € 27 5281 43L6201 Surte de la délibération n"2023-07'84
Aussi, l'ouvrage doit être intégré en définissant le niveau de charges une recette supplémenta ire de 0.069 € HT en valeur de base ;
I'actualisation en valeur 2023 (coefficient de 1 .1 931 5) amène la hausse de tarif à 0.083 €/m3
Concemant le 2d ooint:
mnouvellegestiondurenouvellementplusadaptées'avèrenécessaire.
Aussi, il a été acté que la répartitiin entre dotation programmée et garantie ne pourra varier au-delà de t'equitiUre gO% I z}"Àcomptè tenu du faible aléa sur la durée résiduelle du contrat et de la connaissance des installations par le concessionnaire.
En conséquence, I'actualisation du programme détaillé se fera sur la base de 509 k€ HT pour la dotation programmée etde 127 k€ HT pour la garantie (casses non programmées).
Concernant le 3ème Point:
ffioitêtreactualiséparlesconditionsd'inflation:ainsicemontants'élèveraen valeur 2023 à hauteur de 81 k€ x 1.19315 soit 97 k€ HT'
plutôt que de définir de nouveaux investissements dont la durée contractuelle résiduelle ne permettrait
pas l'amortissement, la CCTC a souhaité transférer cette somme sur la dotation de renouvellement de
bOg fg définie ci-dessus qui s'élèvera ainsi à 606 k€ HT. Cefte disposition permettra de positio_nner et
d'engager, en particulier, lô renouvellement du dégrilleur sur la STEP de Le Grau du Roi dès 2023' Le piogramme du concessionnaire sera donc actualisé sur ces bases.
par ailleurs, une étude détaillée de la problématique des sulfures sur les réseaux d'assainissement sera
réalisée, aux frais du concessionnaire, par un cabinet d'étude (sous un an).
Concernant le 4êmo ooint :
La loi rf 202j -iiOg Ou Zq aoû|2021 confortant le Respect des Principes de la République (RPR)' également appelée < loi séparatisme > a souhaité renforcer l'application des principes de neutralité et de laibité dans les services publics.
Cefte loiconsacre un voiet à la commande publique en disposant dans son article 1er ll que < lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L.2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie,'t'exéôuilon d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalîte des u"âærs devant le âervice pubtic et de veiller au respect des principes de taïcité et de neutralitê du service public >. 'Concrètement,
le titulaire du contrat (ainsique ses sous-traitants) doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et veiller à ce que ses'salariès ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir àe direction, dans le cadre de I'exécution du service public, s'abstiennent notammeht de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité'
Le titulaire du contrat communique en outre à l'autorité dé1égante les mesures mises en æuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels manquements. Par ailleurs, un contrôle de la mise en æuvre de ceé mesures doit être assuré et des sanctions appliquées en cas de manquement.
Ces obligations s'appliquent au contrat de délégation de service public de I'assainissement.
Dès lors, une clause doit être insérée, par le biais d'un avenant, dans les contrats de délégation de service public en cours dont le terme intervient après le 25 février 2O23.
Le contrat de délégation de service public de I'assainissement, dont le terme n'intervient pas avant la date du 25 février 2J023, doit dès lors'être modifié unilatéralement afin d'intégrer les obligations de lai'cité et de neutralité encadrées par la loi du 24 août2021confortant le respect des principes de la République.
Après en avoir délibéré, le conseilcommunautaire décide, à I'unanimité : 1 à la délégation de service public de l'assainissement dans les conditions
ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ; ndre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Modes, 21 iuillet2023
L€ Prôsidsnt
Le Président,
Docteur Robert
@nt€nllsux €n
6Uou nolifcr{ion
Ënvoyé en préfecture le 2510112023
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re 2 5 JUIL. 2023
lHm
ID
- Côdill6, sous stolponsEbililé le oatactère oréculoir6 de G€l ado, .ntomoqu.enverlu'dudéoreln.8}1025du28111983,@nÈ.nantlssr€lallons€nlrcl'adminlslrsllonol
mauère Ed;inlltelfuo, la fr&snlo d6libÉrailon P€ul fEna lbbistd'un redurs pur oxcèsdo Fuwir dôvanl 16
pre
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2O iuillet 2023
L'an deux mlll6 vingt-trois 6t le vingt juillel à dlx-hult heures, le Consell Communautaire, éguiièrement convoqué, C'est réuni en séance ordinaire au siège di l'établlssement, en salle d€ délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidont en ex€rcice.
Présents : Mmes et MM. : claude BERNARD - Jean-claude CAMPoS - Robert CneUSfe - Charly CRESPE - Jean-Pâul CUBILIER - Françolse DUGARET - ihierrv FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- cÈen'EVne - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinno PIMIENTO - Patricia VAN OER LINOE - Chantal VILLANUEVA.
Absênts ayant donné pouvoi.: M' Alain BAILLIEU pour M' Jeân-Claude CAMPOS
- trlme pascate aOUit-t-EveUx-gREARD pour Mmo Françoise DUGARET - M' Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christine
ôUcHnrues pout Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise !4UTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M' Piene l,fÀUUeleeru - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' éilles TMULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patriciâ VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robort CRAUSTE'
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marle-Piene LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Secrâlalro de sôance: M. Jean-cleude CAMPos.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d'eau Potable,
: Vu le projet de tenitoire de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai 2O23, notamment l'axe 3 << une interface résiliente entre terre et mer >, . Vu la délibératio n n" 2016-02-Oô Ou Conseil communautaire du 16 février 2016 relative au ( Service
public de l'eau potable - Choix du délégataire - Contrat - Autorisation de signer n, . Vu la loi n.202i-1109 du 24 août2021 éonfortant le respect des principes de la République et notam-
ment le paragraphe ll de I'article 1e',
, Vu la décision n"21-12du lsravril 2021 relalive à l'
service sous forme de délégation de service public de lype affermage en vue de la gestion du service public de I'eau potable de la Communauté de communes Terre de Camargue r, r Vu I'avis favorable de la Commission Hydraulique en date du 25 mai 2023, . Vu le projet de territoire de Terre de iamargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai 2023 et notamment I'axe 3 ( une interface résiliente entre terre et mer D.
La loi n. 2021-1109 du 24 aotft 2021 confortant le Respect des Principes de la République (RPR), également appelée < loi séparatisme > a souhaité renforcer I'application des principes de neutralité et de la'i'cité dans les services publics,
Cette loi consacre un volet à la commande publique en disposant dans son article 1er ll que < lorsqu'un contrat de Ia commande publique, au sens de I'article L.2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie,'l'exéèution d'un service public, son titutaire est tenu d'assurer l'égalité des ,"âg"tr devant le service pubtic et de veiller au respect des principes de laiicité et de neutralité du service public r.
Concrètement, le titulaire du contrat (ainsi que ses sous-traitants) doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et veiller à ce que ses'salariès ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir àe direction, dans le cadre de l'exécution du service public, s'abstiennent notammeht de manlfester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat communique en outre à l'autorité délégante les mesures mises en æuvre afin d,informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels manquements' Par ailleurs, un contrôle de la mise en æuvre de ceé mesures doit être assuré et des sanctions appliquées en cas de manquement.
Ces obligations s'appliquent au contrat de délégation de service public de l'eau potable.
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Envoyé en préfecture le 25loll2A23
Reçu en préfecture le 2510712023
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 85-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocatlon : ............'...'. 1310712023
Date d'alfi chage convocation i ..'... "'l 31 07 I 2023
N"2023-07-85
Avenant no2 à la délégation de
service public de I'eau Potable
..CAMARGUE
de l4embres
en exerclce présents Pouvoirs
32 t7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o Suife de la délibération n'2023-07-85
Dès lors, une clause doit être insérée, par le biais d'un avenant, dans les contrats de délégation de service public en cours dont le terme intervient après le 25 fêvrier 2O23.
Le contrat de délégation de service public de l'eau potable, dont le terme n'intervient pas avant la date du 25 février 2023;doit dès tors être modifié unilatéralement afin d'intégrer les obligations de lai'cité et de neutralité encadrées par la loi du 24 août 2021 conlortant le respect des principes de la République'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Pour copie conformo'
Fait à Algues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfêcture le 2510712023
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
ID
tm
p0blidt6 ovou oolillÊdJon.
Page 2/2
t
Ls Pdsldont:
- C€rllflo, e6 ss t€ponsbilité 16 @.elà,€ sx6culoko d6 c6l Eds, Gommunauté
de GOmmunes
13, Ru€ du PoÊ - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 2O juillet 2023
Date de lâ convocation :.................. 1310712023
Date d'affi chage convocation : ........ 1 3 I O7 12023
N'2023-07-86
Protocole d'accord
transactionnelavec la SARL Le
Mas des Sables sise à Aigues-
Mortes
Envoyé en préfeclwe le 25lQl 12023
Reçu en préfecture le 25107 12023
]M Publié le
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an d€ux mllle vingt-trois et le vingt luillet à dix-huit heures, le Consell Communâutaire, rêgulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemont, €n salle de délibérations' souE la présidence de Monsieur Robsrt CMUSTE, Pésident en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Cherly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- cxlfieYne - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPoTY - olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Piscale aOuil-LeVnUx-aREARD pour Mme Françolse DUGARET - M' Mlchel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Christine
DUCHANGE pour Mme Mariolle NEPOW - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantral VILaANUEVA - Mme Josiane RoSIER-DUFoND pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Luclen TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M- Robert CMUSTE.
Abs€nts excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marl€-Plorr€ LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Secrétai16 de séance : M. Jean-Clâude CAMPOS.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r vu l'article 2044 du code civil relatif à la procédure de la transaction, r
vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue.
M. Jacques RAMAIN, gérant de la SARL LE MAS DES SABLES sise à Aigues-Mortes doit procéder à la réhabiliiation d'un certâin nombre de systèmes d'assainissements non collectifs encore non-conformes à ce jour sur les parcelles cadastrées CE 4 et CE 230.
ll est rappelé que les installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenier un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l'environnement. bi eltes sont situées en amont de zones sensibles (aires d'alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau. C'est pourqu;i ces instâllations doivent êtré entretenues par les usagers, contrôlées régulièrement et faire I'objet, si nécessaire, de travaux.
La Communauté de communes Terre de Camargue, compétente en matière d'assainissement non collectif a pour mission de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et I'entretien des installations.
Elle agit conformément à la régtementation en vigueur et selon les prescriptions du règlement Assainrssem ent non cottectif de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2014-03-54 du Conseil communautaire du 3 mars2014.
pour rappel et conformément à I'article 4 dudit règlement les installations d'assainissement non collectif
(A.N.C)àésignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et ùévacuation -des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du Code de l,environnement des immeubles ou pariies d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Les définitions des non-conformités et les travaux à réaliser en cas de non-conformité sont respectivement évoquées aux points 18.6 et 18.7 du règtement Assalnr'sseme nt non collectif de Terre de Camargue. euant aux délais de réalisation des travaux de mise en conformité ils sont transcrits au point 18.8.
Enfin les pénalités appliquées en cas de manquement audit règlement sont listées à l'article 6.
Les installations de l'Hôtel du Mas des sables sont au nombre de 23 (détail dans le protocole). Les secteurs 1 à 3 sont des nouvelles installations réceptionnées entre 2021 et 2O23 eI ne sont pas concernées par la pÉsente convention. page 1/2
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o Suite de la délibération n"2023-07-86
Gonsciente du coût financier de ces réhabilitations ainsi que de la contrainte d'ouverture saisonnière du site qui ne taisse qu'une fenêtre de quatre mois par an afin de pouvoir réaliser ces travaux, la Gommunauté de communes Terre de Gamargue a accepté de conclure le présent protocole d'accord transactionnel prenant acte de l'établissernent d'un plan de travaux.
ll est rappelé que conformément à I'article 2044 du code civil, la transaction est < un contrat par lequel
les pariibs, par des concessions réclproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit r.
En conséquence, cet accord a, entre les parties, I'autorité de la chose jugée et ne pourra être attaqué pour car"è d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées
ou à naître entre les Parties relatives à l'objet du présent protocole.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits l'une à I'encontre de l'autre.
Les concessions de la SARL Le Mas des Sables sont transcrites à I'article {"'du protocole (plan des travaux), celles de I'EPCI à I'article 2 (suspension des pénalités pour non'conformité).
Le présent protocole prendra effet après que les étapes suivantes auront respectivement été satisfaites : - ll sera tout d'abord signé par M. Jacques RAMAIN.
- ll sera ensuite signé par M. le Président de la Communauté de communes Terre de Camargue. Le protocole transactionnel sera accompagné de la présente délibération.
- ll entrera en vigueur dès sa signature par le Président et sa transmission au contrôle de légalité'
La Communauté de communes Terre de Camargue adressera ensuite sans délai à M. Jacques RAMAIN l'exemplaire originalde la Convention qui lui revient.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
Mortes dans ies conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 Juillet2023
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 2510712O23
Reçu en prêfecture le2511712023
Pubrié re
2 5 JUIL, ?[)23 lD : 030-24300065O-2O23O7 20-2023 07_86-DE
Lo Pr6sidsnt:
- Cdtilio. sr { nlpoËbltô lo c6trcùû rl,qiort ds 4t rdû'
Page 2/2 CAMARGUÉ
Gommunauté
Envoyé en préfeclure le 25107 12Q23
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re 2 5 JtJIL, 2023
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 87-DE
tm ffi' de communes
13, Rue du Port - 3O220 Àigues-Morbs
Séance du 2O juillet 2023
L'an deux mllle vingt-trois et le vlngt julllet à dix-huit heures, lo Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'o6t réuni en séanc€ ordinaire au siège de l'établissement, €n salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidênt en exercice'
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - thierry FELINE - Atnaud FOUREL - ArlEtte FOURNIER - Nathalie GROS- CHnievne - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia vAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M. Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pàscale BoUiLLEVAUX-BREARD pout Mme Françoise DUGARET - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Chtistine
DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françolse LAUTREC pour Mme Chantal VIL|ANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFoND pour M. Pierre MAUMEJEAN - M, Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Gllles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. Régls VIANET pour Mme Patrlcla VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M, Robert CMUSTE'
Absenls excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Meryline POUGENC.
SÊciÉtàlrÊ do séanqa : M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de < construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire )),
. Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil commu-
nautaire du 11 mai 2023, notamment l'axe 1 < une authenticité et une identité valorisées >, . Vu la délibération n" 2022-12-158 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relalive à la
< Modification du règlement intérieur du Centre Aqua Camargue >' . Vu l'avis de la commission équipements sportifs et loisirs en date du 5 juillet 2023
Ce règlement définit les relations entre les usagers du Centre Aqua-Camargue €t la Communauté de commlnes en fixant les droits et obligations de chàcun. La dernière mouture de ce règlement a été adoptée par délibération n" 2022-12-158 susvisée.
ll apparaît aujourd'hui opportun de modifier ce règlement intérieur. En effet, la réflexion sur les économies d'éÀàrgie a impliqué unà baisse de température du bassin sportif (25m) de 28,5'C auparavant à27,5"C en hiver, 27'C en inter-saison, et 26,5'C du 1er juin au 31 âout.
Même si les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) adaptent leur pédagogie à cette contrainte de température, il a été observé des désàgréments sur des jeunes enfants du fait des températures basses' ll est proposé dans un prèmler temps de décaler la période de température la plus basse (26,5"C) du 15 juin au 15'septembre, permettant ainside ne p"s confronter les scolaires et l'école de natation à cette température' Dans un second temps, il est proposé de rajouter un paragraphe dans le règlement intérieur tel que : < Les enfants de moins de I ans qui sont pârticulièrement impactés par la baisse de température des bassins seront autorisés à revêtir un haut néoprène, ou une combinaison ( shorty D néoprène. Ce matériel devra être propre, désinfecté sous la douche avant l'entrée dans l'eau et à usage de piscine exclusivement. > hajbut de la phrase < L'accès à l'espace détente ôst exclusivement réservé aux adultes de plus de 18 ans' (La pièce d'identité pourra être demandée par I'agent d'accueil) >.
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
modification du règlement intérieur du Centre Aqua-Camargue ;
et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Dats de la convocation : .................. 1310712023
Date d'affichage convocation : ........ fi ft7 12023
N'2023.07-87
Modification du règlement
intérieur du Centre Aqua-
Camargue
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 iuillel2023
Lo Pdlldont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président,
Docteur Robert
@trlonlloux on
de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
- C€rtitlo,sus rt Gsponsebllil6lô @râctére oxô@toitE da dt ado'
. i"ô;; dL;
"rrt"h oe"ia n; al-fozs ou iCli.tors. onomrnt los Flstiod! €dlte l'rdmlnltl..llon €l hs urrgsE - (J.o. dù.01.12 1003) modilïâni l€
n"liàÀidrini"r,"t*, r" pésonlo d6llb6ûId p;ùi frt@ lËbj.t d'un r€@uE Fur orcês de pouwlrddvent 16 lribunEl AdminiÀl.dtifdo NImGs dtn6 un d6lrl do à @mptord! ouou nolillEtlon. Gommunauté
de comlnunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-I{ortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation :...,..,..,,,...,.. 13|O7EA23
Date d'affichage convocâtion :,....... 1 3lOT 12023
N"2023-07-88
Convention cadre de mise à
disposition du Centre Aqua-
Camargue en dehors des
horaires d'ouverture au public
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt-trois 6t le vlngt juillet à dix-huit heures, le Consell Communautalre, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'éteblissement, en salle de déllbérallons, sous la présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmos et MM. : Claude BERNARo - Jeen-Claud€ CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Joan-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS- CfnR'evRe - Piene MAUMEJEAN - Merielle NEPOW - Olivier PENIN * Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricia VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayent donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M' Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claudo BERNARD - Mme Chrlsline
DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoiso LAUTREC pour Mme Chantal VILU\NUEVA - Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour M' Pierro MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalle GROS-CHAREYRE - M' Gillos TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL - M. RÉ9is VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robart GRAUSTE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Maryllne POUGENC.
SâcÉtâlro do s6ancê: M. Jean-Claudê CAMPOS.
Envoyé en préfecture le 2510712023
Reçu en préfecture le 2510712023
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
lD : 030-243000650-20230720-2023 07 88-DE
M
modifiâtrt 16 d6.Él n' 85-25 rôl.llt.ux dâlsi5 ds FqouF mnlorilou an
M. Piere MAUMEJEAN, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de << construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire D, .
Vu I'avis de la commission équipements sportifs et loisirs en date du 5 juillet 2023-
ll apparaît opportun de prévoir la mise à disposition du centre Aqua-Camargue à certaines associations/clubs en dehors des horaires d'ouverture au public'
Cela peut être le cas lorsque certaines piscines, hors tenitoire communautaire, se trouvent fermées pour travaux, reconstruction, avaries etc.
Cette mise à disposition spécifique impliquera une autonomie dans l'équipement et donc une convention renforcée et un tarif adapté à cette location.
Cette convention cadre, dont un exemplaire est joint à la présente, prévoit les conditions d'accès, les périodes, le régime de responsabilités, le tarif et d'autres dispositions d'usage.
Le tarif est fixé à 200 euros pour la soirée de 20h à 22h'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
horaires d'ouverture au public telle que présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
Le Président,
Docteur Robert
en exerclce présents Pouvoirs
32 L7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
L6 Prérldont :
. C8rtilis, ss !c,alpotrgab{lté laqdctàc èx6culoiE do @l aaio,
- lnlomo qu'en vodu du décnl n' 0!-1025 (fu 28.11.19!3, conc€msnt lss Elailonr 6nk€ lrdmlnlslrsllol 6l mllô€ dnldtrtrgthF, ls présenlo défildrrllor p€ul ftim lbblôl d'ùn É@uE pour oxcÀ3 do poobk dovsnl 16
l€!
dros un délal ds 2 nolr à @mplord6 b pr&onlê publirtÉ €uou ooln4lbn 'CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 25107120.
Reçu en préfecture le25lO7l2O23
;;;;""ï5'rfuitiott rM ID w de communes
13, Rue du PoÉ- 30220 Aigues'Mortes
Séance du 20 juillet 2023
Date de la convocation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date d'affichage convocation
't31o712023
131O712023
N"2023-07-89
Fixation des tarifs du Centre
Aqua-Camargue
L'an deux mille vingt-trois et l€ vingt iuillet à dix-hult heures, le Consell Communaulaire, ré9ulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinalre au siège de l'éteblissement, en salle de délibérallons, sous la prêsldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercicê.
Présônts : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Chady CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thiorry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nâthalle GROS- CHlieVRe - pierre MAUMEJEAN - Marlolle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Patricla VAN DER LINDE - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M- Alaln BAILLIËU pour M. Jean'Claude CAMPOS
- Mme Pàscale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Frânçoise DUGARET - M' Mlchel DE NAYS CANDAU pour M' Claude BERNARD - Mme Chrlstine
DUCHANGE pour Mme Mati€lle NEPOW - Mmê Françoise LAUTREC pour Mme Chanlal VILLANUEVA - Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour M. Plerre MAUMEJEAN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalle GROS-CHAREYRE - M' Gllles TRAULLËT pour M. Arneud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Maguelone CHAREYRË - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - M' Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
Secrétaire de séance : M. Jean-Clâude CAMPOS.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Ôommunauté de communes terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de < construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire >,
. Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du
Conseil communautaire du 11 mai2023, notamment I'axe 1 < une authenticité et une identité
valorisées D,
. Vu la délibération n" 2022-12-159 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative
aux ( Tarifs du Centre Aqua Camargue de Le Grau du Roi >,
. Vu I'avis de la commission équipements sportifs et loisirs en date du 5 juillet 2023
ll apparaît opportun de réviser la grille tarifaire du Centre Aqua-Camargue en raison de I'ajout de nouveaux tarifs (location du bassiÀ ludique ; accueil le soir en autonomie) ainsi que d'une révision tarifaire sur I rubriques.
Ci-après le tableau récapitulatif des tarifs du Centre Aqua-Camargue :
Nombre de ltilembres
en exercice présents Pouvoirs
32 T7 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/4 Suite de la délibération n"2023-07-89
Envoyé en préfecture le25107l2O23
Reçu en préfecture le 25107 12023
RM Publié le
ID E
Prestations Dés on article unité carte
Piscine entrée
libre
Entrée unitaire enfant 3/t7 ans 3,50
Entrée unitaire adulte 4,7
Entée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit
Entrée étudiants-PM R-demandeurs d'emploi-bénéfi-
ciaires minima sociaux
3,50
Evenementiel Tarif unique évenement Ponctuel 6,00
Piscine abonne-
ment
Carte 10 entrées enfants et tarifs réduits (validité 2
ans)
28,OO
Carte 20 entrées enfants et tarifs réduits (validité 2
ans)
46,00
Carte 10 entrées adultes (validité 2 ans) 37
Carte 20 entrées adultes (validité 2 ans) 67
Trimestre enfants et tarifs réduits 60
Trimestre adulte 12
Annuel enfant et tarifs réduits 185
Annuel tarif plein 224
Piscine Famille
Entrée unitaire 1 adulte + 1 enfant 7,2
Entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 9,8
Entrée unitaire 2 adultes + L enfant 10,3
Entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants 12,9
Entrée unitaire par enfant supplémentaire 3,00
Bébés nageurs
Abonnement trimestre 8s,00
1 séance 15,00
Espace détente
Carte temps 3H00 dité jour d' 9,00
Dépassement Par 30 minutes 4,00
Si un équipement est Hors service (sauna, hammam,
jaccuzi)
7,00
Perte badge 22,00
Carte 10 accès espace détente 85,00
Abonnement trimestriel (voir règlement) zto,0o
Abon nement semestre (voir règlement) 360,00
Abonnement annuel (voir règlement) 600,00
Aquatraining
Cours à l'unité 8,50
Carte de 10 cours (validité 2 ans) 7O,00
location 30 minutes matériel communautaire (liste
évolutive)
3,00
Aquabike
Location 30 minutes pour titulaires d'une carte en
cours de validité
3,00
Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine
sur horaires du public
7,SA
Cours à I'unité 10,50
Carte de 10 cours (validité 2 ans) 92,00
Page 2/4 Suile de la délibération n"2023-07-89
Envoyé en préfecture le25107l2A23
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re
2 5 JUIL, 2023
lm
ID
Prestations Désignation article unité carte
Aquagym
Cours à l'unité 6,00
Carte de 10 cours (validité 2 ans) 50,00
Carte de 30 cours (validité 2 ans) Lt7,00
Carte de 50 cours (validité 2 ans) 145,00
Carte de 100 cours (validité 2 ans) 268,00
Perfectionnement
adulte/adolescent
Carte de 10 séances (validité 2 ans) 50,00
Adhésion à I'année {septembre à juin) 140,00
Cours à I'unité 6,00
Apprentissage na-
tation
Cours à l'unité (apprentissage et aquaphobie) 13,50
5 séances "apprendre à nager" vacances scolaires 65,00
10 séances "a à nager" vacances scolaires 115,00
Adhésion à l'année (école de natation de septembre à
juin) premier enfant 120,00
Adhésion à I'année (école de natation de septembre à
juin) à partir du second enfant 110,00
Adhésion école de natation en cours d'année (entre
janvier et juin) 90,00
Location bassins
Tarif horaire location (association) 16,00
Tarif horaire de location (structure non associative à
but lucratif)
26,OO
Tarif forfaitaire de location pour stage de natation 5
jours (association) 256,00
Mise à disposition de l'équipement dimanche après
midi (5h maximum)
500,00
Location bassin ludique 50
Location Centre
Aqua-Camargue
Accès à l'équipement en autonomie sous convention
exclusive et délibérée le soir de 20n à 22h
200
Location salle de
réunion
location demi-journée 60,00
location journée comPlète 90,00
Convention occu-
pation du do-
maine public
Prestation individuelle sous convention 75% du chiffre
d'atfaire avec un minimum de 9 euros par client.
conven-
tion
Prestation collective sous convention 100 euros droit
d'exercer + chaque client paye son entrée à 4,5 euros
L00€ +
conven-
tion
Comité d'entre-
prise 30 entrées cE (stâtuts du cE obligatoire) 105,00
Bon CE à I'unité hors CCTC 3,50
Bon CE à l'unité CCTC 3,00
Page 3/4 Suite de la délibération n"2023-07-89
Envoyé en préfecture le25lo7l2o23
Reçu en préfecture le2510712023
Pubrié re 2 5 JUIL, 2023
ID
Prestations Désignation article unité carte
Centre de loisirs
Par enfant centre de loisirs CCTC 1,10
Par enfant centre de loisirs hors CCTC 2,ro
Tarifs activités
agents CCTC
Aquagym à I'unité 5,00
Aquagym carte de 10 cours 40,00
Aquabike à I'unité 8,00
Aquabike carte de 10 70,00
Aquatraining à l'unité 7,00
Aquatraining carte de 10 60,00
Divers
Perte de carte 7,10
Diplô me de natation (en plus de I'entrée piscine) 1,50
Vente bonnet de natation Terre de Camargue 5,00
Vente calendrier Aqua Camargue 3,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
fixant les tarifs du Centre Aqua Camargue ;
conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 iuillet2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo Pr66id8nt :
C€dills, sus sô 6ôPonBÊbilit6 b cârectôro oxéojloko do cst scle. du 03.12.'1903) modifilnl 16 dàcr6t n' 65-26 rolalit aux délEle dE .€6uF 6nt€ntiaux sn lnlomo qu'6n vdrlu du d6clol n'8il-1025 du
FUr6xcàs do pouvoir dovml Nimos danB un délâl de 2 mois à @mpttdê la prôt€nts publlcilÉ €Uou mlilic€llon. matlàro admlnlsl.sllvo, le pr&snl6 délib6aatlon
Page 4/4 . CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfeclure le 2510712O23
Reçu en préfecture le 25107 12023
Pubrié re
! 5 JUIL, 20?3 ]M lD : 030-243000650-2023O720-2023-07_90-DE ffi" de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-lrlortes
Séance du 2O juillet 2023
L'en deux mille vingt-trDis et le vingt iuillet à dix-hull heutes, le Conseil Communautairc, réguiièrement convoqué, s'est réuni on séance ordinalre au siège de l'étâbllssement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsiêur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Roberl CRAUSTE - Charly CRESPE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Thierry FELINE -'Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CUfieyRE - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - CoTinne PIMIENTO - PAtTiCiA VAN DER LINDE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M' Jean-Claude CAMPOS
- Mme Pâscale BOUILLEVAUX'BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M" Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD - Mme Chrlstine
DUCHANGE pour Mme Mariôlle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Plerre MAUMEJEAN - M, Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Gliles TRAULLET pour M, Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour Mme Patrlcia VAN DER LINDE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE'
Absents excusés: M. Cédrlc BONATO - Mmê Maguelone CHAREYRE - Mme Merie-Pioro LAVERGNE-ALBARIC - M' Florent MARTINEZ - Mme Maryline POUGENC.
SectGtâlro ds 8étnco : M. Jean'Cleuds CAMPOS.
M. Robert CRAUSTE, Président, êxpose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion de bibliothèques et de médiathèques, . Vu ie projet de teritoire'de Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil communautaire
du 11 mai 2023, notamment I'axe 1 < une authenticité et une identité valorisées r, . Vu la délibération n" 2007-05-16-1 0 du 16 mai2007 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le règlement intérieur des blbliolhèques et médiathèques de la Communauté de Communes Terre de Camargue, . Vu la délibération n'ZbtZ-OS-at du Conseil Communautaire du 21 mai2O12 portant modification du règlement intérieur du Réseau intercommunal de Lecture Publique'
. Vu la délibération n" 2O17-06-121 du Conseil Communautaire du 30 juin2014 portant modification du règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique, r Vu la délibération n" 2015-07-134 du Conseil Communautaire du 27 juillet 2015 portant sur I'adoption de la charte
multimédia applicable dans les médiathèques intercommunales'
r Vu la délibéràtion n'2015-07-135 du Conseil Communautaire du 27 juillet2015 portant modification du règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique'
' Vu la délibération n" 2020-03-52 du Conseil Communautaire du I mars 2020 portant modification du règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique' . Vu I'avis de la commission culture en date du 29 juin2023.
Suite à I'ouverture de la médiathèque intercommunale André CHAMSON sise à Aigues-Mortes, un nouveau règlement intérieur du réseau intercommunal de Lecture Publique a été élaboré (délibération n' 2020-03-52 su-svisée). ll a annulé et remplacé le précédent et repris les conditions générales d'utilisation des médiathèques intercommunales.
ll apparaît aujourd'hui nécessaire de reprendre certains éléments de ce document. La modificatiôn majeure est la refonte de la procédure en cas de retard de retour des documents par les usagers.
Sont également modifiés des points secondaires : l'âge pour bénéficier du portage de livres à domicile est porté à10 ans contre 65 ans auparavant. Les personnes empêchées de se déplacer, même temporairement, restent éligibles à ce service sans critère d'âge.
L'article sùr les liseuses est supprimé car elles ne sont plus utilisées ; des articles concernant les jeux de société et les animations sont ajoutés afin de répondre aux évolutions de l'offre culturelle proposée en médiathèques.
ll n'est également plus nécessaire de présenter sa carte d'identité lors de l'inscription.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
que ses annexes (nouvelle version jointe en annexe de la présente dél
nécessaires à l'exécution de cet acte.
et remplace le précédent
Date de la convocation : .................. 1310712023
Date d'affichage convocation :,....... 1 3107 12023
N'2023-07.90
Nouveau règlernent intérieur du
réseau intercommunal de lecture
publique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
et
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
66uF @ntBnlloux !n
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 21 juillet 2023
L6 P'Ésklcnt:
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 L7 ro
volE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
- CEilno, sous!€ respon3abin6 ls É,edà6 6r6cutolF ds cat odo, . rnioÀd qutn uenu'cu d6c6t n. 63-1025 itu 28.1 1,1903. 6nc€;tnt los Fhtlon! onlro l'sdmlnlrtrotion ol IG usrg66 - (JO. du 03.12 le03) ilodlnsnl lo déc€l r'
nàfigrj aaïinirtrotiuo, ta pÉsonto détibérution psui talr ltblet c'un ccoun pour 6rcàs do pouwirdeanl lo t lbunsi Admlôlst@llfde Nlmss dsns un d6lEi d€ 2 mols à puilioité 6l/ôu nolltcollon.