Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 03 Proposition PV du CM du 4 mars 2025
Procès Verbal - 2025 12 PV CM 09 12 25
Procès Verbal - 2025 05 PV du CM du 13 mai 2025
Procès Verbal - 2025 05 PV du CM du 01.04.2025
Procès Verbal - 2025 03 Proposition PV du CM du 4 mars 2025 valide
Procès Verbal - 2025 07 PV du Conseil municipal du 10.06.2025
Procès Verbal - 2025 05 Proposition de PV CM du 13.05.2025 a valid
Procès Verbal - 2025 01 Proposition PV du CM du 28 janvier 2025
Procès Verbal - 2026 07 PV CM du 09.06.2026
Procès Verbal - 2023 12 PV CM 07 novembre 2023
Procès Verbal - 2025 07 PV du CM du 01.07.2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 PV du CM du 01.07.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
AE
| Lt Tu COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS
Conseil Municipal du 1°’ juillet 2025
Procès-verbal
REKREKERKEEEX
Date de convocation : 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
le 1°’ juillet à 20h00,
le conseil municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de
Monsieur Anthony TRIFAUT, Maire
Présents: Jules AUBERT, Yvette BULOUP, Philippe CHARPENTIER, Annick CHARTRAIN,
Christiane COULON, Annie DARAULT, Stéphane FOUQUET, Laurent MAILLARD, Christian
MAUCOURT, Emilie PERDEREAU, Marianne ROHART, Léa SABIN, Anthony TRIFAUT
Vote par procuration : Amandine CLEMENCE donne pouvoir à Emilie PERDEREAU, Didier
DREUX donne pouvoir à Stéphane FOUQUET, Alain GAUTIER donne pouvoir à Laurent
MAILLARD, Milène LEPROUST donne pouvoir à Madame ROHART, Emmanuelle LEROUX
donne pouvoir à Madame COULON, Mélanie MACE donne pouvoir à Madame BULOUP
Absents excusés : Philippe COUDRAY, Mickaël PLAIS, Gaëtan RENAULT et Jonathan REYT
Absents non représentés : Néant
Monsieur le Maire constate le quorum et donne lecture de l’ordre du jour.
Emilie PERDEREAU se porte volontaire pour être secrétaire de séance.
Anthony TRIFAUT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil
municipal du 10 juin 2025. Aucune remarque n’est faite, il est approuvé à l’unanimité. Rapport n° 1 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien dans
le cadre d’un accord local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays
Bilurien et de la Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois et
composition du Conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien à compter du
renouvellement général de 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant retrait dérogatoire de la commune
de Fatines de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien au 31 décembre 2022 en
vue d’adhérer à Le Mans Métropole-communauté urbaine et modification des statuts de
ladite Communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la Commune Nouvelle
Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025 ;
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1
du CGCT. Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement
général des Conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de
la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-
6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article,
mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives
suivantes :
— être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
— chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
— aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
— la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus
de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette
règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de
communes doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la
Communauté de communes respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025
par les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de communes, représentant la moitié de la population totale de la
Communauté de communes ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
Communauté de communes.
e à défaut d’un tel accord, Monsieur le Préfet fixera selon la procédure légale (droit
commun) à 41 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire de
Communauté de communes, qu’il répartira conformément aux dispositions des II,
I, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet fixera la
composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes, conformément
à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Monsieur Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les
communes membres de la Communauté de communes un accord local, fixant à 44 le
nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes, réparti,
conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Noms des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres Mordre Ecosen 2e communautaires titulaires population)
SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE 4 042 5 MONTFORT LE GESNOIS 2 928 4 CONNERRÉ 2 838 4 SAINT MARS LA BRIÈRE 2 712 3 BOULOIRE 2121 3 LOMBRON 1937 2 THORIGNÉ SUR DUÉ 1653 2 LE BREIL SUR MÉRIZE 1 562 2 VAL DE LA HUNE 1 526 2 SAINT CORNEILLE 1517 2 TORCÉ EN VALLÉE 1412 2 SILLÉ LE PHILIPPE 1 080 2 SAINT CÉLERIN LE GÉRÉ 881 2 SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES 740 2 COUDRECIEUX 638 1 SOULITRÉ 604 d
NUILLÉ LE JALAIS 529 d TRESSON 510 1 ARDENAY SUR MÉRIZE 499 1
SURFONDS 339 1
MAISONCELLES 197 1
Total des sièges répartis : 44
l'est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la
répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
Proposition :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Décide de fixer, à 44 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien, répartis comme suit :
Noms des communes Populations municipales (‘ordre décroissant de Nombre de conseillers
membres , communautaires titulaires population)
SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE 4 042 5 MONTFORT LE GESNOIS 2 928 4 CONNERRÉ 2 838 4
SAINT MARS LA BRIÈRE 2 712 3 BOULOIRE 2121 3
LOMBRON 1937 2
THORIGNÉ SUR DUÉ 1653 2 LE BREIL SUR MÉRIZE 1 562 2 VAL DE LA HUNE 1526 2 SAINT CORNEILLE 1517 2 TORCÉ EN VALLÉE 1412 2 SILLÉ LE PHILIPPE 1 080 2 SAINT CÉLERIN LE GÉRÉ 881 2 SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES 740 2 COUDRECIEUX 638 1 SOULITRÉ 604 1
NUILLÉ LE JALAIS 529 1 TRESSON 510 1
ARDENAY SUR MÉRIZE 499 1 SURFONDS 339 1
MAISONCELLES 197 1
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal délibèrent à l’unanimité en faveur
de l’accord local présenté en séance. Rapport n° 2 : Convention Montfort Epidaure pour l’année 2024-2025 et
changement de période de facturation
L'association Théâtre Epidaure assure la programmation, la coordination et la gestion d’une
saison culturelle sur la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien.
Souhaitant accueillir des spectacles professionnels, les élus de Montfort-le-Gesnois
sollicitent l’association du Théâtre Epidaure pour mettre en œuvre une offre culturelle et artistique au sein de la commune.
Pour la période allant de septembre 2024 à avril 2025, la commune souhaite participer à
hauteur de 10 000 €. Sa participation concernera les dépenses liées à l’accueil des séances
tout public. Le versement de celle-ci interviendra à l’issue de la dernière représentation
prévue à Montfort-le-Gesnois.
L'association du Théâtre EPIDAURE prendra à sa charge les dépenses liées aux représentations scolaires.
Pour la future période 2025/2026, le Théâtre EPIDAURE souhaite obtenir la participation
de la commune en deux règlements afin de faire face plus facilement aux dépenses prévues.
M. Charpentier précise que la prochaine programmation sera centrée sur la petite enfance.
Une convention est en cours de rédaction, elle précisera la programmation.
M. Maillard demande si on a le détail du budget ?
Monsieur le Maire indique que le bilan sera transmis après le conseil.
Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal délibèrent à l’unanimité en faveur de :
e l’aide de 10 000 € pour la période allant de septembre 2024 à mai 2025 ;
e l’aide de 2 fois 5000 € réparties dans l’année pour la période allant de septembre 2025 à mai 2026.
Rapport n° 3 : Projet de la place Notre Dame -— Délibération d’autorisation
d'emprunt auprès de la Banque des territoires
Le projet de réhabilitation des bâtiments situés sur La place Notre-Dame s'inscrit dans
une volonté de valoriser le patrimoine bâti de La commune tout en redonnant vie à un
espace central sur la place Notre Dame. Cette opération vise à répondre à des enjeux
multiples : attractivité, développement de l'offre de logements et redynamisation du
commerce. Les travaux de la place Notre Dame sont estimés à 2 808 384,12 € TIC.
TOTAL HT des travaux 2 141 700 €
TOTAL TTC des travaux 2 570 040 €
TOTAL HT des études 198 620.10 €
TOTAL TTC des études 238 344.12 €
TOTAL PROJET HT 2 340 320.10 € HT
TOTAL PROJET TTC 2 808 384,12 € TTC
Les recherches de financement devraient nous permettre de subventionner Le projet
de la façon suivante :
e Contrat des Pays de la Loire : 467 846,14€
e DETR: 498 804€
ee __ Fonds vert: 150 000€
° Plan d'investissement durable du Département : 59 920 €
+ Fonds départemental d'aménagement urbain : 20 000 €
Soit un total de subvention de 1 196 570,14 €
Le reste à la charge devrait être de 1 611 813,98 € pour La commune.
Afin de financer Le projet de la place Notre Dame, la commune envisage la réalisation
d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 1 211 813,98
€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la
réhabilitation énergétique.
Un volet majoritaire à vocation d'immeuble de rapport avec une grande partie des
surfaces concernées par le projet sera destiné à la location. Ce bâtiment peut être
qualifié d'immeuble de rapport car il génère des revenus locatifs réguliers pour la collectivité.
Toutefois, cette qualification entraîne des conséquences fiscales importantes :
+ Les travaux réalisés sur un immeuble de rapport sontexclus du droit à
déduction de la TVA.
+ Ainsi, la TVA sur les travaux de réhabilitation ne sera pas récupérable sur cette
partie du bâtiment, ce qui représente un coût supplémentaire pour la
commune.
En revanche, cette même qualification d'immeuble de rapport autorise l’application
de la TVA sur les loyers perçus et permet :
e D’assujettir les locations à La TVA, notamment lorsqu'il s’agit de locaux à usage
professionnel ou commercial.
+ De faciliter La récupération de TVA par les locataires assujettis, rendant les
locaux plus attractifs pour certains professionnels. Par ailleurs, une partie des locaux réhabilités (notamment les espaces utilisés par la
paroisse et Les salles à vocation communale) restera affectée à un usage non lucratif
ou public. Cela permettrait de disposer d’une part éligible au FCTVA.
Cette affectation permet:
° Derendre cette partie du projet éligible au FCTVA (Fonds de Compensation
pour la TVA).
+ D’obtenir un remboursement partiel de la TVA sur les dépenses de travaux
relatives à ces espaces.
. De réduire significativement le reste à charge pour la collectivité.
Ce montage, bien que techniquement complexe, permet :
.< De valoriser un ensemble de bâtiments communaux via une gestion locative
raisonnée (immeuble de rapport).
+ De compenser partiellement Le coût des travaux par l'application de La TVA sur
les loyers d’une part, et par le bénéfice du FCTVA sur les locaux à usage
public d’autre part.
+ De concilier équilibre économique, intérêt patrimonial et renforcement de
l’activité commerciale.
Pour le financement de cette opération, la 1ère Adjointe au Maire est invitée à réaliser
auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 1
Ligne de Prêt pour un montant total de 1 211 813,98 € et dont Les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique
Montant : 1 211 813,98 euros
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d’amortissement : 30 à 35 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +
0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux
du LA
Amortissement: Déduit Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant Le
paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur Le montant non mobilisé à
l'issue de la phase de mobilisation.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle.
Typologie Gissler: 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt.
M. Maucourt demande quels sont les avantages de la Banque des territoires ?
Monsieur Le Maire précise que la durée de l’emprunt peut être plus long que dans
un autre organisme bancaire et Le taux nous est favorable également.
M. Trifaut indique aussi que selon la proposition transmise par la Banque des
territoires, une consultation pourrait aussi se dérouler si on l’estime nécessaire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise La 1°" Adjointe
au Maire à signer seule Le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et La
ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Rapport n° 4 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour le
projet de la place Notre Dame
La commune de Montfort-le-Gesnois a dans le cadre de son projet de revitalisation
souhaité travailler sur son attractivité avec la revalorisation des secteurs du centre bourg
disposant de commerces à ce jour. Epicentre de la commune, la place Notre Dame
constitue un lieu central historique de la commune avec ses commerces et son marché
hebdomadaire. La commune est propriétaire de bâtiments sur la place pouvant permettre
l'installation de nouveaux commerces, de bureaux et de logements permettant de
contribuer à cette revitalisation.
Depuis 4 ans, la commune a travaillé sur le développement patrimonial, marqueur fort de
cette place avec l’église Notre Dame, le presbytère et le château. L'étude de réhabilitation
de l’église Notre Dame sera également engagée en parallèle de ces travaux. L'étude
patrimoniale a été rendue à la DRAC pour avis.
En 2021, la commune a également lancé une étude avec la CCI afin d'évaluer la pertinence
d'installation de commerces supplémentaires sur ce lieu, la typologie de commerces pour
la commune mais aussi une étude du mode de consommation des habitants. Cette étude
a servi de fil conducteur pour les projets d'installation de commerces sur cette place.
Enfin, la commune a engagé depuis 3 ans, un développement des mobilités douces sur la
commune en complément d’un programme pluriannuel de travaux de voirie. Dans le
secteur de la place Notre Dame, cela s’est traduit par la réhabilitation de la Grande rue
(réseaux AFP, eaux usées, pluviales et voirie), la rue Thoury (réseaux AEP, eaux usées, pluviales et voirie), la voirie de la résidence du parc (à 50 m de la place) et prochainement
un programme d'effacement des réseaux électriques et Telecom sur l’avenue de la
Libération (Débouchant sur la place Notre Dame).
En date du 29 septembres 2022, une étude de faisabilité a été lancée avec un cabinet
d'architecture pour envisager la réhabilitation des bâtiments situés sur la place Notre Dame
de la propriété de la mairie. L'étude de faisabilité a été rendue le 28 janvier 2023. Cette
étude de faisabilité a fait l’objet d’une présentation en groupe de travail développement
économique, en conseil municipal mais aussi en commission extra-municipale le 16 février 2023.
Lors du budget primitif 2023, le conseil municipal a ouvert deux autorisations de
programme (opération 164 sur le presbytère et opération 204 pour les autres bâtiments)
permettant de poursuivre la programmation des travaux sur les différents bâtiments.
Ainsi, à la suite des inscriptions budgétaires, un travail a pu être mené sur site avec les
différents utilisateurs des locaux, l'architecte des bâtiments de France et l’équipe de
maîtrise d'œuvre PIX Architecture. Une présentation de l’Avant-Projet Sommaire (APS) a
pu être faite en juin 2023.
Des études géotechniques et des diagnostics énergétiques ont ensuite été réalisés afin de
pouvoir travailler l’Avant-Projet Définitif (APD). Un bornage de l’espace foncier a également
été fait sur l'emprise foncière du presbytère.
Par conséquent, le cabinet d’architecture PIX Architecture nous a transmis en date du 27
novembre 2023, l'APD permettant ainsi de disposer de tous les éléments techniques et
financiers du projet de réhabilitation des bâtiments. L'APD a été validée dans son
intégralité lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023.
Ancien bâtiment de la bibliothèque : Ancien bâtiment du presbytère :
(TI dE
EN H EU
he D LL mbots FACADE NORD-OUEST ' | Sims 7 Rennes nes pe à tas
pe —E NES es pe—EXTENSION e
Afin de poursuivre le projet, d’actualiser le permis de construire et d'assurer la conduite
des travaux, il est nécessaire à présent de valider les dernières modifications et de
procéder à une consultation des entreprises.
Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal autorisent à l’unanimité, Monsieur
le Maire, à procéder à une consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation
de la place Notre Dame et à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les
documents résultants des présentes décisions.
Rapport n° 5 : Acquisition d’une parcelle pour la liaison cyclable de la route
de Lombron
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable, la collectivité poursuit activement le
développement des modes de déplacements doux, en particulier les liaisons cyclables
sécurisées reliant les zones résidentielles au centre-bourg, aux commerces et aux services
publics. Le projet de création d’une voie cyclable le long de la route départementale, route
de Lombron, s'inscrit pleinement dans cette démarche.
Ce projet répond à plusieurs objectifs majeurs :
° Favoriser les déplacements doux des habitants : La liaison permettra de relier en
toute sécurité, les quartiers situés au nord de la commune, au centre-bourg. Elle
offrira aux habitants une alternative pratique à la voiture pour accéder aux
commerces, aux écoles, à la mairie et aux autres services.
+ Sécuriser un axe routier fréquenté : L'aménagement d’une piste cyclable séparée
le long de la route départementale contribuera à la sécurité des cyclistes et
randonneurs sur cet axe actuellement peu adapté aux modes actifs. Cela réduira
également les conflits d'usage entre les véhicules motorisés et les usagers
vulnérables.
10 Pour permettre la réalisation de ce projet, il est
nécessaire d’acquérir une bande de terrain
longeant la route départementale. Conformément
à la réglementation en vigueur, une emprise de 5
mètres de large sur un linéaire de 550 mètres est
requise, soit une surface totale de 2 750 m!°.
Les propriétaires concernés se sont
montrés favorables à cette opération, ce qui
témoigne d’un fort soutien local à l'initiative. Il est
donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à
engager une négociation amiable avec les
propriétaires, sur la base d’un prix situé entre 0,50
€et1£le m°.
Une bande de 5 m suffit car l'allée centrale
mesurera 3 m et il y aura 1 m de végétalisation de
chaque côté.
La commune prendra à sa charge les frais de
bornage, les frais de notaire ainsi que la mise en place d’une clôture bois le long du linéaire.
Le tarif de 0,61€ le m? est envisagé soit un montant de 1677,50€ pour les 2 750 m? mais
le conseil détermine une marge, comme indiqué ci-dessus, pour négocier cette bande de
terrain avec les propriétaires.
Après en avoir échangé, le conseil municipal délibère à l’unanimité.
Rapport n° 6 : Effacement de réseau au domaine des Roses
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’esquisse établie par le Département
concernant une opération d’effacement du réseau électrique existant pour la rue de la
Montrolière, en lien avec le domaine des Roses.
L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait
ressortir un coût de 23 000 € HT et pour le génie civil de télécommunication de 18 000 €
TTC.
Conformément à la décision du Conseil départemental en date du 8 octobre 2001, le reste
à financer par la commune pour l'étude est de 30 % du coût soit 6 900 € HT pour
l'électricité.
11 Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du
27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût soit 18 000 € TTC
pour le génie civil de télécommunication.
Soit au total de 24 900 €.
Afin de faciliter la réalisation de cette opération, le Département propose de prendre, en
complément de la maîtrise d'ouvrage sur le réseau électrique, la maîtrise d'œuvre et la
maîtrise d'ouvrage du génie civil de télécommunication. Le câblage et la dépose du réseau
de télécommunication resteront assurés et financés par Orange.
M. Fouquet demande où se trouvent les poteaux ?
M. Maillard indique qu'ils sont du côté du lotissement.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal délibère, à l’unanimité, en faveur
des éléments suivants :
e Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune ;
e Sollicite l'inscription de ce projet dans le programme départemental pour une
réalisation si possible dans le 1% trimestre 2026 :
e Sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d'exécution de ce projet et
s'engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 4 000 € dans le cas où la
commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la
réalisation des travaux ;
e Accepte de participer à hauteur de 30% du coût des travaux soit 6 900 € HT pour
l'électricité ;
e _Accepte de participer à hauteur de 100% du coût des travaux soit 18 000 € TTC pour
le génie civil de télécommunication ;
e Confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce
projet ;
e Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer
en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou à la suite de
modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif et que les sommes
versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à
récupération de TVA.
Rapport n° 7 : Projet d’ombrières Le Mans Sun III
Pour rappel, ce rapport est en lien avec le projet de convention d'occupation temporaire du
domaine communal en vue de la réalisation et de la réalisation et de l'exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque.
En effet, la commune de Montfort-le-Gesnois a souhaité engager une étude de faisabilité fin
2021 pour la réalisation d’ombrières sur le domaine communal réparties comme suit :
12 - Salle polyvalente Paul RICHARD et Anthony DELHALLE — Rue des Roses Références
cadastrales : AE 81. Projet d'installation d’ombrières
- Stade Aymard Jean de Nicolaÿ — D20/D83. Références cadastrales : OB 394 et 440. Projet
d'installation de deux ombrières
La commune de Montfort-le-Gesnois a pris acte du projet proposé par la société LE MANS
SUN, partenariat entre la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN sur le site mentionné
ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait apporter.
Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P), la commune de Montfort-le-Gesnois a l'obligation de porter à la
connaissance des tiers une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du
domaine public communal pour l'exercice d'une activité économique, à savoir l'installation
et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque permettant de produire une électricité
renouvelable.
Par délibération du 13 février 2024, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI). Cet appel à manifestation d'intérêt est paru
au sein d’un journal d'annonces légales, il s'est clôturé le 30.11.2023 et aucune candidature
n'a été reçue.
Par la suite, la commune a pris, en date du 26 septembre 2024, une délibération aux fins de
désigner comme lauréat et autoriser Monsieur le Maire à signer une Convention
d’Occupation Temporaire avec la société LE MANS SUN.
Cependant, le projet développé par la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à travers
leur filiale commune la société LE MANS SUN ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice
d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par
grappe, la société LE MANS SUN III, il convient de régulariser la délibération prise le 26
septembre 2024.
La présente délibération a donc pour objet :
- De constater que les besoins en matière de financement ont conduit la société
CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrales par un autre
véhicule, à savoir la société LE MANS SUN IIL ou à défaut de toute société créée ou à
créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la
société CÉNOVIA (ou toute société affiliée à la société CÉNOVIA) ;
- D’acter en conséquence, le transfert de la sélection réalisée par la délibération n°
D2024-02-2 de la commune en date du 23/02/2024 au bénéfice de la société LE
MANS SUN II! ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co
{ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute
société affiliée à la société CENOVIA) et de l'attribution subséquente d’une
autorisation d'occupation sur les parcelles concernées,
13 - D'autoriser par suite, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte
ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération,
Vue la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L.
1311-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le Code Général de la Commande Publique ;
Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal délibère à l'unanimité
en faveur des éléments suivants :
- CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la société
CENOVIA et le groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet des centrales par un autre
véhicule, la société LE MANS SUN Ill, ou à défaut de toute société créée ou à créer
entre les sociétés SYS Co {ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société
CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA) ;
- ACTE le transfert de la sélection réalisée par réalisée par la délibération n° D2024-
02-2 de la commune en date du 23/02/2024 au bénéfice de la société LE MANS SUN
ll ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute
autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée
à la société CENOVIA); et de l'attribution subséquente d’une autorisation
d'occupation sur les parcelles concernées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à
engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et
notamment la Convention d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition
des sites mentionnés ci-dessus pour l'installation et l'exploitation d’une centrale
photovoltaïque, au bénéfice de la société de la société LE MANS SUN Ii! où à défaut
de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du
Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société
CENOVIA).
14 Rapport n° 8 : Bilan annuel sur le système d’assainissement VEOLIA
Dans le cadre de la gestion de l’assainissement, la commune de Montfort-le-Gesnois a, en
date du 6 juin 2023, contractualisé une délégation de service public avec VEOLIA. Le
délégataire (VEOLIA) doit fournir, chaque année à la collectivité (autorité délégante) le
bilan annuel du système d'assainissement.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et
Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-
durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l'évaluation de conformité des systèmes
d'assainissement ont évolué en 2019.
De nouvelles règles sont ainsi appliquées pour évaluer la conformité en performance des
stations d'épuration :
- les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent à
présent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux
à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes
déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés
et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de
la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBOS ;
- un bilan d’autosurveillance est à présent considéré hors condition normale de
fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en
entrée de station d'épuration (A3) dépasse le débit de référence ;
- dans le cas des stations d'épuration supérieures à 2 000 Equivalent-Habitants
(EH), le calcul de la conformité nationale sera basé uniquement sur la valeur du PC95
calculée et le calcul de la conformité locale prendra en compte la valeur maximale entre le
PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif.
Le rapport a été transmis à l’ensemble des élus avec la note de synthèse et une
présentation sera faite en séance.
Après en avoir échangé, le Conseil municipal délibère favorablement de la façon
suivante :
1 vote Contre (Mme CLEMENCE)
18 votes Pour
Rapport n° 9 : Avenant au contrat assainissement VEOLIA
Par un contrat en date du 13/06/2023, la Collectivité a délégué au Concessionnaire la gestion
de son service public d'assainissement pour une durée de 10 ans, à compter du 01/07/2023,
soit jusqu’au 30 Juin 2033.
15 Le Concessionnaire exploite deux postes de relèvements qui ne sont pas compris dans le
contrat liant les parties (au stade et au gymnase). Il convient donc de les intégrer au
périmètre de l’affermage. La gestion de ces postes de relèvement entraîne, pour le
Concessionnaire, des coûts d'exploitation supplémentaires par rapport à l’économie du
contrat telle qu’elle a été négociée par les parties à l’origine.
Compte tenu de ces évolutions, les parties se sont rapprochées sur la base de l’article 14.1
“Conditions de réexamen de la rémunération du Concessionnaire” et sont convenues de la
conclusion du présent avenant, conformément à l’article R.3135-7 du code de la commande publique.
Afin d'apporter un meilleur service aux consommateurs, les parties sont convenues de faire
concorder les dispositions relatives aux périodes de facturation entre l’eau potable et
l'assainissement. La date d’actualisation est donc modifiée en conséquence sans impact
financier sur le contrat. Afin de limiter l'impact financier pour les abonnés, les parties
conviennent d'adapter certains engagements contractuels.
Le présent avenant a pour objet :
- d'intégrer au périmètre de l’affermage, les deux postes de relèvement manquants ;
- de mettre à jour l'inventaire et ouvrir un fond de renouvellement en remplacement du plan de renouvellement ;
- de supprimer la mise à jour du plan d'épandage, non nécessaire, des engagements
contractuels :
- de modifier la rémunération du Concessionnaire pour tenir compte des surcoûts générés
par ces évolutions. Les parties conviennent d'établir un fonds global de renouvellement des
équipements. L'article 7.2.2 est annulé et remplacé par ce qui suit :
“A compter du 1er janvier 2025, le Concessionnaire ouvre dans sa comptabilité un compte
spécial intitulé “compte fonds de renouvellement”.
Les équipements, installations et ouvrages rénovés et renouvelés par le Concessionnaire de
manière préventive ainsi qu’en cas de besoin de renouvellement accidentel sont intégrés à
ce fonds. Les dépenses effectives de renouvellement engagées par le Concessionnaire sont
constituées de charges de personnel, de sous-traitance, de fourniture et de frais généraux.
Elles font l'objet d'un suivi analytique par le concessionnaire et ces sommes sont imputées
au compte de fonds mentionné ci-dessus.
Le fonds de renouvellement est affecté d’une dotation annuelle Dn avec Dn = Do x Kn-1 où
Do = 12 000 € en valeur de base du contrat et Kn-1 le K défini pour l’année antérieure en application de l’article 8.5.
Chaque année le Concessionnaire rend compte des opérations de renouvellement qu’il a
exécutées l’année précédente et de celles qu’il envisage de réaliser l’année en cours. Dans
le cas où le montant du fonds de renouvellement est négatif avant la fin de l’année N, le
Concessionnaire s'engage à continuer les opérations de renouvellement s’il le juge
nécessaire dans le cadre de l'entretien préventif des installations.
L’avenant détaillé a été communiqué aux élus en amont du conseil.
Après en avoir échangé, le Conseil municipal délibère en faveur de cet avenant de la manière suivante :
16 1 vote Contre (Mme CLEMENCE)
18 votes Pour
Rapport n°10 : Modification de la délibération 2025-05-8 pour la
prolongation d’un contractuel aux services techniques
Recrutement d’un contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
aux services techniques
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le recrutement des agents contractuels est une dérogation au principe de recrutement
d'agents stagiaires ou titulaires et s'inscrit dans un cadre précis et limitatif.
Le recrutement d'agents pour accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1°) doit
être justifié par un besoin (surcroît de travail, renfort d'équipe). Il ne peut excéder 12 mois
sur une période de 18 mois consécutifs.
Ce besoin est actuellement ressenti aux services techniques car nous sommes en période
des manifestations et évènements communaux, cela nécessite beaucoup de manutention.
De plus, l'absence d’un agent a entraîné une répercussion sur l'entretien des salles.
L'équipe a pris du retard.
Il est donc proposé de faire appel à un contrat d’un mois (catégorie C) pour permettre de
faire face à l’activité, ce contrat pourra être prolongé pour faire face à toute éventualité et
ce, jusqu’à 12 mois maximum.
NS
Après avoir délibéré, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur de ce
renouvellement.
Rapport n° 11 : Suppression d’un emploi qui se suit d’une création aux
services techniques
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. C’est le cas pour le poste
de Responsable des espaces verts aux services techniques.
Et, lorsqu'une quotité de travail doit être modifiée sur un poste vacant, la règlementation
exige la suppression du poste et une création simultanée.
17 Le responsable des espaces verts de la commune prendra sa retraite prochainement, la
date a été projetée au 1° janvier 2026, elle sera confirmée prochainement par la CNRACL.
Le poste actuel est un poste de manager qui encadre 4 agents. La commune souhaite
profiter de ce départ à la retraite pour se doter de compétences techniques de niveau
supérieur. Elle envisage donc de recruter dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
Cela afin de lui confier l'encadrement des équipes des services techniques (1 responsable
des bâtiments qui gère au moins 8 agents et l’équipe des espaces verts qui en compte 4).
Les compétences techniques de niveau supérieur sont aussi attendues sur le contrôle des
travaux confiés aux entreprises, l’aide à la bonne gestion des contrats d'entretien de la
commune, des affaires touchant à l’urbanisme, l'aménagement, la conservation du
domaine de la collectivité ainsi que la préservation de l’environnement.
L'agent recruté pourra assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des
chantiers, la gestion du matériel et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou
d'entretien. |! pourra procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques. Il pourra
également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation.
La commune ne souhaite pas laisser le poste vacant et anticipe le recrutement car l'agent
détient un CET important et un solde de congés à prendre. Le recrutement de son
remplacement est donc sollicité pour le 1er octobre 2025.
Le centre de gestion a été sollicité le 30 mai 2025 et le comité social territorial (CST) a donné
son avis lors de la séance du 25 juin 2025.
Le tableau des emplois permanents est actualisé en ce sens dans un autre rapport.
Après avoir délibéré, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur de cette
suppression de poste qui se suit d’une création.
Rapport n° 12 : Renfort administratif par un contractuel
Recrutement d’un contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
au niveau administratif.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
18 Le recrutement des agents contractuels est une dérogation au principe de recrutement
d'agents stagiaires ou titulaires et s'inscrit dans un cadre précis et limitatif.
Le recrutement d'agents pour accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1°) doit
être justifié par un besoin (surcroît de travail, renfort d'équipe). Il ne peut excéder 12 mois
sur une période de 18 mois consécutifs.
Ce besoin est actuellement ressenti en mairie, au niveau administratif, car au moins 5 projets
génèrent la réalisation de marchés publics sur une période resserrée.
De plus, l’absence d’un responsable a entraîné une répercussion sur la comptabilité, la
gestion des ressources humaines et l'encadrement des agents du service concerné. Le
binôme a donc pris du retard et devra prochainement faire face au suivi des différents
marchés.
Il'est donc proposé de faire appel à un contrat de 5 mois (catégorie B de préférence mais la
catégorie C n’est pas exclue) pour permettre de répondre à l’activité, ce contrat pourra être
prolongé pour faire face à toute éventualité et ce, jusqu’à 12 mois maximum.
Après avoir délibéré, le conseil municipal délibère à l'unanimité en faveur de ce contrat.
Rapport n° 13 : Remplacement d’un agent à la suite d’une demande de
mutation
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent a fait part de son souhait de mobilité le 24 juin 2025, il s’agit d’un poste d'agent
d'entretien aux espaces verts. La mutation est fixée au 15 septembre 2025, l’agent partira
avant cette date et avec son CET, ce dernier sera indemnisé par la collectivité d'accueil.
Ce poste sera ouvert à compter du 1° septembre 2025 afin de permettre un temps de
tuilage avec le responsable qui part à la retraite dans les mois à venir.
L'avis du CST (Comité social territorial) n’est pas nécessaire car aucune modification n’est
prévue par rapport au poste actuel.
Le tableau des emplois permanents sera actualisé à la date du mouvement.
19 Monsieur Maillard demande si le contractuel qui est actuellement en renfort pourrait
candidater? Monsieur le Maire fait un rappel du cadre réglementaire en séance par
rapport au recrutement qui privilégie les titulaires.
Après avoir délibéré, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur de cette
mutation et de l’ouverture du poste pour envisager son remplacement.
Rapport n° 14 : Actualisation du tableau des emplois permanents
La gestion du personnel municipal est essentielle pour le bon fonctionnement des services
de la commune. Les emplois sont créés par délibération du conseil municipal
conformément à l’art.34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ainsi, il appartient au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le fonctionnement actuel de notre collectivité à ce jour ;
Considérant les mouvements récents ;
Considérant les besoins liés à l’activité ;
Le tableau a été mis à jour afin de permettre le recrutement d'agents dans les mois à venir :
e _ Prolongation d’un CDD aux services techniques sur 12 mois maximum.
e Remplacement d’un départ en retraite avec changement de grade (technicien) au
1°" octobre 2025.
e Remplacement d’un agent en CDD pour le temps méridien sur la prochaine année
scolaire.
e Remplacement d’un agent aux services techniques qui a fait connaitre son souhait
de mobilité.
e Renfort administratif au niveau du binôme DGS-Agent de gestion comptable et
financière.
20 emps Emploi pouvant être pouvu
hebd dai Catégorie
EMPLOI/ de l'emploi créé hiérarchique Grade (s) panunlcontractuen Emploi Eruploi POSTE Ê rattaché (5) à cet (L332-8 du CGFP) uevu | non
emploi P pourvu TC TNC A B c oui non
de gestion
administratif au
DGS/Agent de
de gestion de administratif
urbanisme
administratif administratif
administratif administratif
administratif administratif
bâtiment de maîtrise
espaces de maïtrise g technicien au
des services ù technique
des services
technique
des services . technique
des services technique
des services
technique
des services . technique
des services . technique
des services . technique
des services
technique
des services
technique
des services F technique
des services technique
des services technique
des services , ice: technique
de bibliothèque du patrimoine
À ce tableau s'ajoute le recrutement de deux emplois saisonniers du 1°' juillet au 12
septembre 2025.
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité ce tableau des emplois
permanents.
21 Rapport n° 15 : Versement acompte forfait Ste Adelaïde
Conformément à l’article L.442-5 du Code de l’éducation, les communes sont tenues de
participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et
maternelles sous contrat d'association avec l’État, à hauteur de celles engagées pour les
écoles publiques de leur territoire. Cette participation s'effectue au travers du versement
d’un forfait communal par élève domicilié sur la commune.
L'école Sainte-Adélaïde, établissement privé sous contrat situé sur le territoire communal,
accueille des élèves résidant dans la commune. À ce titre, la commune verse chaque année
un forfait par élève domicilié sur la commune et scolarisé dans cet établissement.
Le calcul définitif du forfait d’externat est en cours de finalisation. {| doit être transmis à
l'établissement Sainte-Adélaïde dans un souci de transparence et de dialogue, avant une
adoption définitive par le Conseil municipal. Dans l'attente de cette finalisation, il est
proposé de procéder au versement d’un acompte afin de permettre à l'établissement de
faire face à ses dépenses de fonctionnement en temps utile.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement d’un acompte de 30 000 euros à
l'école Sainte-Adélaïde, au titre de la participation de la commune aux dépenses de
fonctionnement. Ce versement sera régularisé sur la base du calcul définitif du forfait, qui
fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal après échanges avec
l'établissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser le versement d’un acompte d’un montant de 30 000 euros à l’école Sainte-Adélaïde,
Précise que ce versement intervient dans le cadre du forfait d’externat en attente de la
finalisation du calcul définitif,
S'engage à présenter le forfait définitif à l'établissement avant une adoption finale par le Conseil municipal.
Après en avoir échangé, le Conseil municipal délibère en faveur de cet avenant de la manière suivante :
1 Abstention (Mme CLEMENCE).
18 votes Pour.
Rapport n° 16 : Cession de la parcelle AD4 de la rue des Violettes
La commune est propriétaire de plusieurs parcelles inscrites dans le domaine privé de la
collectivité. Depuis le début du mandat, les élus ont engagé une réflexion sur ces parcelles
au regard des projets pouvant être portés par la commune. Certaines parcelles isolées ne
permettent pas la réalisation d’un projet d'intérêt général permettant la mise en place d’une action communale.
22 Ces parcelles, inscrites au PLUi en zone U, permettent la construction d'habitat. Compte tenu
des obligations de densifier le centre bourg et ainsi répondre aux différentes obligations de
produire du logement, il est proposé de céder la parcelle AD 4 d’une superficie de 523 m2.
Parcelle située sur la rue des violettes
Superficie de la parcelle : 523 m2
Proposition de cession : 25 000 € non viabilisé soit
approximativement 48 €/m2
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité la réalisation des démarches
suivantes :
- __ Engager l'étude de sol réglementaire lors de la cession d’un terrain ;
-__ Solliciter l’avis des domaines pour cette parcelle ;
- Signer toute promesse de vente de la parcelle au prix défini dans la délibération ;
- Déposer le dossier chez Maître RIVIERE à Connerré et autoriser Monsieur le Maire à
signer tous les documents administratifs et acte nécessaires à la cession.
INFORMATIONS DIVERSES
e PPRI- suite de la consultation
Le 2 avril 2025, Monsieur Le Préfet a initié une procédure de modification du Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l’Huisne, conformément aux dispositions
du Code de l’environnement. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'intégration
de projets de panneaux photovoltaïques en zone inondable. Même si La commune de
Montfort-le-Gesnois a émis un avis défavorable, la modification de ce règlement
intervient au regard du positionnement favorable des communes de notre secteur
(Connerré, St Mars la Brière et La communauté de communes).
Dans le respect des exigences légales, une consultation du public a été organisée
dans chaque mairie concernée, du 16 avril au 14 juin 2025. Cette période de deux mois
a permis à tout citoyen intéressé de consulter les documents liés à la modification
envisagée :
. une note de présentation de la modification du PPRI;
+ le projet de règlement modifié.
Ces documents ont été mis à disposition afin de favoriser une compréhension claire
et accessible des changements proposés.
23 Durant la période de consultation, deux personnes se sont rendues en mairie pour
consulter les documents et ont inscrit leurs observations dans le registre prévu à cet
effet. Ce registre a été transmis à la préfecture, à la fois par courrier électronique et
par courrier postal Le 17 juin 2025, assurant ainsi la traçabilité et La prise en compte
des remarques exprimées.
Même si le nombre de contributions est resté faible, la procédure a respecté les
principes de concertation et de transparence, ouvrant la voie à une prise en compte
des attentes locales, aussi limitées soient-elles.
Les remarques de nos habitants (que nous soutiendrons) ne relèvent pas directement
de l’objet de l’enquête public mais plutôt d’une modification du périmètre du PPRI.
e Point d'actualité sur le projet du Champ de foire
Ce projet a fait l’objet de nombreuses études et sur ce début d'année 2025, une
nouvelle étape a été franchie avec l’évolution du projet au regard des contraintes
règlementaires, la réflexion de portage des constructions mais également un travail
finalisé avec un économiste de la construction permettant de bien mesurer tous les
impacts pour notre commune.
Rappel des objectifs du projet :
- Créer une nouvelle polarité sur la commune en recréant une place urbaine et
paysagère
- Profiter de ces aménagements pour y implanter des équipements communaux
et intercommunaux majeurs, afin de renforcer la centralité
-__ Répondre aux enjeux de la Loi Climat et Résilience en matière de densification
mais également aux objectifs du PLUiIH concernant la production de logements
- Faire «dialoguer» ces équipements entre eux, notamment avec la création d’un
espace commun
- __ Renforcer la centralité par l'implantation de commerces
- La place paysagère centrale est Le noyau central du projet, permettant de créer
du lien entre ces différents usages
Le projet permettra d’installer :
- 600 m2 de commerces de proximité avec 5 logements en R+1
- 10 logements en béguinage destinés à un public séniors en priorité
- 10 logements avec jardin
- 1 équipement public permettant de regrouper une bibliothèque, ludothèque, 1
espace associatif, Des espaces pour centre LARES, Maison France Services, 1
espace destiné aux entreprises
- 1 parc arboré avec espaces de jeux
- 1 espace végétalisé pour activités commerciales et/ou associatives
24 - 1 place de stationnement pour commerces avec végétalisation
- Des aménagements de voirie sur les rues autour de la place
Le lundi 30 juin à 20h00 à la salle St Jean, s’est déroulée la réunion publique auprès de la
population.
Prochainement le conseil municipal se positionnera pour lancer un mandat d’étude afin de
se faire accompagner :
- Dans le dépôt du permis d'aménager
- Le recrutement de la maîtrise d'œuvre
- Le choix du portage de l’îlot commercial avec logements
e Fin des travaux du relais office de tourisme de l’espace du Pont Romain
Les travaux de l’espace du Pont romain se sont achevés le vendredi 27 juin. L’inauguration
du bâtiment sera ainsi faite le 5 juillet en amont de l’ouverture de la base de Canoë Kayak
prévue le 11 juillet 2025.
La mise en fonction de l’espace SNACK et office de tourisme sera effective en 2026.
e Etude préalable pour la restauration de la continuité écologique au droit du
barrage de Montfort-le-Gesnois
25 L'étude sur le barrage de Montfort-le-Gesnois se poursuit avec le syndicat du bassin des
versants de l’Huisne/Sarthe. Dans le cadre de la restitution de la phase 3 de cette étude,
différents scénarios ont pu être proposés pour répondre au contexte règlementaire et aux
enjeux écologiques et environnementaux. Le scénario (en photo ci-après) est à ce jour
envisagé. Une étude hydraulique est en cours sur ce scénario.
Remplacement du
clapet par un seuil fixe
d pour sécurisation
- nd Passerelle
FA à véhicules légers
4
Passerelle piéton /
{en option)
Rivière de
F Réfection des vannes contournement avec
de décharge D répartition amont
e Départ et remplacement de la directrice de l’école privée
Madame AUBRY quitte ses fonctions de directrice et sera remplacée par Madame
DECONINCK à la rentrée prochaine.
Cette dernière est enseignante dans un autre département.
e Augmentation du tarif de l’épicerie solidaire du Centre social LARES
La participation des communes est fixée à 0,20€ par kilo vendu. Ce tarif est identique
depuis l’ouverture en 2013.
Le conseil d'administration du 27 mars 2025 a décidé de majorer de 0,10€ sur deux ans
cette participation. Soit 0,05 en 2025 et 0,05 en 2026.
Cette augmentation est liée au coût énergétique.
26 e Liste des devis signés depuis le dernier conseil municipal
INVESTISSEMENT
Montant HT Montant TTC
école maternelle 276,72 € 331
THAN combiné 1 1
able de 1 1
CENTRE vers Pont Romain 327 €
DIFF mains écoles 2377,13€
ATSEM 147
FIBRE
SARTHE FIBRE
mobile
sol
3
rue du haras 11 00€ 13
49 251,36 € 58 49 €
FONCTIONNEMENT
Montant HT Montant TTC
DIFF d'entretien et 1 90 € 1 8B €
d'entretien et € 630.35 €
SUCCESS 1500 302.00 € 40 €
AO TRANSDEV école maternelle vers salle 20 juin 2025 158,33 € 1 €
restaurant scolaire et 1 € 124,56 €
Prestation et surveillance 13 2025 461,25 € 50 €
des bâtiments de évacuation et alarmes 84 € 807,41 €
AS MANS embarcadére activité canüé 00€ 31 €
Total devis 3 878,41 € 4 654,10 €
Monsieur le Maire clôture la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H21.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Anthony TRIFAUT Emilie PERDEREAU
27