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Procès Verbal - 2025 01 Proposition PV du CM du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 Proposition PV du CM du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Santé,
1
Conseil Municipal du 28 Janvier 2025
Procès-verbal
***********
Date de convocation : 24 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
le 28 janvier à 20h00,
le conseil municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de
Monsieur Anthony TRIFAUT, Maire
Présents : Jules AUBERT, Yvette BULOUP, Philippe CHARPENTIER, Amandine CLEMENCE, Christiane COULON, Philippe COUDRAY, Annie DARAULT, Didier DREUX, Alain GAUTIER, Léa GUYON, Milène LEPROUST, Laurent MAILLARD, Christian MAUCOURT, Emilie PERDEREAU, Marianne ROHART, Anthony TRIFAUT
Vote par procuration : Annick CHARTRAIN donne pouvoir à Christian MAUCOURT, Stéphane FOUQUET donne pouvoir à Laurent MAILLARD, Mélanie MACE donne pouvoir à Milène LEPROUST, Mickaël PLAIS donne pouvoir à Amandine CLEMENCE
Absents excusés : Emmanuelle LEROUX, Gaëtan RENAULT et Jonathan REYT
Absents non représentés : Néant
Anthony TRIFAUT constate le quorum.
Anthony TRIFAUT donne lecture de l’ordre du jour.
Emilie PERDEREAU se porte volontaire pour être secrétaire de séance.
Anthony TRIFAUT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 3 décembre 2024. Aucune remarque n’est faite, il est approuvé à l’unanimité. 2
Rapport n° 1 : Budget Principal - Ouverture de crédits en investissement au titre de l’exercice 2025
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Afin d’assurer une continuité dans le programme d’investissement, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’engager, de liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à hauteur de 427 824.98 €.
Une délibération a été prise lors du conseil municipal de décembre.
Une erreur a été identifiée sur le précèdent tableau, voici le tableau corrigé avec la ligne concernée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette modification. 3
Rapport n°2 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Salle Polyvalente – N°100-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 5 Avril 2022, le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour l’opération de réhabilitation de la salle polyvalente afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire, selon les modalités suivantes :
Réhabilitation de la salle
polyvalente
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de paiement
2022
Crédits de
paiement 2023
450 000 € 20 000€ 430 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Réhabilitation
de la salle
polyvalente
Autorisation
de Programme
(AP)
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement 2023
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
450 000 € 0€ 0€ 2233.16 € 50 000 € 397 766.84€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°3 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Ecole Pauline KERGOMARD – N°117-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 5 Avril 2022, le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour l’opération de réhabilitation de l’école maternelle Pauline KERGOMARD afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire et des améliorations nécessaires dans le cadre du document unique, selon les modalités suivantes :
Réhabilitation de
l’école maternelle
Pauline KERGOMARD
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de paiement
2022
Crédits de paiement
2023
Crédits de
paiement 2024
405 000 € 40 000 € 200 000 € 165 000 € 4
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Réhabilitation de
l’école maternelle
Pauline
KERGOMARD
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement
2023
Crédits de
paiement
2024
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
405 000 € 0 € 0 € 0 € 50 000€ 355 000 €
La collectivité a été retenue au programme EDURENOV. Une étude est lancée et le coût qu’elle représente (46 905,84 € TTC) est financé intégralement par la Banque des territoires.
Madame CLEMENCE demande le détail de ce coût.
Monsieur le Maire apporte les éléments de réponse lors du conseil avec une projection du tableau comprenant un :
• Audit et faisabilité énergétique, technique et réglementaire
• Audit et faisabilité fonctionnelle
• Programme technique détaillé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°4 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – réhabilitation réseau éclairage public – N°141-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 5 Avril 2022, le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour l’opération de réhabilitation du réseau d’éclairage public, selon les modalités suivantes :
Réhabilitation réseau
éclairage public
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de paiement
2022
Crédits de paiement
2023
Crédits de
paiement
2024
200 000 € 30 000€ 85 000 € 85 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Réhabilitation
réseau éclairage
public
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement
2023
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
200 000 € 317,31 € 24 760,47 € 0 € 20 000€ 154 922,22 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme. 5
Rapport n°5 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Travaux – N°142-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 11 Octobre 2022, le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour l’opération des travaux Route de Connerré (voirie - éclairage public) selon les modalités suivantes :
Travaux Route de Connerré
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de paiement 2022 Crédits de paiement 2023
1 010 000 € 300 000 € 710 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, et la fin des travaux sur la route de Connerré, il y a lieu de clôturer cette AP/CP.
Travaux
Route de
Connerré
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2022
Crédits de paiement
2023
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
1 056 993 € 20 493 € 722 697,14 € 231 450 € 0€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°6 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Équipements Matériels de voirie et Services techniques – N°153-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 5 Avril 2022, le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour l’opération de matériels de voirie et Service technique dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail conformément au Document Unique, et de favoriser la mécanisation des pratiques, selon les modalités suivantes :
Équipements matériels
de voirie et Service
technique
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de paiement
2022
Crédits de paiement
2023
Crédits de paiement
2024
170 000 € 40 000 € 90 000 € 40 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’actualiser cette AP/CP comme suit : 6
Equipment matériels
de voirie et Service
technique
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement 2023
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
170 000 € 8514,98 € 18 583.67 € 71 600.77 € 71 300.58€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°7 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Réhabilitation de l’église Notre Dame– N°158-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 09 avril 2024 le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour la réhabilitation de l’église Notre-Dame selon les modalités suivantes :
Réhabilitation de
l’église Notre Dame
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
2 225 000 € 50 000€ 858 000 € 709 000 € 608 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Réhabilitation de
l’église Notre Dame
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
2 225 000 € 0€ 100 000 € 1 062 500 € 1 062 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°8 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Aménagement Espace du Pont Romain en espace touristique et de loisirs – N°206-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité. 7
Par délibération du 5 Avril 2022, le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour l’opération d’aménagement de l’espace du Pont romain en espace touristique et de loisirs, selon les modalités suivantes :
Aménagement Espace
du Pont Romain en
espace touristique et
de loisirs
Autorisation de Programme
(AP)
Crédits de paiement 2022 Crédits de paiement
2023
223 135 € 103 135 € 120 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024 et les travaux à venir, il est nécessaire d’augmenter et d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Aménagement
Espace du Pont
Romain en espace
touristique et de
loisirs
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement
2023
Crédits de
paiement
2024
Crédits de
paiement
2025
386 468,75 € 5684 € 77 661,32 € 13 123.43 € 290 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°9 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Informatique -N°211- 01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 09 avril 2024 le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour les besoins en informatique des différents services et selon les modalités suivantes :
Informatique
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
60 000 € 20 000€ 40000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Informatique
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
60 000 € 349.39€ 59 650,61 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme. 8
Rapport n°10 : Autorisation de Programme – Crédits de Paiement – Travaux d’effacement des réseaux et réaménagement de la voirie -N°212-01
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération du 09 avril 2024 le conseil municipal a mis en œuvre cette procédure pour le projet global de réaménagement de la route de la Vallée car d’importants travaux sont à réaliser en matière d’assainissement et de voirie et selon les modalités suivantes :
Route de la Vallée
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
1 000 000 € 337 000 € 663 000 €
Considérant les crédits consommés sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’augmenter et d’actualiser cette AP/CP comme suit :
Route de la Vallée
Autorisation de
Programme (AP)
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
1 152 417 € 0 € 100 000 € 1 052 417 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette Autorisation de Programme.
Rapport n°11 : Financement du RASED au titre de l’année 2024
Chaque année, la commune de Bonnétable a la charge de solliciter les 14 communes du secteur d’intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED) pour son financement.
La vocation du RASED est de venir en aide et de soutenir, de manière personnalisée, les élèves en difficulté sur toutes ces communes. Le renouvellement de son matériel pédagogique est indispensable pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Ce financement est calculé proportionnellement au nombre d’élèves scolarisés dans l’école de la commune.
En 2023 la participation était de 3,10 € par enfant soit une somme globale de 697,50€. Il est demandé une participation pour 2024 à hauteur de 5,50€ par enfant. L’effectif étant de 202 enfants pour la commune, le montant de du financement se situe à 1 111€
L’augmentation a été expliquée lors d’une réunion du 03 décembre 2024 et Madame COULON a pu y assister. C’est notamment le chauffage qui a impacté fortement le budget du RASED.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce financement en faveur du RASED. 9
Madame CHARTRAIN arrive au conseil à 20H36.
Rapport n°12 : Désignation des membres du nouveau SIAEP
La fusion des SIAEP de la Région de Vive Parence et de Montfort-le-Gesnois a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2024 avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions des statuts, chaque commune membre du nouveau syndicat est appelée à désigner ses titulaires et suppléants.
La commune détient 1513 abonnés, il faudra donc nommer 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Membres actuels :
Le SIAEP attend ces éléments depuis le 1er janvier 2025 mais notre commune n’avait pas la possibilité de prendre une délibération avant la séance de ce jour. Leur demande est, en effet, arrivée le 9 décembre 2024, soit après le conseil du mois de décembre qui se tenait le 3 décembre 2024.
Les élus du conseil municipal ont été sollicités par mail en date du 10 décembre 2024 afin de connaître leurs positionnements. Les élus ci-après ont confirmé leurs candidatures.
Membres titulaires Membres suppléants
Anthony TRIFAUT Laurent MAILLARD
Yvette BULOUP Jules AUBERT
Christiane COULON Amandine CLEMENCE
Christian MAUCOURT Philippe COUDRAY
Monsieur DREUX demande qui est le Président à la suite de la fusion ?
Monsieur TRIFAUT précise qu’il s’agit de M. ROYER (Maire de Torcé en Vallée).
Monsieur COUDRAY demande si les membres sont représentés en fonction de la population ? Monsieur le Maire précise que c’est en fonction du nombre d’abonnés. Montfort est en 2ème position et ne sera pas dans le bureau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la désignation des membres présents dans le tableau ci-dessus. 10
Rapport n°13 : Demande de subvention au titre du contrat Pays de la Loire
Par le Contrat Pays de la Loire, La Région souhaite poser les bases d’un nouvel accompagnement plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants. Pour cela, la Région propose la mise en œuvre d’un Pacte Stratégique Régional pour chaque intercommunalité. Il devra permettre de favoriser un dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins des territoires ligériens et identifiant les interventions régionales sur chaque territoire ainsi que les priorités et les orientations de la Région inscrites dans les schémas régionaux et notamment dans le SRADDET. Le Pacte stratégique régional servira de base aux échanges et à la définition de l’accompagnement régional autour des projets prioritaires du territoire pour la durée du contrat.
Le Contrat Pays de la Loire 2026 est une des déclinaisons opérationnelles du Pacte stratégique régional signé entre le territoire et la Région. Il porte sur le soutien à l’investissement public local. Il est structuré par les priorités et enjeux partagés au sein du Pacte stratégique régional. Le Contrat Pays de la Loire 2026 devra nécessairement :
• Répondre exclusivement aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse, la transition écologique et le handicap,
• Prendre en compte et développer les deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et l’inclusion des personnes en situation de handicap tels qu’indiqués dans le préambule du Pacte Stratégique Régional.
• Chaque projet sollicitant un financement régional au titre du contrat devra justifier de la prise en compte de ces deux principes.
En outre, le contrat s’attachera à préciser en quoi il répond aux objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET).
La commune a donc déposé 3 fiches projets dans le cadre du diagnostic territorial : 11
• La réhabilitation d’un ensemble immobilier pour l’installation de commerces sur la Place Notre Dame.
• Le relais office de tourisme, base de loisirs et espace Naturel du Pont Romain. • Le projet de réhabilitation de l’Eglise Notre Dame
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la demande de subvention pour le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier pour l’installation de commerces sur la place Notre Dame et autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches liées.
Rapport n°14 : Dissimulation des réseaux de la route de la Vallée et du chemin des Vignes
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’esquisse établie par le Département concernant une opération d’effacement du réseau électrique et téléphonique existant pour la route de la Vallée et le chemin des Vignes.
L’étude d’exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir un coût pour l’électricité de 415 000 € et pour le génie civil de télécommunication de 225 000 €.
Conformément à la décision du Conseil départemental en date du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût soit 124 500 € pour l’électricité.
Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût soit 225 000 € pour le génie civil de télécommunication.
Soit au total de 349 500 € 12
Afin de faciliter la réalisation de cette opération, le Département propose de prendre, en complément de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau électrique, la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage du génie civil de télécommunication. Le câblage et la dépose du réseau de télécommunication resteront assurés et financés par les opérateurs. 13
Monsieur le Maire précise que la ligne haute tension sera prise en charge par le Département.
Madame BULOUP demande s’il y aura des trottoirs adaptés aux déplacements des personnes à mobilité réduite ?
Monsieur le Maire précise que la norme est à 1m40 et que c’est intégré dans le projet. Ce ne sera pas possible partout mais c’est prévu.
Madame PERDEREAU demande quelle sera la durée des travaux ?
Monsieur TRIFAUT précise qu’il y a 3 phases qui devraient durer au moins 2 ans.
Une réunion publique se tiendra le 29 janvier 2025 à 20H en mairie.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur des éléments suivants :
• Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune ; • Sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation si possible dans le 1er trimestre 2026 :
• Sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 24 900 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux ;
• Accepte de participer à hauteur de 30% du coût des travaux soit 124 500 € pour l’électricité ;
• Accepte de participer à hauteur de 100% du coût des travaux soit 225 000 € pour le génie civil de télécommunication ;
• Confirme l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune ; • Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet ; • Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou à la suite de modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif et que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.
Rapport n°15 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux au titre des projets 2025 14
- Considérant que les dossiers de demande de DETR doivent contenir une délibération du conseil municipal adoptant l’opération éligible à la DETR et arrêtant les modalités de financement ;
- Considérant que le nombre de dossiers par collectivité est fixé à 2 maximum par collectivité, classés par ordre de priorité ;
- Considérant que la priorité sera accordée aux projets prêts à démarrer en 2025 ;
- Considérant que le projet suivant pourrait être éligible à la DETR : Éclairage public et aménagement de sécurité routière en agglomération ;
La commune souhaite améliorer la circulation et favoriser la sécurité sur la route de la Vallée.
Pour cela, il est envisagé de cibler 3 zones concernées par :
• La création d’un cheminement piéton ;
• La sécurisation avec l’implantation de 52 candélabres et de la signalisation ; • L’effacement des réseaux ;
• La réfection totale de la voirie.
Une réunion publique se tiendra le 29 janvier 2025 à 20H en mairie afin d’échanger avec les habitants et collecter les souhaits ou remarques éventuelles. Une présentation en conseil municipal sera effectuée en mars intégrant les remarques des habitants.
Coût total estimatif de l’opération :
Lot 1 : Terrassement Aménagement Génie
civil candélabre
606 897,50 € HT
728 277,00 € TTC
Lot 2 : Candélabres 62 525,00 € HT 15
75 030,00 € TTC
TOTAL PROJET HT 669 422,50 € HT
TOTAL PROJET TTC 803 307,00 € TTC
Effacement de réseau 349 500,00 € TOTAL ESTIMATIF DU PROJET 1 152 807 € TTC
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur des éléments suivants :
- autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de DETR/DSIL pour le projet indiqué ci-dessus,
- attester de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,
- attester de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux.
Rapport n°16 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour les travaux de la phase 1 du schéma directeur d’assainissement
La commune de Montfort-le-Gesnois a décidé de procéder à une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux de la phase 1 du schéma directeur d’assainissement. En 2024, la maîtrise d’œuvre de la collectivité (SAFEGE) a procédé à l’analyse des offres et l’entreprise JOUSSE a été retenue pour la réalisation des travaux suivants :
• La rehausse de 6 déversoirs d’orage, qui permet la suppression de 2 points de déversement
(DO1 Tilleuls et DO5 violettes), la réduction de 16 jours du nombre annuel de déversements et la réduction de 3% du volume annuel déversé.
• Le suivi des débits déversés sur les 4 déversoirs les plus importants (DO2 Acacias, DO4 La
Vallée, DO7 Broutelle, DO9 Près). Ce suivi permettra de quantifier les volumes annuels déversés et de quantifier les gains procurés par les travaux de mise en conformité. • La mesure des volumes déversés aux trop-pleins des postes de relèvement Pécardière et La Vallée.
• La reprise du canal de comptage en entrée de la station pour la fiabilisation des mesures
de débits traités.
Le montant des travaux est de 114 000 € TTC pour la phase 1.
Considérant la possibilité pour la commune d’obtenir un financement de la part de l’Agence de l’eau pour les travaux de la phase 1 du schéma directeur d’assainissement, un dossier de subvention a été déposé le 7 mars 2024.
La réponse reçue le 22 novembre 2024 :
Vous avez déposé une demande d’aide auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Les disponibilités financières en cette fin de 11e programme d’intervention ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Bien que les crédits ouverts sur cette année s’élevaient à 486 millions d’euros, soit les engagements annuels les plus élevés du 11e programme qui couvre la période 2019-2024, l’agence de l’eau fait face à des demandes d’aide encore plus importantes qui excèdent les capacités financières restant disponibles. Dans ces conditions, votre projet ne peut pas être soutenu financièrement au titre du 11e programme d’intervention.
Par ailleurs, à compter de janvier 2025 l’agence de l’eau met en œuvre le 12e programme d’intervention et change de système informatique de gestion des aides. En conséquence, si vous 16
souhaitez bénéficier d’une aide au titre du 12e programme et selon ses modalités, il conviendra de déposer une nouvelle demande à partir de janvier prochain sur le téléservice « Rivage », nouvel outil de gestion des aides qui sera accessible à partir du site internet de l’agence de l’eau.
Dans l’hypothèse où vous auriez obtenu une autorisation de démarrage au profit de votre projet, vous en conserverez le bénéfice sous réserve de déposer à nouveau votre demande d’aide avant le 31 mars 2025 en y joignant cette autorisation.
L’agence de l’eau vous tiendra informé des suites réservées à votre demande d’aide par courrier, motivé en cas de refus.
Une nouvelle demande doit donc être déposée avant le 31 mars 2025.
Madame CLEMENCE demande si les tarifs obtenus sur l’offre seront maintenus ou s’il faudra refaire un marché ? Monsieur le Maire précise que non, effectivement, le marché va certainement être à relancer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette demande de subvention.
Rapport n°17 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour les travaux de la phase 2 du Schéma directeur d’assainissement
Cette opération fait suite aux diagnostics du Schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées effectué sur la commune de MONTFORT-LE-GESNOIS en septembre 2022 et au programme de travaux qui en résulte. L’objectif principal de ce projet est le renouvellement du réseau d’assainissement de route de la Vallée et aussi une première mise en séparatif en amont du DO4 La Vallée.
De plus, lors de ces travaux, la mise en
place d’un collecteur neuf étanche
permettra de réduire de façon
significative les flux par temps de pluie,
par conséquent le volume d’eaux claires
parasites en entrée des postes de
refoulements, pour un meilleur
fonctionnement de ceux-ci.
Le projet prévoit la mise en œuvre d’un collecteur eaux usées et de canalisations de branchements. Des boîtes de branchement EU seront disposées au niveau de chaque habitation et raccordées sur leurs sorties existantes. Une amorce sera laissée sur l’ancien branchement unitaire afin de faciliter les travaux privatifs de raccordement au réseau pluvial public. Les propriétaires auront un délai de deux ans pour effectuer le raccordement au réseau public, à compter de la date de mise en service du réseau neuf.
Les travaux de la route de la vallée se décomposent comme suit :
• 1 011 ml de canalisation PVC CR16 DN 200 mm ;
• 370 ml de canalisation PVC CR16 DN 125 mm ;
• Reprise de 74 branchements particuliers EU ;
• Installation de 2 stations de relevage domestique individuel d’eaux usées ; 17
• Blindage mécanique ;
• Raccordement au réseau de refoulement EU existant route de la Vallée venant du lieu-dit Montalon ;
• Raccordement au réseau existant Ø200 EU rue de Thoury ;
• 25 regards béton DN 1000 mm tampon fonte D400 articulés sur le réseau EU ; • 1 regard polypropylène DN 1000 mm tampon fonte D400 articulés sur le réseau EU ; • 400 ml d’intervention sur canalisations en amiante-ciment avec dépose de réseaux sous- section 3 ;
• Essais (étanchéité, compactage et inspection télévisuelles) ;
• Réfections définitives de voiries.
Les travaux sur le chemin de Jacob se décomposent comme suit :
• Reprise de 4 branchements particuliers EU ;
• 90 ml de chemisage du réseau EU Ø160 amiante-ciment existant par gaine fibre de verre imprégnée et polymérisable aux UV ;
• Essais (étanchéité, compactage et inspection télévisuelles) ;
• Réfections définitives de voiries.
Les travaux sur le chemin des vignes se décomposent comme suit :
• Reprise de 7 branchements particuliers EU ;
• 120 ml de chemisage du réseau EU Ø160 amiante-ciment existant par gaine fibre de verre imprégnée et polymérisable aux UV ;
• Essais (étanchéité, compactage et inspection télévisuelles) ;
• Réfections définitives de voiries.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention pour la phase 2 auprès de l’agence de l’eau. 18
Rapport n°18 : Subvention exceptionnelle au Comité des fêtes pour l’animation du marché de Noël
Le comité des fêtes de la commune de Montfort-le-Gesnois vient en soutien sur l’organisation du marché de Noël comme chaque année, en collaboration avec la municipalité, les commerçants et les associations de la commune.
Cette manifestation municipale génère des frais supplémentaires pour le comité des fêtes dans le cadre des animations mises en place.
Afin de ne pas obérer ces dépenses sur le budget de fonctionnement du comité des fêtes, il est proposé de prendre en charge :
• L’animation pour le traîneau du Père Noël d’un montant de 300 €
• La sonorisation de la manifestation pour un montant de 260 €
Au regard du montant, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 560 € à l’association du comité des fêtes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette subvention exceptionnelle.
Rapport n°19 : Financement de bons d’achat au profit du personnel
Dans le cadre des fêtes de fin d’année, Monsieur le Maire propose de remercier les personnels pour le travail effectué par l’attribution d’un bon d’achat d’une valeur de 30 € à faire valoir dans les commerces de la commune. Ces derniers seraient payés directement par la Mairie sur présentation des bons par les agents.
Afin de pouvoir payer directement les commerçants, les services du Trésor Public indiquent qu’une délibération est nécessaire.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter la prise en charge de ces bons sur l’imputation 623 Publicités, publications, relations publiques (M57).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce financement au profit du personnel.
Rapport n°20 : Cession de la gare SNCF et TVA
Lors de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2023, l’acquisition de l’unité foncière et des bâtiments de la gare SNCF a été actée.
L’offre de rétrocession à la commune du 08 décembre 2022 a fixé le prix de 40 000 €. Cette offre comprend :
• La rétrocession de la totalité du parking
• La rétrocession du bâtiment voyageur 19
• La rétrocession des bâtiments annexes
• La rétrocession d’un terrain contigu aux bâtiments (583 m²)
Ce prix ne tient pas compte de la TVA. Une somme de 8000 € est donc à ajouter au montant précisé ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette modification et autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires sur l’opération correspondante.
Rapport n°21 : Servitude pour le raccordement de l’éclairage public au Domaine des Roses
Dans le cadre de l’installation du lotissement et dans un but d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter des parcelles sur la commune.
La parcelle AD179 située au lieu-dit « Des Coquelicots » est concernée : 20
Une convention nous est donc proposée et les droits suivants seraient reconnus à ENEDIS :
• Etablir à demeure dans une bande de 3m de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 7m, ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Sans coffret ;
• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui pourrait gêner ;
• Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).
Madame CLEMENCE demande si l’espace sera suffisant ?
Monsieur MAILLARD précise que oui, l’impact n’est pas très important.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention avec les droits cités ci-dessus.
Rapport n°22 : Validation du projet de 3 ombrières
En date du 13 février 2024, le conseil municipal a validé la poursuite du projet d’installation d’Ombrières en signant la convention avec Le Mans Sun. 21
• Salle polyvalente Paul RICHARD et Anthony DELHALLE – Rue des Roses (références cadastrales AE 81). Projet d’installation d’une ombrière d’une surface de 1 224m². Puissance globale de la centrale : 260 kWc.
• Stade Aymard Jean de Nicolaÿ D20/D83 (références cadastrales : OB 394 et 440). Projet d’installation de deux ombrières d’une surface de 1 128 m². Puissance globale de la centrale : 240 kWc.
Les deux projets d’ombrières feront l’objet d’une étude supplémentaire pour le traitement des eaux pluviales. Il est proposé d’utiliser le montant d’aménagement d’un montant de 32 700 € afin de disposer du bardage en pignon des ombrières à l’exception de celle en proximité de la piste qui sera aménagée par la commune.
Synthèse économique de l’offre :
Dans les deux cas, il a été demandé de pouvoir créer une boucle d’autoconsommation collective permettant de raccorder les bâtiments en proximité. 22
Monsieur CHARPENTIER demande si le passage pour le chemin de randonnée est bien resté libre ? Monsieur le Maire précise que la distance semble maintenue mais il est préférable de s’en assurer.
Monsieur COUDRAY demande si l’éclairage de la salle polyvalente sera raccordé aussi ? Monsieur TRIFAUT précise que oui, il y a un éclairage de prévu.
Monsieur GAUTIER demande si le parking sera réduit ? Le parking étant parfois un peu juste. Monsieur le Maire précise que oui mais ce sera récupéré pour partie. Si le parking est insuffisant, la municipalité pourrait regarder les possibilités à envisager.
Monsieur COUDRAY demande si le bardage peut être fait en interne ?
Monsieur TRIFAUT dit que ce n’est pas prévu au regard du travail en hauteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce projet d’ombrières.
Rapport n°23 : Classement de la voirie communale
La longueur de voirie est un élément pris en compte pour le calcul de la fraction de « péréquation » et de la fraction « cible » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Notre commune déclare au 1er janvier 2024, 24,404 km de longueur de voirie communale.
Montant Dotation de solidarité rurale :
- Fraction péréquation : 6 849 €
- Fraction cible : 14 090 €
Montant global de la DSR = 20 939 € (Valeur DSR du km 858,02).
→ Analyse de GEOPTIS :
Ecart entre la longueur de voirie déclarée dans la DSR et la Longueur des voies nommées : -6,63
Hypothèses de linéaire éventuellement récupérable : longueur totale 79,73
o Hypothèse 1 avec 10% de linéaire récupéré :
Km récupérables 7,97
Gain potentiel 6 841 €
o Hypothèse 2 avec 20% de linéaire récupéré :
Km récupérables 15,95
Gain potentiel 13 683 €
Une délibération prise en 2011 a mis à jour le classement des voies. Aucun tableau de suivi n’était en place jusqu’à présent.
Monsieur PLEIDEL de GEOPTIS a été rencontré en fin d’année 2024. La prestation proposée est une démarche construite en 3 étapes avec une production moyenne de 4 mois, à réception de la commande :
• ETAPE 1 : Récupération du tableau de suivi de notre commune. 23
• ETAPE 2 : Traitement du Shape Route sur QGIS et Excel par nos géomaticiens avec un 1er
LIVRABLE sous format EXCEL dans 1mois et ½.
• ETAPE 3 : Restitution des résultats avec les livrables suivants : un tableau de classement des
voies sous fichiers type CSV ou XLS, une cartographie QGIS, avec tous les renseignements du tableau, puis retour par vos sous 1 mois si possible.
Les services ont débuté ce travail fin décembre / début janvier pour alimenter les données cadastrales dans un tableau de suivi.
Le coût de la prestation est le suivant :
Monsieur MAILLARD demande si le fait d’avoir repoussé nos panneaux de sortie, allonge la voirie ?
Monsieur le Maire dit que oui, certainement. GEOPTIS a des outils pour cibler les zones à ajouter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce projet de réactualisation de la longueur de voirie.
Rapport n°24 : Opération une école une table
L’école élémentaire « Les Tilleuls » a candidaté à l’opération « une école, une table » pour être dotée d’une table fixe extérieure de la marque Cornilleau customisée au nom de l’opération.
Le Comité départemental de la Sarthe a décidé de financer 3 tables supplémentaires avec les modalités de participation de la FFTT (Fédération Française de Tennis de Table) pour des écoles non affiliées à l’USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré) et pour l’opération 2024- 2025.
Les écoles lauréates sont :
• Le groupe scolaire Louis Rouzay de Montbizot
• Le groupe scolaire d’Arçonnay
• L’école élémentaire des Tilleuls à Montfort-le-Gesnois
Une participation de 20% du coût de la table doit être adressée au comité soit 250€ avant le 15 février 2025. Les écoles seront ensuite livrées fin février / mi-mars 2025. 24
Les écoles lauréates doivent proposer une inauguration de leur table au printemps et organiser une action de promotion en lien avec le Club de proximité et le Comité départemental.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement de cette participation.
Informations diverses :
• Madame MONTAROU MERCENT, infirmière de la commune, a pris sa retraite au 31 décembre 2024. Un nouveau bail a été signé avec Madame LOISON au 1er janvier 2025.
• Présentation des dernières évolutions du projet du Champ de Foire :
AMENAO a lancé une consultation pour faire appel à un économiste. 2 offres ont été reçues. CMB a été retenu avec une note à hauteur de 90/100, le prix est de 3 400€ HT.
En date du 26 novembre 2024, le groupe de travail d’élus s’est réuni avec le cabinet AUDICCE pour travailler les hypothèses de densification du site. Plusieurs scénarios ont été présentés et débattus.
A la suite de cette réunion, le cabinet AUDICCE a pris en considération les remarques des élus et fait une synthèse du scénario
avec la meilleure
densification. Ce scénario
devant servir de base de
discussion avec l’architecte
des bâtiments de France.
Ce scénario permettait une
3ème zone de densification
de l’habitat.
En date du 10 janvier 2025, le scénario de densification a été présenté à l’architecte des bâtiments de France afin d’obtenir un premier avis. Une présentation du contexte et des enjeux a ainsi été réalisée afin de mieux appréhender l’intégration du projet dans son environnement. 25
A la suite de ce travail, le cabinet AUDICCE a retravaillé l’hypothèse de densification et la présentera au groupe de travail des élus le 4 février à 14h30 à la mairie.
• Accès à la médecine professionnelle et préventive pour les professionnels :
Santé au travail 72 a indiqué en novembre 2023 ne plus être en mesure d'assurer la médecine du travail de l’ensemble de la fonction publique à compter du 1er janvier 2025, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ayant estimé dans le cadre du renouvellement de l’agrément de l'association, qu'il était nécessaire de se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique en établissant un réel plan de désengagement 2024-2026. 26
S'agissant de la fonction publique territoriale, ce désengagement progressif a conduit au non- renouvellement des conventions de la moitié des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion dès le 1er janvier 2024 et de l'ensemble des conventions au 1er janvier 2025.
Le Centre de gestion a rapidement engagé des démarches auprès de ses partenaires inter-fonctions publiques dans la perspective de la création d’un service mutualisé sous la responsabilité d'un médecin du travail coordonnateur. Eu égard aux difficultés de recrutement de médecins du travail rencontrée par ses partenaires ou de leur difficulté à remplir leurs propres obligations en termes d'accès à un service de médecine professionnelle et préventive pour leurs propres agents, [a création d'un tel service reste envisageable mais ne saurait être effective qu'à moyen terme.
Afin de permettre aux collectivités et établissements affiliés de remplir de nouveau leurs obligations légales quant à l’accès à un service de médecine professionnelle et préventive, le Centre de gestion, conformément à la position adoptée par son Conseil d’administration le 28 novembre dernier, propose à l'ensemble des communes du département de mettre à leur disposition ce service, au cours du premier semestre 2025, par la voie de la téléconsultation ne nécessitant que l'usage d'un ordinateur.
Le Centre de gestion, tout en continuant à agir pour la mise en place d'une solution plus pérenne, lancera une consultation en début d’année 2025 en vue d'un accès en téléconsultation. Plus précisément, il nous est proposé par le Centre de gestion :
- La mise en place rapide d'un service de médecine professionnelle et préventive en téléconsultation, solution temporaire jusqu'à la création d'un service par le Centre de gestion,
- La passation et la signature d'un marché public permettant l'accès à un tel service, - La prise en charge des coûts fixes d'adhésion au service par le Centre de gestion (hors abonnement et tarif de la consultation)
- L'assistance le cas échéant de l’informaticien du Centre de gestion dans le cadre de l'installation et des relations avec le prestataire pour les éléments de maintenance informatique
- Un réseau d'accès à la téléconsultation dans des lieux dédiés au plus proche des agents territoriaux
- Un service de médecine professionnelle et préventive qui permettra le transfert des dossiers médicaux des agents à ce service par Santé au travail 72.
Dans la perspective du lancement de la consultation, le Centre de gestion a pris attache de l'ensemble des Communautés de communes de la Sarthe afin qu'elles :
- Déclarent leur intention et/ou celle des communes et établissements de leur territoire d'adhérer à ce service de médecine professionnelle et préventive par téléconsultation, - Déclarent leur intention et/ou celle des communes et établissements de leur territoire d'accueillir ce service.
Les Communautés de communes et/ou les communes qui choisiraient de proposer un accès au service de médecine professionnelle et préventive en téléconsultation dans leurs locaux, pour leurs propres agents et éventuellement ceux d'autres collectivités, signeraient une convention avec le Centre de gestion permettant de déterminer les conditions minimales d’accueil et les modalités de formation des agents qui auraient la charge de la mise en place et du suivi de ce service.
Il a été demandé aux Communautés de communes de bien vouloir transmettre les éléments des communes avant le 17 janvier 2025. 27
A ce stade, il n’est pas envisageable pour la commune de Montfort-le-Gesnois d’organiser un accueil dans ses locaux. Certaines communes de la Communauté de communes semblent intéressées par cette installation.
• Informations sur l’attribution des lots dans le cadre de la procédure de consultation publique de travaux du relais office de tourisme
La Commission d’appel d’offres (CAO) s’est déroulée le mardi 21 janvier 2025. Les plis ont été ouverts, ils sont conformes au cahier des charges attendu. Certaines entreprises doivent néanmoins encore fournir des justificatifs.
Les 8 lots de l’opération ont eu au moins une proposition, le montant total du projet est estimé à 180 778.85€ HT, budget qui dépasse l’estimatif qui avait été réalisé.
A ce montant il faudra ajouter les sanitaires et le terrassement préparatoire.
Une réunion sera programmée avec les entreprises retenues dès la notification du marché.
• Astreinte sur la commune :
Depuis le 10 janvier 2025, la commune dispose d’une astreinte des services techniques permettant de répondre aux éventuelles demandes d’interventions. L’astreinte s’effectue le week-end uniquement et l’agent d’astreinte ne peut intervenir que sur décision du Maire ou des Adjoints.
• Fermeture de la boulangerie de la Grande rue :
C’est avec une grande tristesse que toute la population a constaté la liquidation judiciaire de notre boulangerie "Au Pêché Gourmand" située Grande rue, un commerce essentiel à la vie de notre commune.
Les élus sont pleinement conscients de l’importance de ce service de proximité pour ses habitants et des difficultés que cette fermeture engendre. Contrairement à certaines affirmations, la municipalité n’a jamais été indifférente à cette situation. Nous avons œuvré aux côtés des différents acteurs concernés pour explorer toutes les solutions possibles afin de maintenir cette activité :
- Accompagnement effectué par les élus lors des travaux de la Grande rue - Mise en place d’animations financées par la commune pour maintenir les flux o Marché nocturne et marché de Noël sur le haut ;
o Accompagnement aux démarches de travaux de devantures (financement CCI) ; o Prises de contacts pour favoriser la reprise ;
o Négociation d’un linéaire commercial dans le cadre du PLUi.
Aujourd’hui encore, nous restons mobilisés et travaillons activement avec tous les acteurs pour favoriser une reprise et permettre à notre commune de retrouver ce service indispensable. Pour tous les services communaux d’ailleurs, les élus tentent de favoriser les démarches. Toutefois, ce processus prendra du temps et nécessitera la compréhension et la patience de chacun.
En attendant une solution durable, il est essentiel de continuer à soutenir les autres commerces de notre commune, garants de la vitalité et du dynamisme de notre centre-bourg. Votre fidélité et 28
votre engagement sont plus que jamais précieux pour maintenir une offre de proximité essentielle à notre quotidien.
C'est pourquoi, nous avons souhaité mettre en place un dépôt de pain chez les commerçants de la Grande rue. Ce service sera assuré par la boulangerie « La Pétrie » de Saint-Mars-la-Brière, après une concertation avec les boulangers de la commune.
A partir de ce vendredi 31 janvier 2025, vous pouvez venir acheter votre pain chez les commerçants de la Grande rue :
- A la Maison de la presse : le lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi
- Au Comptoir de Senteurs, chez la fleuriste : le jeudi
• Calendrier budgétaire :
• Modification du calendrier des conseils :
Les membres du conseil municipal ont reçu des invitations Outlook modificatives sur certaines dates. 29
• Liste des devis signés depuis le dernier conseil municipal :
Monsieur le Maire clôture la séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de Séance Anthony TRIFAUT Emilie PERDEREAU