Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV seance CM 2021 02 23 FEVRIER 2021
Procès Verbal - PV seance CM 2021 10 19 OCTOBRE 2021
Procès Verbal - PV seance CM 2021 06 08 JUIN 2021 3
Procès Verbal - PV seance CM 2021 08 23 AOUT 2021
Procès Verbal - PV de la séance du 06 décembre 2021
Procès Verbal - PV seance CM 2021 11 16 NOVEMBRE 2021 3
Procès Verbal - PV seance CM 2021 03 23 MARS 2021
Procès Verbal - PV seance CM 2021 04 06 AVRIL 2021
Procès Verbal - PV seance CM 2021 07 15 JUILLET 2021 1
Procès Verbal - 2021 12 proces verbal CM 15 decembre 2021
Procès Verbal - PV seance CM 2021 12 17 DECEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sauveterre-de-Guyenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2021 12 17 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
République
Française REPUBLIQUE FRANÇAISE – LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
COMMUNE DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAUVETERRE-DE-GUYENNE
L'an deux-mille-vingt-et-un, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle SOTTRUM (1er étage de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Christophe MIQUEU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2021
M. Christophe MIQUEU, Maire Présent
Mme Patricia SCHNEEBERGER-REIGNIER, 1ère Adjointe Présente
M. Laurent NOËL, 2ème Adjoint Présent
Mme Anne-George SENAMAUD, 3ème Adjointe Présente
M. Olivier JONET, 4ème Adjoint, Présent
Mme Véronique DUPORGE, 5ème Adjointe Présente
M. Christian BONNEAU Présent
M. Thomas CHAZAI Présent
M. Christian LAVERGNE Présent
M. Dominique ROBERT Présent
Mme Corinne SPIGARIOL-BACQUEY Excusée Pouvoir donné à M. MIQUEU Mme Fabienne MARQUILLE-MIRAMBET Présente
Mme Gwenaëlle MACHADO Présente
M. Edouard HESPEL Présent
Mme Sandra LABONNE Excusée Pouvoir donné à Mme SCHNEEBERGER M. Philippe DESNANOT Présent
Mme Sylvie PANCHOUT Excusée Pouvoir donné à M. DESNANOT Mme Stéphanie DUBERGA Présente
M. Stéphane NICOLAS Absent
Assistait également à la réunion : Madame Sophie SORIN, Directrice Générale des Services (DGS).
Le Maire remercie les membres du Conseil municipal pour leur présence à cette réunion du Conseil municipal et accueille Monsieur Thomas CHAZAI, pour sa première participation à la réunion du Conseil municipal en qualité de conseiller.
En application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur Philippe DESNANOT est désigné secrétaire de séance.
Le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont bien reçu le procès-verbal (PV) de la séance du Conseil municipal du 16 novembre 2021 et si des observations sont à formuler sur ce PV.
Aucune remarque n’étant faite, le PV de la séance du 16 novembre 2021 est adopté par le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.
Monsieur Philippe DESNANOT relève qu’ENEDIS poursuit sa campagne visant à contraindre par tous les moyens les usagers opposés au remplacement de leur compteur électrique, d’en accepter la pose. Depuis le dernier Conseil municipal, il a reçu de nouveau un courrier d’Enedis indiquant que la pose d’un compteur Linky est obligatoire et que les foyers non équipés pourraient bientôt devoir s’acquitter de frais. 2 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Le Maire fait part de son exaspération face aux pratiques d’ENEDIS et de ses sous-traitants, suite aux nombreux témoignages identiques à celui de Monsieur DESNANOT reçus en mairie, et présente ensuite l’ordre du jour auquel il convient, en accord avec les membres du conseil municipal, de supprimer le point relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) puisque le Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Gironde n’a pas encore émis son avis préalable sur ce projet.
A. INSTITUTIONNEL
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL (INFORMATION)
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un siège de conseiller municipal est devenu vacant à la suite du décès de Jean Marc SEINTOURENS, le 29 octobre 2021, et de la démission de sa remplaçante, Madame Annie PELLERIN, le 17 novembre 2021.
Dans cette situation, l’article L.270 du code électoral prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En application de ces dispositions, Monsieur Thomas CHAZAI est appelé à remplacer Madame Annie PELLERIN puisqu’il figurait en 17ème place sur la liste majoritaire « Sauveterre pour tous ».
Le Conseil municipal,
PREND ACTE
➢ DE L’INSTALLATION de Monsieur Thomas CHAZAI en qualité de Conseiller municipal à compter du 17 novembre 2021 ;
➢ DE LA MODIFICATION du tableau du Conseil municipal.
Monsieur Thomas CHAZAI se dit ravi d’intégrer le Conseil municipal même s’il aurait préféré rejoindre l’équipe municipale dans d’autres circonstances.
Monsieur Philippe DESNANOT relève que le tableau des Conseillers municipaux transmis avec la convocation ne prend pas en compte le nouvel adressage.
Le Maire répond que ce tableau fera l’objet d’une mise à jour avant l’envoi à la Sous-Préfecture de Langon.
2. DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE L’ENTRE-DEUX-MERS (DELIBERATION)
A la suite du décès de Monsieur Jean Marc SEINTOURENS et de la démission de sa remplaçante Madame Annie PELLERIN, le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation du délégué titulaire au sein du syndicat intercommunal d’électrification de l’Entre-Deux-Mers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE DESIGNER Thomas CHAZAI pour siéger comme délégué titulaire au comité syndical du syndicat intercommunal d’électrification de l’Entre-deux-Mers. 3 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
3. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) (DELIBERATION)
A la suite du décès de Monsieur Jean Marc SEINTOURENS et de la démission de sa remplaçante Madame Annie PELLERIN, le Maire fait part aux de la nécessité de modifier les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
En effet, l’article R. 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dispose que « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés ».
Le Maire propose le remplacement Monsieur Jean Marc SEINTOURENS par Monsieur Christian LAVERGNE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE REMPLACER Monsieur Jean Marc SEINTOURENS par Monsieur Christian LAVERGNE.
4. MODIFICATION DES MEMBRES DE PLUSIEURS COMMISSIONS COMMUNALES (DELIBERATION)
A la suite du décès de Monsieur Jean Marc SEINTOURENS et de la démission de sa remplaçante Madame Annie PELLERIN, le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la nécessité de modifier les membres des commissions suivantes :
• Environnement et développement durable ;
• Travaux publics, urbanisme et patrimoine communal ;
• Commission de contrôle des listes électorales.
Le Maire propose, après concertation avec les deux groupes municipaux, le remplacement de Monsieur Jean Marc SEINTOURENS par :
• Monsieur Thomas CHAZAI pour les commissions « Environnement et développement durable » et « Travaux publics, urbanisme et patrimoine communal » ; • Monsieur Christian BONNEAU pour la « Commission de contrôle des listes électorales ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE REMPLACER Monsieur Jean Marc SEINTOURENS par :
o Monsieur Thomas CHAZAI pour les commissions « Environnement et développement durable » et « Travaux publics, urbanisme et patrimoine communal » ; o Monsieur Christian BONNEAU pour la « Commission de contrôle des listes électorales ».
Le Maire précise que le remplacement de Monsieur Jean Marc SEINTOURENS au sein des commissions de la Communauté de Communes fera l’objet d’une nouvelle délibération lors du prochain Conseil municipal. 4 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
B. LIEN SOCIAL ET SOLIDARITE
1.AJOUT D’UN COMMERÇANT ELIGIBLE A L’OPERATION « COUPONS SOLIDAIRES » (DELIBERATION)
Le Maire rappelle que, par une délibération en date du 16 novembre 2021, le Conseil municipal a précisé les conditions de déploiement de l’opération « coupons solidaires ».
Cette délibération mentionnait notamment la liste des commerçants éligibles, à laquelle il convient d’ajouter le commerce Déco Rond.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’AJOUTER le commerce Déco Rond à la liste des commerçants éligibles à l’opération « coupons solidaires ».
Le Maire fait part au Conseil municipal du retard pris par la société Imprimoi pour l’édition de coupons infalsifiables en raison de la pénurie de matières premières (papier et encre). Initialement prévu le 15 décembre 2021, le lancement de l’opération « coupons solidaires » est reporté au 4 janvier 2022.
Le Maire précise qu’une nouvelle délibération pourrait être soumise au vote des élus au début de l’année 2022 afin de décaler la date de fin de l’opération (initialement prévue le 15 février 2022).
B. URBANISME, PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT
1. REEVALUATION DES CONDITIONS DE CESSION DU TERRAIN PRINGIS – RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE (DELIBERATION)
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’à la suite d’une délibération en date du 19 juin 2018, une promesse en vente a été conclue avec la société NEXITY (SYNONIM PROGRAMMES) en vue de réaliser sur une partie du terrain « MEYRAN » à PRINGIS, une résidence « intergénérationnelle » pour un montant de 211 314,27 €.
Il rappelle également que lors de la séance du Conseil municipal du 16 novembre 2021, il a été autorisé à signer l’acte définitif de vente avec la société NEXITY ; celui-ci devant être signé devant le Notaire au début du mois de décembre 2021.
Toutefois, lors d’une rencontre à l’initiative de NEXITY le 29 novembre dernier, le Directeur du développement de la stratégie commerciale a signifié à la Commune l’impossibilité pour cette société d’acquérir ce terrain.
Nexity justifie la situation comme suit : « Malgré avoir revu le projet à deux reprises, par l’élaboration de deux permis de construire et avoir engagé les frais d’études nécessaires à ceux-ci, les deux consultations d’entreprises en corps d’état séparés s’avèrent infructueuses. Les raisons sont d’ordre technique (adaptations à la topographie et à la nature du sol) et, principalement, d’ordre conjoncturel (hausse des matières premières qui engendre des surcoûts conséquents de prix des marchés de travaux).
Le coût d’investissement total de l’opération est de 2 450 000 euros HT. Depuis 2018, nous avons un partenariat avec Gironde Habitat qui a très vite trouvé un intérêt pour ce projet de résidence intergénérationnelle à vocation sociale en cohérence avec la RPA existante. Les agréments du logement social ont été obtenus dès 2018. 5 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Sur la commune de Sauveterre de Guyenne, l’achat en VEFA par Gironde Habitat ne peut excéder un prix d’achat plafonné. Ce prix est régi par le CCH en matière de logement social et par les financements de l’Etat et des collectivités. Gironde Habitat a pu passer de 1700€ HT par m² habitable à 1750€ HT par m² habitable, grâce à son expertise du montage financier propre au logement social. Le prix d’achat global possible par Gironde Habitat est de 2 300 000 € HT. Le prix du terrain convenu à 211 K€ n’est pas tenable, il devrait être revu à 50 K€ pour qu’un équilibre financier puisse être envisagé, et, sans qu’aucune marge opérationnelle soit réalisée par notre groupe ».
A l’issue de cette rencontre, NEXITY a formalisé une nouvelle proposition par un courrier en date du 2 décembre 2021 dans laquelle elle indique avoir la possibilité d’augmenter son prix d’acquisition à 110 000 € grâce à l’ingénierie financière mobilisée par Gironde Habitat.
Après avoir rappelé cet état de fait, le Maire propose au Conseil municipal de ne pas donner suite à cette nouvelle proposition tant elle est préjudiciable pour la Commune de Sauveterre-de-Guyenne sur le plan budgétaire et donc de confirmer l’engagement initial.
Il ajoute que l’argument tenant à la nature du sol n’est pas audible puisque NEXITY connaissait, à la date de la signature de la promesse de vente, que le bien est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la Direction départementale de l'équipement.
Dans le cas où NEXITY ne signerait pas l’acte de vente, le Maire indique qu’une réflexion sera engagée sur le devenir de ce terrain (vente à un bailleur social, vente à un promoteur, etc.), et la Commune mettra tout en œuvre pour disposer de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 20 000 € prévue dans la promesse de vente.
Madame Stéphanie DUBERGA se demande, compte tenu de l’intérêt pour la Commune du projet porté par Nexity – qui répond à un besoin du territoire – s’il ne serait pas pertinent de renégocier à la baisse, « dans la limite du raisonnable », le prix de vente du terrain (à 200 000 €).
S’il est prêt à discuter collectivement une baisse du prix de vente du terrain à ce niveau raisonnable, le Maire trouve que les pratiques de NEXITY s’assimilent à des « négociations de marchand de tapis » et indique qu’il n’est pas question de « subventionner » NEXITY en « bradant » le prix de vente du terrain.
Monsieur Olivier JONET ajoute qu’une éventuelle baisse raisonnable du prix à hauteur de 200 000 € ne permettrait pas de débloquer la situation puisque NEXITY entend obtenir une diminution drastique du prix, ce que la situation financière de la Commune ne permet pas.
Monsieur Thomas CHAZAI précise que NEXITY n’est pas en capacité – à ce jour – de bloquer les nouveaux projets de la Commune sur ce terrain puisqu’aucune mention n’a été portée au fichier immobilier.
Le Maire ajoute enfin que l’intégration d’un nouveau prix de vente doit faire l’objet d’un avenant à la promesse de vente (le 3ème) sans pour autant d’avoir la certitude de voir le projet aboutir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE CONFIRMER le prix initial (211 314,27 €) ;
➢ DE REFUSER la baisse du prix d’acquisition du terrain fixé dans l’avenant à la promesse de vente en date du 30 avril 2020. 6 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
2. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - FORAGE D'INDICE NATIONAL BSS001ZPMV (DELIBERATION)
Le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre d’une mission de suivi du niveau des nappes d’eaux souterraines confiée par le Département de la Gironde, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) suit depuis 1988 le niveau de la nappe dans un forage datant de 1955 et situé au pied du château d’eau de la commune.
Cet ouvrage est déjà équipé d’un enregistreur automatique du niveau d’eau et d’un système de télétransmission des données afin de suivre l’évolution du niveau piézométrique de la nappe et de transmettre quotidiennement les données mesurées (matériel appartenant au BRGM). Ces appareils sont électriquement autonomes. Les données acquises sont en consultation libre sur le Portail national d'accès aux données sur les eaux souterraines
(https://ades.eaufrance.fr/Fiche/PtEau?Code=08288X0003/F3#mesures_graphiques).
Afin de formaliser ce suivi, le Maire propose au Conseil municipal de conclure une convention d’occupation du domaine public afin de permettre au BRGM d'utiliser le forage situé au pied du château d’eau sur la commune de Sauveterre-de-Guyenne en tant que piézomètre de suivi de la nappe des sables et graviers de l’Eocène.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’APPROUVER les termes de la convention d’occupation du domaine publique ;
➢ D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
3. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS « LES ARTS’ TYPIQUES » ET « LES ATELIAGES » (DELIBERATION)
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, la Maison des Artisans, située sur la place de la Bastide, est issue d’un partenariat entre deux associations. L'association les Ateliages propose tout au long de l'année des ateliers autour du textile, de la couture, du tissage et du feutre de laine. L'association les Arts'Typiques est un collectif d'artisans regroupant une douzaine d'artisans d'arts : vannerie, souffleur de verre, poterie, luminaire, couture, bijoux, maroquinerie et de producteurs locaux : herboriste, savonnerie et cosmétiques naturels, miels et conserveries.
La Maison des Artisans – qui rayonne sur l’ensemble du territoire Girondin - permet de réunir un grand nombre de métiers au sein d’un même lieu, ce qui amène un service de proximité diversifié. Les artisans sont engagés dans une démarche de développement local, de circuit-court et ils sont soucieux des valeurs éthiques et écologiques (recyclage, productions locales, réparations, etc.).
Il précise que pour apporter aux associations les moyens nécessaires pour réaliser leur activité d’artisanat, la Commune met à leur disposition depuis 2016 le bâtiment communal situé au 1 rue Saint-Romain à Sauveterre-de-Guyenne (angle des rues « Saint Romain » et « de la Font ») afin d’y abriter la maison des artisans.
Dans le même temps, les associations s’engagent - pour soutenir le dynamisme de l'artisanat de leur territoire - à assurer des prestations d’animation de la vie culturelle et artistique sur la Commune de Sauveterre-de-Guyenne.
Plus précisément, elles s’engagent à proposer gratuitement (intervenants et matériels compris) : - un volume annuel de 90 heures à destination des sauveterrien(ne)s ; - ainsi que l’organisation de deux évènements culturels. 7 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Le Maire ajoute que la Maison des Artisans a présenté à la Municipalité le 9 décembre 2021, le prévisionnel des activités envisagées pour l’année 2022.
- Avril : Accueil des élèves de moyenne section et de grande section dans le cadre des Journées Européennes des Métiers d'Art (JEMA). Les enfants seront invités à participer à trois ateliers avec la potière, la calebassière et les Ateliages (textile).
Lors de ces journées, les ateliers seront ouverts au public et des démonstrations seront proposées.
- Participation à la journée médiévale (ateliers et démonstrations de savoir-faire) ;
- Septembre :
o Mise en place d’ateliers scolaires dans le cadre de la rencontre des savoir-faire (12 ateliers proposées sur la journée) ;
o Rencontre des savoir-faire (marché artisanal, restauration, démonstration, ouverture des ateliers de la maison des artisans, concert, jeux surdimensionnés en bois, ateliers et conférences en partenariat avec la Médiathèque).
- Participation à la journée d’orientation au sein du collège Robert Barrière afin de présenter les divers corps de métiers et de sensibiliser les collégiens à l’artisanat ;
- Participation de trois artisans aux jardins partagés (jardin médiéval) :
o La Vannière pour construire des bordures en osiers ;
o Le tourneur sur bois pour créer de la décoration en bois ;
o Les productrices d’Aux Herbes pour y implanter des médicinales et aromatiques.
- Décembre (2ème dimanche du mois) : Marché de Noël de la Maison des Artisans (accueil d’un artisan local / vente de décorations de Noel, moments de convivialité et de partage (vin chaud, soupe, gâteau).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’APPROUVER la convention ayant pour objet de déterminer précisément les locaux mis à disposition des associations et de définir les conditions de mise à disposition, les obligations et engagements des parties.
➢ D’AUTORISER le Maire à signer la convention.
4. AVENANT 1 AU LOT 7 DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION DE L’EXTENSION DU CABINET MEDICAL (INFORMATION)
Le Maire rappelle que, par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé l’attribution du marché de travaux relatif à l’extension du Cabinet médical comme suit : 8 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
N° Lot Entreprise mieux-disante Prix (€ HT)
LOT 1 GROS ŒUVRE Sarl PERALI 72 380,40 €
LOT 2 CHARPENTE - COUV. - ZINGUERIE Sarl TCB 19 984,10 €
LOT 3 MENUISERIE ALUMINIUM Sarl TCB 40 742,00 €
LOT 4 MENUISERIE BOIS Sarl TCB 22 183,00 €
LOT 5 PLATRERIE - ISOLATION Sarl GETTONI 27 868,00 €
LOT 6 ELECTRICITE Sarl LAPORTE 20 310,00 €
LOT 7 PLOMBERIE - SANITAIRE - CHAUFFAGE SEULMAT - PUEL 32 982,40 €
LOT 8 CARRELAGE Sarl NICOT & Fils 9 534,90 €
LOT 9 PEINTURE - SOL SOUPLE Sarl CABANNES 17 872,00 €
LOT 10 SERRURERIE Sarl MALAMBIC 15 868,00 €
279 724,80 € TOTAL
En cours d’exécution, des modifications se sont avérées nécessaires pour répondre aux besoins des médecins et praticiens occupant les locaux en matière de climatisation.
Le Maire rappelle en effet que sous l’ancienne municipalité, il avait été décidé de laisser aux professionnels de santé le choix quant à l’installation d’une climatisation au sein de leur Cabinet (moyennant une augmentation de loyer de 20%). Si la climatisation avait bien été envisagée pour l’extension du Cabinet médical, il en allait autrement pour les locaux existants.
Aussi, il fait part de la proposition d’avenant n°1 au lot 7 (plomberie-sanitaire-eau chaude) du Maître d’œuvre (PRADAL) d’un montant de 20 005,57 € HT (24 006,80 € TTC).
Monsieur Philippe DESNANOT relève que le montant de la modification prévue ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial et ne doit pas remettre en cause les conditions de mise en concurrence initiale.
Afin de satisfaire pleinement les dispositions de l’article R. 2194-3 du Code de la commande publique, il est décidé de conclure un marché ad hoc pour la mise en place de la climatisation dans les locaux existants.
Compte tenu de son montant, ce marché se situe au-dessous du seuil à partir duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché est obligatoire. Le Maire indique qu’il pourra signer directement le marché puisqu’il a délégation en la matière.
5. SECURISATION DE L’ENTREE DE LA CAVE (ANCIENNE GUYENNOISE) (INFORMATION)
A la demande du Maire, Monsieur Laurent NOEL attire l’attention des Conseillers municipaux sur les difficultés liées au manque de visibilité rendant périlleuse la sortie du parking de la cave coopérative (au niveau de l’ancienne Guyennoise) en raison de l’implantation d’arbres.
Compte tenu de la menace pour la sûreté et la commodité du passage, les Conseillers municipaux s’accordent sur le fait que l’arrachage des arbres est sans doute la meilleure solution pour garantir la sécurité de tous (un miroir de visibilité ne serait pas, dans ce cas, efficace).
Monsieur Laurent NOEL rappelle que l’opération d’arrachage d’un arbre nécessite de connaître les réseaux à proximité comme pour tous les travaux réalisés dans le sous-sol. La connaissance des réseaux enterrés à proximité est d’autant plus importante que le système racinaire de l’arbre a pu se développer en direction de ces réseaux, avec le risque d’arracher un réseau enserré dans les racines de l’arbre.
Une DT et une DICT devront donc être réalisés.
Les arbres, s’ils peuvent être arrachés, seront replantés dans un lieu propice à leur développement. 9 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
D. RESSOURCES HUMAINES
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (DELIBERATION)
Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Gironde.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
Le Maire précise que depuis 2015, la Commune recrute un agent contractuel pour exercer les fonctions d’agent d’accueil. Elle recrute également depuis 2016, un agent contractuel pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent (entretien des locaux de l’école maternelle, du périscolaire, accompagnement des enfants pendant le temps de cantine, etc.). Cet agent assure également l’intérim de l’agent en charge de la Résidence Autonomie durant ses congés.
Afin de pérenniser ces deux agents fortement investis au sein de la Commune, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2022 :
- un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;
- un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C) à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires, soit 26/35ème.
En parallèle, le Maire propose de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet (32/35ème) devenu vacant depuis 2016 à la suite de la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent qui occupait précédemment le poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE CREER, à compter du 1er janvier 2022,
- un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème ; - un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C) à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires, soit 26/35ème.
➢ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal ;
➢ DE SUPPRIMER, à la suite de l’avis du Comité technique en date du 14 décembre 2021, un emploi d’adjoint technique à temps non complet (32/35ème) ;
➢ D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs.
Monsieur Philippe DESNANOT s’interroge sur la nécessité « d’inscrire les crédits correspondants au budget communal » alors que les agents concernés sont déjà en poste, et qu’ils perçoivent à ce titre, déjà une rémunération. 10 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Le Maire répond que lors de la nomination comme stagiaire, les agents sont classés à un échelon déterminé après reprise des services antérieurs ; leur traitement indiciaire est donc revalorisé.
2. CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS (DELIBERATION)
Le Maire rappelle que l’article 3, I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet le recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Sur ce fondement et à la suite du départ d’un agent, le Maire propose au Conseil municipal la création de cinq emplois non permanents pour assurer les tâches quotidiennes au sein des écoles de la Commune (surveillance de la cour de récréation, ménage, etc.) et du service technique, comme suit :
Emploi Grade
associé
Catégorie
hiérarchique
Indice brut
de
rémunératio
n / Indice
majoré
Temps
hebdomadair
e de travail
moyen
(annualisé)
Fondement
du
recrutemen
t en qualité
de
contractuel
Durée du
contrat
Agent
d’animation
Adjoint
d’animation
C
367 / 340 12,5/35ème
Art 3.I 1°
de la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
Jusqu’au 5
juillet 2022
Agent
d’animation
Adjoint
d’animation 367 / 340 12/35
ème
Agent
animation
Adjoint
d’animation 367 / 340 10/35
ème
Agent
technique
Adjoint
technique 367 / 340 35/35
ème Jusqu’au
1er mars
2022 Agent technique Adjoint technique 367 / 340 22,5/35ème
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE CREER,
o Un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’animation représentant 12,5h annualisées de travail par semaine en moyenne du 1er janvier 2022 au 5 juillet 2022 ; o Un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’animation représentant 12h annualisées de travail par semaine en moyenne du 1er janvier 2022 au 5 juillet 2022 ; o Un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’animation représentant 10h annualisées de travail par semaine en moyenne du 1er janvier 2022 au 5 juillet 2022 ; o Un emploi non permanent à temps complet d’agent technique du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022 ;
o Un emploi non permanent à temps non complet d’agent technique représentant 22,5 h annualisées du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022.
➢ DE DOTER ces emplois du traitement afférent à l’indice brut 367 ; ➢ D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe. 11 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
3. MISE EN EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) (DELIBERATION)
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
- Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
- Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 12 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
- Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
- Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
- Considérant que depuis le 1er février 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale, 13 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
- Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
o L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; o Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (optionnel).
- Considérant que le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes au sein de la collectivité telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et la prime de fonctions et de résultats (PFR),
- Considérant que la Commune de Sauveterre-de-Guyenne compte parmi les 13 % des collectivités qui n’ont pas encore délibéré sur le RIFSEEP,
- Considérant que la Commune s’est engagée à la mise en place du RIFSEEP via ses lignes directrices de gestion (LDG),
- Considérant que le régime indemnitaire des agents n’a pas été revu depuis de nombreuses années,
- Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
- Considérant que la réflexion sur la mise en œuvre du RIFSEEP tend à harmoniser progressivement le régime indemnitaire des agents occupant des fonctions de même niveau ;
1. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants : Les attachés - Les rédacteurs - Les adjoints administratifs - Les ingénieurs - Les techniciens - Les agents de maîtrise - Les adjoints techniques - Les animateurs - Les adjoints d’animation - Les ATSEM - Les conseillers des APS - Les éducateurs des APS - Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et de bibliothèques - Les adjoints du patrimoine- Les conseillers des activités physiques et sportives.
Les primes et indemnités pourront être versées :
▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
▪ aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent de la collectivité (y compris les agents en remplacement d’un agent « permanent » momentanément absent) sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
2. L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle (parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté, formation suivie, connaissance de l’environnement du travail, approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence).
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. 14 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Le nombre de groupe a été fixé comme suit :
3 groupes de fonction pour les catégories A
✓ A1 : Directeur général des services / Secrétariat général ;
✓ A2 : Responsable de service avec encadrement ;
✓ A3 : Responsable de service sans encadrement.
3 groupes de fonction pour les catégories B :
✓ B1 : Responsable de service avec encadrement ;
✓ B2 : Responsable de service sans encadrement ;
✓ B3 : Chargé de mission, sujétions spéciales, expert ou autre.
3 groupes de fonction pour les catégories C :
✓ C1 : Adjoint à un Responsable de service, Responsable du service comptabilité, Responsable du périscolaire, Responsable de l’urbanisme, etc. ;
✓ C2 : Agent d’application ayant une technicité particulière : agent de la médiathèque, ATSEM, agent en charge de la résidence autonomie, agent d’accueil, agent en charge de l’état civil, agent en charge de la STEP, Responsable des espaces verts, etc.
✓ C3 : Agent opérationnel : Agent polyvalent des services techniques, agent d’animation, agent administratif, agent de propreté, etc.
3.Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Le versement individuel est facultatif et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
✓ L’investissement ;
✓ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ; ✓ La connaissance de son domaine d’intervention ;
✓ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
✓ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs ; ✓ Et plus généralement le sens du service public.
Compte tenu de l’impératif de maîtrise de l’enveloppe financière, il est proposé de fixer un plafond annuel du CIA à 100 € pour l’ensemble des agents de la Commune. 15 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
4. Les montants
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :
CATEGORIE A
(Ingénieurs - attachés territoriaux - Conseillers des activités physiques et sportives)
Groupe de fonction
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafond annuel
IFSE Plafond annuel CIA
Groupe A1
Directeur général
des services /
Secrétaire général
18 000 €
100 € Groupe A2
Responsable de
service avec
encadrement
16 000 €
Groupe A3
Responsable de
service sans
encadrement
14 000 €
CATEGORIE B
(rédacteurs – techniciens - assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques – éducateurs territoriaux des APS - animateurs)
Groupe de fonction
Emplois ou
fonctions
exercées (à titre
indicatif)
Plafond
annuel IFSE
Plafond annuel
CIA
Groupe B1
Responsable de
service avec
encadrement
16 000 €
100 € Groupe B2
Responsable de
service sans
encadrement
14 000 €
Groupe B3
Chargé de mission,
sujétions spéciales,
expert ou autre
13 000 €
CATEGORIE C
(adjoints territoriaux du patrimoine - opérateurs territoriaux des APS – ATSEM – adjoints territoriaux d’animation- adjoints administratifs - agents de maîtrise – adjoints techniques)
Groupe de
fonction
Emplois ou
fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafond
annuel IFSE
Plafond annuel
CIA
Groupe C1
Adjoint à un
Responsable de
service, Responsable
du service
comptabilité,
Responsable du
périscolaire,
Responsable de
l’urbanisme, etc.
11 000 €
100 €
Groupe C2
Agent d’application
ayant une technicité
particulière : agent de
la médiathèque,
10 000 € 16 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
ATSEM, agent en
charge de la
Résidence Autonomie,
agent d’accueil, agent
d’état civil, agent en
charge de la STEP,
Responsable des
espaces verts, etc.
Groupe C3
Agent opérationnel :
Agent polyvalent des
services techniques,
agent d’animation,
agent administratif,
agent de propreté, etc.
9 000 €
5. Les conditions d’attribution
a. Le réexamen
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
b. Périodicité de versement
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé une fois par an à la suite de l’entretien individuel (décembre).
c. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence
Les primes suivront le sort du traitement pendant :
▪ les congés annuels ;
▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ; ▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption.
Il sera suspendu totalement pendant :
▪ le congé de longue maladie ;
▪ le congé de maladie de longue durée ;
▪ le congé de grave maladie.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : 17 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
• d’autorisations spéciales d’absence,
• de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
• de congé de formation professionnelle ;
• de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
e. Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
f. Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...) ;
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires ; • L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
g. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel. 18 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 14 décembre 2021 et après en avoir délibéré,
DECIDE
➢ D’ADOPTER les propositions ci-dessus relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, à la revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants plafonds ;
➢ D’ABROGER les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire applicable au personnel communal (IAT, IEM, IFTS, PFR) ;
➢ DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.
Dans une démarche de simplification du paysage indemnitaire, le RIFSEEP permet pour Christian BONNEAU de réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre et de se rapprocher de la pratique de l’Etat en la matière.
Monsieur Philippe DESNANOT relève que le plafond du CIA est bas et se pose la question suivante : « Comment récompenser l’engagement d’un agent » ?
Le Maire rappelle que le versement du CIA peut être perçu comme une atteinte supplémentaire à l’égalité de traitement. La crainte ? Aboutir à des évaluations jugées contestables, nourrir un sentiment d’injustice et d’arbitraire.
A la suite d’une interrogation de Monsieur Philippe DESNANOT, le Maire rappelle que le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération qui sont :
- le traitement indiciaire,
- le Supplément Familial de Traitement (SFT),
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Le traitement de base d’un agent de la Fonction Publique Territoriale (FPT) n’est pas négociable : il est fixé réglementairement en fonction du grade et de l’échelon détenus par l’agent. La détermination du régime indemnitaire des agents territoriaux s’organise quant à lui autour de deux grands principes : le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.
Le régime indemnitaire permet de personnaliser la rémunération versée aux agents ; ce qui explique qu’un agent sur un même échelon peut voir sa rémunération être sensiblement différente d’une collectivité à une autre. En règle générale, les collectivités de taille importante ont un régime indemnitaire très favorable.
Monsieur le Maire remercie vivement Madame la DGS pour le travail important réalisé en vue de cette délibération, qui a enfin permis à la collectivité de se mettre à jour sur ce dossier.
4. CREATION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE PREVENTION (ADP) (DELIBERATION)
Le Maire expose au Conseil municipal que chaque collectivité doit avoir au moins un assistant de prévention (AdP) chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Ils assistent et conseillent l’autorité territoriale, sous la responsabilité de laquelle ils sont placés. 19 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
• Profil du candidat
Tout agent de la collectivité, titulaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, peut être désigné assistant de prévention. Les assistants de prévention ne dépendent pas d’une catégorie hiérarchique, d’un grade ou d’un cadre d’emploi spécifique de la fonction publique territoriale. Le choix est réalisé à partir du niveau d’exigence attendu pour l’exercice de la mission et de la motivation du candidat.
• Procédure de désignation
Un appel à candidatures sera lancé au cours du 1er trimestre 2022 parmi les agents de la collectivité.
Cet appel à candidatures sera ouvert à tout agent titulaire ou contractuel sur un emploi permanent (hors remplacement).
Les agents intéressés devront adresser leur candidature par courrier à l’attention du Maire.
En cas de pluralité de candidatures, un entretien visant à déterminer les motivations sera effectué.
Pour assurer ces fonctions, une décharge de trois heures par mois sera attribuée.
La désignation de l’AdP s’effectuera ensuite par le biais d’une lettre de cadrage qui indique les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions. Le CHSCT devra être informé de la désignation d'un assistant de prévention et émettre un avis sur la lettre de cadrage.
Un arrêté pourra venir compléter cette lettre de cadrage.
• Rôle
La mission des assistants de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
✓ Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; ✓ Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
✓ Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
✓ Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, ils :
✓ Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; ✓ Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
✓ Tiennent et mettent à jour le ou les registre(s) de Santé et Sécurité au travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ DE CREER la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la Commune. 20 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Pour Monsieur Thomas CHAZAI, la décharge de trois heures par mois est sous-évaluée.
Monsieur Laurent NOEL indique qu’une fois les premiers mois passés, cette décharge sera amplement suffisante et adaptée à l’échelle de la collectivité.
Le Maire répond que la durée de la décharge a été communiquée à titre indicatif et qu’elle sera, le cas échéant, recalibrée en fonction des remontées du/de la futur-e assistant-e de prévention.
5. CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET ADHERENTS AU CNAS (DELIBERATION)
Le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis 2007, les agents territoriaux ont droit à l’action sociale. Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » (article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu’elle entend consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Aussi, la Communauté de communes a fait le choix d’adhérer à un organisme mutualisateur de niveau national, comme le Comité national d’action sociale (CNAS) pour ses agents. La Commune de Sauveterre-de-Guyenne adhère également au CNAS pour ses agents.
Le Maire indique que la Commune compte dans ses effectifs un agent intercommunal, c’est à dire qu’il est recruté sur le même grade dans deux collectivités différentes (20/35ème à la commune et 20/35ème auprès de la Communauté des communes rurales de l’Entre-deux-mers).
Il a été convenu entre ces deux collectivités,
- La prise en charge de l’adhésion CNAS par la Communauté de Communes ; - Le remboursement à la Communauté de communes par la Commune d’une partie de la cotisation versée au CNAS pour l’adhésion de cet agent. Le montant de la cotisation au CNAS reversée par la Commune de Sauveterre-de-Guyenne au titre de l’année 2021 fixé à 106 € (proportionnel à la durée du temps de travail).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’APPROUVER les termes de la convention fixant les modalités de participation des agents à temps non complet adhérents au CNAS ;
➢ D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
E. BUDGETS COMMUNAUX 2021
1. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE « REGIE DU TRANSPORT » (DELIBERATION)
Le Maire rappelle que lors de la séance du 12 novembre 2021, le Conseil municipal l’a autorisé à engager les formalités nécessaires visant à clôturer le budget annexe de la régie du transport et 21 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
d’en intégrer l’actif, le passif et les éventuels résultats au budget principal de la Commune au 1er janvier 2022.
Il convient toutefois pour l’année 2021 de formaliser, par une délibération spécifique, le versement d’une subvention d’équilibre 2021 du budget principal de la Commune vers le budget annexe de la « régie du transport ».
Le Maire précise que le service de transport est financé exclusivement par le versement de la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine aux transports scolaires et par les recettes perçues lors de la mise à disposition du bus pour des sorties (Collège, Ecoles, ALSH et Associations du territoire). La subvention d’équilibre vise à financer les charges diverses de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre du budget communal 2021 au profit du budget annexe de la Régie du transport pour un montant maximal de 15 663,29 € ;
➢ DE PRECISER que ce montant pourra être réajusté à la baisse au vu des chiffres constatés en fin d’exercice.
Monsieur Christian BONNEAU souhaite connaître le montant prévisible de la subvention d’équilibre du budget communal. Le Maire répond que la subvention d’équilibre avoisinera (au plus) les 8 000 €.
2. TARIFS COMMUNAUX 2022 (DELIBERATION)
Le Maire propose au Conseil municipal de réactualiser certains tarifs municipaux comme suit (les évolutions proposées sont matérialisées en jaune) :
Marché : DROIT DE PLACE (Régie)
Mardi
Abonnés forfait par Ml au trimestre 3,20 €
Non Abonnés entre 1 et 5 ml 1,60 €
entre 5 et 10 ml 3,20 €
sup. + de 10 ml 1,60 €
Dimanche 0,00 €
Emplacement évènement - Place de la République (forfait) (ex: fête médiévale) 35,00 €
Soirée en bastide (forfait)
Emplacement place foirail (forfait) 120,00 €
MEUBLES COMMUNAUX (4 Gîtes rue Perichotte) (Régie)
Caution 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
Mise à disposition stagiaires / apprentis de la Commune 0,00 €
ÉTÉ de juin à septembre
1 nuitée 80,00 €
1 semaine 300,00 €
2 semaines 500,00 €
3 semaines
1 mois 700,00 €
1 mois (réduction "Vacances & Familles 33") 550,00 €
HIVER d'octobre à mai 1 nuitée 80,00 €
1 semaine 300,00 € 22 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
2 semaines 500,00 €
3 semaines
1 mois 700,00 €
MEUBLES COMMUNAUX (Gîte Maison Brugère - Place
George Sand) (Régie)
Caution 500,00 €
Caution ménage 150,00 €
ÉTÉ de juin à septembre
1 nuitée 200,00 €
1 semaine 700,00 €
2 semaines 1 100,00 €
1 nuitée
1 semaine
2 semaines
3 semaines
1 mois
HIVER d'octobre à mai
1 nuitée 200,00 €
1 semaine 700,00 €
2 semaines 1 100,00 €
1 nuitée
1 semaine
2 semaines
3 semaines
1 mois
Monsieur Philippe DESNANOT relève que les prix des gîtes sont très bas et regrette « la concurrence déloyale » vis-à-vis des autres gites installés dans la Commune qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes fiscales.
Le Maire indique que le coût de la location des gîtes est ici pour la première fois, dans un esprit précisément de rééquilibrage, réévalué (et de manière similaire pour la période été/hiver compte tenu des frais de chauffage, notamment) mais que les prestations proposées par les propriétaires de gites sont bien différentes de celles de la Commune. Le type de clientèle est également différent. A titre d’exemple, le grand gite est loué chaque année par la cave coopérative pour loger ses salariés en période de vendange.
Il ajoute qu’une réévaluation plus substantielle du prix des 4 gîtes rue Perichotte interviendra lorsqu’ils auront tous fait l’objet d’une « remise à neuf » par les agents des services techniques. Un premier gîte a été rénové cette année.
MEDIATHEQUE MUNICIPALE (Régie)
Abonnement
par famille 8,00 €
association 0,00 €
inscription fin d'année 3,00 €
touriste, chercheur... 3,00 €
ddeur d'emploi,
handicapés 4,00 €
Perte ou détérioration livre enfant 20,00 €
livre adulte 20,00 €
Location SALLE DES FETES * (rue Saint Romain)
(forfait : 3 jours maximum)
* : hors convention particulière
Caution ménage 100,00 €
salle 400,00 € 23 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
Commune
particuliers / entreprises /
privé 70,00 €
associations 0,00 €
collectivités 0,00 €
CdC Rurales de l'E2M
particuliers / entreprises /
privés 175,00 €
associations 0,00 €
collectivités 0,00 €
Hors CdC rurales de l'E2M
particuliers /
entreprises/privés 250,00 €
associations 100,00 €
collectivités 100,00 €
Convention spécifique (théâtre, concert...) : tarif/place vendue 1,00 €
Location SALLE CULTURELLE Simone VEIL (Bonard)*
(forfait : 3 jours maximum) / * : hors convention particulière
Caution ménage 150,00 €
salle 500,00 €
Commune
particuliers/entreprises/privés 200,00 €
associations 0,00 €
collectivités 0,00 €
CdC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
particuliers/entreprises/privés 500,00 €
associations 0,00 €
collectivités 0,00 €
Hors CdC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
particuliers/entreprises/privés 700,00 €
associations 250,00 €
collectivités 250,00 €
Manifestation partis politiques
réunion publique (meeting...) 0,00 €
réunion privée (congrès,
repas...) 200,00 €
Convention spécifique (théâtre, concert...) : tarif/place vendue 1,00 €
CABINET MEDICAL COMMUNAL (mensuel)*
Cabinet généraliste 1
Cabinet généraliste 2 (clim) 410,36 €
Zone dentiste/prothésiste (clim) : 1
Zone dentiste/prothésiste (clim) : 2
Cabinet généraliste 3 318,85 €
Cabinet gynécologique
Cabinet infirmier
Cabinet ophtalmologue 335,40 €
Cabinet podologue (clim)
Cabinet paramédical (en temps partagé)/demi-journée 43,80 €
Salle de réunion R-1 (4h/mois) 42,67 €
* réactualisation automatique des loyers (1er janvier) en fonction de l'indexation des baux locatifs Les loyers du Cabinet médical seront réévalués à l'issu des travaux d'extension.
LOYERS COMMUNAUX*
43 rue Saint Léger 670,68 €
43 bis rue Saint Léger 652,91 €
Trésor public (perception) (par trimestre)
Trésor public (logement)
Local avocate (rue du 8 mai 1945) 323,18 €
Local commercial (4 place de la Rép. - Comptoir de la Bastide) 408,67 €
Local commercial (rue Saint Romain - Maison des Artisans) 0,00 €
Immeuble de la Poste (place de la République)
Bureau de Poste (par trimestre)
Logements sociaux Logement n°1 321,89 + 50 24 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
(PLAI) Logement n°2 365,87 + 50
Logement n°3 275,07 + 50
Logement n°4 274,3 + 50
Cave : convention spécifique (dégustation...) : tarif/place vendue 1,00 €
* réactualisation automatique des loyers (1er janvier ou date anniversaire) en fonction de l'indexation des baux locatifs
Convention occupation domaine public
Baraque à frites (boulevard du 11 novembre 1918) (loyer mensuel) 150,00 €
Antenne FREE mobile (stade Jacques BARRIERE)* (loyer semestriel) 2 083,84 €
Antenne Radio E2M (stade Jacques BARRIERE)* (loyer mensuel) 333,33 €
* réactualisation automatique des loyers (1er janvier ou date anniversaire) en fonction de l'indexation des Conventions
TARIF CONCESSION CIMETIERE
le m² (50 ans) 130,00 €
caveau en reprise m2 130,00 €
+
Place dans le caveau 400,00 €
TARIF COLOMBARIUM
1 case : 15 ans 530,00 €
1 case : 30 ans 830,00 €
ASSAINISSEMENT H.T. /M3 (hors redevance Agence de l'Eau) 1,80 €
m3 épuré : T.T.C. (TVA
10%) 1,98 €
PAC (Participation à l'Assainissement collectif)
Logement : studio ou T1 2 500,00 €
Logement : T2 et + 2 500,00 €
Autres (local commercial, artisanal, ERP...) 3 000,00 €
Le Maire fait part de la nécessité de réévaluer le coût de la redevance assainissement qui, à ce jour, est l’une des plus basses du territoire. Cette réévaluation « en douceur » – fortement recommandée par les services de l’Etat, le SATESE, la Régie de la Réole, les conseillers aux décideurs locaux, etc. – permet d’anticiper le coût des travaux du PPI Assainissement. Cela permet aussi d’éviter une augmentation trop brutale de la facture d’assainissement, et de commencer, dès à présent, à faire évoluer le prix du mètre cube assaini.
Pour Monsieur Philippe DESNANOT, il pourrait être pertinent, s’agissant de la participation à l’assainissement collectif, de réétudier – par souci d’équité - les modalités de tarifications (en mettant en place des tranches de tarifs) pour les locaux « autres » (local commercial, artisanal, ERP, etc.) en fonction de leur activité et de leur importance.
Le Maire acquiesce et se dit favorable à une plus claire différenciation des tarifs, en indiquant que cela pourra être envisagé l’an prochain.
RESTAURATION SCOLAIRE (Ecoles)
Cantines scolaires (enfants SdG/ tous les enfants scolarisés ULIS) 2,65 €
Cantines scolaires (enfants SdG) reduction QF<500 2,12 €
Cantines scolaires (autres communes avec convention) 2,65 €
Cantines scolaires (autres communes sans convention) 5,60 €
Cantines scolaires (enseignants) 5,60 €
APS (Accueil périscolaire)
Forfait par 1/2H (30 minutes)*
Commune SDG 0,45 €
Hors commune commune participante 0,45 € 25 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
commune non participante 1,00 €
* : réduction suivant QF
Forfait annuel (fin année scolaire)/seuil min. facturation DGFIP 15,00 €
Forfait* "APS - transport scolaire communal"
Forfait annuel (année scolaire) 45,00 €
* : forfait avec "garderie/APS" selon le circuit
Madame Stéphanie DUBERGA relève l’absence de modification quant au forfait de 45 € alors que la gratuité du transport scolaire et du périscolaire figurait dans le programme électoral du groupe « Sauveterre pour tous ».
Le Maire répond que tendre vers la gratuité du transport scolaire reste l’une des priorités de l’équipe municipale mais qu’il est indispensable de mettre en place une concertation avec les usagers afin de trouver la meilleure des options et d’anticiper les possibles difficultés (augmentation du nombre d’enfants inscrits au bus). En attendant, le Maire annonce qu’en 2022, le périscolaire retrouvera le goûter offert à tous les enfants qui y restent, et confirme ainsi l’autre engagement programmatique important sur ce dossier.
MATERIEL COLLECTIVITE
Mobilier (tables / bancs)
Caution (- 10 tables / bancs) 200,00 €
Caution (+ 10 tables / bancs) 500,00 €
Commune Bancs / tables : particuliers/entreprises (sans livraison) / jour 0,00 € Bancs/tables : associations / collectivité (sans livraison)/jour 0,00 €
CdC Rurales de l'Entre-
Deux-Mers
Bancs : particuliers/entreprises (sans livraison) / banc/jour 0,00 €
Tables : particuliers/entreprises (sans livraison) / table/jour 0,00 €
Bancs : Associations / Collectivité (sans livraison) 0,00 €
Tables : Associations / Collectivité (sans livraison) 0,00 €
Hors CdC Rurales de
l'Entre-Deux-Mers
Bancs : particuliers/entreprises (sans livraison) / banc 0,00 €
Tables : particuliers/entreprises (sans livraison) / table 0,00 €
Bancs/tables : Associations / Collectivité (sans livraison) 0,00 €
En option : Livraison (uniquement pour les associations/collectivités situées sur périmètre CdC) / heure 20,00 €
Banc : Valeur en cas de perte ou déterioration /banc 65,00 €
Table : Valeur en cas de perte ou déterioration /table 150,00 €
Scène*
Caution (par nodule) 70,00 €
Commune
Module (avec livraison et installation) - Associations/ collectivités 10,00 €
Module (sans livraison et installation) - Associations/ collectivités 0,00 €
Module (sans livraison et installation) - Entreprises 30,00 €
CdC Rurales de l'Entre-
Deux-Mers
Associations/ collectivités (sans livraison) 10,00 €
Module - Entreprises 40,00 €
Hors CdC Rurales de
l'Entre-Deux-Mers
Module (sans livraison) - Associations/ collectivités 15,00 €
Module (sans livraison et installation) - Entreprises 50,00 €
En option : Livraison et installation / heure 50,00 €
Scène : Valeur en cas de perte, vol ou déterioration /nodule 500,00 €
* : hors convention spécifique / réciprocité entre collectivités par échange de matériel. La location de la scène n'est pas ouverte aux particuliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’APPROUVER les tarifs communaux 2022 mentionnés ci-avant ; ➢ PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022. 26 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
3. DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION)
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’intégrer dans le budget principal 2021 de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne – via une décision modificative n°4 – de nouveaux éléments budgétaires :
- Ajout d’une subvention du Conseil départemental (+ 10 307 €) : Acquisition d’un robot tondeuse pour le stade Jacques BARRIERE ;
- Augmentation de crédits pour la mise en place de la climatisation dans les locaux actuels du cabinet médical (+ 24 006,80 €) ;
- Diminution de crédits pour les travaux affectés au programme pluriannuel de restauration des bâtiments historiques.
Section INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
2312- Op.112 "Cabinet médical - Phase 3 / Extension"
- Avenant n°1 au lot 7 (Climatisation) 25 006,80 €
R : Virement excédent section
fonctionnement (SF) vers SI (021) 0,00 €
2313 - Op. 113 - Patrimoine (églises, portes, abords...)
: début des Travaux Tranche 1 (2021) -14 699,80 €
1323 op.111- Subvention CD 33 Robot
Tondeuse - Tondeuse stade Jacques
BARRIERE
10 307,00 €
Total 10 307,00 € Total 10 307,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’APPROUVER la décision modificative n°4 (DM 4) du budget principal de la Commune.
4. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES : ANNEE 2021 (DELIBERATION)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu, comme tous les ans, pour l’année 2021 de nommer les préposés chargés du gardiennage des églises communales situé en dehors de la Bastide (ouverture/fermeture quotidienne des édifices, surveillance, alerte de la commune en cas de dégradation, etc.) et de leur allouer une indemnité annuelle de 479,86 € chacun. Le Maire précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2021 celui fixé pour 2020.
Il rappelle que lors du dernier Conseil municipal, le vote de cette délibération avait été reporté afin de s’assurer de la présence de Monsieur Didier CLERC sur la Commune jusqu’à la fin de l’année.
Le Maire remercie Madame Sylvie PANCHOUT d’avoir procédé à cette vérification.
Aussi, pour l’année 2021, sont proposés les personnes suivantes :
• Michel CANTILLAC, résident de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne : église de Saint-Léger-de-Vignague ;
• Michel GEORGEREAU, résident de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne : église de Saint-Romain-de-Vignague ;
• Didier CLERC, résident de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne : église Saint- Christophe du Puch.
Le Maire précise que par un courrier en date du 15 décembre 2021, Monsieur CLERC a formulé le souhait de mettre fin à ses fonctions de gardien en 2022 à la suite de son départ de la Commune. Il sera remplacé par M. et Mme LIEGOIS désireux d’accomplir cette fonction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE 27 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
➢ D’APPROUVER la nomination des préposés au gardiennage des églises communales, ➢ D’AUTORISER le versement de l’indemnité annuelle 2021.
F. CDC RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS ET STRUCTURES SUPRA-COMMUNALES
1. CONVENTION PROJET DE PAYS D’ART ET D’HISTOIRE (DELIBERATION)
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de convention de Villes et Villages Pilotes avec le Syndicat mixte du Sud Gironde.
La Commune de La Réole est labellisée depuis le 13 décembre 2013 « Ville d’art et d’histoire » par le Ministère de la Culture et a passé une convention avec l’Etat le 20 novembre 2014 pour la mise en œuvre du label. Conformément au souhait de la DRAC, la Commune doit travailler à l’extension de son label sur un futur Pays d’art et d’histoire.
Dans une logique de cohérence territoriale, il est apparu nécessaire d'imaginer un réseau permettant de rassembler les énergies et les compétences du territoire en matière de valorisation et de médiation du patrimoine.
L'exemplarité du travail de la ville de La Réole a permis aux collectivités environnantes d'échanger sur l'expérience du projet. Convaincus de l'exigence de qualité à apporter au territoire, les élus ont souhaité ensemble poursuivre le travail engagé et se rassembler autour d’une volonté commune, celle de relever le défi d'une nouvelle ruralité, qui place la préservation et la valorisation du patrimoine au centre d'une réflexion sur l'habitat, l'aménagement et la citoyenneté.
Le Syndicat mixte Sud Gironde, crée au 1er janvier 2018, est chargé de l’élaboration du futur « Pays d’art et d’histoire » et pilote, à ce titre, la démarche de candidature et la mise en œuvre d’actions de préfiguration du label, en étroite collaboration avec la Mairie de La Réole.
Le territoire de préfiguration du Pays d’Art et d’Histoire est vaste. C’est pourquoi, le choix a été fait de structurer le futur projet de Pays d’art et d’histoire par un réseau de communes dites « villes ou villages pilotes » dans la démarche. Ces villes (ou villages) par leur qualité patrimoniale et leur politique culturelle sont en capacité d’accueillir une antenne du CIAP (Centre d’interprétation de l’Architecture et du Patrimoine) ET/OU de produire ou d’accueillir des animations, des ateliers pédagogiques coordonnés par l’Animateur(trice) de l’Architecture et du Patrimoine.
Le Maire rappelle que, par une délibération en date du 16 octobre 2017, le Conseil municipal a demandé l’inscription de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne en tant que « ville-pilote » dans le projet de labellisation « Pays d’Art et d’Histoire ». Il rappelle également que depuis le départ de sa candidature comme Ville d’Art et d’Histoire, la commune de Sauveterre-de-Guyenne a accompagné la commune de La Réole, dans l’objectif que se construise cette candidature commune pour un Pays d’Art et d’Histoire.
Cet engagement réciproque des Villes et Villages Pilotes et du Pôle Territorial du Sud Gironde se matérialise aujourd’hui par une convention et son annexe qui explicitent le rôle et l’engagement financier des deux co-contractants dans la mission de préfiguration vers le label Pays d’Art et d’Histoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
➢ D’APPROUVER la convention « Projet d’art et d’histoire » et ses annexes ; ➢ D’AUTORISER le Maire à signer cette convention. 28 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
G. DECISIONS DU MAIRE (COMPTE-RENDU)
Par délibération n°2020-06-01 en date du 17 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de matières.
Aux termes de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
En conséquence, un compte-rendu des décisions prises entre le 16 novembre 2021 et le 17 décembre 2021 est porté à la connaissance du Conseil municipal et est établi sous forme d’une liste ci-après annexée (ANNEXE I).
Après échange de vues, le Conseil Municipal,
PREND ACTE
➢ PREND ACTE du compte-rendu des décisions du Maire prises entre le 16 novembre 2021 et le 17 décembre 2021.
Monsieur Philippe DESNANOT souhaite connaître le coût de la prestation de l’AMO qui a accompagné la Commune dans la passation des marchés d’assurance.
Après vérification, le Maire répond que pour l’ensemble des prestations de la phase 1 (identification des risques) et 2 (passation du marché), l’intervention est fixée forfaitairement à la somme de 1 750 € HT. C’est donc une opération dans l’ensemble très satisfaisante étant donné les économies que cette prestation a permis de faire réaliser à la commune.
I. QUESTIONS DIVERSES
1. RECENSEMENT DE LA POPULATION – POPULATIONS LEGALES
Le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les chiffres relatifs à la population légale de la Commune.
Au 1er janvier 2019, la population totale de la Commune s’établissait à 1 875 habitants.
La population légale se décompose comme suit :
➢ Population municipale au 1er janvier 2019 : 1 853 dont :
✓ Ménages : 1815
✓ Communautés : 38
✓ Personnes sans abri ou résidant dans une habitation mobile terrestre : 0 ; ✓ Bateliers : 0
➢ Population comptée à part au 1er janvier 2019 : 22
➢ Population totale au 1er janvier 2019 : 1875.
Ces nouvelles populations légales seront authentifiées par un décret avant la fin de l’année et seront accessibles sur le site internet insee.fr. Elles se substitueront, le 1er janvier 2022, aux populations légales millésimées 2018, publiées en décembre dernier.
2. REMERCIEMENT(S) A LA MUNICIPALITE
Le Maire expose au Conseil municipal un mot de remerciement : 29 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
• de l’association des Maires de Gironde à la suite de l’accueil qui lui a été réservée le 24 novembre dernier pour l’organisation d’une formation au sein des locaux de la Mairie ;
• de l’association RICA au LIBAN suite à la donation de la Commune d’un montant de 2 500 €. Selon la Présidente Maya ZAGHRINI, « votre geste altruiste nous a permis de consacrer ces dons pour aider des nécessiteux de la ville de Beyrouth et de la petite ville de HADCHIT. Votre donation a été distribuée sous la forme de 1000 parts alimentaires ».
3. RECRUTEMENT RESPONSABLE DU POLE SERVICE TECHNIQUE
A la suite d’une interrogation de Madame Stéphanie DUBERGA, le Maire informe le Conseil municipal du recrutement prochain au poste de Responsable du Pôle Service technique de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne de Monsieur Julien CLOCHER pour succéder à Monsieur Emmanuel PINAUD devenu Chef de l’UD du marmandais au sein du Conseil départemental de Lot- et-Garonne.
Après avoir pris l’attache du Président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Castets en Dorthe (employeur actuel), il a été convenu d’une date de mutation au 1er février 2022.
4. CONSEIL CONSULTATIF CITOYEN (CCC)
Monsieur Christian LAVERGNE informe les membres du Conseil municipal que, lors de la réunion du 16 décembre 2021, le CCC a émis le souhait de les interroger sur le délai à accorder quant à l’expérimentation du stationnement Place de la République suite au courrier du 16 novembre 2021 diffusé à l’ensemble des administré(e)s et commerçant(e)s.
En effet, Monsieur LAVERGNE rappelle que ce courrier indique « qu’une évaluation sur les changements d’habitudes en matière de stationnement sur la Place de la République sera réalisée dans les prochains mois. A défaut d’évolution dans les pratiques des automobilistes, les élus étudieront des solutions visant à réglementer de façon plus contraignante le stationnement sur la Place de la République (...) ».
Le Maire précise que le courrier vient d'être envoyé, associé à la distribution de l'Echo des Cités, que les administrés commencent à en prendre connaissance, et qu'au moment de l'écriture du courrier la date de distribution exacte du journal municipal n'était pas connue. Il propose que l'on fixe la fin de l'expérimentation à la fin du mois de juin, et que d'ici là des modalités d'évaluation soient définies. Un groupe de travail se réunira sur cet enjeu important dans les semaines à venir.
Après échanges de vues, les membres du Conseil municipal décident de fixer la fin de l’expérimentation au mois de juin.
5. ECRITURE INCLUSIVE
Monsieur Philippe DESNANOT fustige l’utilisation de l’écriture inclusive dans l’Echo des cités. Pour lui, l’utilisation de l’écriture inclusive dénature la langue française et rend illisible les textes.
Le Maire répond que l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans tous les articles de l’Echo des cités ; le choix de cette écriture dépend de l’auteur de l’article.
Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour ni appelée des conseillers municipaux, la séance est levée à 21h45. 30 / 30
Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 17 décembre 2021
ANNEXE I – TABLEAU DES DECISIONS DU MAIRE
(article L. 2122-23 du CGCT et délibération n°2020-06-01 du 17 juin 2020)