Procès Verbal - PV seance CM 2021 02 23 FEVRIER 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV seance CM 2021 10 19 OCTOBRE 2021

Procès Verbal - PV seance CM 2021 12 17 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - PV seance CM 2021 08 23 AOUT 2021

Procès Verbal - PV seance CM 2021 03 23 MARS 2021

Procès Verbal - PV seance CM 2021 04 06 AVRIL 2021

Procès Verbal - PV seance CM 2021 11 16 NOVEMBRE 2021 3

Procès Verbal - PV seance CM 2021 06 08 JUIN 2021 3

Procès Verbal - PV seance CM 2021 07 15 JUILLET 2021 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 02 FEVRIER 2021

Procès Verbal - pv de seance du 23 f vrier 2024

Procès Verbal - PV seance CM 2021 02 23 FEVRIER 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Sauveterre-de-Guyenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2021 02 23 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE

Séance du 23 février 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAUVETERRE DE GUYENNE PROCES VERBAL DU 23 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de SAUVETERRE-DE-GUYENNE s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle des fêtes Saint-Romain (rue Saint-Romain), sous la présidence de Monsieur Christophe MIQUEU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2021

Présents : M. Christophe MIQUEU, Mme Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER, M. Laurent NOËL, Mme Anne-George SENAMAUD (arrivée à 19H45), M. Olivier JONET, Mme Véronique DUPORGE, M. Christian BONNEAU, M. Christian LAVERGNE, M. Dominique ROBERT, Mme Corinne SPIGARIOL BACQUEY, Mme Gwenaëlle MACHADO, M. Edouard HESPEL, Mme Sandra LABONNE, M. Philippe DESNANOT, M. Sylvie PANCHOUT, Mme Stéphanie DUBERGA, M. Stéphane NICOLAS.

Absents ou excusés : Mme Anne-George SENAMAUD (pv. à V. DUPORGE jusqu’à 19H45), M. Jean-Marc SEINTOURENS (pv. à C. BONNEAU), Mme Fabienne MARQUILLE MIRAMBET (pv. à C. MIQUEU).

Madame Sylvie PANCHOUT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal (PV) de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 et si des observations sont à formuler sur ce PV. Aucune remarque n’étant faite, le PV de la séance du 21 décembre 2020 est adopté à dix-neuf (19) voix « pour ».

Monsieur le Maire annonce et commente l’ordre du jour au Conseil Municipal.

1. ACTIONS SOLIDAIRES EN FAVEUR DES JEUNES

• Présentation des actions de la Mission locales deux 2 Rives

Monsieur le Maire accueille les deux représentants de la Mission locale des 2 rives, dont dépend la commune de Sauveterre via l’adhésion de la Communauté des Communes (CdC) Rurales de l’Entre- Deux-Mers. Il indique que le contexte de la crise sanitaire amplifie la nécessité pour notre territoire de déployer, à l’échelle de proximité que constituent les communes, une politique active et dynamique en direction des jeunes. A cette fin, la Mission locale est un partenaire essentiel. Monsieur Jean-Michel BIREM, Directeur de la Mission Locale des 2 Rives, dresse une présentation des actions et du bilan des activités 2020 sur le territoire.

Actions en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans sur le territoire :

➢ Une aide à l'orientation et des outils de découverte des métiers et des filières professionnelles. ➢ Un accompagnement à l'élaboration du projet et un accès à la formation professionnelle. ➢ Un soutien à la recherche d'emploi (CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, ciblage des entreprises.)

➢ Un accès facilité aux offres d'emploi (dont apprentissage) et aux stages en entreprise. ➢ Un appui au montage de projets divers et aux démarches citoyennes. ➢ Des conseils pour se loger, se déplacer et se défendre

➢ Un Point Relais Santé et un Point Écoute Jeunes

➢ Un espace d'information et de documentation avec accès à Internet. ➢ Une boutique solidaire.

Bilan des actions menées en 2020 :

➢ 3 lieux d’accueil :

✓ CdC rurales de l’Entre-Deux-MersSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

2 / 10

✓ PRJ (Point rencontre jeune) de Targon

✓ Mission locale des 2 rives – Cadillac

➢ 14 professionnels au service des jeunes

➢ 42 jeunes accompagnés

➢ 473 entretiens réalisés

Les jeunes reçus en premier accueil sont principalement des jeunes entre 18 et 21 ans, hébergés par leurs parents. Un tiers sont sans diplôme et ayant peu de mobilité au-delà de leur commune ou canton de résidence et plus de la moitié des jeunes font une démarche personnelle. Le territoire de l’Entre-Deux-Mers est le seul sans foyer de jeunes travailleurs alors que les problématiques de logement pour les jeunes sont très importantes d’autant plus dans un territoire où les solutions de mobilités sont limitées.

57% des jeunes en premier accueil ne sont pas inscrits à Pole Emploi. La thématique de l’accompagnement dans l’accès à l’emploi représente 55 % des entretiens, vient ensuite le logement, la santé, l’orientation, la citoyenneté et la formation.

Différents parcours d’accompagnement sont proposés :

➢ CEP PACEA : le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par la mission locale. Il s’inscrit dans la démarche du Conseil.

34 jeunes ont été accueillis en parcours en 2020 (soit 449 jours de parcours) et 37 % sont en situation professionnelle à la sortie.

➢ La Garantie Jeunes est un droit ouvert pour les jeunes en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi ni en formation ni en études (« NEET » ou « jeunes invisibles »).

➢ Projet personnalisé d’Accès à l’Emploi : 4 jeunes demandeurs d’emploi sont entrés en suivi délégué Pôle Emploi, 25% des jeunes en situation professionnelle à la sortie.

➢ L’accès à l’emploi :14 jeunes ont accédé à l’emploi, 18 contrats de travail signés, 8 périodes de mise en situation en milieu professionnel et 43 % en emploi durable (contrat de plus de 6 mois).

Monsieur Philippe DESNANOT demande quels sont les profils (sociaux et géographiques : Sauveterre, Communauté Urbaine de Bordeaux...) des jeunes accueillis par la Mission locale. La Mission locale accueille des profils sociaux et géographiques variés. Les jeunes sont majoritairement des habitants de Sauveterre-de-Guyenne ou des jeunes originaires de Sauveterre de retour sur le territoire après une perte d’emploi sur la métropole bordelaise par exemple. Des enfants qui veulent reprendre des affaires familiales (exploitations agricoles ou autres) sont également accompagnés par la Mission locale.

Monsieur le Maire remercie les représentants de la Mission locale pour leur présentation et se félicite du partenariat désormais officiellement lancé qui unit la commune de Sauveterre-de-Guyenne et la Mission locale au bénéfice des jeunes de la commune. Il s’agit là, précise-t-il, d’une nouvelle manière de concevoir cette politique locale dans notre ville. Dans cette perspective, et à la demande de la Mission locale, le local rénové d’une partie de l’ancien réfectoire de l’école élémentaire continuera à être mis à disposition tous les lundis matins, comme c’est le cas dans le cadre de la phase de test qui est concluante depuis le moins de janvier 2021, afin de pouvoir accueillir dans un contexte moins institutionnel les jeunes qui préfèrent venir en centre-bourg pour rencontrer les représentants de la Mission locale.

• Location salle de réunion/formation : rue des trois Bourdons – délibération 2021-02-01

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la sollicitation de l’association « Axe et Cible », partenaire de la Mission locale des 2 rives et financée par la Région Nouvelle Aquitaine, afin deSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

3 / 10

disposer d’une salle municipale, durant plusieurs semaines consécutives, pour proposer des actions de formation à destination des jeunes du territoire.

Après échanges avec la structure, il est envisagé de proposer la mise à disposition d’une partie de l’ancien réfectoire de l’école élémentaire (partie Est : à l’angle des rues de l’école et des 3 bourdons) à partir du mois de mars 2021 pour un montant de 350 € mensuel.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-neuf (19) voix « pour » : ➢ Valide la mise à disposition d’une salle pour les actions de formation de l’association « Axe et Cible »

➢ Fixe le tarif de location à 350 €/mois

➢ Autorise M. le Maire à signer les différents documents associés (convention...)

2. URBANISME PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT

• Mise en place du « Permis de louer » en partenariat avec le SIPHEM- délibération 2021-02-02

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en place du « Permis de louer » sur la commune et rappelle que celui-ci était dans le programme du groupe majoritaire afin de lutter contre l’habitat insalubre sur le territoire communal et permettre de favoriser partout dans la commune le logement décent.

Considérant l’intérêt de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire communal ;

Le Maire rappelle que dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration préalable consécutive à la signature du contrat de location. Le décret publié le 21 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application des deux régimes de déclaration et d’autorisation préalables. Il s’agit de lutter contre les « marchands de sommeil » sans pour autant alourdir les démarches pour la grande majorité des bailleurs dont les logements répondent en tout point à la législation en vigueur. En effet, le dossier demandé sera composé uniquement d’un CERFA et de documents qui étaient déjà obligatoires et l’ensemble de la procédure de demande d’autorisation, incluant une visite sur place, ne devra pas excéder plus d’un mois faute de quoi l’accord sera tacite. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation de mise en location seront passibles d’amendes allant de 5 000 € à 15 000 €.

Compte tenu des caractéristiques de la commune, il est proposé d’instaurer une procédure d’autorisation préalable pour tous les types de logements et sur l’ensemble du périmètre communal. Les propriétaires concernés devront déposer leur dossier en mairie. Cette demande concernera tous les bailleurs à l’exception des bailleurs sociaux qui ont été exclus du dispositif par le législateur ainsi que des logements communaux (Mairie & CCAS) et des logements ayant fait l’objet d’une convention ANAH.

La mise en place d’un tel dispositif nécessite des moyens humains et une expertise spécifique, aussi il est proposé de déléguer l’instruction des dossiers au SIPHEM (Syndicat Intercommunal du Pays Haut Entre-Deux-Mers) qui dispose désormais d’un nouveau service dédié déjà à l’œuvre sur d’autres communes de son territoire.

Monsieur Philippe DESNANOT s’interroge sur cette procédure et craint que l’on soit plus sur une logique de contrôle et de sanction financière des bailleurs que sur une logique d’accompagnement (aides, conseils pour réhabiliter les logements...).Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

4 / 10

Monsieur Olivier JONET signale que les propriétaires qui disposeraient d’un logement non-conforme peuvent faire appel au SIPHEM, Maison de l’habitat, pour avoir des conseils et des aides financière (guichet unique pour les dossiers de subvention : ANAH...).

Monsieur Christian LAVERGNE fait remarquer qu’il ne faut pas non plus que cela devienne trop contraignant et que les vérifications ne doivent pas être trop pinailleuses sur des non-conformités mineures.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra effectivement trouver un juste milieu pragmatique pour ne pas être trop strict sur des points mineurs.

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure tend à valoriser les logements (faciliter à louer, réduction de la rotation trop fréquente des locataires...), à s’assurer que les logements sont acceptables et à éviter les logements insalubres. Avec ce dispositif, la commune s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR et des recommandations de l’Etat auprès des collectivités pour améliorer les conditions de logement des plus précaires.

Monsieur Philippe DESNANOT fait part de son expérience et indique que les délais de versement des aides financières, après instruction par le SIPHEM et ANAH, sont souvent trop longs (réception d’une subvention plus d’un an après la fin des travaux).

Monsieur Stéphane NICOLAS demande quelle est la procédure quant le logement est déjà loué.

Monsieur Olivier JONET indique que pour le logement en location, la procédure sera entreprise dès le prochain changement de locataire et non pour la location en cours. Il rappelle que les logements sociaux, conventionnés ANAH et communaux (Mairie & CCAS) ne seront pas soumis à cette règle.

Monsieur le Maire informe que si le Conseil adopte le principe du permis de louer, le délai d’entrée en vigueur est de six mois minimum : le dispositif fonctionnera donc à partir de 01/09/2021, cela permettra d’informer les propriétaires concernés et de former les agents ainsi que les élus qui le souhaitent. Le SIPHEM se propose pendant ce délai de former les agents qui devront accueillir les dossiers de demandes et expliquer cette nouvelle procédure. Les notaires et agences immobilières commencent à passer l’information auprès des propriétaires suite à une réunion récente en mairie avec ces professionnels.

Un bilan sera effectué à la fin des trois ans.

Madame Sylvie PANCHOUT demande si le propriétaire ne joue pas le jeu, que se passe-t-il ? Monsieur Olivier JONET signale que le propriétaire n’aura pas son permis de louer et sera soumis à une amende (de 5 000 € à 15 000 € si récidive) s’il met en location son logement sans cette autorisation préalable.

La proposition financière du SIPHEM est la suivante : une tarification à 300€ l’acte ainsi qu’une participation de 50 € supplémentaire en cas de contre-visite jugée nécessaire par la commune suite à un avis favorable avec réserve.

Monsieur Stéphane NICOLAS demande à combien est estimé le nombre de logements concernés ? Monsieur Olivier JONNET répond qu’une estimation précise est difficile faute de référentiel actuellement. Néanmoins, une première estimation porterait sur 20 logements concernés sur une année pleine soit une enveloppe financière d’environ 6 000 €/an.

Cette délégation prendra la forme d’une convention avec le SIPHEM, d’une durée de trois ans avec possibilité de reconduction expresse.

Monsieur le Maire signale qu’un groupe de travail peut être mis en place avec Monsieur Olivier JONET et les conseillers municipaux intéressés sur le sujet. Ces derniers pourraient par exemple participer à une visite de logement avec les agents du SIPHEM pour vérifier les points contrôlés et le caractère proportionné des avis transmis à la commune.

Les explications du Maire entendues et après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-neuf (19) voix « pour », décide :Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

5 / 10

• D’instituer à compter du 01/09/201 le régime d’autorisation préalable de mise en location (dit « Permis de louer ») et ce pour tous les types de logements réglementairement concernés par le dispositif, à l’exception des logements communaux (mairie et CCAS) • De fixer la zone géographique concernée à l’ensemble du territoire communal • De fixer la durée de validité du « Permis de louer » à 3 ans (absence de visite dans les 3 ans après l’obtention d’une Autorisation)

• De déléguer l’instruction des dossiers d’autorisations préalables au SIPHEM et donc de signer la convention correspondante (durée de 3 ans) et de s’acquitter des frais indiqués dans la proposition financière

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente.

3. DEMOCRATIE LOCALE

• Composition du Conseil Consultatif Citoyen (CCC) – délibération 2021-02-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations précédentes (n°2020-11-06 du 17/11/2020 et n°2020-12-04 du 21/12/2020) relatives à la mise en place d’un Conseil Consultatif Citoyen (CCC), sur la mandature 2020-2026, conformément au souhait et à l’engagement électoral de l’équipe majoritaire.

La composition du CCC prévoyait 18 membres (parité femme/homme, 4 groupes d’âge : 18-25 ans, 26-45 ans, 46-60 ans, 61 ans et plus) :

➢ 2 représentants du Conseil Municipal

➢ 8 volontaires

➢ 8 tirés au sort

Monsieur le Maire propose de désigner comme représentant du Conseil Municipal au sein du CCC, Monsieur Christian LAVERGNE et Monsieur Edouard HESPEL, en charge du suivi de ce dossier depuis plusieurs mois.

Suite à un appel à candidature, lancé début 2021 pour constituer la partie « volontaire » du CCC, 13 habitants se sont portés volontaires pour participer à ce CCC. Monsieur le Maire donne lecture des 13 personnes volontaires et se félicite de cet engouement des habitants pour participer au CCC. Il précise qu’un tirage au sort (8 personnes au sein des 13 volontaires) est nécessaire pour respecter la proportionnalité citoyens volontaires / citoyens tirés au sort.

Le Conseil municipal, face à cet engouement, rediscute la question du nombre de volontaires au sein du CCC et décide unanimement de valoriser cet engagement des habitants volontaires en passant le nombre de volontaires pouvant siéger au sein du CCC de 8 à 13, validant ainsi l’ensemble des candidats volontaires. Le tirage au sort parmi les volontaires est donc annulé.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose de revoir à la hausse la composition du CCC en prévoyant désormais 28 membres :

➢ 2 représentants du Conseil Municipal

➢ 13 volontaires

➢ 13 tirés au sort

13 habitants sont ensuite tirés au sort comme « titulaires » et 13 autres comme « remplaçants » si les titulaires n’acceptent pas la proposition de siéger au sein du CCC. Le tirage au sort est effectué par Sylvie Panchout, Edouard Hespel et Christian Lavergne, dans le respect de la parité et des catégories d’âge définies.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-neuf (19) voix « pour » : ➢ Valide la modification de la composition du CCC à 28 membres :

✓ 2 représentants du Conseil MunicipalSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

6 / 10

✓ 13 volontaires

✓ 13 tirés au sort

➢ Désigne M. Christian LAVERGNE et M. Edouard HESPEL pour représenter le Conseil Municipal au sein du CCC

➢ Valide la candidature des 13 volontaires

➢ Valide la liste annexée des 26 membres tirés au sort lors de la séance du Conseil Municipal (sur la base de la liste électorale proportionnée pour respecter la parité femme/homme et la représentation égale des 4 classes d’âge au sein du CCC) : 13 titulaires et 13 suppléants (en cas de désistement des titulaires)

Volontaires Tirage au sort Volontaires Tirage au sort

1/ ORVAIN Audrey 1/ BARRIERE Alexis

2/ BOURRILLON Aurélie 2/ ZANUTO Alexis

3/ BRUERE Pauline 3/ VARISCO Steeve

LONDIN Priscillia LANCON Victor

SAINT-MARC Clothilde MERY Nathan

DAILLEAU Alycia BOURSIER Christopher

LANCON Carine GNAGY Cédric 1/ BRETON Kevin

DALLA SANTA Aurore ROBERT Jérémy NAYAGOM Fabrice

LUMEAU Capucine

UTIEL Nathalie 1/ RAUFASTE Sylvie VIRELLI Clément

2/ VERGER Catherine LAQUECHE Philippe

3/ SORE Edwige SIMI Jean-Michel

RAFFIN Marie-Anne CABASSUT Thierry

NOËL Noëlle

VIGNAUD Marie-Josephe

TEULET Annie 1/ CONCHOUX Brigitte TESTET Daniel 1/ LARGE Jean-Pierre

2/ LAGRANGE Marie-Martine BRIGE Bernard TOMADA Pierre

JULIEN Claire

CHARNEAU Marie

5 8 8 5 26

Sur liste d'attente en cas de désistement (ordre du tirage au sort)

Conseil Consultatif Citoyen (CCC)

26

Total

18-25 ans

26-45 ans

46-60 ans

61 ans et +

13 13

26

Femme Homme

6

6

8

6

[Arrivée de Madame Anne George SENAMAUD à 19H45

(qui assistait au Conseil d’Ecole élémentaire précédemment).]

4. RESSOURCES HUMAINES

• Modification du tableau des effectifs – délibération 2021-02-04

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs des agents municipaux suite à la réussite d’un agent municipal (Pôle Administratif) à un examen professionnel de promotion interne fin 2020.

Monsieur le Maire propose de fermer le poste actuel de l’agent (catégorie C : Adjoint administratif principal 1ère classe) et d’ouvrir un nouveau poste (catégorie B) afin de nommer l’agent suite à sa réussite à l’examen professionnel de promotion interne : « Rédacteur territorial principal de 2ème classe » (session 2020).

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-neuf (19) voix « pour » :

➢ Valide la modification du tableau des effectifs à compter du 01/05/2021 :

✓ Fermeture d’un poste (temps complet : 35/35ème) d’Adjoint administratif principal 1ère classeSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

7 / 10

✓ Ouverture d’un poste (temps complet : 35/35ème) de Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Monsieur Philippe DESNANOT demande des précisions sur le départ évoqué du Secrétaire Général de la ville.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement Monsieur Florian POUBEAU a fait part d’un souhait de mobilité professionnelle comme il l’avait annoncé il y a plusieurs mois et l’invite à préciser ces éléments aux élus.

Il en profite pour le remercier pour son travail réalisé ces dernières années sur Sauveterre-de- Guyenne et pour son accompagnement de grande qualité dans la mise en place de la nouvelle municipalité suite aux élections du printemps 2020.

Monsieur Florian POUBEAU confirme son départ prochain (le 15 avril 2021) pour la commune de Fargues-Saint-Hilaire où il occupera le poste de Directeur Général des Services (DGS).

Monsieur le Maire signale qu’un appel à candidature a été lancé avec un retour jusqu’au 11 mars 2021. Le profil recherché est celui d’un « DGS tout terrain » qui puisse s’adapter à une commune certes rurale (strate démographique moins de 2 000 habitants), mais disposant d’un patrimoine, de services, de ressources et de projets relativement importants.

Une commission composée du Maire, de Madame Patricia SCHNEEBERGER-REIGNIER (1ère adjointe), de Monsieur Florian POUBEAU (DGS), et de Madame Florence MOUTE (Responsable du Pôle administratif), étudiera toutes les candidatures pour un premier jury de recrutement envisagé mi- mars 2021. Le jury sera ensuite élargi aux autres adjoints et aux autres Chefs de Pôles pour organiser un second entretien avec les 2 ou 3 candidats qui ressortiraient.

Madame Sylvie PANCHOUT, s’interroge sur le court délai entre le dépôt des candidatures au 11 mars 2021 et la prise des fonctions au 15 avril 2021.

Monsieur le Maire lui indique qu’en fonction de la disponibilité plus ou moins rapide du candidat sélectionné, il est possible que la commune ne dispose pas de DGS durant quelques semaines.

5. CDC RURALES DE L’ENTRE DEUX MERS ET STRUCTURES SUPRA-COMMUNALES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier du Préfet du Lot-et- Garonne sollicitant l’avis de la commune de Sauveterre-de-Guyenne dans le cadre de l’Enquête Publique en cours (du 23/02/2021 au 25/03/2021) relative au SAGE (schéma d'aménagement et de gestion de l'eau) du Dropt.

Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du 19 novembre 2020, ayant décidé de valider le mémoire en réponses, le projet de SAGE Dropt et le lancement de l’enquête publique, Vu l’arrêté inter préfectoral Lot-et-Garonne, Gironde- Dordogne, n° 47-2021-02-09-002 en date du 9 février 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête relative au SAGE Dropt,

Considérant que le projet de SAGE Dropt a été soumis à une consultation administrative de 4 mois du 15/11/2019 au 15/03/2020.

Conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le projet de SAGE du Dropt soumis à enquête publique est constitué de plusieurs documents : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), le Règlement, le rapport d’Evaluation environnementale, le rapport de présentation, le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles suivants : L121-15, L121-16 et L 121-13, le mémoire en réponse aux avis recueillis lors de la consultation validé par la CLE du 19/11/2020.

Monsieur Christian BONNEAU indique qu’il existe 178 SAGE en France (métropole et outre-mer). Il présente le projet de SAGE du Dropt qui est structuré autour de 4 grands enjeux : ➢ Gestion quantitative,

➢ Qualité des eaux,

➢ Milieux aquatiques,

➢ Gouvernance, Communication et Suivi.Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

8 / 10

La Commission Locale de l’Eau (CLE) a défini pour chacun d’entre eux des objectifs, dispositions et règles à mettre en œuvre pour les atteindre. Ils ont été résumés dans les tableaux suivants.

Clés de lecture :

➢ D : disposition du PAGD ;

➢ R : règle du Règlement

Les tableaux adressés aux conseillers municipaux déclinent les 4 enjeux (Gestion quantitative, Qualité des eaux, Milieux aquatiques et Gouvernance) qui sont déclinés en 11 objectifs et 51 dispositions.

Monsieur Philippe DESNANOT demande quelle est l’articulation entre le SAGE et Natura 2000 ? Monsieur Christian BONNEAU indique que le SAGE et Natura 2000 sont complémentaires et articulés.

Monsieur Olivier JONET précise que le SAGE concerne la gestion plus globale de l’eau alors que le zonage Natura 2000 concerne plus spécifiquement la faune et la flore.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-neuf (19) voix « pour », décide d’approuver le projet du SAGE Dropt.

6. QUESTIONS DIVERSES

• Remerciements

Monsieur le Maire fait part des remerciements adressés à la municipalité : ➢ de la famille VITRAT suite aux obsèques de Mme VITRAT Huguette ➢ de la famille PIVA suite aux obsèques de Monsieur PIVA Jean-Luc ➢ de la FNACA pour le versement de la subvention de la commune.

• Vaccination COVID-19

Monsieur Philippe DESNANOT souhaite savoir où en est l’avancement de la vaccination des plus de 75 ans.

Monsieur le Maire précise que les doses de vaccins disponibles sont limitées ce qui complique la prise de rendez-vous. Jusqu’à présent les inscriptions se faisaient dans les mairies avec la communauté des communes en relais pour la prise de rendez-vous. A l’heure actuelle, les inscriptions sont closes par manque de vaccins. La gestion de la vaccination est déconcentrée, et la mairie, en la circonstance, se doit de suivre les consignes qui lui sont transmises.

Monsieur le Maire rappelle cependant qu’il a mis à disposition des services de l’Etat les deux salles des fêtes, et espère dès que possible, en lien avec l’ARS, la mise en place d’un centre de vaccination à Sauveterre-de-Guyenne.

• Reprise de l’adressage

Monsieur Stéphane NICOLAS évoque le sujet des adresses et signale plusieurs problèmes (adressage et numérotation) à la suite des nouvelles adresses en cours sur Sauveterre.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet était porté par l’ancienne municipalité, et que la nouvelle équipe municipale a toujours été réticente sur ce projet. Le bilan sur ce dossier est plus que discutable. La Poste attend la validation définitive de la mairie, mais celle-ci a pour l’instant interrompu l’avancée du projet car il était impensable de donner le feu vert aux nouvelles adresses en pleine crise du Covid et alors que la nouvelle majorité venait à peine de s’installer. Monsieur le Maire indique qu’un groupe ad-hoc composé de membres de la nouvelle majorité municipale a étéSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

9 / 10

mis en place pour reprendre l’ensemble de ce projet et essayer d’y trouver une issue pertinente. L’enjeu est de parvenir à ce que les nouvelles adresses soient totalement cohérentes avec l’identité des différents secteurs de la commune. Par ailleurs, ce projet ne peut trouver une issue favorable que si la mise en œuvre de ce nouvel adressage est anticipée et organisée avec rigueur et clarté. La population est déjà inquiète quant aux désagréments provoqués par ces changements d’adresses. Il va donc falloir accompagner au plus près les foyers qui auront à le subir. Monsieur le Maire indique qu’il faudra à cette fin une mobilisation forte des services municipaux et des élus. Plutôt donc que d’agir dans la précipitation, il s’agit de finaliser à la fois les dénominations, puis de mettre en place un plan d’action (communication, accompagnement concret, notamment des personnes âgées, de celles qui ne disposent ni d’ordinateur ni d’internet, etc.) afin d’éviter une situation de panique comme d’autres communes en ont vécu à l’occasion de nouvel adressage.

Madame Stéphanie DUBERGA signale que la précédente municipalité avait engagé ce projet pour, entre autres, les services de secours (pompiers, SAMU...) et normaliser les adresses.

Monsieur le Maire indique qu’il y a bien sûr des avantages et des inconvénients dans les deux options : accepter le nouvel adressage ou le stopper. Il confirme l’intérêt pour les secours d’un nouvel adressage. Il regrette cependant la manière dont La Poste a géré ce dossier en validant déjà les nouvelles adresses, dans la base de données nationale de l’IGN (site internet : guichet adresse) suite à la délibération de janvier 2020, faisant fi de l’hypothèse d’un changement de majorité à venir. Cela pose des problèmes pour les administrés qui se trouvent parfois entre deux adresses (l’ancienne et la nouvelle).

Monsieur le Maire signale que, après réflexion en équipe, le projet de nouvel adressage pourra être poursuivi à conditions que l’adressage puisse être modifié (noms des voies notamment).

Monsieur Stéphane NICOLAS indique que certaines adresses sont maintenant introuvables ou sont invalides et cela pose des problèmes importants pour les administrés particuliers ou professionnels (livraisons...).

Monsieur Christian BONNEAU signale que, en tant qu’ancien postier, le problème d’adresse a toujours existé. Aussi, parmi les exemples évoqués, il y en a qui ne relèvent en rien du nouvel adressage en cours.

Cela dit, pour être quotidiennement exposé à ce sujet, la nouvelle équipe est plus que consciente des désagréments déjà occasionnés par ce dossier. Une concertation avec La Poste aura lieu prochainement pour finaliser, avec le groupe de travail, la mise en place des nouvelles adresses.

Monsieur Stéphane NICOLAS précise qu’un positionnement sur le sujet est urgent afin d’apporter une réponse rapide aux habitants qui se demandent quelle adresse ils doivent utiliser.

Monsieur le Maire conclut en rappelant le positionnement (acceptation du nouvel adressage conditionné à la possibilité de pouvoir prochainement proposer un certain nombre de changements), et confirme la nécessité d’organiser une réponse qui accompagne la mise en place du nouvel adressage plutôt qu’une réponse précipitée et inorganisée qui ne ferait que compliquer un peu plus les choses. Il attend pour cela que La Poste joue son rôle à plein de prestataire sur ce sujet et accompagne la mairie dans la finalisation de ce projet.

• Résidence d’architecte

Madame Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER indique que la restitution des travaux de la résidence architecture est reportée à la semaine prochaine : plusieurs panneaux d’information seront installés intramuros et hors bastide et ce pendant plusieurs mois. La déambulation publique de présentation des affichages est prévue le samedi 6 mars 2021 après-midi à Sauveterre-de- Guyenne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Tous les conseillers municipaux sont invités. Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 23 février 2021

10 / 10

AGENDA *

Février 2021

27 février - Atelier poterie – maison des Artisans

Mars 2021

04 mars – soirée autour de la résidence d’architecture de Sauveterre – le 308 - Maison de l’architecture de Bordeaux – 17h30

06 mars – Restitution Résidence Architecture Sauveterre

16 mars - Bus de l’Artisanat (CMA) – place de la République

23 mars – Conseil municipal

* sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire du pays

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.