Procès Verbal - PV seance CM 2021 11 16 NOVEMBRE 2021 3

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Procès Verbal - PV seance CM 2021 11 16 NOVEMBRE 2021 3 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sauveterre-de-Guyenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2021 11 16 NOVEMBRE 2021 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, République

Française REPUBLIQUE FRANÇAISE – LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2021

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

COMMUNE DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAUVETERRE-DE-GUYENNE

L'an deux-mille-vingt-et-un, le seize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle SOTTRUM (1er étage de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Christophe MIQUEU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2021.

M. Christophe MIQUEU, Maire Présent

Mme Patricia SCHNEEBERGER-REIGNIER, 1ère Adjointe Excusée Pouvoir donné à M.LAVERGNE

M. Laurent NOËL, 2ème Adjoint Présent

Mme Anne-George SENAMAUD, 3ème Adjointe Présente

M. Olivier JONET, 4ème Adjoint, Présent

Mme Véronique DUPORGE, 5ème Adjointe Présente

M. Christian BONNEAU Présent

Mme Annie PELLERIN Présente

M. Christian LAVERGNE Présent

M. Dominique ROBERT Présent

Mme Corinne SPIGARIOL-BACQUEY Présente

Mme Fabienne MARQUILLE-MIRAMBET Présente

Mme Gwenaëlle MACHADO Excusée Pouvoir donné à M. MIQUEU M. Edouard HESPEL Excusé Pouvoir donné à Mme LABONNE

Mme Sandra LABONNE Présente

M. Philippe DESNANOT Présent

Mme Sylvie PANCHOUT Présente

Mme Stéphanie DUBERGA Absente

M. Stéphane NICOLAS Excusé Pouvoir donné à Mme PANCHOUT

Assistaient également à la réunion : Madame Sophie SORIN, Directrice Générale des Services (DGS) et Madame Florence MOUTE, Responsable du Pôle administratif.

1. REUNION PUBLIQUE D’INFORMATION SUR LE COMPTEUR LINKY

Le Maire accueille Monsieur Daniel GUIGOU, Directeur des Territoires Girondins et des relations institutionnelles Nouvelle-Aquitaine chez ENEDIS et Madame Vanessa GARREAU, interlocutrice ENEDIS auprès des collectivités locales dont Sauveterre-de-Guyenne, pour échanger sur les compteurs Linky.

Le Maire rappelle ensuite les termes de la délibération n°2020-07-08 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 adoptée à l’unanimité, à savoir :

• Refuser le déclassement des compteurs (électricité, gaz, eau) existants ; • Interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants (de type Linky de ENEDIS ou Gaspar de GRDF...) sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal ;2 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

• Décider qu’aucun compteur communiquant ne pourra être installé (en particulier dans les nouvelles habitations ou après une panne de compteur ordinaire) contre la volonté des habitants du logement concerné, volonté qui devra être dûment recueillie par écrit par la société chargée de l’installation qui en informera la Mairie avant toute intervention. Un compteur ordinaire devra donc être installé le cas échéant.

Le Maire rappelle que le Conseil municipal ne s’est pas prononcé « contre » ou « pour » le compteur Linky mais sur la protection du choix libre des administrés. A l’unanimité de ses membres, le Conseil municipal demande expressément à l'opérateur chargé de la pose des compteurs Linky de garantir aux usagers la liberté d'exercer leur libre arbitre à titre individuel et sans pression, pour : • refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété,

• refuser ou accepter la pose d'un tel compteur.

Le Maire laisse ensuite la parole à Monsieur GUIGOU et Madame GARREAU.

En introduction, Monsieur Daniel GUIGOU rappelle qu’ENEDIS est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle dépanne également le réseau d’électricité en France 24h/24 et 7j/7. Il indique que les collectivités sont propriétaires des ouvrages de distribution publique d'électricité. La Commune de Sauveterre-de-Guyenne a transféré cette compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à deux syndicats, le Syndicat Intercommunal d'Electrification de l'Entre-Deux-Mers et le Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG). Enedis exploite aujourd’hui ces deux réseaux.

Il ajoute qu’ENEDIS mène un important chantier de modernisation du réseau électrique afin d’améliorer la qualité et la continuité de la desserte en électricité sur les communes.

Pour répondre aux défis du réseau de distribution d’électricité, Enedis privilégie l’intégration de techniques innovantes et optimise ses investissements sur les matériels à remplacer et les installations existantes. Enedis contribue à la mise en place et au fonctionnement de ce système complet. Pour préparer et accompagner ce virage technologique majeur, Enedis a investi dans de nombreux projets pilotes, en France et en Europe. Le système communicant Linky est la « première brique » de ce nouvel ensemble.

L’intégration au réseau électrique de ces nouvelles technologies permettra de prendre en compte et mieux piloter les interactions au cœur du système électrique pour assurer une livraison d’électricité plus efficace, plus économique et fiable.

Monsieur Daniel GUIGOU mentionne ensuite qu’ENEDIS agit pour le compte des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), propriétaires des réseaux de distribution, à travers un contrat de concession. Conclu pour plusieurs années, ce contrat détermine précisément les conditions et périmètres d’intervention d’ENEDIS ainsi que ses engagements en matière d’accès au réseau électrique, de raccordement et de qualité de fourniture d’électricité. Pour Monsieur Daniel GUIGOU, en tant qu’acteur indépendant des fournisseurs d’électricité, ENEDIS fait bénéficier tous ses clients d’une formule tarifaire d’acheminement de l’électricité identique dans toute la France. Ce système garantit la solidarité entre les territoires. Avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les pouvoirs publics ont instauré un tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Ce tarif permet à Enedis de couvrir le coût des missions dont elle a la charge et notamment de financer l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux de distribution publique d’électricité. Il lui permet aussi d’agir en faveur de la transition énergétique. Pour les clients particuliers, ce tarif représente environ 30 % de la facture d’électricité TTC.

Le tarif d’acheminement de l’électricité comprend une part variable liée à la quantité d’énergie soutirée et une part fixe qui constitue l’abonnement. Il ne dépend pas de la localisation (rurale ou urbaine) ni de la distance nécessaire pour acheminer l’électricité, alors que les coûts sous-jacents sont différents : c’est le principe de la péréquation tarifaire conformément au principe d’égalité de traitement des territoires inscrit dans le code de l’énergie.

Bien que nationale, l’entreprise ENEDIS est présente sur 95% du territoire métropolitain. A travers ses 25 directions régionales, Enedis agit selon Monsieur Daniel GUIGOU au plus près des territoires.3 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Enedis s’est équipée d’un poste source à Mérignac. Il existe également des équipes techniques installées sur tout le territoire. Les plus proches de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne sont celles de Langon, Rauzan et de Langoiran.

S’agissant du compteur Linky, Monsieur Daniel GUIGOU précise que la pose des compteurs Linky est rendue obligatoire par une directive européenne qui a été transposée en droit français. En effet, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage et donc de remplacer les compteurs existants.

Il ajoute que même sans cette directive européenne, la France aurait malgré tout remplacé progressivement le compteur électromécanique de forme carrée et de couleur bleue et le compteur électronique classique par le compte électronique communicant, Linky. À des fins de modernisation du réseau électrique et dans une démarche de transition énergétique, le déploiement de compteurs communicants Linky a été mis en marche en France en 2015. Ce sont près de 35 millions de compteurs qui ont été installés sur tout le territoire français selon un calendrier mis en place par ENEDIS. Ce déploiement « massif » touche à sa fin ; les anciens compteurs restants seront modifiés dans le cadre de l’activité courante d’ENEDIS.

Monsieur GUIGOU termine sa présentation en invitant les membres du Conseil municipal à lui poser des questions sur le compteur LINKY.

Monsieur Philippe DESNANOT demande quels sont les avantages pour les consommateurs du compteur LINKY.

Pour Monsieur Daniel GUIGOU, il y en a quatre :

• Les dépannages sont plus rapides et les interventions sur le compteur Linky peuvent être faites à distance. Les délais de mise en service et/ou de changement de puissance du compteur ou de changement de contrat d’abonnement sont réduits.

Monsieur Philippe DESNANOT relève que la souscription d’un nouveau contrat et/ou d’abonnement est assez rare dans la vie de tous les jours.

• Aujourd'hui, certains fournisseurs proposent des offres tarifaires innovantes pour les personnes équipées de compteurs Linky (offres avec des prix différents selon les jours (semaine/week-end), les heures ou selon la saison. Il ajoute que certains fournisseurs proposent des offres avec une puissance maximale au kilovoltampère près (au lieu de 3 kVA, 6 kVA, 9 kVA, etc. avec les compteurs classiques).

Monsieur Philippe DESNANOT interroge Monsieur Daniel GUIGOU pour savoir s’il est vrai que les compteur actuels (anciens compteurs) présentent une tolérance accrue aux dépassements de puissance à la différence des compteurs LINKY qui peuvent voir des déclenchements réguliers du disjoncteur notamment parce que ces compteurs sont plus sensibles et ne laissent pas de marge quant à la puissance délivrée.

Monsieur GUIGOU répond qu’avec LINKY, le disjoncteur est intégré au compteur : il s’ajuste à l’abonnement souscrit et le courant se coupe lorsque la puissance est dépassée. Peut-on dire pour autant qu’il « disjoncte sans aucune marge » ? Non, assure Monsieur GUIGOU : LINKY permet un dépassement de la puissance souscrite.

S’agissant des deux autres avantages du compteur LINKY, il y a pour Monsieur Daniel GUIGOU :

• Doté d’une technologie performante, le compteur Linky est fiable et pratique. Parce qu’il est connecté, il permet à chacun de connaître la consommation d’électricité globale de son logement. Le compteur communiquant enregistre la consommation réelle d’électricité et la transmet automatiquement à ENEDIS. Chaque particulier peut à tout moment consulter ces données sur le site internet d’ENEDIS. À la différence des anciens modèles, LINKY permet également d’avoir une vision claire et précise de la consommation quotidienne d’un foyer grâce aux relevés journaliers de consommation, et avec l’accord du consommateur, le4 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

compteur peut enregistrer la consommation toutes les 30 minutes pour un suivi encore plus précis.

• Qu’il s’agisse des conséquences d’une tempête ou d’une autre panne électrique, LINKY participe à détecter les incidents sur le réseau électrique au plus tôt et à distance. Les diagnostics sont facilités et les interventions plus rapides. De plus, en cas de détection d’une surtension sur le réseau, le compteur LINKY coupe l’alimentation afin d’éviter d’éventuels dommages aux appareils électriques du logement.

Monsieur Philippe DESNANOT compare le compteur à « Big Brother ».

Monsieur Daniel GUIGOU indique que le compteur LINKY permet d’assurer une bonne gestion du réseau et de détecter plus rapidement les pannes, grâce à l’envoi d’un signal.

Monsieur Christian LAVERGNE s’interroge sur l’obligation d’installer un compteur LINKY. En effet, depuis plusieurs semaines, ENEDIS intensifie sa communication autour du compteur Linky afin de renforcer son acceptabilité et faciliter son déploiement partout en France. Or, pour Monsieur Christian LAVERGNE, si la pose d’un compteur LINKY est obligatoire, une campagne de publicité n’a pas lieu d’être. Par ailleurs, il s’interroge sur les menaces et injonctions d’ENEDIS adressées aux usagers récalcitrants au compteur LINKY (exemple : « En l’absence d’installation du compteur LINKY, vous paierez plus cher »).

Monsieur Christian BONNEAU indique qu’un bon produit doit « se mettre en valeur lui-même ». Pour lui, ENEDIS fait preuve d’une certaine maladresse dans la façon de convaincre de l’utilité du déploiement des compteurs LINKY.

Pour aller au bout de cette réflexion, le Maire indique qu’il y a non seulement de l’intimidation mais également une forme de harcèlement (appels, mails, courriers, etc.) pour pousser les habitants et élus récalcitrants à installer un compteur LINKY ; ces méthodes ne contribuent pas à avoir confiance.

Il indique que si les citoyens sont défiants, et ils le sont pour beaucoup à Sauveterre-de-Guyenne, c’est parce qu’il y a des actes qui génèrent cette défiance. Les services de la Mairie sont sans cesse interpellés par de nombreux administrés au sujet de comportements inadaptés à l’occasion du déploiement du compteur Linky sur le territoire de la Commune.

Monsieur Daniel GUIGOU revient tout d’abord sur la publicité menée par ENEDIS. Il précise qu’il s’agit plutôt d’une campagne d’information visant à répondre aux interrogations sur l’utilité de ce nouveau compteur.

Sur la question du déploiement et sur l’incitation à la pose d’un compteur LINKY, il précise que ENEDIS répond à l’obligation qui lui est faite de déployer ces compteurs. Il regrette toutefois les maladresses des prestataires (« sous-traitants ») travaillant aux côtés de ENEDIS pour le déploiement. Il invite les personnes confrontées à ces « méthodes peu habiles » à leur répondre.

En réponse à Monsieur Christian LAVERGNE, Monsieur Daniel GUIGOU indique qu’effectivement à ce jour il n’existe aucune disposition juridique créant des conséquences financières en cas de refus du compteur LINKY. En revanche, les compteurs d'électricité des logements non équipés en compteurs Linky devront faire l'objet d'un relevé spécifique, lequel impliquera une prestation résiduelle de relève à pied. Il précise que le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente un coût unitaire beaucoup plus élevé́ que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui. Aussi, dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager.

Monsieur Philippe DESNANOT indique que les personnes qui ont installé les compteurs LINKY ne vont pas profiter de tarifs plus avantageux ni de réduction de facturation. Cette opération est donc bénéfique pour ENEDIS. 5 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Monsieur Daniel GUIGOU répond que s’il est vrai que des réductions de facturation ne sont pas en place à ce jour, les interventions techniques lors des mises en service ou de changement de puissance par exemple sont moins onéreuses.

Madame Vanessa GARREAU prend la parole pour indiquer que l’accès aux compteurs des clients est prévu contractuellement. ENEDIS est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif. Ceci d’autant plus que le compteur n’appartient pas au client : il est mis à sa disposition et fait partie intégrante du réseau d’électricité tout comme les lignes électriques et les poteaux.

Elle ajoute que le LINKY, ce n’est pas qu’un « simple compteur », c’est un système qui inclut : les compteurs, les concentrateurs, la chaîne communicante et le système d’information centralisé (supervision). Pour elle, les données globales (index, etc.) de cette chaîne communicante ne seront fiables que si un nombre important d’habitants dispose du nouveau compteur.

Madame Sylvie PANCHOUT souhaite savoir pourquoi ENEDIS laisse le choix aux consommateurs d’installer ou non les compteurs LINKY.

Monsieur Daniel GUIGOU et Mme GARREAU indiquent que ce choix n’est pas donné aux consommateurs. En revanche, si le compteur est situé à l’intérieur d’une propriété privée, les agents d’ENEDIS ne pourront évidemment pas y accéder sans l’autorisation du propriétaire. Le Maire leur rappelle le caractère absolu du droit de propriété en vertu du code civil, qui est mentionné dans la délibération du Conseil municipal.

Pour Monsieur Christian BONNEAU le déploiement des compteurs LINKY laisse craindre, dans une logique de rentabilité, une diminution des effectifs d’ENEDIS avec la fin de la relève à pied.

Monsieur Philippe DESNANOT revient sur le fait que, si des personnes refusent l’installation du nouveau compteur communiquant, ENEDIS « perd les traces de la consommation globale ».

Madame Vanessa GARREAU indique que, dans ce cas, il y a une perte d’exhaustivité des données.

Monsieur Philippe DESNANOT croit également savoir qu’il existe un souhait de régulation en fonction de la demande.

Monsieur Daniel GUIGOU indique que l’exhaustivité des données (ex : anomalies sur les coupures d’électricité) est indispensable pour permettre à ENEDIS d’agir correctement. Il n’y a pas de volonté de contrôle de la consommation mais d’amélioration du service rendu sur le fonctionnement du réseau.

Madame Sylvie PANCHOUT relève que le compteur LINKY est à l’origine de nombreux départs de feu.

Monsieur Daniel GUIGOU affirme que le compteur Linky n'est pas plus dangereux qu'un compteur classique. L’incendie d’origine électrique est dû à un faux contact. Il précise que le compteur communicant a été testé en laboratoire, ainsi que chez les constructeurs, dans des conditions extrêmes (chaud, froid, pluie, ...). Monsieur Daniel GUIGOU tente de rassurer en ajoutant "qu'il est donc parfaitement établi qu’un compteur communicant ne peut prendre feu par lui-même ». Mis dans le feu, un compteur LINKY va fondre mais pas brûler. Selon lui, l’Observatoire National de la Sécurité Electrique n'a pas relevé de hausse des incendies électriques avec l'installation des compteurs Linky.

Monsieur Philippe DESNANOT indique qu’en 2016 le Responsable d’ENEDIS avait reconnu que les compteurs LINKY étaient à l’origine d’incendie.

Selon Monsieur Daniel GUIGOU, les incendies ou risques d’incendie seraient liés à des défaillances dans l’installation des compteurs, mais pas aux compteurs eux-mêmes. En effet, si le remplacement de l’ancien compteur par un Linky est mal réalisé, il peut devenir un danger. Des soudures ou des serrages mal effectués provoqueraient « de petites étincelles » à l’intérieur du dispositif.6 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Il insiste sur le fait qu’après la pose de millions de compteur, aucune expertise indépendante n’a mis en cause un seul compteur LINKY.

Madame Sylvie PANCHOUT indique que le Restaurant Saint Jean-Baptiste à Sauveterre-de- Guyenne a vu son compteur LINKY installé à l’extérieur prendre feu.

Madame Vanessa GARREAU explique que cet incident aurait pu intervenir sur un ancien compteur.

Monsieur Daniel GUIGOU indique qu’avec les compteurs LINKY il n’y a ni plus ni moins d’incendie que sous l’empire des anciens compteurs.

Madame Vanessa GARREAU ajoute que les incendies provoqués par les anciens compteurs étaient moins relayés dans la presse et sur les réseaux sociaux qu’aujourd’hui.

Le Maire indique que les symptômes d'électrosensibilité provoqués par le compteur LINKY sont également de nature à dissuader les habitants d’installer le compteur LINKY. Il précise que l'installation d'un compteur LINKY peut désormais être refusée par plusieurs personnes électrosensibles suite à une décision jurisprudentielle.

Pour Monsieur Daniel GUIGOU, le compteur nouvelle génération émettrait moins d’ondes que la majorité des objets du quotidien.

En résumé, LINKY émettrait moins d’ondes qu’un réfrigérateur grâce à la technologie utilisée par le compteur pour transmettre les informations de consommation. Les données ne circulent pas dans l’air, explique ENEDIS, mais sont envoyées via les câbles du réseau électrique, c’est la technologie du courant porteur en ligne (CPL). ENEDIS rappelle aussi que LINKY est conforme aux normes techniques et sanitaires françaises et européennes et qu’il a été mis au banc d’essai de plusieurs organismes indépendants comme l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ou l’Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES).

Monsieur Philippe DESNANOT relève que de nombreuses assurances refusent de couvrir les risques de dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques.

Monsieur DANIEL GUIGOU exprime le souhait de ne pas se prononcer sur ce sujet tout en précisant que si l’on applique cette logique, les assurances ne couvriront plus, à plus ou moins long terme, les personnes mangeant de la viande.

Monsieur Philippe DESNANOT reprend la parole pour indiquer que l’Allemagne a renoncé à la généralisation du compteur intelligent.

Selon Monsieur Daniel GUIGOU, le marché allemand de l’électricité est le plus important d’Europe, mais c’est aussi l’un des plus complexes. Si la France ne compte qu’un seul réseau de transport d’électricité — RTE — et un réseau principal de distribution — Enedis (ex-ERDF) —, on compte bien plus d’acteurs outre-Rhin : près de 900 entreprises de distribution et quatre gestionnaires de réseau, ce qui rend toute réforme du marché plus difficile à mettre en œuvre... et plus coûteuse.

Face à ce constat, l’Allemagne a fait le choix d’un déploiement limité. La loi de « digitalisation de la transition énergétique », votée en 2016, ne concerne que les plus gros clients : les entreprises et foyers qui consomment plus de 10.000 kWh (kilowatt-heure) par an ont l’obligation d’être équipés depuis 2017. Ceux qui consomment plus de 6.000 kWh, depuis 2020. Pour tous les autres, soit l’essentiel des foyers allemands, l’installation d’un compteur communicant reste optionnelle. D’ici 2032, chaque foyer doit cependant renouveler son équipement afin de moderniser et harmoniser le réseau.

Pour Monsieur Philippe DESNANOT, le modèle allemand prouve qu’il était possible de choisir une autre option en France que le déploiement massif et obligatoire des compteurs LINKY.

Madame Vanessa GARREAU prend l’exemple de l’Italie qui a été le premier pays à lancer l’installation de compteurs, dès 2001. Aujourd’hui, tous les boîtiers sont installés, et l’investissement initial de 2,1 milliards d’euros a été largement rentabilisé grâce aux économies de gestion réalisées (les pertes liées à des raccords frauduleux, en particulier, ont été nettement réduites).7 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Elle conclut en indiquant que chaque pays a retranscrit la directive européenne en fonction de ses problématiques et du contexte local.

Le Maire souhaite revenir sur la question de l’obligation de déploiement des compteurs LINKY. Il indique qu’il a été jugé qu’aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national, n’impose à ENEDIS d’installer au domicile des particuliers des compteurs LINKY.

Monsieur Daniel GUIGOU indique que les textes prévoient bien la pose d’un compteur communiquant, et en France, ce compteur s’appelle LINKY. Il n’en existe pas d’autre.

Le Maire s’interroge sur ce déploiement massif d’un seul type de compteur communiquant alors même que l’Union Européenne applique des règles strictes pour protéger la libre concurrence.

Monsieur Daniel GUIGOU répond que les compteurs LINKY sont fabriqués par plusieurs entités économiques ; il n’y a pas qu’un seul fabriquant.

Suite à une interrogation de Monsieur Philippe DESNANOT, Monsieur Daniel GUIGOU affirme que ENEDIS n’a pas reçu d’aide de l’Union Européenne pour déployer ses compteurs communicants.

Le Maire propose aux habitants présents dans la salle de poser des questions s’ils le souhaitent.

Madame LARGE se dit en accord avec les propos qui ont été tenus : de nombreux incendies, une très importante hausse des factures d'électricité constatée suite à la pose d’un compteur LINKY, des compteurs qui disjonctent très fréquemment, l’émission d’ondes électromagnétiques préjudiciable pour la santé.

Monsieur Cédric GNAGY indique que les compteurs LINKY, à l’instar des panneaux solaires photovoltaïques, en eux-mêmes ne peuvent pas provoquer d'incendies. Ce qui peut arriver, c’est qu’une installation photovoltaïque / LINKY soit défectueuse. À ce moment-là, certains de ses éléments peuvent devenir inflammables.

Le Maire revient sur les surfacturations / erreurs de facturations évoquées par Madame LARGE.

Il demande les raisons qui expliquent qu’un compteur performant comme le compteur LINKY génère ce type de difficultés.

Selon Monsieur Daniel GUIGOU, plusieurs causes possibles peuvent expliquer une hausse de la facture d’électricité :

• Un ancien compteur électrique défectueux. Il indique que parfois l’installation du compteur Linky, fait émerger différents dysfonctionnements sur les anciens compteurs électromécaniques et les compteurs électriques :

o Les erreurs de sous-comptage des compteurs électromécaniques et les compteurs électriques ;

o Dans le cas de l’option heures pleines/creuses, les problèmes de relais sur le compteur qui enregistre les index de consommation dans une seule des deux tranches horaires. Il donc est normal dans ces cas-là de constater une augmentation de sa facture d’électricité puisque l’ancien compteur d’électricité n’affichait pas les bons index de consommation.

• Un changement dans les habitudes de consommation ou des appareils électriques.

Monsieur Laurent NOEL demande si lors d’un changement de compteur la puissance demeure la même.

Il lui est répondu qu’en principe lorsqu’un ancien compteur était doté d’une puissance de 6 kVA, le compteur LINKY est doté de la même puissance. 8 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Monsieur Laurent NOEL fait alors état de sa situation personnelle : Il disposait jusqu’à présent d’un compteur d’une puissance de 6 kVA. Lorsque le technicien ENEDIS s’est rendu à son domicile pour changer le compteur, il a posé un compteur LINKY d’une puissance de 9 kVA.

Après cette installation, le nouvel échéancier transmis faisait apparaître une très nette augmentation de sa facture.

Monsieur Daniel GUIGOU ne comprend pas les raisons qui justifient l’installation d’un compteur avec une puissance supérieure ; il invite Monsieur Laurent NOEL à lui communiquer ses coordonnées afin d’éclairer cette situation.

Le Maire rappelle ensuite que la Commune a pour l’instant fait le choix de ne pas installer le compteur LINKY sur ses équipements. Il se demande pourquoi, s’il s’agit d’une obligation légale, l’Etat n’a pas communiqué explicitement – comme il le fait dans tous les autres domaines – sur le déploiement du compteur LINKY auprès des mairies.

Monsieur Daniel GUIGOU indique que, sous le mandat précédent, les préfectures et sous-préfectures ont rappelé aux Maires le cadre juridique dans lequel doit s’effectuer ce déploiement et sur les prérogatives limitées des communes, en la matière, au regard des compétences dont elles disposent.

Ces courriers rappelaient également que les collectivités ne peuvent pas faire obstacle à cette obligation de déploiement qui pèse sur ENEDIS.

Le Maire fait part de son étonnement sur le fait que l’Etat ne rappelle pas de nouveau l’obligation de déploiement des compteurs LINKY auprès des mairies.

Monsieur Daniel GUIGOU indique qu’il rencontre prochainement le nouveau Sous-Préfet et qu’à cette occasion il lui fera passer le message.

Madame Sylvie PANCHOUT mentionne le nouveau rythme de facturation proposé par ENEDIS aux clients équipés d’un compteur LINKY (à l’instar du compteur Gazpar pour le Gaz), à savoir une facturation mensuelle au réel.

Monsieur Laurent NOEL appelle à être vigilant sur ce rythme de facturation suite à un échange avec un conseiller EDF lui déconseillant de souscrire à cette fréquence.

Madame LARGE souhaite savoir où sont construits les compteurs LINKY.

Il lui est répondu que les compteurs sont fabriqués en France, près de Châtellerault. Les puces proviennent en revanche d’un pays tiers.

Le Maire remercie les intervenants ENEDIS et ouvre la séance du Conseil municipal.

2. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance en remerciant les membres du conseil municipal pour leur présence et en rappelant le décès de M. Jean Marc SEINTOURENS le 29 octobre 2021.

Il rappelle l’hommage qu’il lui a rendu lors des obsèques du 3 novembre 2021, et indique que celui-ci a été publié sur le site de la commune et le sera sur l’Echo des cités. Il souligne que M. Jean Marc SEINTOURENS a été un grand serviteur de la Commune. Lors de l’installation du Conseil municipal, M. Jean-Marc SEINTOURENS s’est engagé totalement, en participant à plusieurs commissions, communales et intercommunales, et en siégeant au Conseil d’Administration du CCAS. Surtout, en sa qualité de Conseiller municipal délégué, il avait en charge le suivi de deux secteurs qui lui tenaient particulièrement à cœur et pour lesquels il était très motivé et actif, les services techniques et la RPA. Il contribuait régulièrement à ce suivi aux côtés des adjoints concernés, Laurent Noel et Véronique Duporge.

Le Maire invite l’assemblée à respecter une minute de silence en sa mémoire.9 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Ensuite, le Maire propose de passer à l’ordre du jour, en commençant par l’accueil d’une nouvelle conseillère municipale, Madame Annie PELLERIN.

Madame Annie PELLERIN remercie le Maire et le conseil municipal pour son élection en tant que conseillère municipale à la suite du décès de M. Jean Marc SEINTOURENS.

Elle signale toutefois, qu’au regard de ses nombreux engagements associatifs et personnels, elle ne pourra pas honorer ce mandat. Une lettre de démission sera envoyée à la Mairie à l’issue de cette séance.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en application des dispositions du code électoral, Monsieur Thomas CHAZAI sera appelé à remplacer Madame Annie PELLERIN à compter de la date de réception du courrier de démission.

Sur proposition du Maire, Madame Annie PELLERIN est désignée secrétaire de séance.

Le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont bien reçu le procès-verbal (PV) de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2021 et si des observations sont à formuler sur ce PV.

Aucune remarque n’étant faite, le PV de la séance du 19 octobre 2021 est adopté à dix-huit (18) voix « POUR ».

Le Maire présente ensuite l’ordre du jour auquel il convient, en accord avec les membres du conseil municipal, d’ajouter un point relatif à une décision modificative n°3 du budget principal.

A. URBANISME, PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT

1. PROMESSE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – INSTALLATION D’OMBRIERES SUR LE BOULODROME (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’à la suite à la délibération en date du 19 octobre 2021, la procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’une ombrière solaire sur le boulodrome a été menée (publicité de 15 jours sur le site internet de la Commune). Aucune proposition supplémentaire à celle de la SAS Ombrières de Gironde n’a été remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection (4 novembre 2021).

Monsieur Philippe DESNANOT fait remarquer l’absence de l’annexe 2 « Manifestation d’intérêt spontanée » mentionnée dans l’acte portant promesse d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Il lui est répondu que ce document a été transmis lors de la séance du 19 octobre 2021.

Le Maire ajoute que l’association de la Pétanque dorée sauveterrienne qui tenait son Assemblée générale il y a peu, a été informée de l’évolution du dossier et est ravie de pouvoir disposer dans les mois à venir d’une ombrière photovoltaïque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’ATTRIBUER à la SAS Ombrières de Gironde une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;10 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

➢ D’AUTORISER le Maire à signer la promesse d’autorisation d’occupation temporaire annexée à la présente délibération.

2. MODIFICATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA) AU 1ER JANVIER 2022 (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération n°2017-11-02 du 20 novembre 2017, le taux de la taxe d’aménagement (TA) a été relevé à 2% à compter du 1er janvier 2018.

Il précise que les dispositions de l'article L.331-2 du code de l'urbanisme offrent aux communes la possibilité d’instituer, par délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année, la part communale de la taxe d'aménagement en vue de permettre de fournir aux collectivités une partie des ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme.

Le taux de la part communale de la TA est fixé par le Conseil Municipal entre 1% et 5%. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l'accueil d'un nombre important de nouvelles constructions.

La taxe d'aménagement est exigée en cas d'opérations d'aménagement, de construction, de reconstructions, d'agrandissement de bâtiments, d'installations et d'aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.

(Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Les valeurs forfaitaires (767€/m² hors Ile de France en 2021) sont actualisées chaque année par l’Etat en fonction de l’Indice du coût de la construction (ICC).

Le Maire précise qu’au regard des taux appliqués sur le territoire, la Commune de Sauveterre-de- Guyenne se situe dans la fourchette basse et ce taux nécessite une mise à jour au regard des charges de centralité supportées et de ses besoins en termes d’aménagement à venir (réseaux, routes, etc.) et d’équipements.

Il relève que les communes aux caractéristiques similaires à Sauveterre-de-Guyenne (rôle de centralité) appliquent pour beaucoup déjà le taux à 5% à l’instar de Targon, Langon, Libourne, Cadillac ou Créon.

A la suite d’échanges avec de nombreux interlocuteurs (conseillers aux décideurs locaux, PETR cœur Entre-Deux-Mers, etc.) et à des simulations de recettes annuelles prévisionnelles (tableau ci- dessous), le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le taux de la part communale de la TA de 2% à 5% à partir du 1er janvier 2022.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 a) 2022 b) 2022 c)

1,00% 24 351,85 € 37 587,50 € 39 994,40 €

2,00% 48 703,70 € 75 175,00 € 79 988,80 € 12 255,95 € 7 555,33 € 11 150,78 € 14 442,33 € 5000 10000 20000

3,00% 73 055,55 € 112 762,50 € 119 983,20 € 18 383,93 € 11 333,00 € 16 726,17 € 21 663,50 € 7500 15000 30000

4,00% 97 407,40 € 150 350,00 € 159 977,60 € 24 511,90 € 15 110,66 € 22 301,56 € 28 884,66 € 10000 20000 40000

5,00% 121 759,25 € 187 937,50 € 199 972,00 € 30 639,88 € 18 888,33 € 27 876,95 € 36 105,83 € 12500 25000 50000

Passage taux à 2% au 1er janvier 2018

Taux TA (part

communale)

Années

Recettes d'investissement (RI) : Commune de Sauveterre-de-Guyenne

Le Maire précise que la taxe d’aménagement est en règle générale prévue dans le plan de financement lors des opérations de construction ou de travaux. L'aménagement peut être une nouvelle construction, une reconstruction, un agrandissement, une installation soumise à autorisation. En résumé, elle concerne les demandes de permis et les déclarations préalables.11 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

A la suite d’une interrogation de Madame Sylvie PANCHOUT, le Maire précise que la taxe n'est due qu'une seule fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’INSTITUER sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux unique de 5% à partir du 1er janvier 2022.

3. ACTE DE VENTE ET D’ACQUISITION – PRINGIS (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’à la suite d’une délibération en date du 19 juin 2018, une promesse en vente a été conclue avec la société NEXITY (SYNONIM PROGRAMMES) en vue de réaliser sur une partie du terrain « MEYRAN » à PRINGIS, une résidence « intergénérationnelle » (35 logements destinés à des séniors, des familles, des jeunes, etc.).

Cette résidence, avec des espaces privatifs et communs, sera construite par NEXITY (une demande de permis de construire a été déposée le 30/04/2021) puis acquise par un bailleur social pour la gestion (Gironde Habitat), dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement (Véfa).

Le Maire précise que le projet initial a évolué puisque la construction de 5 logements individuels (accession à la propriété) à proximité de la résidence intergénérationnelle (35 logements) n’est plus à l’étude en raison des difficultés financières rencontrées par Nexity, ce que le Maire regrette car cela donnait au projet une dimension de mixité sociale plus pertinente.

S’agissant du local partagé, le Maire explique qu’il sera cédé à la Commune pour l’euro symbolique par le promoteur NEXITY. En effet, ce dernier n’est pas autorisé à vendre la totalité de l’ouvrage construit au bailleur social. Pour faciliter le projet, la mairie accepte donc de devenir propriétaire de ce local commun. Les frais notariés seront pris en charge par NEXITY.

Madame Sylvie PANCHOUT se demande si les maisons individuelles ne pourront pas voir le jour plus tard.

Le Maire répond par la négative en expliquant que les nouveaux aménagements prévus ne permettent sans doute pas de dégager de l’espace suffisant pour leur construction.

Madame Sylvie PANCHOUT appelle à être vigilant sur l’acquisition de la salle commune sur le volet entretien, copropriété avec Gironde habitat, etc. Le Maire est d’accord et confirme que la vigilance sera de mise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente avec la société NEXITY (SYNONIM PROGRAMMES) pour un montant de deux cent onze mille trois cent quatorze euros et vingt- sept centimes (211 314,27 €) ;

➢ D’APPROUVER l’acquisition de la salle commune pour l’euro symbolique ;

➢ D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’acquisition de la salle commune ;

➢ D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération. 12 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

4. CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG N°2 - COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 21 OCTOBRE 2021 (INFORMATION)

Le Maire commente à l’assemblée le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2021 au cours de laquelle les Cabinets Métaphore et Verdi ont présenté leur diagnostic en trois parties (éléments de cadrage, analyse paysagère et urbaine, analyse fonctionnelle) puis les enjeux et les orientations qui en découlent.

Le Maire rappelle que des ateliers participatifs se tiendront le vendredi 26 novembre 2021 (2 sessions : 18h et 20h30) en salle Simone Veil afin que les citoyens, commerçants/ professionnels puissent exprimer leurs attentes, besoins et idées pour le devenir du centre bourg.

Il précise qu’après avoir exposé le diagnostic et ce qu’est la CAB, le Cabinet métaphore proposera trois thèmes correspondant à 3 tables de travail sur lesquelles vont se répartir les participants :

- Table “Accessibilité” : circulation, déplacements doux, stationnement, pratiques et usages. - Table “Paysage” : espace public, végétal, patrimoine.

- Table “Attractivité” : services, équipements, commerces, activités diverses.

Grâce à cette réflexion collective, le Cabinet Métaphore pourra ensuite travailler sur des scénarii d’aménagement.

Le Maire revient ensuite sur le diagnostic réalisé par le Cabinet et demande aux membres du Conseil municipal si celui-ci appelle des observations de leur part.

Monsieur Christian BONNEAU fait part de son étonnement quant à l’utilisation de l’expression « d’organisation radioconcentrique » dans l’analyse urbaine de la Bastide et de ses extensions. Pour Monsieur Christian BONNEAU, le Cabinet commet une erreur car selon lui le terme damier aurait été plus adéquat.

Le Maire indique que cela a été relevé lors de la réunion du 21 octobre 2021 puisque l’ABF a souligné un certain nombre d’éléments historiques et identitaires de la Bastide. Ces éléments ont ensuite été formalisés dans un courrier envoyé par M. Gerhard SCHELLER (ABF) au Cabinet Métaphore. Dans ce courrier, l’ABF a relevé plusieurs points :

- Le dossier devrait être complété d'une carte présentant les servitudes publiques liées aux espaces protégés des codes du patrimoine et de l'environnement ;

- Le réseau viaire du centre historique correspond par rapport aux largeurs de rues et leur disposition spatiale à une typologie de bastides du Sud-Ouest de la France. Ces caractéristiques font d'ailleurs entièrement partie de la charte de fondation de la bastide. Chaque rue est ainsi placée dans un contexte fonctionnel qui peut potentiellement engendrer des aménagements spécifiques. Identifiés comme enjeux, elles devraient être présentées et il convient de compléter le dossier DIAGNOSTIC en ce sens ;

- La comparaison du réseau viaire avec le cadastre napoléonien permettrait d'identifier les rues "nouvelles" qui ne font pas partie de l'organisation urbaine d'origine de la bastide, ce qui peut potentiellement engendrer des aménagements spécifiques. Identifiés comme enjeux, elles devraient être présentées, et il convient de compléter le dossier en ce sens. - L'aspect minéral des futurs revêtements devrait inclure une végétation accompagnante ou des revêtements perméables, notamment au pied de façades.

- Le dossier sera complété d'une carte présentant les sens de circulation afin de répondre aux besoins d'espace de passage dans le projet d'aménagement. Notamment les questions relatives à la circulation, comment traverser le centre, où stationner et comment organiser les flux piétons.

Madame Sylvie PANCHOUT s’interroge sur l’aménagement potentiel de la place du foirail avec la suppression des girations de poids lourds et de bus (et un éventuel report sur l’ancien parking du Super U).

Elle souhaite savoir à qui appartient le parking de l’ancien Super U.13 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Le Maire répond en plusieurs temps.

En préambule, il rappelle que les éventuelles potentialités et tendances futures soulevées par Métaphore à la lumière de leur diagnostic ne sont en aucun cas « figées » ou « validées » à ce stade.

Il indique également les difficultés de stationnement mises en lumière par le Conseil consultatif citoyen (CCC) et le Conseil municipal lors des séances précédentes.

S’agissant plus spécifiquement du Foirail, le Maire rappelle que ce parking – aux abords de la porte Saubotte - accueille essentiellement à ce jour des bus scolaires et touristiques ainsi que des poids lourds puisqu’un « restaurant routier/étape » se trouve à proximité. Outre son absence de qualité paysagère, ce parking pâtit d’un manque d’organisation des usages (stationnement VL, places de co- voiturage, stationnement de bus, etc.) du fait des contraintes de manœuvre des bus et des poids lourds, les déplacements piétons n’étant quant à eux pas traités.

S’agissant plus spécifiquement de la question du parking « Bricomarché » - aujourd’hui sous utilisé - le Maire indique qu’il appartient au groupe Intermarché.

Le Maire rappelle la nécessité – dans le cadre de la CAB – de trouver des solutions afin de développer une offre en stationnement pertinente à proximité de la Bastide pour désengorger (notamment) la place de la République.

Monsieur Philippe DESNANOT souhaite savoir à qui appartient le parking de la cave.

Monsieur Olivier JONET indique qu’il appartient à la cave coopérative. Le Maire ajoute que l’utilisation du parking de la cave par des « non-clients », notamment le jour du marché, soulève la question d’une formalisation de cette occupation « hors vendange » via une convention « en bonne et due forme » au sein de laquelle pourraient être insérées des contreparties à la charge de la Commune (exemple : entretien du parking).

Pour conclure sur la question du stationnement, le Maire donne lecture du courrier qui sera envoyé aux commerçants et habitants de la Commune à la suite aux préconisations du CCC lors de la séance du 17 juin 2021 et des débats au sein du conseil municipal du 15 juillet 2021 : 14 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

A la suite d’une interrogation de Madame Sylvie PANCHOUT quant à la nécessité d’avoir un agent pour faire respecter la réglementation relative au stationnement, le Maire répond que si l’option d’une zone bleue était retenue à l’avenir (en l’absence d’évolution dans les pratiques), la Commune devrait effectivement réfléchir au recrutement ou à l’habilitation d’un agent chargé de verbaliser les stationnements délictueux et les dépassements horaires en zone bleue.

Le Maire informe également les membres du Conseil municipal de la rencontre en date du 20 octobre 2021 à 20h00 avec les commerçants de la Bastide, les banques et les assurances n’ayant pas honoré l’invitation de la Municipalité.

Pour le Maire, les commerçants sont favorables à l’instauration d’une zone bleue si celle-ci se fait en totale concertation avec eux, notamment sur les plages horaires (exemple : 7h-12 / 14h-18h).

Les commerçants sont également conscients qu’ils doivent, de leur côté, réduire leur stationnement (et ceux de leurs employés) sur la place de la République.

5. PATRIMOINE COMMUNAL – RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et la mise en valeur du patrimoine historique de la Commune (portes, églises, etc.) a été conclu en 2016 avec Monsieur Denis DODEMAN, Architecte en Chef des monuments historiques (ACMH) à Villebois-Lavalette (16 320) 15 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Le Maire présente les dernières estimations financières des travaux envisagés par le maître d’œuvre et le phasage organisé en deux tranches.

- Tranche 1 – Restauration et aménagement des églises rurales

- Tranche 2 – Restauration des portes et de l’église de bastide.

Les travaux projetés sont les suivants :

- Porte Saint-Romain (Sud-Est) : Restauration de la façade Sud, aménagement et mise en valeur des abords ;

- Porte La Font (Sud-Ouest) : Restauration générale et mise en valeur des abords,

- Porte Saint-léger (Nord-Est) : hors opération,

- Porte Saubotte (Nord-Ouest) : hors opération,

- Église Notre-Dame-de-Sauveterre : Restauration des couvertures, y compris l’abside classée MH,

- Église Saint-Christophe-de-Puch : Restauration de la couverture de la sacristie, aménagement de l’accessibilité et mise en valeur des abords,

- Église Saint-Romain-de-Vignague : Restauration de la couverture du chœur, aménagement et mise en valeur des abords,

- Église de Saint-Léger-de-Vignague : Restauration générale, compris travaux d’urgence et mise hors d’eau, aménagement et mise en valeur des abords.

Le plan de financement proposé est le suivant : 16 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

TRANCHE 2 RECETTES

Année 1 Année 2 Année 3

Taux 224 220,50 € 250 073,14 € 351 702,60 €

Restauration 16 855,00 €

Abords

Restauration 52 041,60 €

Abords

Restauration partie classée 33 060,00 €

Restauration partie non protégée 106 466,00 €

Abords 39 100,00 €

Restauration 21 500,00 €

Abords 128 800,00 €

Restauration 65 520,00 €

Restauration 137 200,50 €

Restauration (phase intérieure) 143 280,00 €

Total mise en valeur édifice inscrit

Total restauration

Total restauration édifices classés

Total restauration édifices inscrits

Total édifices inscrits (restauration + mise en valeur)

Total édifices classés (restauration + mise en valeur)

TOTAL TRAVAUX HT

5% 41 299,81 €

Maîtrise d'œuvre (MOE) : D. DODEMAN 56 076,78 €

Contrôle Technique (CT) 0,00 €

Sécurité et Protection de la Santé (SPS) 0,00 €

Autres : étude de sol, raccordements aux réseaux.... 0,00 €

TOTAL OPERATION (HT) 825 996,24 €

TOTAL OPERATION (TTC) 20% 991 195,49 €

ETAT - DETR 2019 - Aménagement des abords (plafond de dépenses subventionnables : 500

000 €) : OBTENUE - Début exécution 01/11/2020 soit jusqu'au 31/10/2024 (Montant

dépense subventionnable dans l'arrêté : 820 160,67€

35% 175 000,00

ETAT - DRAC MH classés (45 % montant HT subventionnable) - Ne concerne pas les abords 45% 45 880,47 €

ETAT - DRAC MH inscrits (25% montant HT subventionnable) - Ne concerne pas les abords 25% 91 875,13 €

Département de la Gironde (CD33) : MH classés 20% des trava ux (plafond de 200 000 €

par tranche / 500 000 € pour plusieurs tranches) - majoré du coefficient départemental de

solidarité de 1,2

20% 24 469,58 €

Département de la Gironde (CD33) : MH inscrits 30 % des trava ux (plafond de 120 000 €) -

majoré du coefficient départemental de solidarité de 1,2 30% 43 200,00 €

Département de la Gironde (CD33) : Paysage

Région N. Aquitaine : MH classés : 15 % du montant HT de l’opération 15% 15 293,49 €

Région N. Aquitaine : MH inscrits : 20, 25 ou 30 % du montant HT de l’opération 30% 185 272,09 €

Fondation du patrimoine

TOTAL SUBVENTIONS 59% 580 990,76 €

Crowdfunding (Financement participatif)

TVA (20% du montant HT) 20,00% 165 199,25 €

FCTVA (16,404% du montant TTC) (emprunt "attente FCTVA" 2 ans) 16,404% 162 595,71 €

Commune (autofinancement ou emprunt) et autres subventions 247 609,02 €

TOTAL de l'opération (TTC) 991 195,49 € 991 195,49 €

101 956,60 €

617 573,64 €

101 956,60 €

825 996,24 €

Travaux : Hausses et aléas (+ 5%)

Prestations intellectuelles

165199,25

82 173,14 €

250 073,14 €

575 923,10 €

RESTAURATION & AMENAGEMENT : PATRIMOINE COMMUNAL

TRANCHE 1

Coût HT

Travaux

Porte Saint-Romain (édifice classé)

Porte La Font (édifice classé)

Eglise Notre-Dame (édifice partiellement classé - cœur de l’église uniquement)

367 500,50 €

Eglise Saint-Christophe de Puch (édifice inscrit)

Eglise Saint-Romain-de-Vignague (édifice inscrit)

Eglise Saint-Léger-de-Vignague (édifice inscrit)

Abords

Le Maire précise que ces investissements importants, d’un point de vue budgétaire, ne pourront être réalisés en totalité que si les subventions des partenaires de la collectivité sont à la hauteur du projet.

Il ajoute que ce dossier est l’un des plus complexes de la mandature tant il est difficile de faire travailler de concert le Maître d’œuvre de la collectivité avec l’ensemble des partenaires de la collectivité et notamment la DRAC.

Compte tenu des nombreux désaccords entre l’Etat et l’ACMH sur la façon de restaurer les bâtiments historiques de la collectivité, la Municipalité a organisé une rencontre avec ces deux principaux17 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

acteurs le 7 septembre 2021. Ces échanges ont permis de débloquer la situation et d’envisager le plan de financement ci-dessus.

Dans un contexte de difficultés structurelles pour trouver des financements, le Maire envisage de recourir au financement participatif / au mécénat comme ressources alternatives pour la mise en œuvre de ce projet d’importance pour la Commune en terme culturel et patrimonial.

Madame Sylvie PANCHOUT souligne qu’un appel aux dons a déjà été réalisé par le passé pour les travaux de réfection du clocher de l’Eglise Notre-Dame de Sauveterre.

Monsieur Christian BONNEAU demande si le projet ne peut pas faire l’objet d’une collaboration avec La Réole « Ville d’art et d’histoire ».

Le Maire rappelle que la ville de La Réole a été officiellement labellisée « Ville d’art et histoire » par le Ministère de la culture en décembre 2013. Aujourd’hui, cinq communautés de communes s’associent pour porter une démarche collective de valorisation du patrimoine local à l’échelle du Pôle territorial du Sud Gironde. L'objectif : créer un Pays d'art et d'histoire. Pour renforcer l’attractivité du territoire en terme culturel et patrimonial, le choix a été fait de structurer le futur projet de Pays d’art et d’histoire par un réseau de communes dites « villes ou villages pilotes » dans la démarche. Depuis 2017, la Commune de Sauveterre-de-Guyenne compte parmi les 25 villes pilotes de ce label. Le Maire ajoute que la fête médiévale du 18 septembre 2021 pour fêter les 740 ans de la bastide s’inscrit dans l’action collective des villes pilotes du Sud-Gironde et dans la dynamique du territoire pour obtenir le label « Pays d’art et d’histoire » du ministère de la Culture.

Pour le Maire, le projet pluriannuel de restauration des monuments historiques s’inscrit pleinement dans l’accompagnement de la Commune comme ville-pilote au sein du territoire dans le cadre de la candidature au label Pays d’art et d’histoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

➢ D’AUTORISER le Maire à solliciter les financements des partenaires de la collectivité (Etat (DRAC sur les Monuments Historiques classés ou inscrits, DETR sur les abords ou les édifices non MH), Département de la Gironde, Région Nouvelle-Aquitaine, Fondation du patrimoine, etc.) afin d’affiner la programmation du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) de rénovation et la mise en valeur du patrimoine historique de la Commune.

D. LIEN SOCIAL ET SOLIDARITE

1. CONDITIONS DE DEPLOIEMENT DES COUPONS SOLIDAIRES (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par une délibération en date du 23 mars 2021, l’opération coupons solidaires (« chèques cadeau population / soutien commerces locaux suite covid-19 ») a été inscrite au budget primitif 2021 (25 000 €).

Cette opération permettra d’apporter un soutien concret à la population, et par ricochet, aux commerces de proximité durement touchés par la crise de la covid-19 : baisse de ressources, augmentation des dépenses essentiellement due à la hausse du budget alimentaire, accueil de personnes supplémentaires à domicile (ex : enfant majeur revenu à la maison, fermeture des certains commerces en période de confinement, baisse de la clientèle, etc.).

Le déploiement des coupons solidaires s’effectuera dans les conditions suivantes : • Période de l’opération : du 15 décembre 2021 au 15 février 2022 ; • Valeur des bons : 1 coupon d’une valeur unitaire de 10 € par habitant ; • Commerçants éligibles :18 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

o COIFFURE SYBELLE ;

o COIFF’VIVIAN ;

o SONIA CREATION ;

o CRISTAL (CHRIS ALBAN) ;

o INSTITUT FLORENCE BEAUTE ;

o INSTITUT NEROLI ;

o BOUCHERIE PIGEAU ;

o LA TABLE DU BOUCHER MURIEL ET OLIVIER BOURG ;

o BOULANGERIE-PATISSERIE MOREAU ;

o BOULANGERIE-PATISSERIE LES DELICES DE CLAUDE ;

o RESTAURANT PIZZERIA LA TOSCA ;

o BAR RESTAURANT DES ARCADES ;

o RESTAURANT HOTEL DE GUYENNE ;

o L'AUBERGE SAINT JEAN BAPTISTE ;

o L'INSTANT PIZZA ;

o LE FOOD TRUCK ;

o QUINCAILLERIE DE LA BASTIDE ;

o FLEURISTE AMBIANCE DECO ;

o ETS BOUNADER INFORMATIQUE ;

o MAISON DE LA PRESSE DES ARCADES ;

o TABAC FRESSINET ;

o LA FRIPERIE « AU CHROMOSOME D’AMOUR » ;

o PRO ET CIE ;

o LA HALLE BONARD ;

o AU BONHEUR DU LINGE ;

o LE COMPTOIR DE LA BASTIDE.

o TITOU ANTIQUITES ;

o BROC & CASH DEBARRAS.

o LES ARTS’TYPIQUES ;

• Produits exclus : Tabac, alcool et jeux d’argent ;

• Liste complète et identification précise des agents communaux bénéficiaires du coupon en leur qualité d’habitant :

o Nadège DUPIN DE BEYSSAT ;

o Sophie BARBOSA ;

o Catherine BERTIN ;

o Christian ACHILLE ;

o Patrick BRIDET ;

o Jean-Claude LABARRE ;

o Frédéric CAZE ;

o Eric QUEYROI ;

o Joel LACOMBE ;

o Cédric GNAGY ;

o Benoît DUPIN ;

o Christopher BOURSIER ;

o Isabel PEYRE ;

o Alexandra MINAUX ;

o Patricia LABARE ;

o Séverine NOEL ;

o Xavière DEMUR ;

o Evelyne BOURGY ;

o Sandra MACHADO ;

o Séverine BORDES.

• S'agissant d'une initiative bénéficiant à l'ensemble des habitants de Sauveterre-de-Guyenne, les membres du Conseil municipal bénéficieront également de la distribution de ces moyens de paiement (dans les mêmes conditions).

• Mise en œuvre :

o Chaque foyer pourra se présenter à l’accueil de la Mairie avec un justificatif de domicile de moins de trois mois, une carte d’identité et un livret de famille pour récupérer les coupons solidaires ;19 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

o Les coupons délivrés seront infalsifiables et mentionneront le nom du foyer ; o Le nombre de coupons à utiliser auprès des commerçants éligibles par un même foyer n’est pas limité.

o Le montant du/des coupon(s) utilisés sera déduit de la somme des achats effectués dans les commerces : aucune monnaie ne sera rendue ;

o Les bénéficiaires qui le souhaitent pourront faire don de leur coupon solidaire à une personne de leur choix ou au CCAS ;

o Pour se faire rembourser, les commerçants établiront avant le 15 mars 2021 une facture accompagnée des coupons « tamponnés » et signés par leurs soins.

A la suite d’une interrogation des membres du Conseil municipal, le Maire explique que les garages et les stations essence n’ont pas été inclus dans l’opération. Le choix a été fait de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (restauration, commerces de proximité, etc.).

Monsieur Philippe DESNANOT se demande si les tickets ne pourront pas être distribués à l’association des Restos du Coeur.

Le Maire répond que l’idée première de cette opération est d’aider prioritairement les habitants résidants sur la Commune de Sauveterre-de-Guyenne, les Restos du Cœur ayant des bénéficiaires bien au-delà de la commune.

Le Maire présente ensuite aux membres du Conseil municipal le visuel du coupon avec un hologramme de sécurité réalisé par une graphiste (coupon infalsifiable).

Madame Sylvie PANCHOUT relève une difficulté dans le contrôle de ce dispositif : Comment la Commune va s’assurer que les enfants majeurs résident bien (encore) à Sauveterre-de-Guyenne ?

Pour le Maire, cette question du contrôle fera l’objet d’une réflexion afin de limiter le risque de fraude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’ADOPTER le déploiement des coupons solidaires tel qu’exposé ci-dessus.

E. RESSOURCES HUMAINES

1. ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE A L’ASSISTANCE A LA FIABILISATION DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITES DU CDG PAR VOIE CONVENTIONNELLE (DELIBERATION)

Le Maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion (CDG 33) assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, etc.) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite. Ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR). 20 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s’élève à 580 € (cinq cent quatre-vingt euros).

Monsieur Philippe DESNANOT souhaite connaître le nombre de départ par an en moyenne au sein de la Commune.

Le Maire répond qu’en 2021, il y a eu un départ à la retraite. Les départs à la retraite vont être nombreux dans les années à venir. Il s’agit ici de proposer aux actifs à moins de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite un accompagnement personnalisé à la retraite (étude du dossier, simulation, entretien, etc.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’ADHERER à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

➢ DE CONFIER au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ;

➢ D’AUTORISER le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion ; ➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

F. BUDGETS COMMUNAUX

1. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DU TRANSPORT (DELIBERATION)

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’établir une modification budgétaire afin d’intégrer diverses dépenses et recettes dans le budget annexe 2021 de la Régie du transport, à savoir :

➢ En dépenses :

o Entretien du bus communal (changement des pneus) ;

o Location de minibus pour la période de réparation du bus communal ; o Frais de carburant ;

o Remboursement du montant des parts familiales perçues.

➢ En recettes :

o Participation de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la convention de délégation de la compétence transports effectués en régie.

Section FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6288- Remboursement à la Région

Nouvelle-Aquitaine de la part

familiale - Transport

- 3 220,00 € 7472- Participation transport Région Nouvelle-Aquitaine + 8 900,00 €

61551- Entretien bus communal - 5 680,00 €

Total -8 900,00 € Total + 8 900,00 € 21 / 26

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’ADOPTER la décision modificative n°1 (DM1) du budget annexe de la Régie du transport.

2. BUDGETS COMMUNAUX – DECISION MODIFICATIVE N°3 (DELIBERATION)

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’établir une modification budgétaire afin de basculer les crédits « coupons solidaires » initialement prévus au compte 6288 vers le compte 6745 sur les conseils de la Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.

Section FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6288 – Chèques cadeaux population /

soutien commerces locaux suite Covid-19 - 20 000 €

6745 – Subventions aux personnes de droit

privé + 20 000 €

Total 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’ADOPTER la décision modificative n°3 (DM3) du budget principal de la commune de Sauveterre-de-Guyenne.

3. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES : ANNEE 2021

(DELIBERATION)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu, comme tous les ans, pour l’année 2021 de nommer les préposés chargés du gardiennage des églises communales situées en dehors du centre- bourg (ouverture/fermeture quotidienne des édifices, surveillance, alerte de la commune en cas de dégradation, etc.) et de leur allouer une indemnité annuelle de 479,86 € chacun. Le Maire précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2021 celui fixé pour 2020.

Sont proposés pour 2021 :

• Michel CANTILLAC, résident de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne : église de Saint- Léger-de-Vignague ;

• Michel GEORGEREAU, résident de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne : église de Saint-Romain-de-Vignague ;

• Didier CLERC, résident de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne : église Saint- Christophe du Puch.

Pour Madame Sylvie PANCHOUT, Monsieur Didier CLERC ne vit plus à Puch.

Le Maire indique ne pas avoir eu connaissance de cette information. Il propose toutefois à l’ensemble des membres du Conseil municipal de reporter le vote de cette délibération au prochain Conseil municipal de décembre afin de s’assurer au préalable de la présence sur la Commune des personnes assumant cette charge de gardiennage. 22 / 26

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4. MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION D’ENGAGEMENT POUR LES MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Dans le cadre de la gestion d’opérations pluriannuelles, la procédure budgétaire des autorisations de programme vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées en section de fonctionnement. Les crédits de paiement correspondent au montant de l’enveloppe annuelle ouverte au titre de ce programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.

L’AE (autorisation d’engagement) correspond au montant global de l’engagement pluriannuel, donc à l’ensemble des opérations nécessaires pour réaliser cette opération en fonctionnement. Les CP (crédits de paiement) correspondent au montant de l’enveloppe annuelle ouverte au titre de ce programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.

Dans le cadre du renouvellement des assurances de la Commune, les marchés de prestations pourraient représenter une dépense de 260 000 € sur 4 ans. Compte tenu de la pluri-annualité du marché et de la nécessité de s’assurer de la disponibilité ou du vote du crédit (AE) avant de signer le marché, il est proposé de constituer une AE « Assurances » comme suit :

Autorisation d'engagement - Assurances (2022-2025)

Montant total AE (TTC) CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

260 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 €

Il est précisé qu’afin de permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des crédits de paiement, les crédits de paiement non consommés au titre d’un exercice budgétaire, se reportent automatiquement sur l’exercice suivant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’APPROUVER l’autorisation d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) tels qu’indiqués ci-dessus.

5. VALORISATION DES TRAVAUX EN REGIE (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les employés municipaux ont réalisé, en régie, un certain nombre de travaux d’investissement en utilisant les ressources dont ils disposent (personnel, fournitures et matériel), ressources qui sont imputées budgétairement en section de fonctionnement. En fin d'exercice, une opération d'ordre budgétaire permet de valoriser les travaux en section d'investissement. Ces dépenses (hors personnel) ouvrent droit ensuite au bénéfice du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)). 23 / 26

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En cette fin d’année 2021, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la réintégration au sein de la section d’investissement des travaux en régie présentés ci-dessous :

N° inventaire Fournitures Personnel

Coût de

l'opération

(TTC)

C/722 Débit Compte

Réfection de l'atelier municipal 220/0002/230 3 094,19 € 3 080,00 € 6 174,19 € 6 174,19 € 21318

Réfection Gite N°1 - Perrichotte 220/0002/220 7 954,79 € 13 860,00 € 21 814,79 € 21 814,79 € 2132

Réfection socle statue du Poilus 220/0002/240 1 698,75 € 2 156,00 € 3 854,75 € 3 854,75 € 2138

Réfection garage Saint Romain 220/0020/230 8 669,59 € 9 240,00 € 17 909,59 € 17 909,59 € 2132

Création jardins partagés 0 1 949,07 € 4 620,00 € 6 569,07 € 6 569,07 € 2128

23 366,39 € 32 956,00 € 56 322,39 € 56 322,39 €

Récapitulatif des travaux réalisés en régie - 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’ACCEPTER ET D’AUTORISER l’intégration des travaux en régie 2021.

6. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DU TRANSPORT (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les budgets municipaux se composent d’un budget principal (budget communal) et de deux budgets annexes (régie des transports et assainissement).

La régie des transports correspond au service proposé par la Commune de Sauveterre-de-Guyenne pour transporter les élèves domiciliés sur la Commune aux écoles maternelle, élémentaire et au collège.

Ce budget annexe ne compte que deux principales recettes :

• Une subvention versée par la Région Nouvelle-Aquitaine d’un montant avoisinant les 15 000 €/an ;

• Une subvention d’équilibre de la Commune d’un montant avoisinant les 16 000 €/an.

En raison de la complexité d’un tel montage (remboursement de budget à budget, subvention d’équilibre, etc.), le Maire propose de clôturer ce budget d’ici la fin d’année et d’en intégrer l’actif, le passif et les éventuels résultats au budget principal de la Commune au 1er janvier 2022 par souci de simplification.

Pour une bonne information du Conseil municipal, le Maire communique les éléments suivants : • Résultats du BA 2019 : + 3300,43 € ; 2020 : + 2390,82 € ;

• Restes à recouvrer au 4/11/2021 : 5577,47 € (sommes facturées à la CdC REDM depuis juillet 2021 - pas de risque de non-recouvrement) ; emprunt en cours depuis 2016 (100 000 € initialement empruntés à 1.05%). Reste à rembourser en capital : 51 305,34 € au 31/12/2021 (à hauteur de 9943 €/an).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’AUTORISER le Maire à engager les formalités nécessaires visant à clôturer le budget annexe de la régie des transports et d’en intégrer l’actif, le passif et les éventuels résultats au budget principal de la Commune au 1er janvier 2022. 24 / 26

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G. CdC RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS ET STRUCTURES SUPRA-COMMUNALES

1. DISSOLUTION DU SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE (SIRS) POUR LE COLLEGE DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE (DELIBERATION)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les organes délibérants des communes de Targon, Porte-de-Benauge et Mauriac ont demandé la dissolution du SIRS pour la fin de l’année scolaire 2021-2022, soit au plus tard le 30 juin 2022. Dans le cas où la procédure de dissolution n’était pas rapidement enclenchée, les Communes de Targon et Porte-de-Benauge demandent leur retrait du SIRS.

Prenant acte de ces demandes, le comité syndical a décidé, lors de sa séance en date du 13 octobre 2021, de solliciter l’ensemble des collectivités relevant de son périmètre afin de connaître la position de chacune d’elles sur l’avenir du SIRS.

Le Maire précise que la Commune de Sauveterre-de-Guyenne contribue annuellement « par solidarité » à hauteur de 950 € alors même qu’elle n’utilise plus les services du SIRS depuis de nombreuses années. En effet, pour les élèves domiciliés sur le territoire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne, la municipalité propose un service de ramassage scolaire du Lundi au vendredi qui dessert les écoles maternelle, élémentaire et le collège (régie des transports).

Monsieur Philippe DESNANOT souhaite connaître le nombre d’enfants utilisant les services du SIRS.

Le Maire indique ne pas avoir connaissance de ces éléments mais précise que l’effectif le plus important se trouve à Targon.

Le Maire tient à préciser que la dissolution du SIRS ne signifie pas la fin des bus scolaires. Il y aura toujours des bus (étant précisé que c’est la Région Nouvelle-Aquitaine qui gèrera directement le transport scolaire puisqu’elle en a la compétence) qui amèneront les enfants ne résidant pas à Sauveterre au collège de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

➢ D’EMETTRE un avis favorable au projet de dissolution ;

➢ D’AUTORISER le SIRS à engager la procédure de dissolution ;

➢ DE SE RETIRER du SIRS dans le cas où la procédure de dissolution n’aboutirait pas.

I. QUESTIONS DIVERSES

1. CONSEIL CONSULTATIF CITOYEN (CCC)

Le 17 juin 2021, le CCC s’est interrogé sur deux points :

- Le balisage du parking des poids lourds Place du Foirail ;

- La réparation des jeux d’enfants situés sur la Place du Marché aux cochons.

S’agissant du balisage du parking de la Place du Foirail, le Maire indique qu’il a été répondu à cette question lors du point sur la CAB. 25 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

S’agissant des jeux d’enfants, le Maire indique que leur remplacement / réparation / sécurisation sera probablement inscrit au budget de 2022.

Madame Anne-George SENAMAUD précise qu’à la suite de la vérification des équipements et aires de jeux de la Commune, il a été demandé de clôturer l’aire de jeux située à Bonard pour des raisons de sécurité.

Elle précise que les jeux de la place du marché aux cochons ont été enlevés car ils étaient devenus dangereux.

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé d’envisager une approche globale et qualitative d’aménagement des espaces de jeux et de solliciter des subventions en vue de leur financement.

Par ailleurs, le Maire indique que le CCC a formulé une demande sur la collecte des encombrants dans la commune.

S’il y est favorable sur le principe, le Maire rappelle qu’à l’instar des autres sujets relatifs aux déchets, cela ne relève plus de la compétence de la commune de Sauveterre-de-Guyenne, dans la mesure où la compétence est depuis plusieurs années transférée à la CDC, qui elle-même l'a déléguée, comme cinq autres communautés de communes, à l’USTOM.

Pour mieux comprendre la situation règlementaire dans laquelle la Commune se trouve, le Maire mentionne une réponse ministérielle répondant à la question suivante "Traitement : la collecte des encombrants en porte-à-porte ou sur la voie publique et la collecte des déchets verts relèvent-ils de la compétence communautaire ou de la compétence des communes ? "

« L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Il ressort de cette disposition que deux missions peuvent être distinguées au sein du service public local d'élimination des déchets des ménages, mais aucune des opérations qui constituent la mission de collecte ou la mission de traitement ne peut être exercée séparément. L'article précité précise également que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Pour autant, cette disposition n'autorise pas le fractionnement de la mission de collecte en fonction de la nature des déchets ramassés. Aussi une commune qui a transféré à une communauté de communes la compétence d'élimination des déchets, ce qui inclut la collecte et le traitement, ne peut garder une partie de la collecte, en l'occurrence, le ramassage des déchets verts et des déchets encombrants ».

Question N° : 80127

Réponse publiée au JO le : 21/02/2006

Il est donc, en l'état actuel des choses, impossible de fractionner la mission de collecte des déchets.

Monsieur Philippe DESNANOT souligne qu’à ce jour l’USTOM n’offre pas cette prestation de collecte.

Le Maire indique que l’USTOM réalise cette prestation par l’intermédiaire des déchèteries.

Le Maire ajoute qu’il envisage d’évoquer à l’échelle de l’USTOM la collecte à la demande des encombrants.

2. REMERCIEMENT(S) A LA MUNICIPALITE

Le Maire expose au Conseil municipal un mot de remerciement de la famille SEINTOURENS à la suite des messages de sympathie reçus lors des obsèques de Monsieur Jean Marc SEINTOURENS. 26 / 26

Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 16 novembre 2021

3. REMERCIEMENT(S) DE LA MUNICIPALITE

Le Maire remercie :

- L’Union Nationale des Combattants (UNC) pour sa participation au financement de la restauration de la statue du poilu ;

- L'ESAT Mongauzy pour le don de fleurs à la Commune.

4. REPAS DES AINES

Madame Sylvie PANCHOUT souhaite savoir si cette année le repas des aînés aura lieu.

Le Maire indique qu’en raison des circonstances sanitaires, le Centre communal d’action sociale (CCAS) envisage de renouveler l’opération de l’an passé, à savoir la distribution à tous les administrés âgés de 60 ans et plus d’un coffret cadeau de produits locaux de l’Esat du PUCH.

Cette opération permet de toucher un plus grand nombre d’administrés ; seul 1/5 des habitants de plus de 60 ans se déplacent généralement au repas des aînés.

AGENDA*

*sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire du pays.

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour ni appelée des conseillers municipaux, la séance est levée à 22h05.

Novembre2021

17 au 20/11 Bourse aux vêtements FCPE – Salle Saint Romain

20/11 Loto Aînés – Salle Simone Veil

24/11 Collecte de Sang – Salle Saint Romain

26/11 Réunion publique CAB – Salle Simone Veil

28/11 Atelier créatif (repas/concert) – Salle Simone Veil

Décembre 2021

3/12 Assemblée générale du CAC

3-4/12 Téléthon

4/12 Concert ciné Pink Flight – Salle Simone Veil

11/12 Repas concert – Ecole de musique – Salle Simone Veil

17/12 Spectacle du périscolaire

17/12 Conseil municipal