Procès Verbal - pv conseil 31 aout 2015

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Procès Verbal - pv conseil 31 aout 2015 Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 31 aout 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015

Par lettre en date du 21 Août 2015, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Lundi 31 Août 2015 à 20h45, afin de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation séances de conseil du 12 mai et du 12 juillet 2015

2 – Désignation secrétaire de séance

3 – Composition commissions et représentations extérieures

4 – Délégation du conseil municipal au maire

5 – Changement lieu salle de conseil municipal et salle des mariages

6 – Tarif occupation du domaine public terrasses et étalages

7 – Tarif occupation du domaine public cirques et manèges forains

8 – Attribution de logement par nécessité absolue de service

9 – Logement de fonction montant des charges

10 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau potable et assainissement 11 – Durée amortissement budgets action économique

12 – Décisions modificatives budgétaires

13 – Convention de mise à disposition collections patrimoniales

14 – Vacations école de musique

15 – Tarifs école de musique

16 – Remboursement assurance

17 – Versement aide permis de conduire

18 – Cartographie finale des cours d'eau

19 – Motion hôpital

20 – Bail commercial dérogatoire Sarl Transports Serge Moreau

21 – Bail commercial dérogatoire Société Maroquinerie du Berry (SMB)

22 – Recrutement agents contractuels saisonniers et occasionnels

23 – Mise en œuvre protection fonctionnelle

24 – Convention GRDF compteurs communicants

25 – Exploitation unité de méthanisation

26 – Lettre de remerciement

27 – Informations diverses

27-1- Programme hebdomadaire Le Blanc

27-2- Présentation du TUB (Transports Urbain Blancois)

27-3- QUESTIONS POSEES PAR LE GROUPE LE BLANC VILLE D'AVENIR - Nous souhaitons nous exprimer concernant les incidents qui ont suivi le dernier conseil. - Nous avons été sollicité par plusieurs blancois au sujet de la suppression de la section équitation au collège des Ménigouttes.

- Nous souhaitons pour 2014 avoir communication des comptes de résultat par action (Ecole de musique, centre culturel, écomusée...).

- Nous souhaitons être informé de l'état d'avancement de la renégociation de la dette et des frais financiers.

- Nous souhaitons à l'avenir que les points supplémentaires que nous évoquons en conseil soit ajoutés au PV (déjà fait) mais également au sommaire du compte-rendu.

___________________2

Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché,

conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 7 Septembre 2015.

____________________

Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code

général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil

municipal.

L'an deux mille quinze, le trente et un août, à vingt heures quarante cinq, le Conseil municipal de la ville

du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT

Annick, Maire.

____________________

Etaient présents à l'ouverture de la séance : Annick Gombert, Didier Ciret, Véronique Moreau- Joannès, Claude Cosset, Chantal Delavau-Labrux, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Erwan Rigollet, Colette Taillebourg, Louis Brun, Danièle Garnier, Maryse Borra, Alain Perreard, Jocelyne Veron, Jean- Paul Chanteguet, Georges Martino, Brigitte Ygonnet, Sylvie Bideau, Trinidad Gutierrez-Bonnet, Olivier Perrot, Etienne Buchmann, Jean-Claude Prauly, Pascal Roy, Frédérique Vrignat, Stéphane Caillaud.

Madame Le Maire : La séance est ouverte. J'ai reçu les pouvoirs de Jacky Brunet (pouvoir à Véronique Moreau-Joannès), Claudine Vanwonterghem (pouvoir à Maryse Borra), Gilles Lherpinière (pouvoir à Frédérique Vrignat), Sylviane Gontier (pouvoir à Pascal Roy)

Monsieur Gilles Lherpinière est arrivé en cours de séance, à 21H18.

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2015 ET DU 12 JUILLET 2015

L'assemblée approuve à l'unanimité les procès-verbaux des séances de Conseil municipal du 12 Mai 2015 et du 12 Juillet 2015.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Olivier PERROT a été désigné secrétaire de séance.

3 - COMPOSITION DES COMMISSIONS ET REPRESENTATIONS EXTERIEURES Suite à l'élection du maire et des adjoints en date du 12 juillet 2015, l'Assemblée unanime à modifié la composition des commissions ainsi que les représentants du conseil municipal auprès des partenaires extérieurs.3

COMPOSITION COMMISSIONS MUNICIPALES

ET REPRESENTATION EXTERIEURE

REPRESENTATIONS EXTERIEURES

 COMITE FOIRE EXPOSITION

Membres

Jocelyne VERON

Chantal DELAVAU-LABRUX

Claudine VANWONTERGHEM

Jean-Louis BRUN

Sylvie BIDEAU

Gilles LHERPINIERE

 COMITE INTERIEUR CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE Titulaire Suppléant

Étienne BUCHMANN Stéphane CAILLAUD

 CONSEILS D'ADMINISTRATION

LYCEE PASTEUR

Titulaires Suppléants

Erwan RIGOLLET Didier CIRET

Gilles LHERPINIERE Sylviane GONTIER

COLLEGE DES MENIGOUTTES

Membres

Wilfried ROBIN Sylvie BIDEAU Sylviane GONTIER Pascal ROY

 CONSEILS D'ECOLE

ECOLE JULES FERRY - JEAN GIRAUDOUX

Titulaire Suppléant

Didier CIRET Sylviane GONTIER

ECOLE GEORGE SAND

Titulaire Suppléant

Colette TAILLEBOURG Sylviane GONTIER

GROUPE SCOLAIRE VILLE HAUTE

Titulaire Suppléant

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC Sylviane GONTIER4

 COMMISSION DE CALAMITES AGRICOLES

Membres :

Olivier PERROT

Stéphane CAILLAUD

 CENTRE CULTUREL DU BLANC

Membres :

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Sylvie BIDEAU

Erwan RIGOLLET

Pascal ROY

 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL

Annick GOMBERT

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IME (ATOUT BRENNE)

Membres :

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU

Gilles LHERPINIERE

 COMITE PARITAIRE CENTRE SOCIAL

Titulaires Suppléants

Véronique MOREAU Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC Claudine VANWONTERGHEM Maryse BORRA Colette TAILLEBOURG Jocelyne VERON Jean-Claude PRAULY Sylviane GONTIER

 COMITE DE JUMELAGE LE BLANC-BECHHOFEN

Membres :

Chantal DELAVAU-LABRUX, représentant le maire

Sylvie BIDEAU

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Gilles LHERPINIERE

 OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

Membres :

Étienne BUCHMANN

Alain PERREARD

Georges MARTINO

Didier CIRET

Frédérique VRIGNAT5

 ASSOCIATION DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR DES LANDELLES Membres :

Alain PERREARD

Didier CIRET

Annick GOMBERT

Wilfried ROBIN

Jean-Claude PRAULY

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CINEMA

Membres :

Danièle GARNIER

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Maryse BORRA

Chantal DELAVAU-LABRUX

Jocelyne VERON

Jacky BRUNET

Frédérique VRIGNAT

Sylviane GONTIER

 CREDIT IMMOBILIER DE L'INDRE

Membre :

Claude COSSET

 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'INDRE

Titulaire Suppléant

Jean-Louis BRUN Olivier PERROT

 SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES Titulaire Suppléant

Erwan RIGOLLET Wilfried ROBIN

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES Titulaire Suppléant

Erwan RIGOLLET Wilfried ROBIN

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA MISE EN VALEUR DE LA BRENNE

Titulaires Suppléants

Olivier PERROT Alain PERREARD Annick GOMBERT Stéphane CAILLAUD6

 PARC NATUREL REGIONAL DE LA BRENNE

Titulaires Suppléants

Jean-Paul CHANTEGUET Erwan RIGOLLET Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC Jean-Claude PRAULY

 SYNDICAT DU GOLF DES ROSIERS

Membres :

Étienne BUCHMANN

Wilfried ROBIN

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LOGEMENT-FOYER DES TROIS ROUES Membres :

Véronique MOREAU

Etienne BUCHMANN

Colette TAILLEBOURG

Claudine VANWONTERGHEM

Jean-Claude PRAULY

Sylviane GONTIER

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME

Membres :

Chantal DELAVAU-LABRUX

Georges MARTINO

Wilfried ROBIN

Maryse BORRA

Jacky BRUNET

Frédérique VRIGNAT

 CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Membres :

Jean-Louis BRUN

Alain PERREARD

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Véronique MOREAU

Claude COSSET

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Jean-Claude PRAULY

Frédérique VRIGNAT

 RESEAU ECOMUSEE - PNR BRENNE

Membres :

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Wilfried ROBIN7

 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT AUTOMONE Membres :

Olivier PERROT

Jean-Louis BRUN

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HARMONIE

Titulaire Suppléant

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC Gilles LHERPINIERE

 COMITE LOCAL D'INFORMATION ET DE CONCERTATION AUPRES DE LA SOCIETE BUTAGAZ

Membres :

Jean-Louis BRUN

Danièle GARNIER

Jean-Claude PRAULY

 OFFICE DEPARTEMENTAL D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE (ODASE) Membre :

Erwan RIGOLLET

 CONSEIL D'EXPLOITATION DU LYCEE AGRICOLE

Titulaire Suppléant

Olivier PERROT Stéphane CAILLAUD

 SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SYMCTOM)

Titulaires Suppléants

Jean-Louis BRUN Étienne BUCHMANN Alain PERREARD Véronique MOREAU Erwan RIGOLLET Wilfried ROBIN Annick GOMBERT Chantal DELAVAU-LABRUX Gilles LHERPINIERE Stéphane CAILLAUD

 COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE

Membre :

Claude COSSET8

 UIPB

Membres :

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Jacky BRUNET

 AMIS EGLISE ST ETIENNE

Membres :

Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

 CORRESPONDANT DEFENSE

Alain PERREARD

 AGIR EN COEUR DE BRENNE

Titulaires Suppléant

Véronique MOREAU Claudine VANWONTERGHEM

COMMISSIONS MUNICIPALES

 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Titulaires Suppléants

Claude COSSET Chantal DELAVAU-LABRUX Didier CIRET Georges MARTINO Maryse BORRA, présidente Colette TAILLEBOURG Danièle GARNIER Véronique MOREAU Jean-Claude PRAULY Gilles LHERPINIERE

 COMITE HYGIENE ET SECURITE

Titulaires Suppléants

Claude COSSET, président Véronique MOREAU Colette TAILLEBOURG Maryse BORRA Jean-Claude PRAULY Frédérique VRIGNAT

 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Deux listes en présence représentation proportionnelle au plus fort reste : Président :

Claude COSSET désigné par arrêté9

Titulaires Suppléants

Alain PERREARD Olivier PERROT Georges MARTINO Sylvie BIDEAU Chantal DELAVAU-LABRUX Colette TAILLEBOURG Jean-Louis BRUN Étienne BUCHMANN Pascal ROY Jean-Claude PRAULY

 COMMISSION D'OUVERTURE DE PLIS DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Deux listes en présence représentation proportionnelle au plus fort reste : Président :

Claude COSSET désigné par arrêté

Titulaires Suppléants

Jean-Louis BRUN Olivier PERROT Alain PERREARD Sylvie BIDEAU Chantal DELAVAU-LABRUX Colette TAILLEBOURG Georges MARTINO Étienne BUCHMANN Pascal ROY Jean-Claude PRAULY

 COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Responsable :

Chantal DELAVAU-LABRUX, représentant le maire

Membres :

Jean-Louis BRUN

Alain PERREARD

Olivier PERROT

Gilles LHERPINIERE

 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Président :

Annick GOMBERT

Vice-présidente :

Véronique MOREAU

Membres :

Claudine VANWONTERGHEM

Maryse BORRA

Danièle GARNIER

Wilfried ROBIN

Trinitad GUTIERREZ-BONNET

Sylviane GONTIER10

 GROUPE DE TRAVAIL HANDICAP

Membres :

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Didier CIRET

Claude COSSET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Danièle CHAUDAGNE-LERAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Jacky BRUNET

Claudine VANWONTERGHEM

Étienne BUCHMANN

Brigitte YGONNET

Sylviane GONTIER

 GROUPE BUDGET

Membres :

Claude COSSET

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Didier CIRET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Danièle CHAUDAGNE-LERAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Alain PERREARD

Danièle GARNIER

Pascal ROY

 GROUPE CULTURE ET PATRIMOINE

Responsable:

Le maire, ou son représentant Danièle CHAUDAGNE-LE RAVALLEC

Membres :

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Didier CIRET

Claude COSSET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Sylvie BIDEAU

Claudine VANWONTERGHEM

Jocelyne VERON

Georges MARTINO11

Jacky BRUNET

Maryse BORRA

Frédérique VRIGNAT

Stéphane CAILLAUD

 GROUPE TRAVAUX ET CIRCULATION

Responsable:

Le maire, ou son représentant Claude COSSET

Membres :

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Didier CIRET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Danièle CHAUDAGNE-LERAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Danièle GARNIER

Jean-Louis BRUN

Alain PERREARD

Étienne BUCHMANN

Jacky BRUNET

Olivier PERROT

Georges MARTINO

Jean-Claude PRAULY

Gilles LHERPINIERE

 GROUPE ENVIRONNEMENT

Responsable:

Le maire,

Membres :

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Didier CIRET

Claude COSSET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Danièle CHAUDAGNE-LERAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Jacky BRUNET

Etienne BUCHMANN

Alain PERREARD

Olivier PERROT

Jocelyne VERON

Claudine VANWONTERGHEM

Gilles LHERPINIERE

Stéphane CAILLAUD12

 GROUPE JEUNESSE

Responsable:

Le maire,

Membres :

Didier CIRET

Claude COSSET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Danièle CHAUDAGNE-LERAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Étienne BUCHMANN

Claudine VANWONTERGHEM

Jacky BRUNET

Sylvie BIDEAU

Alain PERREARD

Olivier PERROT

Frédérique VRIGNAT

Sylviane GONTIER

 GROUPE URBANISME ET LOGEMENT

Responsable:

Le maire, ou son représentant Chantal DELAVAU-LABRUX

Membres :

Didier CIRET

Claude COSSET

Chantal DELAVAU-LABRUX

Danièle CHAUDAGNE-LERAVALLEC

Erwan RIGOLLET

Wilfried ROBIN

Colette TAILLEBOURG

Véronique MOREAU-JOANNES

Jean-Louis BRUN

Alain PERREARD

Jacky BRUNET

Olivier PERROT

Jocelyne VERON

Georges MARTINO

Étienne BUCHMANN

Gilles LHERPINIERE

Stéphane CAILLAUD13

4 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Il est rappelé à l'Assemblée que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de déléguer au maire, par voie de délibération et pour la durée du mandat, une partie des attributions exercées par le conseil dans les conditions suivantes (article L 2122-23 du CGCT) :

 les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

 le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;

 le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, par 22 voix pour, et 6 votes contre (Mme GONTIER, Mme VRIGNAT, MM. ROY, PRAULY, CAILLAUD, LHERPINIERE) a décidé de donner délégation au Maire pour régler pendant la durée de son mandat, les questions suivantes :

 de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements (dans la limite du montant d'emprunt inscrit chaque année aux budgets de la collectivité) et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation et/ou remboursement anticipé des emprunts en cours, selon les termes convenus avec les établissements prêteurs), y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, d'un montant inférieur à 300 000,00 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code;

 d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix, et d'autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents ;

 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de un million d'euros ;

 d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.14

5 - CHANGEMENT LIEU SALLE DE CONSEIL MUNICIPAL ET SALLE DES MARIAGES Compte-tenu des difficultés d'accès aux personnes à mobilité réduite à la salle de conseil municipal et de mariage située au premier étage de l'Hôtel de ville côté Place de la Libération, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'utiliser la salle des Augustins située au rez-de-chaussée de l'immeuble de l'Hôtel de Ville dont l'entrée se situe côté Place René Thimel et qui dispose d'une rampe d'accès, dés que les travaux d'amélioration acoustique seront réalisés pour les réunions de Conseil municipal, ainsi que pour les mariages.

6 - TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TERRASSES ET ETALAGES Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous.

Cette occupation ou cette utilisation est temporaire, précaire et révocable.

Les autorisations d’occupation du domaine public, dont le régime juridique est codifié aux articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du CGCT, sont des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, dont les modalités d’application sont régies par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CGCT.

Les articles L. 2125-1 à L. 2125-6 du CG3P indiquent que l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement obligatoire d’une redevance.

Les redevances sont calculées et recouvrées en application des articles L. 2125-3 à L. 2125-5 et L. 2321-1 à L. 2323-14 du CG3P. Les redevances dues tiennent compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Ainsi une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

 restaurateurs ou débitants de boisson qui installent devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (terrasse située en bordure de trottoir qui doit permettre la libre circulation des piétons entre l'établissement et les tables), commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson...) devant leur boutique (fleuriste, vendeur de fruits et légumes, boulanger...).

L'AOT dépend du type d'occupation :

 le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage) ;

 la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple).

L'AOT présente les caractéristiques suivantes :

 personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce ;

 précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement ;

 révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation

L'AOT est soumise au paiement d'un droit de voirie. Le montant de cette redevance est fixé par le conseil municipal en prenant en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.15

L'AOT doit faire l'objet d'une demande auprès de la mairie, un dossier comprenant diverses pièces doit être déposé (extrait K ou Kbis, copie du bail commercial ou du titre de propriété, attestation d'assurance pour l’occupation du domaine public, descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, copie de la licence pour les débits de boissons et les restaurateurs, RIB).

Pour occuper une partie du domaine public devant un commerce, il faut respecter certaines règles générales :

 ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours ;

 laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;  respecter les dates et horaires d'installation fixés dans l'autorisation ;

 respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces dispositions doivent être précisées dans les arrêtés délivrant l'AOT.

Fonction de ce qui précède, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de fixer un tarif annuel :

 de 10 € / m² pour les terrasses des débits de boisson ou restaurateurs ;

 de 40 € / an pour les étalages ou présentoirs pour une surface inférieure à 5 m², 10 € par m² supplémentaire, la surface totale étant limitée à 10 m².

7 - TARIF D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CIRQUES

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de définir un droit de place pour les cirques et attractions diverses, ainsi que pour les manèges forains s'installant en dehors de la foire de la Saint Martin, et de la foire exposition :

Cirques et attractions diverses moins de 300 places : forfait de 400€00, 80€00 par jour supplémentaire à

partir du 5ème jour.

Cirques et attractions diverses de plus de 300 places : forfait de 800€00, 150€00 par jour supplémentaire à

partir du 5ème jour.

Manèges forains : 30€00 € forfait occupation par semaine, 30€00 par semaine supplémentaire.

8 – ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Il est rappelé qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois en vertu de :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 portant modification du code des communes ; - du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques ;16

Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; le logement est alors concédé à titre gratuit.

L'agent devra toutefois payer les charges liées à la consommation de fluides (eau, électricité, chauffage, gaz), les charges locatives et les charges générales (taxe d'habitation, frais entretien, assurance habitation).

Lorsque l'agent exerce des fonctions nécessitant la réalisation d'astreintes, il bénéficie d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ; l'agent doit verser une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement et s'acquitter de toutes les charges citées ci-dessus.

Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l'agent. L'agent bénéficiant d'un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l'inviolabilité du domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de besoin et n'est soumise qu'à des règles de convenances.

Il sera mis fin à la concession du logement de fonction dans les cas suivants : retraite, radiation des cadres, mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé de longue maladie et congé de maladie longue durée, décharge de fonctions, fin de détachement sur un emploi fonctionnel ;

De plus, pour l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les avantages en nature font l'objet d'une évaluation qui constituera l'assiette des cotisations et contributions et qui sera incluse dans le revenu imposable.

Pour les logements de fonction, l'évaluation peut être forfaitaire ou être constituée de la valeur locative réelle du logement au choix de l'organe délibérant.

Au vu de ces dispositions, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

 décide d'attribuer un logement pour nécessité de service à titre gratuit aux titulaires des emplois suivants :

 gardien du cimetière de ville basse. En effet, l'agent doit être présent notamment à l'ouverture et à la fermeture du cimetière tous les jours et pour des raisons de surveillance de ce cimetière

➢ décide de choisir l'évaluation constituée de la valeur locative réelle du logement.

9 – LOGEMENT DE FONCTION MONTANT DES CHARGES

La concession par nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement nu. En revanche, le bénéficiaire doit supporter l'ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts et taxes et souscrire une assurance habitation.

Il revient à l'autorité territoriale de déterminer le montant des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage...) qui sera mis à la charge du bénéficiaire du logement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,17

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-752 du 09 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (articles R 2124-64 et suivants),

Considérant l'obligation de fixer le montant des charges à acquitter par l'agent bénéficiaire,

Considérant le fait que tous les compteurs (eau, électricité, chauffage,....) sont au nom de l'agent bénéficiaire du logement de fonction et qu'il règle toutes ces charges directement aux différents fournisseurs.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide qu'aucune charge ne sera demandée à l'agent bénéficiaire du logement de fonction du cimetière ville basse.

10 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

L'Assemblée a pris connaissance du rapport ci-joint sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que celui de l'assainissement des eaux usées pour l'année 2014.

11 - DUREE AMORTISSEMENT BUDGETS ACTION ECONOMIQUE Après discussion, l'Assemblée décide de reporter l'examen de ce dossier à une date ultérieure.

12 - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte les décisions modificatives budgétaires suivantes :18

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

60632-020 Petit équipement

6262-020 Frais de télécommunication

6574-020 Subvention MIFE Permis de conduire

6184-020 Formation permis de conduire

INVESTISSEMENT

RECETTES

10222-01 FCTVA

1321-1549-822 FISAC Place Gasnier

1331-1552-822 DETR Place du Bateau

1342-1552-822 Amendes de police

1322-1442-020 Conseil Régional broyeur de végétaux

1312-1442-020 Conseil Régional broyeur de végétaux

DEPENSES

2152 – 1553 - 822 Voirie urbaine

2188-1429-020 Informatique -816,00 € 2051-1429-020 Logiciel antivirus 816,00 € 21311-1404-020 Ascenseur mairie

2184-1542-322 Mobilier

21318-1510-020 Grosses réparation bâtiments communaux 2184-1502-020 Mobilier centre technique municipal

21318-1502-020 Aménagement centre technique Municipal

21534-1524-814 Éclairage giratoire rte de Blois

21534-1523-518 Éclairage public

2152-1536-821 Amélioration résistance mécanique de la chaussée 2152-1535-822 Trottoirs rue Blaise Pascal

AE – DAUBOURGS 4

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

60632-020 Petit équipement

023-01 Virement à la section d'investissement

RECETTES

021-01 Virement de la section de fonctionnement

DEPENSES

2313-01 Travaux

1 152,00 €

-1 152,00 €

-3 000,00 €

3 000,00 €

27 065,74 €

-4 344,69 €

-13 362,20 €

34 476,24 €

-5 400,00 €

5 400,00 €

43 835,09 €

-1 800,00 €

1 800,00 €

-13 600,00 €

6 800,00 €

6 800,00 €

-9 629,62 €

9 629,62 €

-5 000,00 €

5 000,00 €

-6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €19

13 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COLLECTIONS PATRIMONIALES Le transfert de la lecture publique de la Ville du Blanc à la Communauté Brenne Val de Creuse implique que la conservation, l'entretien, l'enrichissement, la communication au public et la valorisation de l'ensemble des collections patrimoniales de la Bibliothèque du Blanc, composées de documents appartenant à la Bibliothèque du Blanc et des fonds confiés au cabinet de lecture par l'Etat, relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse, suite à la prise de compétence de la lecture publique.

Les fonds d'Etat sont les fonds déposés par concessions ministérielles. Cet ensemble de 256 ouvrages et 4093 gravures est répertorié et coté suite au travail de l'association des Amis de la Bibliothèque Municipale du Blanc depuis une vingtaine d'année. (voir liste ci-jointe).

La propriété des fonds d'Etat et des fonds de la bibliothèque n'est pas modifiée par la présente convention.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise le maire à signer cette convention.

14 - VACATIONS ECOLE DE MUSIQUE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser à Monsieur GUILLAUMET Sylvain, une vacation de 108,16 € net pour le projet pédagogique musique traditionnelle de l'école de musique.

15 - TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 22 voix pour et 6 abstentions (Mme GONTIER, Mme VRIGNAT, MM. ROY, PRAULY, LHERPINIERE, CAILLAUD) adopte les tarifs 2015-2016 de l'école de musique.20

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

TARIF 2015 -2016

LE Blanc Extérieur

ENFANT, ETUDIANT, CHÔMEUR

Trimestriel

Eveil Musical – Chorale enfants – Atelier découverte,

Atelier Musiques actuelles, Atelier Jazz,

formation musicale (seule)

1er enfant 37,25 € 42,65 €

29,30 € 33,80 €

3ème enfant 22,95 € 26,50 €

Formations musicale et instrumentale + pratique collective

1er enfant 65,80 € 76,50 €

2ème enfant 53,10 € 61,40 €

3ème enfant 42,90 € 48,90 €

Instrument supplémentaire 52,00 € 64,75 €

ADULTES

37,25 € 42,65 €

Formation musicale 86,20 € 104,00 €

Formations musicale et instrumentale + pratique collective 118,40 € 139,40 €

Instrument supplémentaire 105,10 € 139,40 €

Mensuel

20,00 € 22,50 €

Un abattement de 50% est accordé par trimestre aux membres de l'orchestre d'harmonie qui participent aux cérémonies offici elles

sous les condition suivantes :

Si le musicien a participé à la cérémonie offi cielle du 14 juillet : abattement de 50% au 1er trimestre (d'octobre à décembre)

Si le musicien a participé à la cérémonie offi cielle du 11 novembre : abattement de 50% au 2ème tri mestre (de janvier à mars)

Si le musicien a participé à la cérémonie offi cielle du 8 mai : abattement de 50% au 3ème trimestre (d'avril à juin)

Une cotisation forfaitai re est demandée aux élèves pour l'utilisation des photocopies (SEAM: Société des Editeurs et Auteurs

2ème enfant

Chorale « chansons »

LOCATION INSTRUMENTS (tarif mensuel)

de Musique) : Montant de la coti sation : 3,05 € TTC par enfant et par an21

16 - REMBOURSEMENT ASSURANCE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise le maire à encaisser la somme de :

 1471,88 euros en règlement d'un sinistre (véhicule immatriculé AP 717 BP)

17 - VERSEMENT AIDE PERMIS DE CONDUIRE

La commission des permis pour les personnes de plus de 26 ans s'est réunie le 9 juillet dernier et a décidé de verser une aide de 500€00 à Monsieur HERMELINE Christophe.

Après en avoir délibéré l'Assemblée unanime approuve cette décision et décide de verser 500€00 à l'auto école DAVODEAU au titre de la participation au financement du permis de conduire de Monsieur HERMELINE.

18 - CARTOGRAPHIE FINALE DES COURS D'EAU

Après discussion, l'Assemblée décide de reporter l'examen de ce dossier à un prochain conseil municipal.

19 - MOTION HOPITAL

Le conseil municipal acte le principe d'un GHT, groupement hospitalier de territoire, prévu par la loi de modernisation du système de santé, votée en 1ère lecture à l'assemblée le 14 avril 2015, qui imposera à tout établissement de faire partie d'un GHT au 1er janvier 2017.

Le conseil municipal demande qu'avant tout autre décision de l'ARS un projet médical partagé, prévu par la loi, soit élaboré avec la participation du comité de défense et permette d'aller vers un projet collaboratif innovant, qui maintienne la maternité de niveau1 et la chirurgie au Blanc.

Ce projet devra par ailleurs :

· respecter l'autonomie de l'hôpital du Blanc,

· permettre le développement de son activité,

· prendre en compte son éloignement géographique, sa situation entre Châteauroux et Poitiers ainsi que les niveaux de recours.

· permettre, si nécessaire, des conventions avec d'autres CH en fonction des spécialités, des filières, · aboutir pour le transfert des patients à un protocole d'accord entre le SAMU 36 et le SAMU 86 pour permettre la meilleure orientation possible, dans l'intérêt du patient et de sa famille.

20 - BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE SARL TRANSPORTS SERGE MOREAU Les locaux de la pépinières d'entreprises située zone industrielle des Daubourgs se sont libérés, il est donc proposé à l'Assemblée de louer une partie de ceux-ci à la Sarl Transports Serge MOREAU moyennant le prix de 300 € HT par mois, plus une provision pour charges locatives de 100 € HT par mois avec régularisation de celles-ci en fin d'année civile en fonction des dépenses réellement effectuées.

Le bail est un bail commercial dérogatoire de 23 mois à compter du premier septembre 2015.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise le Maire à signer un bail commercial dérogatoire avec la Sarl Transports Serge Moreau.22

21 - BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE STE MAROQUINERIE DU BERRY (SMB) Des locaux de la pépinière d'entreprises située zone industrielle des Daubourgs se sont libérés, il est donc proposé à l'Assemblée de louer une partie de ceux-ci à la Société SMB moyennant le prix de 400 € HT par mois, plus une provision pour charges locatives de 100 € HT par mois avec régularisation de celles-ci en fin d'année civile en fonction des dépenses réellement effectuées.

Le bail est un bail commercial dérogatoire de 23 mois à compter du premier septembre 2015.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise le Maire à signer un bail commercial dérogatoire avec la Socièté SMB.

22 - RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, permet le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Après en avoir délibéré l'Assemblée unanime :

 autorise le Maire à chaque fois que cela s'avérera nécessaire, à procéder :  pour toute la durée du mandat électoral, au recrutement d'agents non titulaires pour des fonctions correspondant à un besoin soit exceptionnel, soit saisonnier (article 3 – 2°),  autorise le Maire à signer les contrats de travail à intervenir.

23 – MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLLE

Le 25 juin 2013, Monsieur LAVOUE Franck, Chef de Service de la Police Municipale du Blanc a été appelé en intervention afin de prendre en charge un homme inconscient qui se trouvait allongé sur la voie publique.

Au moment de l'intervention, la personne, manifestement ivre, s'en est pris à Monsieur LAVOUE Franck et l'a bousculé à deux reprises en le repoussant violemment avec la paume de la main portée au niveau du thorax et lui donnant des coups au niveau de l'épaule droite.

Monsieur LAVOUE Franck a été examiné le jour même de l'intervention par un médecin de l'hôpital de Le Blanc qui a diagnostiqué une contusion de l'épaule droite avec ITT de 2 jours.

Etant donné l'importance des faits, Monsieur LAVOUE Franck a déposé plainte.

Vu l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la circulaire du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ;

Considérant que Monsieur LAVOUE Franck est victime de faits répréhensibles et, qu'à ce titre, il sollicite la protection fonctionnelle ;

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui dans l'exercice de leurs fonctions ont été victimes des éléments suivants :

 menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victime

à l'occasion de leurs fonctions et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté,23

Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux ;

Considérant qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de la DAS ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE, assureur de la collectivité qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des agents » ;

Considérant que l'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu'elle a connaissance d'attaques imminentes ou en cours à l'égard d'un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser ;

Au vu de ces dispositions, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

 accorde la protection fonctionnelle à Monsieur LAVOUE Franck

 autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection

24 – CONVENTION GRDF COMPTEURS COMMUNICANTS

OBJET : signature d’une convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l’hébergement d’équipement de télé relève des compteurs gaz

GrDF, Gaz Réseau Distribution France, a obtenu l’aval du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministre de l’Économie et des Finances ainsi que de la Commission de Régulation de l’Energie pour lancer le déploiement généralisé du compteur communicant gaz pour les particuliers dénommé GAZPAR.

Cette infrastructure permettra de développer la satisfaction des clients, et les rendre acteurs de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition, au quotidien, des consommations de gaz naturel. Elle permettra en outre une facturation systématique sur index réel des consommations, sans dérangement des clients et avec une fiabilité accrue.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

- le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde et utilisera une basse fréquence de 169 MHz.

- l’installation sur des points hauts de concentrateur (boitier de 40x30x20cm associé à une antenne) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de GrDF.

- la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les publier aux fournisseurs et aux clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

L’objet de la convention consiste à formaliser une liste de points hauts bâtiments communaux pouvant héberger un concentrateur sur notre commune. A partir de cette convention cadre, GrDF fera procéder à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés. GrDF prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et indemnisera la commune pour l’hébergement par une redevance annuelle de cinquante euros par site équipé.24

Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime, autorise Madame le Maire à signer la convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments pour héberger cette infrastructure pour le projet compteurs communicants gaz.

25 – EXPLOITATION D UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Prévention des Populations (DDCSPP) demande à ce que le conseil municipal émette un avis sur l'épandage du digestat de la société METHANISATION BRENNE ELEVAGE (MBE).

La Sté MBE a déposé une demande auprès de la préfecture en vue d'exploiter une unité de méthanisation. Le biogaz produit est épuré en bio-méthane pour être injecté dans le réseau. Le digestat est valorisé par épandage.

Tous les agriculteurs concernés font partie de la SAS MBE, ils sont exploitants de l’unité de méthanisation. Le plan d'épandage se fait sur leurs terres.

La commune du BLANC étant concernée par l'épandage du digestat de cette installation de méthanisation, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce dossier.

Vous trouverez en fichier joint l'arrêté de M. le Préfet de l'Indre portant ouverture d'une consultation publique dans la commune de Ciron, sur la demande d'enregistrement déposée par Monsieur le Président de la société METHANISATION BRENNE ELEVAGE, en vue d'exploiter une unité de méthanisation.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime émet un avis favorable.

26 - LETTRES DE REMERCIEMENTS

L'ADAVIM 36, la ligue contre le cancer, l'Association VMEH 36 (Visite des Malades en Etablissement Hospitaliers et Maisons de Retraite) remercient la municipalité pour la subvention versée au titre de l'année 2015.

27 – INFORMATIONS DIVERSES

1 – PROGRAMME HEBDOMADAIRE LE BLANC

Erwan Rigollet, Maire-Adjoint, présente un magnet sur lequel figure un QR CODE. En flashant ce QR CODE avec un smartphone, les utilisateurs ont accès au programme des animations de la semaine en cours (culture, sport, etc...).

2 – PRESENTATION DU TUB (Transports Urbain Blancois)

Erwan Rigollet, Maire-Adjoint, ainsi que Véronique Moreau, Maire-Adjoint, expliquent qu'un Transport Urbain va se mettre en place. Le service démarre mercredi 2 septembre. Un mini-bus de 18 Places va effectuer différents circuits, il permettra à l'ensemble des habitants de se déplacer gratuitement. Il dessert les hameaux, les quartiers, et le centre ville.

Un dépliant avec les circuits et les horaires est disponible en mairie et à l'office de tourisme.25

3 - QUESTIONS POSEES PAR LE GROUPE LE BLANC VILLE D'AVENIR

1- Nous souhaitons nous exprimer concernant les incidents qui ont suivi le dernier conseil. Madame le Maire indique que les événements auxquels il est fait référence se sont déroulés une fois la séance de conseil levée, il n'est donc pas question d'en parler lors d'un conseil. Elle ajoute qu'elle est prête à recevoir les membres du groupe d'opposition pour en parler.

2- Nous avons été sollicité par plusieurs blancois au sujet de la suppression de la section équitation au collège des Ménigouttes.

Madame le Maire apporte les précisions suivantes : la ville dans un souci de rayonnement participait largement au financement de cette classe depuis plusieurs années. Or la compétence transports scolaires relève du conseil départemental, aussi il paraît logique que la participation de celui-ci évolue de manière à équilibrer le plan de financement de cette action.

Pour mémoire, la ville du BLANC finançait à hauteur de 4 000,00 €, alors que le conseil départemental versait 1 100,00 €, et les autres communes 231,05 €.

Un rééquilibrage des participations semble donc nécessaire. Le nouveau principal, rencontré vendredi dernier par Mme le Maire, est d'accord sur ce principe. Madame le Maire lui a suggéré d'organiser des rencontres avec les enseignants, les parents et les communes pour solliciter la participation de ces dernières à cette animation.

Monsieur le Principal doit intervenir auprès du conseil départemental pour solliciter une évolution de sa participation.

Enfin, M. le Principal a indiqué à Mme le Maire que cette classe devrait fonctionner dès la rentrée, le collège disposant d'un fonds de réserve qui pourrait permettre d'équilibrer cette année le plan de financement de cette classe.

3- Nous souhaitons pour 2014 avoir communication des comptes de résultat par action (Ecole de musique, centre culturel, écomusée...).

Madame le Maire indique que les résultats 2014 sont quasiment similaires à ceux de 2013, et elle donne les documents à M. ROY.

4- Nous souhaitons être informé de l'état d'avancement de la renégociation de la dette et des frais financiers.

Madame le Maire indique : nous avons rencontré un cabinet spécialisé qui travaille sur le sujet et qui nous accompagne, mais ça n'est vraiment pas facile. C'est difficile pour les collectivités d'une manière générale, on fera aussi bien que nous le pourrons sur le sujet. Je suis tout à fait sensible au problème.

5- Nous souhaitons à l'avenir que les points supplémentaires que nous évoquons en conseil soit ajoutés au PV (déjà fait) mais également au sommaire du compte-rendu. Madame le Maire indique que cela sera fait dès le prochain compte-rendu.

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Séance levée à 22h29

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