Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2023-042

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2023-08-01-00001 - arrêté 2023-44 portant délégation de signature à M.

le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Lot (2 pages) Page 3

46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M.

Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central

(routes - circulation routière) (5 pages) Page 6

46-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature à

M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun

départemental du Lot (4 pages) Page 12

2Préfecture du Lot

46-2023-08-01-00001

arrêté 2023-44 portant délégation de signature à

M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le

groupement de gendarmerie départementale du

Lot

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00001 - arrêté 2023-44 portant délégation de signature à M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Lot 3E 3

PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-44

portant délégation de signature à M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le groupement de la gendarmerie départementale du Lot

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète du Lot, _

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

la loi n°2009-971 du 9 août 2010 relative à la gendarmerie nationale ;

le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales ;

le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des collectivités territoriales ;

l’ordre de mutation du 3 janvier 2023 nommant M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot, à compter du 1 août 2023;

le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Lot ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Lot, pour les décisions relevant de son périmètre de compétence :

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 1

courrier @lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00001 - arrêté 2023-44 portant délégation de signature à M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Lot 4— en matière d'immobilisation, de levée d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont une personne s'est servie pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, conformément à l'article L. 325-1-2 du code de la route ;

- en ce qui concerne l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les forces de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022-56 du 23 août 2022.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 1°’ août 2023

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 2

courrier@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00001 - arrêté 2023-44 portant délégation de signature à M. le colonel Bertrand LODDÉ, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Lot 5Préfecture du Lot

46-2023-08-01-00002

arrêté 2023-49 portant délégation de signature à

M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental

des routes Massif Central (routes - circulation

routière)

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 6Ex

PREFET

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-49

portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY

directeur interdépartemental des routes Massif Central

(routes-circulation routière) _

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code dejustice administrative ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'État :

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Lot ;

VW le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à

compter du 1° août 2023,

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 7V l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires

routiers Massif Central portant organisation de la direction .interdépartementale des

routes Massif Central;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du

01 août 2023, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences,

toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports

correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines

suivants :

N° de Nature des attributions Références

code

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :

Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :

A1 |Délivrance des autorisations d'occupation Art. R.2122-4 du Code

temporaires relatives au domaine public routier général de la propriété

national des personnes publiques Art. 53 du code du

domaine de l'État

Art. L. 113-2 du code de la.

voirie routière

Circulaire n°79-99 du

16/10/1979 modifiée

Cas particuliers :

A2 |Délivrance d'accords de voirie pour : Art. L.323-1, .L. 323-2

- les ouvrages de transports et distribution | (électricité) du code de

d'énergie électrique, l'énergie,

- les ouvrages de transports et distribution de gaz, Art. L.433-3, L.433-4

- les ouvrages de télécommunication, (gaz) du code de

| l'énergie sur [as : nationaes (RN), autoroutes non | à;+ R 20-45 à R. 20-58 du

concédées e classées voies express code des postes et

communications

électroniques

Art. L. 113-3 du code de la

voirie routière

Circulaires n° 80 du

26/12/1966 et n° 69-11 du

21/01/1969

A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT) | Art. L.113.3 à L.113.7 et

concernant la pose de canalisations d'eau, | R.113.2 et suivants du code d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN, | de la voirie routière autoroute non concédées et RN classées voies | Décret n°2010-1703 du

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 830/12/2010 (redevances) express

Circulaire n° 51 du

9/10/1968

Circulaire n°69-113 du

06/11/1969

A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux | Circulaires n° 46 du publics concernant l'implantation de distributeurs | 05/06/1956 — de carburants sur le domaine public, en et hors | 45 du 27/05/1958 - agglomération n° 7179 du 27/07/1971 et n° 7185 du 09/08/1971

Circulaires n°62 du

06/05/1954 -

n° 5 du 12/01/1955 - n° 66

du 24/08/1960 - n° 86 du

12/12/1960 - n°60 du

27/06/1961

Circulaire. n°69-113 du

06/11/1969

A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de

permissions de voirie pour aménager, maintenir

des pistes d'accès aux distributeurs de carburants

situés sur domaine public ou sur terrain privé

A6 _|Délivrance d’arrêtés d’alignements individuels Art. L.112-1 à L. 112-8 du code de la voirie routière

A7 Délivrance, renouvellement et retrait des | Circulaire n° 50 du

autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau | 09/10/1968

par des voies ferrées industrielles

A8 |Délivrance de permis de stationnement Art.R.53 du code du domaine de l'État

Art. L. 113-2 du code de la

voirie routière

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 9A9

A10

AT

A 12

Conventions d'entretien et d'exploitation entre

État et tiers (ou collectivité territoriale)

Convention de concession des aires de service

(modifications)

Remise à l'administration des domaines de terrains

devenus inutiles au service |

Approbation d'opérations domaniales

Circ. n° 78-109 du

23/08/1978

Circ. n° 91-01 du

21/01/1991

Circ. n° 2001-17 du

05/03/2001

Art. L.3211-1 et suivants

du code général de la

| propriété des personnes

publiques

Arrêté du 04/08/1948

modifié par arrêté du

23/12/1970

B/ EXPLOITATION DES ROUTES

B1

B2

B3

B4

(Réglementation permanente de police de la |Art.R.411-1 à R. 411-9 et | circulation sur les routes nationales, express et les autoroutes non concédées

les voies |R. 411-18 à R.411-28 du

code de la route

Réglementation temporaire de police de la Art.R.411-1 à R.4119 et circulation sur les

express et les

l'occasion de

événements imprévisibles

routes nationales,

autoroutes non concédées,

chantier, manifestation,

à

OU

Avis du préfet sur les actes de police de la

circulation le long des routes nationales classées à

grande circulation |

Réglementation de la circulation sur les ponts sur les

routes nationales, voies express et autoroutes non

concédées qui n'offriraient pas toutes les garanties

nécessaires à la sécurité des passages

Établissement des

réglementation de la

fermeture

barrières de dégel

circulation pendant

et

[a

Circulaire

les voies |R.411-18 à R.411-32 du code de la route

n° 96.14 du

06/02/1996 relative à

l'exploitation sous chantier

Art. R.331-6 à R. 331-17-2

du code du sport

Art. R. 411-8 du code de la

route

‘Art. R. 422-4 du code de la

route

Art. R. 411-20, R. 411-21du

code de la route

Circulaire n° 69.12

09/12/1969

Circulaire du 11/05/1989

du

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 10B5 |[Dérogation exceptionnelle de circulation des Arrêté du 28 mars 2006 véhicules de transport de marchandises de PTAC > modifié 7,5 t pendant les périodes d'interdiction

B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés Art. R.314-1 à R. 314-7 du pour les véhicules ou extension des périodes | code de la route d'autorisation Arrêté ministériel du 18/07/1985 modifié — art. 5

et 7

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation Circulaire n° 91/1706SR/R1 de direction sur le réseau national et dans les villes | du 20/06/1991 classées en pôles « Verts » |

|

B7

C/ CONTENTIEUX

C1 [Représentation de l'État aux audiences du tribunal |Code de justice administratif pour les affaires relevant du domaine |administrative (article R. de compétences de la DIR Massif central 431-10)

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les dommages de travaux publics, les marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige est intervenu dans le département du Lot

Article 2 :

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous

son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra

faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Article 3 : Abrogation

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur interdépartemental des routes

Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le — 1 AQUT 2023

Préfecture du Lot - 46-2023-08-01-00002 - arrêté 2023-49 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 11Préfecture du Lot

46-2023-07-28-00002

ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature

à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat

général commun départemental du Lot

Préfecture du Lot - 46-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Lot 12EX PRÉFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ n° 2023-

portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,

directeur du secrétariat général commun départemental du Lot

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE préfète du Lot ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

‘Préfecture du Lot.

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex À

05 65 23 10 00 1

Préfecture du Lot - 46-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Lot 13Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2023 portant détachement de M. Benoît COURTIAUD en qualité de

conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur du secrétariat général

commun départemental du Lot, à compter du 1er août 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît COURTIAUD, attaché hors

classe d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,

directeur du secrétariat général commun départemental du Lot, à l'effet de signer dans le cadre de

ses attributions et compétences :

+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au

fonctionnement du secrétariat général commun ;

+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et les décisions du ressort de l'activité du secrétariat général commun;

+ les convocations aux réunions fixées par le préfet du Lot ou par les directeurs

départementaux interministériels.

Article 2 : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation

du pouvoir adjudicateur est donnée à Monsieur Benoît COURTIAUD, au titre du rôle de

responsable d'unité opérationnelle pour réaliser et signer dans le cadre de ses attributions et

compétences :

+ toutes opérations de programmation et de pilotage des crédits, notamment sur

l'application CHORUS, concernant les programmes suivants :

- 354 Administration territoriale de l'État,

- 148 Fonction publique, allocations diversité, restauration,

- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique,

- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,

- 176 Police nationale-action sociale,

- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale

- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-action sociale,

- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l’Intérieur-action sociale et contentieux,

- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la

mobilité durables-action sociale.

- 362 Plan de relance - programme écologie

- 363 Plan de relance - programme compétitivité

Préfecture du Lot

Piace Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 2

Préfecture du Lot - 46-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Lot 14« toutes décisions de dépenses, sur les programmes ci-dessus référencés, d'un montant

‘inférieur à 140 000€ HT (seuil de la procédure formalisée pour les marchés de biens et de

services).

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Benoît COURTIAUD en matière de gestion des ressources humaines à l'effet de signer les arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs à :

a) la gestion des agents de la préfecture, des DDI et du secrétariat général commun :

. décisions individuelles concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet d’une mesure de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur ;

. correspondances, bordereaux de transmission, états de service et attestations; - services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;

Les décisions suivantes, après consultation préalable des responsables de structures :

. autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ;

+ propositions ou décisions d'attribution des primes et de classement dans les groupes de

fonctions/IFSE /CIA ;

+ propositions d'avancement de corps ou de grade ;

Les décisions suivantes n’entrent pas dans le cadre de la présente délégation, excepté pour la gestion des agents du SGCD :

. les contrats d'engagement de personnel contractuel pour une durée égale ou supérieure à 6 mois; | | - l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l'utilisation du CET ; + les autorisations de temps partiel sur autorisation, initiales ou modifiant la quotité «les sanctions disciplinaires du 1° groupe ;

. la proclamation des résultats des élections professionnelles.

b) la gestion de l'action sociale : |

+ décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale ;

+ arrêtés attributifs de subvention.

Article 4: Monsieur Benoît COURTIAUD définira la liste de ses subordonnés auxquels il subdéléguera, sous sa responsabilité, sa signature s'il est lui-même absent où empêché. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Monsieur Benoît COURTIAUD, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Article 5: Sont réservés à la signature de la préfète les correspondances n'entrant pas dans le champ de la gestion courante des effectifs, avec les ministres, les parlementaires, le préfet de

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 3

Préfecture du Lot - 46-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Lot 15région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les

établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental du Lot.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les

particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du

« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les directeurs départementaux

interministériels et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

À Cahors, le 28 juillet 2023

Pour la p

le secréta

Nicolas REG

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 4

Préfecture du Lot - 46-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023- portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Lot 16