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Déliberation - article delib 935 377
Déliberation - article delib 935 357
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 357)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/03/2022
Mairie de POLIGNY Reçu en préfecture le 18/03/2022 {L4
Affiché le
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA 1 : 039-213904345-20220304-15 EMPRISE TERR-DE
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, en exerclée 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET
vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Pour 23
Contre 3 Absente: Claire PROST-JACQUOT
Abstentions Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
n° 15
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public d'une emprise de terrain nu
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de simplification du droit, modifiée,
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques,
VU le code général des la propriété des personne publiques notamment les articles L. 2111-1 et suivants
relatifs au classement d'un bien dans le domaine public lorsqu'il est :
e soit affecté à l'usage direct du public
e soit affecté à un service public, avec les aménagements nécessaires
e soit un accessoire indispensable à un bien du domaine public et à son utilisation
ainsi que l’article L.2141-1 précisant : « Un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant le déclassement »,
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L 141-3 précisant que le classement ou le déclassement
d'une voie communale est prononcé par le conseil communal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse n° 2022-13 élaborée en application de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 24 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, Adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que la SCI LTD, représentée par Monsieur MILLET Laurent, a fait part à Monsieur le Maire, dans un courrier en date du 21 mai 2021, de son souhait d'acquérir le chemin classé dans le domaine public communal, situé contre les parcelles AD 407, 405 et 412 dont elle est propriétaire (voir zone verte
dans le plan ci-dessous),
….
Affichage le 4? mars 2022 Envoyé en préfecture le 18/03/2022
Reçu en préfecture le 18/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-15 EMPRISE_TERR-DE
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022
Délibération municipale n° 15
1.2
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; Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité ,.1…
CONSIDERANT que Monsieur Laurent MILLET entretient ce chemin qui n'est pas utilisé par d’autres tiers. Il projette d'y aménager un parking. La surface est estimée à environ 380 m°2.
CONSIDERANT que la commune a consulté la société THIRODE, propriétaire riverain du bien en question afin de connaître son avis sur la demande d'acquisition de la SCI LTD : la société THIRODE accepte la cession dudit terrain à condition qu'une servitude passage soit créée sur cette emprise.
CONSIDERANT que ce délassement du domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulation, la procédure de déclassement de cette partie de voie communale serait dispensée d'enquête publique. il reste cependant nécessaire de créer une parcelle cadastrale correspondant à cette emprise au travers d'un document d'arpentage établi par un géomètre expert.
CONSIDERANT qu'il appartient à la collectivité de décider la désaffectation d’un bien du domaine public et de prononcer le déclassement,
CONSIDÉRANT qu'un bien ne peut être légalement déclassé que s’il n’est plus affecté à la destination d'intérêt général qui était la sienne, ou à une nouvelle destination d'intérêt général. La désaffectation est donc la condition sine qua non du déclassement.
CONSIDERANT que la SCI LTD a fait connaître son souhait d'acquérir le bien en question au prix de 10 € / m? afin de réaliser un parking à proximité de son bâtiment d'activité,
CONSIDERANT l'avis de France Domaine, en date du 03 février 2022, sur la valeur vénale du bien est de 7 €/m? hors taxes et hors droits, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à 23 voix pour et 3 voix contre,
1/ CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de l'emprise du chemin classé dans le domaine public communal, situé contre les parcelles AD 407, 405 et 412, justifiée par l'interruption de toute mission de service public.
…d.
Affichage le 1? mars 2022
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I Envoyé en préfecture le 18/03/2022
Reçu en préfecture le 18/03/2022
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 Affiché le
Délibération municipale n° 15 ID : 039-213904345-20220804-15_EMPRISE_TERR-DE
1, 3 —
2/ APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé
communal.
3/ APPROUVE la procédure de cession de cette partie de terrain pour une surface à déterminer après intervention du géomètre-expert, au profit de la SCI LTD, pour une valeur de 10 € / m°.
4/ AUTORISE l'intervention d’un géomètre expert pour la division et le bornage de la parcelle, lesdits frais étant à la charge de l’acquéreur.
5/ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par devant notaire, rappelant qu'une servitude de droit de passage sur la parcelle ainsi créée sera constituée dans l'acte de vente.
6/ DIT que les frais liés à la vente de cette parcelle et la constitution de servitude seront pris en charge par
l'acquéreur.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
ipique BONNET
Affichage le 12 mars 2022 Envoyé en préfecture le 18/03/2022
Reçu en préfecture le 18/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-15 EMPRISE_TERR-DE
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