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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230055 01
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
C o n v e n t i o n « I m p a s s e d e s p r é s » à H a r f l e u r
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
POLE ETUDES / TRAVAUX
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021 du 12 Avril 2017
CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE «RUE DES PRES » A HARFLEUR (76)
ENTRE
Le Havre Seine Métropole, désignée ci-après sous le terme « la Collectivité », représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE,
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la Collectivité, en date du ………………………….,
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 15 Novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 6 mars 2020, autorisant le Directeur Général à signer la présente convention, C o n v e n t i o n « I m p a s s e d e s p r é s » à H a r f l e u r
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2017/2021, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études préalables à la démolition des bâtiments situés rue des prés à Harfleur.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités préalables à l’intervention et son financement.
Article 2 - Consistance de l’intervention
L'intervention comprend :
Un pré-diagnostic biodiversité,
les études de maitrise d’œuvre préalables à la démolition dans le but d’apprécier les coûts de démolition et désamiantage intégrant les diagnostics techniques (amiante, plomb, audit déchets).
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui pourront faire l'objet d'une programmation ultérieure, en fonction des dispositifs en place au moment de la passation des travaux.
Article 3 - Engagements de l’E.P.F. Normandie
L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l’avis des services de la collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l’E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F. Normandie et la collectivité dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité, permettront le libre accès au site concerné à toute personne représentant l’E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utiles en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La collectivité s’engage à avertir, dans les meilleurs délais, l’E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, la collectivité et son aménageur devront, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises. C o n v e n t i o n « I m p a s s e d e s p r é s » à H a r f l e u r
Article 5 - Financement de l’intervention
L’enveloppe maximale allouée pour les études s’élève à 60 000 € HT.
Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :
25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
40 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 72 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
A la réception de la facture définitive, la Collectivité émettra un mandat du montant de cette facture et un titre à l'encontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement de l'intervention" de la présente convention.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie qui fournira un R.I.B.
Article 7 - Versements par la Collectivité
7-1 La Collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
7-1-1 - Acompte :
A réception du premier ordre de service de la maîtrise d’œuvre, la Collectivité versera à l'EPF Normandie un acompte d'un montant de 3 600 € correspondant à 15% du montant HT prévisionnel de sa participation.
Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un second acompte d’un montant de 10 800 € correspondant à 45% du montant HT prévisionnel de sa participation.
7-2-2 - Versement final :
A la fin des études, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 21 600 € correspondant au solde de la participation de la collectivité (9 600 €) et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération (12 000 €) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l’E.P.F. Normandie qui fournira un R.I.B. C o n v e n t i o n « I m p a s s e d e s p r é s » à H a r f l e u r
Article 8 - Communication
La collectivité s’engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 - Durée de la convention
Le commencement d’exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l’annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l’E.P.F. Normandie à l’ensemble des signataires.
La convention s’achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l’E.P.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen, le …........................................
Le Président de
Le Havre Seine Métropole
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Edouard PHILIPPE Gilles GAL î , Recyclage foncier Zone compensation crue
Département de la Seine-Maritime
La Havre Seine Métropole
Harfleur
Surface : 6 736 m°?
Section : AC
T
qd
Sources : Origine Cadastre 2021 - Droits de l'Etat reserves
@ Emprise concernée par la friche [] Parcelles
C1 Parcelles en stock EPF M Bâti 4
… Hydrographie © Sections cadastrales
eZ mm EPF
C o n v e n t i o n « I m p a s s e d e s p r é s » à H a r f l e u r
Annexe 1