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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 01 2016 atuc approb modif simplifiee n1 du plu de sciecq
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 01 2016 atuc approb modif simplifiee n1 du plu de sciecq)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 janvier 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 janvier 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 janvier 2016
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET CONTRACTUALISATION – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE SCIECQ
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Joël MISBERT, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Rabah LAICHOUR à Elodie TRUONG, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Elmano MARTINS, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean BOULAIS, Amaury BREUILLE (décédé), Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C45-01-2016-DE
Date de télétransmission : 28/01/2016
Date de réception préfecture : 28/01/2016 C- 45-01-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JANVIER 2016
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET CONTRACTUALISATION – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PL AN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE SCIECQ
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-2 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 20 novembre 2015 relatif à la prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » effective au 1er décembre 2015 ;
Vu la prescription du PLUiD en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2007 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sciecq en date du 12 novembre 2015 sur l’avis de la mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sciecq en date du 16 décembre 2015, donnant son accord et autorisant la CAN à se substituer à la commune de Sciecq dans tous ses actes et délibérations afférents à la procédure engagée de modification simplifiée du PLU.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sciecq a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 mars 2007.
Il apparaît nécessaire d’adapter certaines dispositions réglementaires dans les zones U et AUh et d’apporter des modifications nécessaires mises en évidence par l’instruction des autorisations du sol de ces derniers mois. En effet, une erreur matérielle dans la rédaction actuelle de l’article U1 conduirait à refuser l’octroi de permis de construire en zone U.
Ainsi, la procédure de modification simplifiée concerne les éléments suivants : − Rectification d’une erreur matérielle
− Suppression des termes qui sont devenus obsolètes
− Retrait des dispositions qui ne sont plus légales en l’absence d’une délibération postérieure à l’approbation du PLU (déclaration préalable pour demande de clôture) − Clarification et facilitation de lecture des articles U2-3, section 2-6, U6 secteur Ub et Uh, U6-2, U10, U11-2, U11-5, U13-4, AUh-2, AUh3-2, AUh-10, AUh11-2, 1-1 − La possibilité d’une isolation des bâtiments par l’extérieur Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160125-C45-01-2016-DE Date de télétransmission : 28/01/2016 Date de réception préfecture : 28/01/2016 Au vu des observations de la Chambre d’Agriculture, ayant donné un avis défavorable au projet de modification simplifiée, indiquant notamment qu’une des dispositions favorise la construction de nouveaux logements en fond de parcelle, il convient de préciser que l’emprise au sol agrandie jusqu’à 40 m² touche uniquement les annexes et que le projet de modification se situe en zone U dont sa vocation première reste l’urbanisation.
Ainsi, en l’absence d’observations du public sur le registre tenu à sa disposition en Mairie de Sciecq du 30 novembre au 29 décembre 2015 (dont l’annonce légale est parue le 20 novembre 2015), et vu les réponses sans observation des autres personnes publiques associées, la CAN considère que la modification simplifiée n° 1 du PLU de Sciecq est prête à être approuvée, conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Poursuivre la procédure de modification simplifiée du PLU de Sciecq, - Approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de Sciecq telle qu’elle est annexée à la présente délibération, portant notamment sur :
La rectification d’une erreur matérielle,
La suppression des termes qui sont devenus obsolètes,
Le retrait des dispositions qui ne sont plus légales en l’absence d’une délibération postérieure à l’approbation du PLU (déclaration préalable pour demande de clôture),
La clarification et facilitation de lecture des articles U2-3, section 2-6, U6 secteur Ub et Uh, U6-2, U10, U11-2, U11-5, U13-4, AUh-2, AUh3-2, AUh-10, AUh11-2, 1- 1,
La possibilité d’une isolation des bâtiments par l’extérieur.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C45-01-2016-DE
Date de télétransmission : 28/01/2016
Date de réception préfecture : 28/01/2016