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Déliberation - 2019 124 approbation de la modification simplifie
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Convocation - DCM2021 73 Approbation de la modification simplifi
Convocation - PLU MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
Déliberation - approbation de la modification simplifie du plu
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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c51 03 2016 1delegation territoire et contractualisations approb de la modification simplifiee n1 du plu de marigny rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Plan Local d’Urbanisme
Modification du Plan Local d’Urbanisme de la
Commune de Marigny
Approuvé le 18/07/2013
Modification n° 1 (simplifiée)
Rapport de présentation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160314-C51-03-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 16/03/2016
Date de réception préfecture : 16/03/2016 PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MARIGNY a été approuvé le 18/07/2013 La présente modification simplifiée est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.».
MODIFICATION APPORTEE
Modification de la rédaction de l’article U6 du règlement du PLU pour les secteurs Ul, Ue et Up
La présente modification a pour objectif de mettre en concordance la rédaction de ces articles avec le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme qui mentionne notamment pour le secteur Up :
« Le zonage défini confirme le parti pris pavillonnaire en place.
Les espaces concernés par ce zonage peuvent comme le secteur U accueillir une grande diversité d'usages et de fonctions. Ils se caractérisent par une implantation du bâti essentiellement au centre de la parcelle. C'est donc un tissu urbain assez paysager qui est en place. Les clôtures, les murets, les haies ont là un impact visuel très fort. A travers le règlement (articles 6 et 7 pour les implantations et article 11 pour les clôtures), les caractéristiques de ces espaces sont prises en compte »
Alors que la rédaction actuelle impose une implantation obligatoire en limite du domaine publique, incompatible avec une implantation en centre de parcelle. Par ailleurs, cette rédaction ne permet pas non plus une densification en cœur d’îlots mais favorise l’étalement urbain.
Pour le secteur Ul qui concerne uniquement le complexe sportif, la rédaction actuel ne permettrait d’implanter une tribune en bordure du stade, celle-ci devrait être implantée en limite de la voie.
De même pour le secteur Ue à vocation économique où la rédaction dudit article devait privilégier :
« des implantations conformes sur les parcelles notamment pour des raisons de sécurité ».
La rédaction actuelle imposant une implantation des constructions en limite de voie n’est pas de nature à privilégier la sécurité des usagers de la voie comme ainsi que celle des personnes accédant à ces établissements.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160314-C51-03-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 16/03/2016
Date de réception préfecture : 16/03/2016