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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 01 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 janvier 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 janvier 2018
DIRECTION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/HABITAT – APPLICATION DU DROIT DES SOLS - CONVENTION AVEC LA COMMUNE NOUVELLE PLAINE D'ARGENSON
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean- Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Marcel MOINARD à Jean-François SALANON, René PACAULT à Michel PANIER, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Sophia MARC, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Michel HALGAN, Gérard LABORDERIE, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Dominique SIX, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C45-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018 C- 45-01-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 JANVIER 2018
DIRECTION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/HABITAT – APPLICATION DU DROIT DES SOLS - CONVENTION AVEC LA COMMUNE NOUVELLE PLAINE D'ARGENSON
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 134 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2 014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR),
Vu l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 se ptembre 2015,
Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,
Conformément aux articles R. 423-14 et 15 du Code de l’Urbanisme, les communes, autorités compétentes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, peuvent en charger l’EPCI par voie de convention,
Vu les délibérations du Conseil de Communauté en date du 15 avril 2013 et du 1er juin 2015,
Il est rappelé qu’au regard des conséquences de la réorganisation des services de l’Etat et des enjeux qui se font jour autour de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à l’échelle du territoire communautaire, la CAN a souhaité mettre en place au profit des communes une mission d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, les communes qui ont conventionné avec la CAN, bénéficient d’une assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sur le fondement de la délégation possible de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme.
La création de la commune nouvelle Plaine d’Argenson au 1er janvier 2018 conduit à des changements au niveau de la compétence et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment sur l’ancien territoire correspondant aux communes de Saint- Etienne-la-Cigogne et Boisserolles.
Sur ces deux territoires sans document d’urbanisme ni carte communale, l’autorité compétente était le Maire au nom de l’Etat et l’instruction était réalisée gratuitement par les services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L422-1 a).
La commune nouvelle est devenue, au 1er janvier 2018, automatiquement compétente pour la délivrance des ADS qui seront donc délivrées par le Maire de Plaine d’Argenson. Conformément aux dispositions de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, la commune de Plaine d'Argenson relevant d'un EPCI de plus de 10 000 habitants, elle ne peut plus bénéficier de l’instruction réalisée jusqu’alors par les services de l’Etat.
La commune nouvelle peut cependant confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à la CAN. Cette prestation gratuite, dont bénéficient déjà les communes de Belleville et Prissé-la- Charrière, suppose la signature d’une convention entre le Maire de la Commune Nouvelle et le Président de la CAN. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180129-C45-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018 Il convient de rappeler :
Le rôle essentiel que conservent le Maire (demeurant signataire des autorisations d’urbanisme) et ses services dans la procédure d’instruction (du dépôt jusqu’à l’affichage de la décision et tout au long de l’instruction des dossiers), La volonté partagée de la CAN de mettre en place un service de qualité et équivalent pour l’ensemble des communes.
La mission proposée dans le cadre des conventions ainsi que l’organisation générale conservent toutefois un caractère provisoire et sont susceptibles d’être modifiées à la suite d’évolutions législatives ou statutaires quant à l’exercice de la compétence urbanisme. Il est précisé que les coûts induits par cette mission, telle que proposée dans la convention annexée, sont pris en charge par la CAN.
La convention annexée, de type A, définit les modalités selon lesquelles la commune confie à la CAN une mission « Application du Droit du Sol ou ADS » relevant de l’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Il est également indiqué que pour bénéficier de la mission d’assistance, la convention doit être signée, sans ajout ou suppression, par les deux parties dûment autorisées par délibération. Il est rappelé que 35 communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais ont déjà conventionné dans ce sens. (plus 4 communes instruisant elles-mêmes et qui ont signé une convention de type B).
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le modèle type de convention présenté en annexe,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer une convention, type A avec la Commune Nouvelle de Plaine d’Argenson.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C45-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018