Procès Verbal - PV reunion CM du 5 octobre 2023

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Procès Verbal - PV reunion CM du 5 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Maringues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM du 5 octobre 2023)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE DU 5 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 5 du mois d’octobre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Maringues, dûment convoqués, se sont réunis à dix-neuf heures trente, à la Mairie, sous la présidence de Denis BEAUVAIS, Maire. Date de convocation : 27 septembre 2023

Membres présents : MM. & Mmes Denis BEAUVAIS, Patrick BOUTELOUP, Clémentine COULON, Fabrice ETIENNE, Nicolas FONLUPT, Emilie GOURBEYRE, Jean-Luc LAQUENAIRE, Karel MARCHAT, Valérie MARENDA, Cédric MAROL, Justine MARTINET, Hakim MELAB, Alain MEUNIER, David MOURNET, Ludovic POINTON, Yves RAILLERE, Martine RODRIGUEZ, Thierry SEGUIN et Chantal THIERRY.

Membres absents ayant donné pouvoir : Yolande BURETTE ayant donné pouvoir à Yves RAILLERE, Françoise MECHIN- VERNIER ayant donné pouvoir à Chantal THIERRY, Frédérique GARMY ayant donné pouvoir à Denis BEAUVAIS.

Membre absent : Pierre CHABERT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membre en exercice : 23

Nombre de personnes présentes : 19

Nombres de suffrages exprimés : 22

Il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de secrétaires de séance pris au sein du Conseil, MM. MELAB et MOURNET sont désignés pour remplir cette fonction, qu’ils ont acceptée.

Après le mot de bienvenue de M. le Maire, celui-ci rappelle les points inscrits à l’ordre du jour :

 Présentation des décisions du Maire depuis le Conseil Municipal du 6 juillet 2023

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2023

 Actualisation du règlement d’accès aux services de restauration scolaire et de garderie pour l’année scolaire 2023- 2024

 Mise à jour du zonage d’assainissement

 Délibération pour nomination de nouvelles place et impasse

 Convention complémentaire avec le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme pour la révision du montant des travaux d’éclairage route des Vaures / rue du Moulin suite à l’enfouissement BT

 Conventions avec l’Association Jeanne d’Arc pour la mise à disposition du Parc Bayard

 Convention avec l’Association de Tir à l’Arc pour la mise à disposition d’un local à l’ancien groupe scolaire  Convention de mise à disposition d’un local pour la réalisation d’un dojo solidaire et candidature à l’opération 1000 dojos

 Convention avec l’association protectrice des animaux du Puy-de-Dôme pour la stérilisation des chats  DM N°2 au budget principal – Virement de crédit opération 39 – Nouvelle Ecole

 DM N°2 au budget annexe Assainissement

 Création d’un tarif de location de salle supplémentaire pour les activités à l’année, ayant un caractère lucratif  Délibération encadrant la prise en charge de frais de déplacement 2023

 Délibération autorisant le remboursement d’un montant de 329,82 euros pour le sinistre occasionné par les interventions des Services Techniques (remplacement de la lunette arrière d’un véhicule endommagé)  Délibération autorisant l’encaissement d’un chèque de JURIDICA pour assistance à mesure d’instruction  Admissions complémentaires en non valeurs au budget principal et au budget annexe La Poste au titre de l’exercice 2023

 Questions diversesDécisions du Maire depuis la réunion du Conseil Municipal du 7 septembre 2023

Délibération N°2023.10.105 : les élus prennent acte.

Commandes-dépenses (en euros TTC)

121/2023 Fédération Caisses à

savons

715,00 € Prestation de la Fédération de Caisses à savon pour fête patronale

122/2023 SARL GARRIGOUX 720,00 € Remplacement ballon d'eau chaude chez locataire M. FAURE

123/2023 PAYANT 780,00 € Remplacement vitre arrière tractopelle

124/2023 Ville de Gannat 360,00 € Entrées piscine pour Ecole Au Fil du Tan

125/2023 Clermont Chimie 1 136,66 € Matériel d'entretien (chariots et autres)

126/2023 PERIE France 141,60 € Aspirateur poussières (Ecole)

127/2023 AUCHAN AMAZON 1 015,72 € Divers achats REGIE AVANCE Reconstitution N°6

128/2023 DUBOST Forêt 506,00 € Commande sapin grande taille

129/2023 ABEILLE

INFORMATIQUE

156,00 € Imprimante laser monochrome service garde-champêtre

130/2023 ATELIER BERTIN 1 585,49 € Sécurisation des portes de la mairie, verroux et ferme porte

131/2023 ROOSE Eddie SARL 2 817,60 € Travaux électriques Groupe scolaire Anatole France salle tir à l'arc

132/2023 ROOSE Eddie SARL 622,80 € Travaux réparation TGBT Place du foirail (branchement marché)

133/2023 SAFECT MTS-PRS 570,00 € Prestation machine à mousse pour la fête patronale

134/2023 ABEILLE

INFORMATIQUE

648,00 € Equipement école borne Wifi pour couverture réseau

135/2023 SARL GARRIGOUX 6 564,00 € Remplacement douches vestiaires foot et WC du complexe sportif

136/2023 AWS 782,40 € Abonnement plate-forme gestion des marchés publics

137/2023 FABREGUE 203,57 € Tableau blanc périscolaire et divers

138/2023 KEOLIS 2 685,00 € Prévisionnel transport scolaire 2024 piscine à Gannat scolaires (179 euros TTC/séance)

139/2023 Auvergne Gaz 49,20 € Remplacement des électrodes chauffage maison des associations

140/2023 L'IMPRIMEUR 196,80 € Impression des carnets des nouveaux arrivants 120 ex

141/2023 PARTENAIRE

EQUIPEMENT

3 747,00 € Réhausseur pare-ballon complémentaire au city-stade

142/2023 GC2M 1 155,60 € Contrat maintenance matériels de cuisine Ecole Au Fil du Tan

143/2023 SIC INFRA 5 988,00 € Etude géotechnique phases AVP et projet de couverture tennis /padel

144/2023 SERCA 1 530,00 € Relevés topographiques complets projet de tennis et padel

145/2023 Signaux GIROD 420,88 € Divers panneaux de signalisation

146/2023 Signaux GIROD 697,85 € Panneaux de signalisation abords nouveau groupe scolaire

147/2023 WURTH 538,39 € Diverses fournitures pour les ateliers

148/2023 SPAR 1 056,00 € Repas pique-nique pour dépollution TIG Lachamp (5,50 euros/u)

Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2023

Délibération N°2023.10.106

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2023 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 septembre 2023.Convention avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public par des luminaires LED

Délibération N°2023.10.107

M. le Maire expose :

Maringues a été retenue par le Préfet pour bénéficier de l’appui du Fonds Vert pour la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public avec le passage en LED.

L’Etat apporte 20% d’aides, le Territoire d’Energie 63 apporte 40% du montant des travaux et se charge de l’intégralité du financement de la TVA ; il reste à charge de la commune 40% du montant HT des travaux.

A ce titre, pour la première tranche, le montant des travaux s’élève à 152 000 euros HT et le fonds de concours à verser par la commune s’élève à 60 800 euros (prévision initiale 55 000 euros). M. le Maire précise que les que les crédits prévus au chapitre 20 sont suffisants.

M. le Maire indique que les travaux seront réalisés avant la fin de l’année, s’agissant d’un dossier initié en début de mandat. 130 lanternes sont concernées, les plus anciennes et énergivores, en centre- bourg. Avec ce passage en LED, la durée de l’éclairage pourra être reconsidérée.

Par conséquent, il propose au Conseil Municipal d’approuver l’établissement de la convention correspondante avec le TE 63.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet et donne mandat au Maire pour établir la convention de financement de travaux d’éclairage public correspondante avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.

DM N°1 au budget Annexe La Poste – Virement de crédits pour annulation de titres de 2022

Délibération N°2023.10.108

M. le Maire expose :

Le titre N°3/2022 a été pris en charge par la trésorerie sans TVA. Pour régulariser la situation, il convient d’émettre un mandat au compte 673- titres annulés sur exercices antérieurs et un nouveau titre avec ventilation HT/TVA.

Il en résulte la décision modificative N°1 suivante :

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Diminution Augmentation Diminution Augmentation D-615228 Entretien 5 876,04 0,00 0,00 0,00 D-673 Titres

annulés

0,00 5 876,04 0,00 0,00

TOTAL

Fonctionnement

5 876,04 5 876,04 0,00 0,00

Total général 0,00 0,00

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’établissement de la décision modificative N°1 au budget annexe La Poste, telle que présentée.Délibération autorisant l’encaissement d’un chèque de 405,51 euros pour rembourser la réparation du pilier du portail d’entrée des Services Techniques

Délibération N°2023.10.109

M. le Maire expose :

En juillet dernier, lors d’une livraison aux Services Techniques, un livreur des Transports Boucheix a endommagé le pilier du portail. A l’amiable, l’entreprise a préféré rembourser la commune, pour le montant des fournitures et de la main d’œuvre nécessaire à la réparation, pour un total de 405,51 euros.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à encaisser le chèque correspondant.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à encaisser le chèque de 405,51 euros.

Délibération autorisant l’encaissement d’un chèque de 500 euros au titre de la procédure pénale engagée pour la fontaine du boulevard du Chéry endommagée par l’accident

Délibération N°2023.10.110

M. le Maire informe le Conseil, que le recours engagé par la Commune au-travers de sa protection juridique contre le responsable de l’accident ayant endommagé la fontaine du Chéry a été jugé et le Tribunal correctionnel de Cusset a condamné le prévenu à une indemnisation à hauteur de 500 euros (article 475-1 du Code de procédure pénale). En outre, il rappelle que l’ensemble des frais de restauration est pris en charge par les assurances.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à encaisser le chèque de 500 euros.

N°2023.10.111 : Règlement du Concours de foie gras (18/11/2023) et droits de place des exposants

Cette année, M. le Maire propose d’organiser à nouveau un concours de foie gras, le samedi 18 novembre prochain à la salle Jupiter au complexe sportif, dans la lignée des organisations précédentes, un peu simplifié néanmoins.

Les producteurs (artisans, coopératives…) du département et des départements voisins ont été contactés.

Il expose le règlement de fonctionnement suivant :

Un jury, composé de professionnels de la restauration testera les produits et procèdera ensuite à la remise des prix.

La manifestation attire de nombreux visiteurs sur toute la journée. Parallèlement à ce concours, un marché des produits du terroir et de l’artisanat aura lieu toute la journée, ainsi qu’un repas, le samedi midi.

M. le Maire présente le règlement du concours qui comportera 3 catégories : Foie gras entier de canard – conserve

Foie gras de canard – semi-conserve

Foie gras de canard – sous-vide

Les inscriptions seront déposées en mairie jusqu’au 2 novembre inclus.Le jury proclamera les résultats aux alentours de 12 heures 30 ; il sera présidé par le Maire et composé de professionnels de la gastronomie. Un diplôme sera remis au 1er lauréat de chaque catégorie.

De plus, chaque participant recevra un prix (couteau, trophée fabriqué par le Fab Lab, ...).

M. le Maire propose que les droits de place des exposants soient fixés à :

• 27 Euros pour les producteurs de foies gras,

• 20 Euros pour les autres exposants-de denrées alimentaires ou produits artisanaux.

Question de M. MEUNIER : pourquoi pas un tarif unique pour les exposants ? M. LAQUENAIRE indique avoir repris ce qui se faisait par le passé. De plus, s’agissant d’une animation autour du foie gras, il suppose que les retombées sont plus importantes pour ces exposants, que pour les autres.

M. MOURNET soulève que l’horaire indiqué pour la remise des prix risque de créer une émulation pour les lauréats, au détriment des autres.

M. le Maire lui répond que cette adaptation est proposée compte tenu de l’expérience de l’année passée.

M. ETIENNE souligne également que cela risque de créer une émulation, pour les exposants de l’année suivante.

M. le Maire propose de conserver la proposition initiale consistant à avoir deux tarifs différenciés de droits de place : 27 Euros pour les producteurs de foie gras et maintenus à 20 Euros pour les autres exposants-de denrées alimentaires ou produits artisanaux.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine les propositions pour l’organisation d’un concours de foie gras, le règlement du concours et les montants des droits de place des exposants.

Convention de partenariat dans le cadre de la saison culturelle départementale « Impulsions » pour le spectacle du 3 mai 2024 à la salle d’honneur

Délibération N°2023.10.112

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter par délibération l’établissement d‘une convention tripartite avec la CCPL porteur de projet et le Conseil départemental pour accueillir le spectacle l’Homme qui plantait des arbres de Cappella Forensis le vendredi 3 mai 2024 à la salle d’honneur.

Cela impliquera pour la commune, co-organisatrice d’apporter son aide technique et logistique et d’assurer également la diffusion de l’information et de la communication sur la manifestation.

Le spectacle est financé par le Conseil départemental et la CCPL, avec des prix des billets qui s’élèveront à 10 euros tarif plein et 6 euros tarif réduit.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine l’établissement de la convention tripartite proposée.N°2023.10.113 : Convention de prêt du minibus à la commune de Limons

M. le Maire expose au Conseil municipal la demande de prêt du minibus au bénéfice de la Commune de Limons pour conduire ponctuellement les personnes âgées au marché de Puy-Guillaume (emprunt du mercredi matin au mercredi après-midi). C’est une possibilité d’accompagner les communes voisines, en faisant « du social ».

Dans la mesure des créneaux disponibles, il propose d’accéder à cette demande moyennant une redevance d’utilisation.

Il propose de fixer un tarif par kilomètre parcouru et de mettre en place une convention de prêt pour fixer les modalités de cette mise à disposition, comme suit :

CONVENTION DE PRET DE VEHICULE

Entre d’une part :

La Commune de MARINGUES, dont le siège est situé 8 rue de l’Hôtel de Ville 63 350 Maringues représentée par Denis BEAUVAIS, Maire,

Désignée ci-après comme « propriétaire »

et d’autre part,

La Commune de LIMONS, représentée par son Maire, Monsieur Matéo MOREL Désignée ci-après comme « emprunteur »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de prêt du minibus communal en faveur de la Commune susmentionnée.

Article 1. Désignation du véhicule

Le propriétaire met à disposition de l’emprunteur son véhicule à savoir :

Marque : Renault

Modèle : Trafic

Immatriculation : DJ 083 AT

Article 2. Période et durée de la convention

Le propriétaire met à disposition de l’emprunteur son véhicule pour une période de 1 an, à compter du 15/10/2023.

Article 3. Etat du véhicule

Le propriétaire atteste que le contrôle et l’entretien du véhicule sont effectués régulièrement. L’emprunteur et le propriétaire s’engagent à remplir, la fiche « Etat du véhicule » jointe en annexe, au moment de la mise à disposition ainsi qu’à la restitution. Cet état devra être signé du propriétaire et de l’emprunteur.

Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.L’emprunteur aura à sa charge le nettoyage intérieur du véhicule. Le véhicule sera rendu propre par l’emprunteur.

En cas de manquement, le propriétaire se réserve le droit de ne plus mettre le véhicule à disposition de l’utilisateur.

Article 4. Redevance

Une redevance de 0,30 euros/km sera demandée à l’emprunteur (gasoil compris), facturée au trimestre, en fonction de l’état du kilométrage.

Article 5. Assurances

Le propriétaire atteste avoir souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile et/ou en Assurance Dommages pour la période couvrant l’année en cours auprès de la compagnie AXA Agence Stéphanie SALEIX en formule Tous Risques pour le véhicule mis à disposition de l’emprunteur -voir copie carte verte.

Le propriétaire s’engage également à vérifier auprès de sa compagnie d’assurance que le prêt temporaire du véhicule à une autre structure est couvert au titre de son contrat. Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le propriétaire s’engage à faire valoir les garanties de son contrat d’assurance auprès de sa compagnie. Le paiement de la franchise et/ou des éventuels remboursements, prévus ou non prévus au contrat d’assurance, seront à la charge de l’emprunteur.

En cas de malus, il restera à la charge du propriétaire du véhicule.

Article 6. Conditions d’utilisation

L’emprunteur s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).

La responsabilité du représentant de la Commune est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc…).

L’emprunteur notera chaque jour sur une fiche dédiée les trajets (point de départ et d’arrivée) ainsi que les kilomètres parcourus.

L’emprunteur déclare, par la signature de la présente, que le ou les chauffeurs sont titulaires du permis B depuis plus de trois ans, en cours de validité. Une copie des permis de conduire et ordres de mission nominatifs sera transmise au propriétaire.

L’emprunteur s’engage personnellement à ne confier le véhicule à aucune autre personne dont l’identité et le permis de conduire n’auraient été préalablement communiqués au propriétaire. En cas d’infraction au code de la route, le propriétaire transmettra l’avis de contravention à l’emprunteur. Ce dernier réglera directement l’amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé ….).

En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, l’emprunteur s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents. En cas d’accident responsable, de vol, de tentative de vol, l’assurance de l’association sera mise à contribution.

L’emprunteur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel.

L’emprunteur s'engage à ne donner au véhicule aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral.

L’emprunteur devra signaler tout incident au propriétaire au plus tard lors de la restitution du véhicule.

M. RAILLERE s’étonne que la commune ne demande pas plutôt à la Communauté de Communes, qui a la compétence en matière de transport.M. le Maire lui répond que la Communauté de Communes a choisi d’exercer cette compétence différemment, avec le dispositif de co-voiturage solidaire Atchoum et ne peut pas répondre compte tenu de son organisation. Il indique aussi que l’entente est bonne avec cette commune.

M. RAILLERE insiste car il trouve que cela relève davantage des compétences de la Communauté de Communes Plaine Limagne.

M. MOURNET trouve que le tarif proposé de 0.30 euros/km est un peu bas et ne remboursera pas la totalité des frais d’amortissement et d’utilisation du minibus. De ce fait, il regrette que ce service soit supporté par les contribuables de Maringues, sans aucun avantage pour ceux-ci. Par ailleurs, il estime que la Commune de Maringues n’a pas à « faire du social » avec les administrés d’une autre Commune, à plus forte raison pour les emmener sur le marché d’une autre Commune, en l’occurrence Puy- Guillaume.

M. le Maire lui répond que le tarif couvrira les frais.

Une discussion s’engage également sur la prise en charge du coût d’un sinistre en cas d’accident. La question sera vérifiée auprès des assureurs respectifs des deux collectivités. M. MOURNET reproche en effet à M. le Maire de ne pas comprendre les termes de sa propre convention qu’il présente en séance.

Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal entérine l’établissement de la convention proposée.

Votes :

Pour : 17

Contre : 5 (groupe de l’opposition)

Abstention : 0

N°2023.10.114 : Evolution du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP

M. le Maire rappelle que compte tenu du niveau de rémunération de la Fonction Publique, seul le régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité permet à celle-ci d’être attractive et d’apporter de la reconnaissance aux agents.

Il propose au Conseil Municipal de faire évoluer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), sur plusieurs points.

D’une part, pour le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), il propose que seuls l’engagement et la manière de servir, établis sur l’année N-1 soient pris en compte pour son attribution, supprimant la clause existante qui le suspendait du fait des absences et qui était illégale.

Par ailleurs, il propose aussi d’instaurer un montant minimal pour le CIA de 10 euros.

Pour l’IFSE (Indemnité de Fonctions et de Sujétions et d’Expertise), composante principale du RIFSEEP, il propose de revoir à la hausse le montant maximal de certains cadres d’emplois : voir projet ci-joint.

Le projet a été soumis à l’avis préalable du Comité Social Territorial du 12 septembre 2023 (pour information : avis favorable).

Au vu du projet transmis dans le dossier de réunion, M. MEUNIER fait remarquer que l’augmentation est importante pour certains cadres d’emplois.M. le Maire lui indique qu’il s’agit de montant « plafond » et que l’attribution est individuelle dans la limite de ces plafonds, et qu’il convient de réexaminer le montant des plafonds pour les réévaluer.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu le décret 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat

- Vu l’arrêté du 27 décembre 2017 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014 - 513 du 20 mai

2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les adjoints administratifs.

- Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

transposable pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est transposable pour les

animateurs territoriaux,

- Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux

d’animation de la filière animation.

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est transposable pour

les agents de maîtrise.

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les adjoints techniques.

- Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat est transposable pour les adjoints du patrimoine.

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

- Vu la délibération de décembre 2008 instaurant les différents régimes indemnitaires en vigueur dans

la collectivité,

- Vu la délibération du 29 mars 2018 instaurant le RIFSEEP,

- Vu la délibération du 21 juillet 2022 portant réexamen/revalorisation du RIFSEEP,

- Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu

par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire

existant pour les agents de la commune,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels (CDI et CDD) occupant un emploi au sein de la commune, et dès lors que le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à 1 an,

Les agents bénéficiant d’un contrat de droit privé (Contrats aidés par exemple) ne sont pas concernés par le dispositif du RIFSEEP.

Le nouveau régime indemnitaire est applicable aux cadres d’emplois de la FPT au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat.

A ce jour, le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants (prévus au tableau des effectifs) :

 Attachés territoriaux,

 Rédacteurs territoriaux,

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Agents de maîtrise,

 Adjoints techniques territoriaux,

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

 Adjoints territoriaux d’animation.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLELe montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et éventuellement au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

• l’indemnité de technicité des personnels de bibliothèque.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), l’indemnité de permanence, l’indemnité d’intervention, et les indemnités liées au travail de nuit, dominical et jours fériés,

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel (emplois administratifs de direction),

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

• l’indemnité de chaussures et vêtements de travail,

• les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année, 13ème mois,…).

ARTICLE 2 : CADRE GENERAL DE L’IFSE ET DU CIA

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération : - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE), à compter du 1er avril 2018

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. - Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), à compter du 1er juin 2018

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir, au regard des critères suivants :

• L’investissement professionnel et personnel

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),• La connaissance de son domaine d’intervention et la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, le souci de bonne gestion des deniers publics,

• Et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel de l’année N, établi sur l’activité de l’année N-1. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal annuel voté par l’assemblée délibérante.

En référence à la fonction publique d’Etat, le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne peut excéder :

• 15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A

• 12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie B

• 10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie C

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Il en va de même dans le cas du temps partiel thérapeutique.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel (au mois de juin), pour les seuls agents répondant aux critères d’attribution (engagement, résultats, motivation). Comme pour l’IFSE, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail, selon les mêmes critères.

IFSE : CONDITIONS DE REEXAMEN / DE REVALORISATION

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen (art. 3 décret n°2014-513 du 20/05/2014) :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ Tous les 4 ans au maximum, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours (en cas de nomination).

CLAUSE DE 1ERE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

Conformément à l’article 6 du décret 2014-513, il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agentau titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En application du décret n°2010-997, pour l’IFSE, les primes suivent le sort du traitement et pour le CIA, le versement tient compte seulement de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir. - IFSE : En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue en totalité pendant que l’agent perçoit le plein traitement et est diminuée de moitié durant la période pendant laquelle l’agent perçoit le demi-traitement,

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité, de paternité ou pour adoption, autorisations spéciales d’absence prévues par la collectivité, l’IFSE est maintenue intégralement, ▪ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenue en totalité.

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est suspendue dès le 1er jour (à compter de la reconnaissance du CLM, du CLD ou de la grave maladie, et donc sans rétroactivité sur les droits acquis des agents).

- CIA :

Le CIA ne pourra pas être versé pendant les congés suivants : congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée.

ARTICLE 3 : COTATION DES POSTES ET DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION

A partir des fiches de poste, il a été procédé à une cotation des postes, selon la méthode dite « critérielle ». La cotation permet de mesurer le niveau de responsabilité atteint en se basant sur des critères propres et spécifiques à une organisation. Le choix des critères met en évidence les exigences, les sujétions liées à un poste de travail en répondant aux 3 critères définis dans le décret (encadrement, technicité, sujétion*). Après sélection et validation, chaque poste est analysé et se voit attribuer des points par critère (eux-mêmes divisés en plusieurs indicateurs auxquels correspond une échelle d’évaluation) :

* ◊ L’encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception,

◊ La technicité, expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ◊ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le tableau présente les critères par catégorie, et propose un nombre de points par critère. Ainsi, il est attribué un nombre de points variables en fonction du niveau de la fonction. Le nombre de points cumulés permet ensuite de situer les fonctions les unes par rapport aux autres, et de les positionner dans un groupe de fonctions. Celui-ci détermine la valeur du point, et donc le montant de l’IFSE en fonction du poste et des missions.

Valeur du point en € bruts, en fonction des groupes de fonction

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4

4.50€

Revalorisation 2022 +10%

5.50€

Revalorisation 2022 +10%

7.00€

Revalorisation 2022 +10%

9.00€

Revalorisation 2022 +10%ARTICLE 4 : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA SELON LES GROUPES DE FONCTION

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des Attachés (A)

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux (catégorie A).

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel

voté au sein de la collectivité)

Plafonds

annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal

annuels au sein de

la collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal annuels

au sein de la

collectivité

Groupe 4 Direction Générale des Services 36 210 € 5 400 €/12 000 € 6 390 € 10 €/1 200 €

Cadre d’emplois des Rédacteurs (B)

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel

voté au sein de la collectivité)

Plafonds

annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal

annuels au sein de

la collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal annuels

au sein de la

collectivité

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction

16 015 € 2 400 € / 12 000 € 2 185 € 10 €/ 960 €

Groupe

2.1 Chargé de mission 14 650 € 1 400 € / 9 000 € 1 995 € 10 €/ 864 €

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs (C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel

voté au sein de la collectivité)

Plafonds

annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal

annuels au sein de

la collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal annuels

au sein de la

collectivité

Groupe 4 Assistant de direction 11 340 € 2 000 €/11 000 € 1 260 € 10 €/ 700 €

Groupe

2.1

Gestionnaire RH,

comptabilité 10 800 € 1 200 € /8 000 € 1 200 € 10 €/ 500 € Groupe

2.2

Chargé de l’Urbanisme,

état civil, DR, élections 10 800 € 1 200 € / 8 000 € 1 200 € 10 €/ 500 €

Groupe

2.3 Fonctions d’accueil 10 800 € 600 € / 7 000 € 1 200 € 10 €/ 400 €FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des Agents de maîtrise (C)

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les agents de maîtrise.

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel voté

au sein de la collectivité)

Plafonds

annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants

minimal et

maximal annuels

au sein de la

collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal et

maximal annuels au

sein de la collectivité

Groupe

2.2

Responsable Services

techniques, Chef

d’équipe

10 800 € 1 200 € / 8 000 € 1 200 € 10 €/ 500 €

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques (C)

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les adjoints techniques.

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel

voté au sein de la collectivité)

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants

minimal et

maximal

annuels au sein

de la collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal et

maximal annuels au

sein de la collectivité

Groupe

2.2 Chef d’équipe 10 800 € 1 200 € / 8 000 € 1 200 € 10 €/ 500 €

Groupe 1 Agent d’exécution 10 800 € 600 € / 7 000 € 1 200 € 10 €/ 400 €

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel

voté au sein de la collectivité)

Plafonds

annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal

annuels au sein de

la collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal

et maximal annuels

au sein de la

collectivité

Groupe 2 ATSEM Référente d’équipe 11 340 € 1 200 € / 8 000 € 1 260 € 10 €/ 500 €

Groupe 2

1 ATSEM 10 800 € 600 € / 7 000 € 1 200 € 10 €/ 400 €FILIERE ANIMATION

Cadre d’emplois des Adjoints d’animation (C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Montant du CIA

(de 0 à 100% du montant maximal annuel voté

au sein de la collectivité)

Plafonds

annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants

minimal et

maximal annuels

au sein de la

collectivité

Plafonds annuels

Réglementaire

(Etat)

Montants minimal et

maximal annuels au

sein de la collectivité

Groupe 1 Agent d’exécution 10 800 € 600 € / 4 000 € 1 200 € 10 €/ 400 €

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prend effet dès qu’elle est exécutoire.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Instauration d’un régime indemnitaire spécifique pour le cadre d’emploi des gardes-champêtres (non éligibles au RIFSEEP) : IAT et ISF

Délibération N°2023.10.115

M. le Maire expose que pour le cadre d’emploi particulier d’emploi de garde-champêtre, qui ne peut pas prétendre au RIFSEEP, il existe des primes particulières :

- l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Sa mise en place se fait par une délibération du Conseil Municipal, avec saisine préalable du comité social territorial, effectuée le 12 septembre 2023 (avis favorable).

La délibération précise les bénéficiaires, les conditions d'attribution, les coefficients multiplicateurs pour chaque grade compris entre 0 et 8 (maximum applicable en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat), le crédit global (montant annuel de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par le nombre d'agents réellement concernés dans la collectivité).

La délibération peut également prévoir des règles de modulation pour tenir compte de la manière de servir des agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Il convient également de fixer dans la délibération les règles de maintien ou de suspension de ce régime indemnitaire.

Dans le respect des critères de la délibération, le Maire déterminera ensuite par arrêté le montant individuel attribué pour chaque agent éligible, selon le calcul suivant :

Montant annuel de référence du grade X Coefficient multiplicateur

Le montant de référence annuel est fixé par catégorie d'agents et indexé sur la valeur du point d'indice.

- l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF), ces deux primes étant cumulables. Les gardes champêtres peuvent percevoir une indemnité spéciale de fonctions versée mensuellement (décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres).Sa mise en place suppose également une délibération du Conseil Municipal avec saisine préalable pour avis du comité social territorial, effectuée le 12 septembre 2023 (avis favorable). La délibération fixe notamment le taux maximum applicable dans la collectivité, qui ne peut excéder 20%.

La délibération peut aussi fixer des critères de conditions d'attribution, de modulation individuelle, bien que non prévus par le texte de référence, comme le travail supplémentaire fourni, l'importance des sujétions, la responsabilité et la manière de servir du fonctionnaire.

Elle doit également fixer les règles de maintien ou de suspension de ce régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal,

- Considérant le rôle crucial du (des) garde(s) champêtre(s) dans la préservation de l'ordre public et de l'environnement au sein de notre commune ;

- Considérant que l'instauration d'un régime indemnitaire spécifique est un moyen approprié pour récompenser l'engagement, les compétences et la disponibilité du (des) garde(s) champêtre(s) ;

- Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise la mise en place d'un régime indemnitaire pour les agents communaux et offre une marge de manœuvre pour définir les modalités de ce régime ;

- Considérant l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Instauration du régime indemnitaire du (des) garde(s) champêtre(s)

La Commune de Maringues décide d'instaurer un régime indemnitaire spécifique pour le (s) gardes- champêtre(s) communaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Objectifs du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire a pour objectif de reconnaître l'engagement du (des) garde(s) champêtre(s) dans l'exercice des missions, notamment au regard des motifs suivants :

- dévouement,

- professionnalisme,

- disponibilité, pour garantir la présence en dehors des horaires de travail habituels, notamment les week-ends et les jours fériés.

Il vise également à encourager la performance et l'efficacité dans l'accomplissement des tâches liées à la sécurité, à la préservation de l'environnement et à la protection du patrimoine communal.

Article 3 : Modalités du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire sera composé des primes et indemnités suivantes :

a) ISF : L'Indemnité Spéciale

Elle a pour objectif de reconnaître les missions particulières et l'engagement du garde-champêtre dans :

- La surveillance du territoire communal pour prévenir les infractions à la loi et maintenir l'ordre public.- La préservation de l'environnement et la protection du patrimoine naturel de la commune.

- La collaboration avec les autorités municipales et l’ensemble des forces de l’ordre pour garantir la sécurité et le bien-être des citoyens.

Modalités de l'Indemnité Spéciale :

L'Indemnité Spéciale sera versée mensuellement au(x) garde(s) champêtre(s), en plus de la rémunération de base.

Le montant maximal de l'Indemnité Spéciale sera fixé à 10%, attribué individuellement aux agents par arrêté.

b) Instauration de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

L'IAT a pour objectif de reconnaître et de rémunérer les compétences techniques particulières du (des) garde(s) champêtre(s), ainsi que le degré d’expertise et la disponibilité.

Modalités de l'IAT :

L'IAT sera versée mensuellement au garde champêtre, en plus de sa rémunération de base.

Le crédit global du montant de l'IAT sera fixé à :

Montant annuel de référence du grade X 1,5 X nombre de postes

Le montant de référence annuel est fixé par catégorie d'agents et indexé sur la valeur du point d'indice. Pour le cadre d'emplois des gardes champêtres, les montants de référence annuels applicables à ce jour sont les suivants :

- garde champêtre chef, 491,95 euros

- garde champêtre chef principal, 498,68 euros

Article 4 : Modulation du fait des absences

L’attribution de ces primes et indemnités suivra le traitement en cas de congé maladie ordinaire et ne pourra être maintenue en cas de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé longue durée.

Article 5 : Entrée en vigueur

La présente délibération prend effet dès qu’elle est exécutoire.

Les montants individuels de ces primes et indemnités seront librement fixés par le Maire, par arrêtés individuels, en prenant en compte le travail fourni, l’importance des sujétions, la responsabilité, l’atteinte des objectifs et la manière de servir du fonctionnaire.

Question de M. MOURNET : où en est-on avec le recrutement d’un second garde-champêtre ? M. le Maire lui indique que celui-ci sera recruté à compter du 16 octobre 2023 et qu’il est prévu qu’il parte tout de suite en formation.

Adoption des RPQS Eau-SPANC et assainissement collectif

Délibération N°2023.10.116

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation de Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) Eau et SPANC et également pour l’assainissement collectif.Les rapports sont présentés à l’assemblée délibérante et sont publics pour permettre d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces différents rapports établis au titre de 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable,

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Evolution de l’utilisation de la Maison du Patrimoine

Délibération N°2023.10.117

M. le Maire rappelle que le projet d’aménagement de la voie verte pour la section Joze-Maringues a été lauréat d’un fonds particulier pour les aménagements cyclables (début des travaux prévu en 2024). Le tracé prévoit un passage sous le Pont des Fainéants, le long de la Morge en contre-bas de la route de Thiers, avec un accès à l’étude, jusqu’au centre bourg.

De plus, des bureaux d'études ont été mandatés par la Communauté de communes pour réaliser l'étude d'opportunité de l’aménagement d’une maison de site.

Dans ce cadre, il propose le projet de réaffectation de l’actuelle Maison du Patrimoine, inoccupée, à un autre usage, économique autour du cycle.

M. le Maire confirme que le site intéresse un professionnel, M. BOUFERTALA qui souhaite y installer son atelier de réparation de cycles, sans avoir encore défini de date de mise à disposition, dans l’attente de l’avis du Conseil.

M. RAILLERE demande si la voie verte le sera véritablement, compte tenu du parcours qui emprunte beaucoup de route goudronnée.

M. MEUNIER demande si l’utilisation sera aussi ouverte aux piétons ?

M. le Maire lui confirme cet usage mixte.

M. MOURNET demande sur quoi porte la mise aux voix ?

M. le Maire indique qu’il s’agit de délibérer pour modifier l’affectation du bâtiment, mais que le montant du loyer sera établi ensuite par voie de décision, s’agissant d’un loyer modéré.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine la nouvelle affectation du bâtiment, telle que proposée.

Convention avec l’Association du Secours Populaire- Antenne de Maringues pour la mise à disposition d’un local au sein du complexe sportif

Délibération N°2023.10.118

M. le Maire rappelle qu’une solution a été trouvée avec le Secours Populaire-antenne de Maringues, pour mettre en place une aide alimentaire en direction des familles maringoises, avec des permanences assurées à la Maison des Associations.L’association est à la recherche d’un local dédié, pour y stocker des denrées alimentaires. En effet, les livraisons commencent à être chères (35 euros à chaque livraison).

De ce fait, M. le Maire propose de réaffecter l’ancien séchoir, qui servait au foot, rue du stade, pour le mettre à disposition de l’association (environ 40 m2).

En fonction, il propose d’établir une convention provisoire sur le même modèle que celle établies avec les associations.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine l’établissement de la convention proposée.

 Questions diverses

M. le Maire propose de présenter l’état d’avancement des projets et les travaux des commissions :

Mme MARCHAT signale la seconde rencontre inter-entreprises prévue le 16 octobre, en collaboration avec A. DUMAY de la Communauté de Communes et les Chambres Consulaires.

Le marché de Noël sera bien organisé du vendredi au samedi, avec une nocturne le vendredi et en journée complète, pour le samedi. La gestion des inscriptions est complexe du fait de l’inscription obligatoire pour les 2 jours. Un sondage sera fait auprès des exposants pour faire évoluer l’organisation l’année prochaine.

Mme THIERRY intervient pour présenter le fonctionnement du marché hebdomadaire, qui compte 13 nouveaux exposants depuis le début de l’année, soit 42 abonnés, pour 405,5 euros de recettes encaissées par le placier ce dernier lundi.

Elle signale ainsi une bonne progression des recettes au fil des trimestres, avec le retour à un fonctionnement plus normal après les épisodes du COVID et de la grippe aviaire, avec une soixantaine d’exposants. Une animation est en réflexion pour le printemps prochain.

Pour la soirée d’accueil des nouveaux arrivants qui aura lieu demain, avec près de 25 inscriptions, il a été prévu de leur remettre la liste des adresses utiles à Maringues, des associations, … avec un mug à l’effigie de Maringues M. le Maire invite tous les membres du Conseil à être présents.

L’Ombelle, l’ARS et le CCAS réfléchissent à 3 modules pour faire « rentrer » les personnes à l’EHPAD - gym, équilibre et marche. Tout est gratuit.

L’aide aux loisirs avec le CCAS a été mise en place cette rentrée. Les demandes ont été relayées via les associations auprès des familles maringoises, ayant des enfants de moins de 16 ans.

M. MEUNIER propose pour l’accueil des nouveaux arrivants de bien communiquer les dates du Don du Sang.

M. BOUTELOUP indique qu’avec le chantier d’insertion DETOURS, ont été projetées la restauration du lavoir des Fourniers, également en projet, la restauration des volets de l’AMAP, en chêne, sur mesure et également celle de la porte d’entrée ; ce petit bâtiment étant répertorié sur la base Mérimée. Sera aussi rénové le lavoir de Pont-Picot.

M. POINTON présente les travaux en cours dans le secteur des étangs de Lachamp, avec une équipe de TIG, encadrée par les employés municipaux. Le travail réalisé est important et en passe d’être terminé. Une animation sera proposée pour le faire découvrir aux enfants et à leurs parents.Les engins ont aussi été mobilisés.

Le projet est venu d’une idée de Mme COULON, avec l’aide des services de l’Etat, une équipe d’une douzaine de TIG est intervenue dès la première semaine, puis 7, les 2 semaines suivantes. M. RAILLERE craint qu’il soit difficile de maintenir la zone propre.

M. le Maire indique qu’il faudra peut-être réfléchir à fermer certains chemins. Il invite tout le monde à aller voir les travaux réalisés.

M. POINTON précise qu’en dernière semaine l’équipe sera déployée dans certains villages pour y résorber les dépôts sauvages.

Mme COULON dresse un rapide bilan des actions conduites par l’intermédiaire du garde-champêtre, qui depuis juillet n’a dressé que 23 amendes, dont 20 pour stationnement, un rodéo en centre-ville et 2 dépôts sauvages identifiés par l’intermédiaire de la vidéoprotection.

DE plus l’action du garde champêtre se porte aussi pour régler des bagarres, conflits de voisinage. Elle signale aussi l’intérêt de la vidéosurveillance pour faciliter le travail de la gendarmerie, dans le cadre des réquisitions.

D’autres phases de développement de la vidéosurveillance permettront aussi de surveiller davantage le centre-ville et les PAC, dès l’année prochaine.

Une commission urbanisme sera prochainement organisée, avec la poursuite de l’étude des aménagements, notamment ceux rue du Dourmillon.

Mme GOURBEYRE indique que les évolutions du fonctionnement de la cantine sont appréciées et que tout le monde a bien pris ses marques à la nouvelle école.

Pour la fête patronale, les retours sont globalement très positifs.

La Marche Rose a regroupé 430 participants (+ 70), et ce fut une belle édition, avec un nouveau parcours.

Enfin, elle signale que vendredi prochain aura lieu la réunion avec les associations, avec principalement à l’ordre du jour, le planning annuel des manifestations et des animations, divers projets.

M. le Maire invite les participants à l’inauguration de l’Ecole au Fil du Tan, qui aura lieu le 20 octobre à 15h, selon les disponibilités des officiels et en présence des enfants.

M. MEUNIER demande où en est le projet de gendarmerie, compte tenu des récentes annonces gouvernementales de nouvelles casernes à Thiers et Aydat.

M. le Maire indique que le circuit de la décision est lent, environ une décision par année.

Pour la fête patronale, M. MEUNIER indique que beaucoup de brocanteurs ont regretté n’avoir pas été mis en avant, par rapport aux caisses à savons.

A ce sujet, M. ETIENNE relève que le boulevard du Chéry était plus complet que les autres années. Mme COULON indique qu’il y avait beaucoup de monde, y compris le vendredi pour la retraite aux flambeaux.

M. MAROL signale 2 crevaisons aux Prés Grenet, suite aux travaux avec la SADE. Il faudra rappeler à l’entreprise de gravillonner.

M. MOURNET regrette qu’il n’y ait pas de plafonnement de l’aide aux familles pour la vie associative, tenant compte de leurs revenus, d’autant que cette aide est allouée par le CCAS, qui a une vocation sociale.

Cela nécessiterait de demander les revenus des familles (feuilles d’impôts).M. le Maire indique que pour cette première mise en place, c’est parti comme cela, mais peut-être que l’année prochaine, cela sera fait.

Mme COULON indique qu’il faudrait peut-être réfléchir aussi à l’étendre jusqu’au 18 ans des enfants.

M. MEUNIER pose la question de la possibilité de l’enregistrement des débats. M. le Maire n’a pas encore la réponse.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été débattus, M. le Maire lève la séance à 20h55

La parole est ensuite donnée au public :

Interventions 1: par rapport aux chaises destinées au public, dans la salle du conseil, ne faudrait-il pas l’équiper avec une plinthe par exemple, pour éviter que les murs ne s’abiment.

Intervention 2 : où en est-on avec la recherche de médecins ?

M. LAQUENAIRE indique que la recherche est en cours et qu’elle prend en moyenne 6 mois.

M. le Maire est rassurant quant à l’impact sur la clientèle des pharmacies, qui ne semblent pas être pénalisées. La pharmacie de la Fontaine prévoit de lancer des travaux prochainement pour sa rénovation.

Intervention 3 : comme la Communauté de Communes a la compétence santé, M. LAQUENAIRE est- il associé ?

Celui-ci répond par l’affirmative et indique qu’une réflexion est en cours pour créer un réseau de professionnels de santé à l’échelle de la Communauté de Communes. Un recrutement est prévu à mi- temps pour monter le projet.

Il faut aujourd’hui effectivement travailler en réseau pour attirer de jeunes médecins.

M. le Maire indique qu’on y travaille et rappelle également l’inauguration du projet porté les kinésithérapeutes.

Date de la prochaine réunion : le jeudi 14 décembre 2023.LISTE DES DELIBERATIONS DU JEUDI 5 OCTOBRE 2023

Délibération N°2023.10.105 : Décisions du Maire :

Délibération N°2023.10.106 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2023

Délibération N°2023.10.107 : Convention avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public par des luminaires LED

Délibération N°2023.10.108 : DM N°1 au budget Annexe La Poste – Virement de crédits pour annulation de titres de 2022

Délibération N°2023.10.109 : Délibération autorisant l’encaissement d’un chèque de 405,51 euros pour rembourser la réparation du pilier du portail d’entrée des Services Techniques

Délibération N°2023.10.110 : Délibération autorisant l’encaissement d’un chèque de 500 euros au titre de la procédure pénale engagée pour la fontaine du boulevard du Chéry endommagée par l’accident

Délibération N°2023.10.111 : Règlement du Concours de foie gras (18/11/2023) et droits de place des exposants

Délibération N°2023.10.112 : Convention de partenariat dans le cadre de la saison culturelle départementale « Impulsions » pour le spectacle du 3 mai 2024 à la salle d’honneur

Délibération N°2023.10.113 : Convention de prêt du minibus à la commune de Limons

Délibération N°2023.10.114 : Evolution du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP

Délibération N°2023.10.115 : Instauration d’un régime indemnitaire spécifique pour le cadre d’emploi des gardes-champêtres (non éligibles au RIFSEEP) IAT et ISF

Délibération N°2023.10.116 : Adoption des RPQS Eau-SPANC et assainissement collectif

Délibération N°2023.10.117 : Evolution de l’utilisation de la Maison du Patrimoine

Délibération N°2023.10.118 : Convention avec l’Association du Secours Populaire -Antenne de Maringues pour la mise à disposition d’un local au sein du complexe sportif

Signatures :

Le Maire Les secrétaires de séance :