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Acte Administratif - DCM 26 04 062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-062-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
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D rav
eil
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce
1
dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est recevable qu'après l' intervention de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée
devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de
cette période, elle
fait
à
nouveau courir
le délai de recours.
La
date du dép6t de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES Claire MALBERNARD 7.1
Décisions budgétaires
BUDGET PRIMITIF 2026
DCM
26
04 062
L'an deux mille vingt-six, le
jeudi
23
avril à 19h00, le conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
10
avril,
s'est
assemblé dans la salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil,
sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents :
34
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M. KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET, M. CHARDEY, Mme DUSSAUD, M.
DAFI,
Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN,
M.
GUALA,
Mme
ABDELLI, M. ROBERT,
Mme
TRICOT,
M. TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M. MAHEO,
Mme GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC,
Mme
TILLY, M. FOURNIER,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC
représenté par
M.
ROUSSET, M. BATTESTI représenté par Mme TILLY, M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée par M. FOURNIER, Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
le
Code Général des collectivités territoriales et notamment !'Article L
1612-28, VU
le
Code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants, VU
l'arrêté
du
30/12/2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements publics, VU
la
délibération n°22
12
07
du
13
décembre 2022 relative à l'adoption
du
référent budgétaire et comptable
M57
au
1er
janvier 2023,
VU
le
débat sur
le
rapport d'orientation budgétaire
du
8 avril 2026,
VU
l'avis
de
la
Commission
« Ressources
Humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatique
»
du
20
avril 2026, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-062-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
pr
ésence
d'
un
avocat
, vous
pourrez
sai
sir
le tribunal
susmentionné
par le site
«
Télér
ecours
Citoyens
:,,
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication
le
Transmission en préfec
tu
re
le
CONSIDERANT que pour
la
bonne administration
de
la
commune,
le
budget
doit être adopté, CONSIDERANT que
le
conseil
municipal peut déléguer à l'ordonnateur
la
possibilité
de
procéder à des mouvements
de
crédits
de
chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de
personnel dans
la
limite
de
7.5%, Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec
:
26
voix POUR
: Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET, Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN, Mme RABESON,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA, Mme ABDELLI,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M.
TORES,
Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC représenté par
M.
ROUSSET,
13
voix
CONTRE:
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC,
Mme
TILLY,
M.
BATTESTI
représenté
par
Mme
TILLY,
M.
GUIN
représenté par Mme DESBOIS-BOUBY,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO
représentée par
M.
FOURNIER,
APPROUVE
le
budget primitif principal 2026
qui
s'équilibre
en
recettes et
en
dépenses dont
le
détail par chapitre est annexé à
la
présente délibération
comme suit: Section
de
fonctionnement:
39
982
731,06 €
Section d'investissement :
15
409
481,81
€
Total général :
55
392
212,87 €
AUTORISE,
conformément
à
l'article
L.1612-28
du
Code
général
des
collectivités territoriales et
aux
règles de
la
nomenclature
M57,
madame
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de
personnel, dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
tant
en
section
de
fonctionnement qu'en section d'investissement. DONNE
tous
pouvoirs à madame
le
Maire
ou
son
représentant à prendre
toutes
les
mesures ainsi
qu
'à signer tous
les
documents nécessaires à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente délibération.
Le
Maire
et
le
Comptable
publique
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
de
la
présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
2 4
AV
w Marie-Françoise DUSSAU Secrétaire de séance
nne-
arie JOURDANNEAU-FORT
Maire
de
Draveil