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Acte Administratif - DCM 26 04 066
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-066-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
Ill
Ill
Ill
111111
lll
D ra,/e
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrat
ive :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que
par
vo
ie de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet
,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervi
en
t
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécuti on d'un contrat.
Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux de l'excès
de pouvoir, si la mesure sollicitée ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ;
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM
26
04 066
5.3
Désignation
de
représentants
Retrait des délibérations relative à l'élection des membres
du
Conseil
Municipal
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
et
de
la
Commission de Délégation
de
Service Public (CDSP)
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
23
avril
à
19h00,
le
conseil
municipal de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
17 avril,
s'est
assemblé
au
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET, Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
M. CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme BOUILLOT, M. ZAKYABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M. SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON , Mme BEGUIN,
M.
GUALA, Mme ABDELLI ,
M.
ROBERT,
Mme
TRICOT, M. TORES, M. DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme
BELLAY, M. MAHEO, Mme GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY, Mme
VIC
,
Mme TILL
Y,
M. FOURNIER,
Absents, Excusés, Représentés : Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC représenté par M. ROUSSET,
M.
BATTESTI représenté par
Mme
TILL
Y,
M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO représentée par M. FOURNIER Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
les
articles L1411-5, L1414-2, D1411-3 à D1411-5
du
Code Général
des collectivités Territoriales, VU
le
Code de la commande publique,
VU
la
délibération
n°
DCM
26-03-020
du
28
mars 2026 fixant
le
dépôt
des
listes
au
1er
avril à 12h00,
VU
la
délibération n°
DCM
26-04-024
du
8 avril 2026 portant élection
des
membres à
la
Commission d'Appel d'Offres,
VU
la
délibération
n"
DCM
26-04-025
du
8 avril 2026
rortant
electIon des
~----------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-066-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
2• Dans le cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3 ne
dérogent
pas aux textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours, dans la notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
•
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse suivante : www.
te
lerecours .fr,
et
ce en application de l'article R421- 1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
membres à la Commission
de
Délégation
de
Service Public.
VU
le
contrôle
de
légalité
de
la
Préfète
de
l'Essonne
en
date
du
16
avril
2026. VU
l'avis
de
la
Commission
« Ressources Humaines, Finances, Affaires
générales, Informatique
»
du
20
avril 2026
CONSIDERANT que lors
du
contrôle
de
légalité des délibérations portant
sur
l'élection
des
membres
de
la
CAO
et
de
la
CDSP,
la
Préfète
a
constaté
que
les
listes
«
Engagés
pour
Draveil»
et
« Draveil
en
commun
»
n'avaient
pas
precIse
les
fonctions
de
«
titulaire
>>
et
« suppléant»
en
face des noms et que ces manquements entrainent
une
nullité
de
dépôt des candidatures,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
rapporter
les
délibérations
portant
élection des membres à
la
CAO
et à
la
CDSP.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
suffrages exprimés avec 2 voix s'abstenant :
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO représentée par
M.
FOURNIER
RAPPORTE
les délibérations
n°
DCM
26
04
024 et n°
DCM
26
04
025.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
2 4
AVR
Marie-Françoise DUSSAU Secrétaire
de
séance
'• ....
;-\..
..