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Acte Administratif - DCM 26 04 049
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 049)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-049-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
111111111 Ill
Ill
UL
n ravë
i1
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent, elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementai
re
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu"une décision explicite de rejet Intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir
le délai de recours.
La
date du
dépOt
de
la
demande
à
l' administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'
est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1•
Dans
le contentieux de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04 049
Commerces Hélène SACRAMENTO 3.5 - Actes de gestion
du
domaine public
Règlement relatif
au
régime des droits
de
place des marchés -Marché
du
quartier des Mazières
L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi
23
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI ,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU, M. PAQUET,
M.
CHARDEY, Mme DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN ,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN , Mme ABDELLI, M. ROBERT, Mme TRICOT, M. TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO, Mme GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY, Mme VIC, M. BATTESTI, Mme TILLY, M. FOURNIER, Absents, Excusés, Représentés : Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, M. HADZIC représenté par M. ROUSSET, M. GUALA représenté par Mme ABDELLI, M. GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée par M. FOURNIER Absents, Excusés, non Représentés : Secrétaire : Mme DUSSAUD VU la
Constitution
du
4 octobre 1958 modifiée,
VU
l'article L 2121-29
du
code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de commerce,
VU
le
Code rural et notamment l'article 664-1,
VU
l'arrêté municipal
n°
97
0115
du
23janvier
1997,
VU
la
délibération
n°
18
01
008 concernant
les
tarifs
de
droits
de
place
du
marché, VU
la
délibération
n°
22.12.131
du
16
décembre 2022 concernant
la
modification
de
la
consommation électrique et des droits de
délLA-a-rg_e_m_e_nt_,
__________
___, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-049-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmiss
i on
en
préfecture
le
VU
la
délibération n°
13
07
061
sur
le
règlement relatif
au
régime des droits
de
place
du
marché,
VU
la
mise
en
place
du
nouveau marché
du
quartier des Mazières courant
mai
2026,
VU
la
consultation des syndicats professionnels, et notamment
la
Fédération
Nationale
des
marchés
de
France et son avis favorable,
VU
le
Règlement relatif
au
régime des droits
de
place
du
marché
de
Draveil,
VU
la
consultation
de
la
commission
des
marchés
en
date
du
08
avril
2026, VU
l'avis favorable
de
la
commission « Culture, Sport, Vie associative
»
du
21
avril 2026,
CONSIDERANT
la
mise
en
place
du
nouveau
marché
du
quartier
des
Mazières,
rue
Albert Einstein à DRAVEIL 91210 et
la
nécessité d'appliquer
un
règlement relatif aux droits
de
place,
Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 2 voix s'abstenant :
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO
représentée par
M.
FOURNIER
•
APPROUVE
l'application
du
règlement
des
droits
de
place
du
marché
de
Draveil
au
nouveau marché
du
quartier
des
Mazières,
DIT
que
ce
règlement entrera
en
vigueur pour
le
nouveau marché
du
quartier
des Mazières à compter
du
06
mai 2026.
DIT
que les tarifs applicables
au
marché
du
centre-ville seront applicables
au
marché des Mazières. Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.