Procès Verbal - cm 20230131 pv

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Procès Verbal - cm 20230131 pv Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 20230131 pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, À ie ce

s\ÿnes | ;

CONVOCATION

Date :

20/01/2023

Envoi le :

25/01/2023

Publication le :

25/01/2023

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 27

Absents : 02

Pouvoirs : 02

Votants : 29

2023/001

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 31 JANVIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 31 janvier à 20h30 le Conseil Municipal de

LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Mesdames Odile RITOURET, Daniel HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MENORET,

Messieurs Alain SELLIER, Eric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND,

Conseillers municipaux :

Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Renata VENCES, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,

Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, François BOUGAULT.

Absents excusés :

Mesdames /

Messieurs Jean-Marc CHATEAU, Erick MORCHOISNE.

Absents :

Madame /

Monsieur /

Excusés, avaient donné pouvoir :

Monsieur Jean-Marc CHATEAU avait donné pouvoir à Monsieur le Maire. Monsieur Erick MORCHOISNE avait donné pouvoir à Monsieur Éric VERHILLE.

Secrétaire de séance :

Madame Danièle HOUDU

LOISDLDBIRRCA

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES

Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes. fr2023/002

Madame Danièle HOUDU est désignée secrétaire de séance.

LODFDLODBICRCNROACA

Monsieur le Maire procède alors à l'appel des membres du Conseil Municipal, vérifie Les pouvoirs.

Le quorum étant atteint La séance est ouverte suivant l'ordre du jour.

FDLDIEIRI ER

Monsieur le Maire souhaïte rendre un hommage à Madame Martine BOURDIN Première Adjointe au Maire

qui nous a quitté le 28 décembre dernier.

C'était une femme passionnée, investie avec de grandes valeurs morales et humaines et d'une loyauté

exemplaire qui s'est investie dès 2008 dans la vie municipale.

L'exigence, l’esthétisme et l'amour des autres la caractérisaient.

Elle ne ménageait pas sa peine pour atteindre son objectif pour que chacun des concitoyens puisse

mieux vivre dans notre commune.

Elle à toujours accompli sa mission d’élue de façon exemplaire, remarquable, toujours dans Le souci de

l'intérêt général et avec beaucoup de discrétion.

Devenue Première Adjointe en 2020, en plus de l'accompagnement social, elle s'est vue confier

l'administration générale et l'organisation des cérémonies tâche compliquée et complexe qu'elle a

toujours parfaitement réalisée.

Elle n'a jamais rien sollicité, exigé, ni même suggéré maïs a toujours assuré sa mission avec beaucoup

de rigueur et de diplomatie

En 2020, avec la crise de la COVID, elle a assuré avec les services municipaux avec qui elle était très

proche et reconnue, une grande partie de là gestion de la crise.

Très proche du personnel de la mairie, elle a toujours défendu avec conviction la cause de la Fonction Publique.

Son sourire, sa personnalité, son écoute, sa présence manquent à beaucoup de Luynois.

Monsieur le Maire conciut son intervention en indiquant qu'avoir eu pour Première Adjointe Madame Martine BOURDIN a été d’un grand confort et pour une commune c'était une chance.

Une minute de silence est ensuite respectée en mémoire et hommage à Madame Martine BOURDIN.

FOI PODBH RCA

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/003

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

AUCUNE OBSERVATION N’'ÉTANT FAITE, IL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

LOPDEDÉDCACRCACA

INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT :

14 DÉCISIONS ONT ÉTÉ PRISES

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022 :

> Décision N°DGS/2022/127 portant signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle intitulé « Encabanée >» avec la Compagnie Supernovae.

> Décision N° DGS/2022/128 portant délivrance d’une concession dans Le cimetière de Luynes situé rue de l’Alma.

> Décision N° DGS/2022/129 portant signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle intitulé « MOVERE, GESTES et BEAT MATAZZ » avec la Compagnie Entité.

> Décision N° DGS/2022/130 portant acceptation d’une indemnité de sinistre.

> Décision N° DGS/2022/131 portant signature d’un contrat de fourniture de logiciels Microsoft 365.

> Décision N° DGS/2022/132 portant demande de subvention au Conseil départemental dans Le cadre du Fonds Départemental de Développement (F2D) - Année 2023.

> Décision N° DGS/2022/133 portant acceptation d’une indemnité de sinistre.

> Décision N° DGS/2023/001 portant délivrance d’une concession dans le cimetière de Luynes situé rue de l’Alma.

> Décision N° DGS/2023/002 portant signature d’une convention avec l'association « À fleur de conte »

> Décision N° DGS/2023/003 portant demande de subvention à l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux - Année 2023.

> Décision N° DGS/2023/004 portant signature d’un contrat de cession du droit de représentation du spectacle intitulé « La promenade de Flaubert » avec l’association La générale des mômes.

> Décision N° DGS/2023/005 portant signature d’un contrat de mise à disposition d’usagers d’ESAT dans le milieu de travail ordinaire avec l’association « Les Elfes ».

> Décision N° DGS/2023/006 portant signature d’une convention avec la région Centre-Val de Loire dans le cadre d’un appel à projets « Patrimoine, tourisme et création artistique ».

> Décision N° DGS/023/007 portant signature d’un formulaire d'adhésion 2023 à l'association Devenir Art.

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VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/004

ORDRE DU JOUR

DEL N°31/01/2023/01 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL « LISTE LUYNES AVENIR ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite au décès Le 28 décembre 2022 de Madame Martine BOURDIN Première Adjointe au Maire, il convient de procéder à l'installation d'un nouveau Conseiller Municipal et ce conformément aux dispositions de l'article L.270 du code électoral.

Cet article prévoit que Le candidat venant sur La liste immédiatement après le dernier élu, remplace

automatiquement le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

C’est ainsi que Madame Christelle CARPENTIER en sa qualité de suivant de liste « Luynes Avenir » (28ème position) a été saisie.

Celle-ci a informé la commune qu’elle ne souhaïîtait pas donner suite à cette offre.

De ce fait Monsieur Erick MORCHOISNE, qui était en 29è" position sur la liste, a été contacté pour assurer ce remplacement.

Par courriel en date du 24 janvier, il a informé Monsieur Le Maire de son acceptation pour intégrer le

Conseil Municipal.

En conséquence, il convient de procéder à l'installation de ce nouveau Conseiller Municipal en sachant

qu'aucun formalisme particulier n'est prévu par les textes.

IL'appartient donc au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation de Monsieur Erick MORCHOISNE

suivant de la liste « Luynes Avenir » qui a accepté cette fonction.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est placé en 29°" position du tableau du Conseil

Municipal.

VU l'accord, en date du 24 janvier 2023 de Monsieur Erick MORCHOISNE suivant de liste « LUYNES AVENIR », d'intégrer le Conseil Municipal,

Aucune observation n’étant faite,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation en qualité de Conseiller Municipal de la liste « LUYNES AVENIR >» de Monsieur Erick MORCHOISNE.

Monsieur Erick MORCHOISNE est immédiatement installé.

DEL N°31/01/2023/02 FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Le décès de Madame Martine BOURDIN entraîne La

vacance du poste de Premier Adjoint au Maire.

Selon les dispositions de l'article L.2122- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) La

fixation du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal lequel détermine librement

le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif Légal du Conseil Municipal. Ce

pourcentage donne pour la commune de Luynes un effectif maximum de 8 Adjoints.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/005

En outre la vacance du poste de 1°" Adjoint vient modifier l'ordre du tableau des adjoints lesquels prennent

rang selon l'ordre de leur élection et entre adjoints élus sur La même liste selon l'ordre de présentation sur la liste (article L2121-1 du code précité).

En conséquence par suite du décès de Madame Martine BOURDIN chacun des adjoints figurant un rang

inférieur est promu au rang directement supérieur de ce fait c'est Le poste de 8è"° Adjoint qui devient vacant.

Néanmoins en application de l'article L.2122-10 du CGCT Le Conseil Municipal peut décider que ce nouvel

adjoint occupera le même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant à savoir Le 1®.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 27 voix pour et 2 abstentions (Monsieur LAFAUX et Monsieur NOYAU de la liste « Ensembte Luynes Gagnante ») :

DÉCIDE DE MAINTENIR à 8 le nombre d'Adjoints au Maire, comme cela a été fixé par la délibération N°26.05.2020/02 en date du 26 maï 2020.

DÉCIDE DE PROCÉDER à l'élection d’un nouvel adjoint qui occupera la 8°"° place dans l’ordre du tableau.

PRÉCISE que les Adjoints au Maire déjà en fonction sont promus au rang directement supérieur.

DEL N°31/01/2023/03 ÉLECTION D'UN NOUVEL D’ADJOINT AU MAIRE.

Pour donner suite à la délibération de ce jour relative au maintien à 8 du nombre d'Adjoints au Maire, il y

a lieu de procéder à l'élection d’un nouvei Adjoint au Maire qui prendra Le 8è" rang dans l'ordre du tableau.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon Les dispositions de l'article L.2122-7-2 alinéa 4 du

Code Général des Collectivités Territoriales, quand il y a lieu en cas de vacances de désigner un ou

plusieurs adjoints ceux-ci sont choisis parmi les membres du Conseil Municipal de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas

d'élection d'un seul adjoint celui-ci est élu selon Les règles au scrutin secret et à la majorité absolue.

ILest précisé que si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative.

En cas d'égalité de suffrage Le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Le Maire a invité les conseillers municipaux de sexe féminin qui le souhaitent à présenter leur candidature.

Après avoir pris connaissance de La candidature de Madame Christine MÉNORET, Monsieur le Maire invite les élus a procédé au vote à bulletins secrets.

Chaque Conseiller Municipal a déposé dans l’urne prévue à cet effet, son bulletin écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/006

Premier tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris 0 part au vote.

Nombre de votants (enveloppes déposées). 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau. L L 05

Nombre de suffrages exprimés. 24

Majorité absolue. 13

Madame Christine MÉNORET Conseillère Municipale de la liste « Luynes Avenir » a obtenu 24 voix.

Ayant obtenu la Majorité absolue, Madame Christine MÉNORET EST ÉLUE EN QUALITE D’ADJOINT AU MAIRE, AU 8ÈME RANG.

| Madame Christine MÉNORET ayant déclaré accepter cette fonction EST IMMÉDIATEMNT INSTALLÉE.

DEL N°31/01/2023/04 ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL.

Par suite des modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal, il convient de prendre

acte en séance du nouvel ordre du tableau des élus conformément aux dispositions exposées ci-dessous.

Les membres du Conseil Municipal sont classés, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon Les modalités suivantes :

- Après le Maire, prennent rang les Adjoints, puis Les Conseillers Municipaux ; L'ordre du tableau des Adjoints sert notamment à établir légalement un système de préséance entre eux. L'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet qu'en cas d'empêchement, le Maire est provisoirement remplacé par un Adjoint “dans l'ordre des nominations”.

En ce qui concerne les Conseillers Municipaux, l'ordre du tableau est déterminé : e Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal ;

e Entre conseillers élus Le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

e Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Lorsqu'un Conseiller Municipal démissionne, celui-ci doit être remplacé par Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L. 270 du code électoral). Le conseiller remplaçant est rajouté en fin de tableau et non à la fin de la liste du groupe politique concerné ou à la place de ta personne remplacée.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/007

PREND ACTE du nouvel ordre du tableau du Conseil Municipal ci-dessous fixé à la date du 31 janvier 2023 :

Fonction es : Suffrages Qualité NOM ET PRÉNOM Date de La plus obtenus

récente élection | Par & liste

(M. ou Mmc) à la fonction (en chiffres)

Maire Mr RITOURET Bertrand 15/03/2020 1 198

Premier Adjoint Mr SELLIER Alain 15/03/2020 1 198

2ème Adjoint Mme RITOURET Odile 15/03/2020 1 198

3ème Adjoint Mr VERHILLE Eric 15/03/2020 1 198

4ème Adjoint Mme HOUDU Danièle 15/03/2020 1 198

5ème Adjoint Mr HIRTZ Michel 15/03/2020 1 198

éème Adioint Mme FORTUN Sylviane 15/03/2020 1 198

7ème Adjoint Mr FERRAND Gilles 15/03/2020 1 198

8ème Adioint Mme MENORET Christine 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme PLOQUIN Danielle 15/03/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr PERRICHOT Daniel 15/03/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr CHATEAU Jean-Marc 15/03/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr ARRAGAIN Pascal 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme BORE Sophie 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme CARTIER Claire 15/03/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr DOUSSET Olivier 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme ODENT Hélène 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme VENCES Renata 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme LERICHE Aurélie 15/03/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr BINET Xavier 15/03/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr MAQUIN Antoine 15/03/2020 1 198

Conseillère Mme FAIPOUX Lyn 15/03/2020 766

Conseiller Municipal Mr NOYAU Pascal 15/03/2020 766

Conseiller Municipal Mr LAFAUX Yoann 15/03/2020 766

Conseiller Municipal Mr TOST Mikaël 15/03/2020 766

Conseillère Mme METIVIER Florence 15/03/2020 766

Conseiller Municipal Mr GUILMET Eric 29/09/2020 1 198

Conseiller Municipal Mr BOUGAULT François 15/11/2022 1 198

Conseiller Municipal Mr MORCHOISNE Erick 31/01/2023 1 198

DEL N°31/01/2023/05 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/01A EN DATE DU 09/06/2020 CONCERNANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES : DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint au maire, et de conseiller municipal

sont gratuites » mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinées en partie à

compenser Les frais que Les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Pour la mandature actuelle, ces indemnités ont été fixées par le Conseil Municipal conformément aux

dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales par deux délibérations distinctes en date du 9 juin 2020.

À La suite de l'élection ce jour d’un 8è"e Adjoint au Maire et de la réorganisation envisagée au sein de

l'exécutif municipal avec La nomination de deux Conseillers Municipaux Délégués, il y a lieu de modifier

les deux délibérations susvisées concernant Les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/008

L'objet de cette première délibération est pour le Conseil Municipal de déterminer conformément à

l’article L.2123-22 du CGCT, l'enveloppe indemnitaire globale autorisée et La répartir entre les élus

susceptibles de bénéficier de ces indemnités pour tenir compte des modifications intervenues dans

les Adjoints au Maire et la nouvelle organisation de l’exécutif municipal avec la nomination de deux

conseillers municipaux délégués.

A - CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Cette enveloppe est déterminée en additionnant l’indemnité maximale autorisée du Maire et l’indemnité maximale autorisée par adjoint multipliée par le nombre d’adjoint réellement en

exercice ayant reçu délégation.

Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptible d’être alloué, est calculé par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (soit au 1° janvier 2020, indice brut 1 027, valeur au

01/01/2022 : 4 025.53 € brut/mensuel) et en fonction d’un pourcentage par référence à la strate

démographique de la commune (articles L.2123-23 / L.2123-24 du CGCT).

MAIRE ADJOINT AU MAIRE

POPULATION TAUX IB 1027 | IND BRUTE IND BRUTE | TAUX IB 1027 IND BRUTE IND BRUTE

HORS HORS TOTALE MAJORATION | MENSUELLE ANNUELLE MAJORATION MENSUELLE ANNUELLE

3 500 à |

9 999 55% 2 214.04 € | 26 568.50 € 22% 885.62 € 10 627.40 € habitants |

TOTAL BRUT

MENSUEL

(MAIRE + 8 231 %

ADJOINTS) 9 298.97 €

ou IB 1027

TOTAL BRUT

ANNUEL 55% +(8x 22%) (MAIRE + 8

ADJOINTS) 111 587.69 €

B - REPARTITION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE.

IL'est précisé :

- que l’indemnité du Maire est depuis Le 1° janvier 2016 de droît et sans débat fixée au taux maximum.

De ce fait, le Conseil Municipal n’a pas à délibérer sur cette attribution. Toutefois, l'indemnité du Maire est intégrée dans l’enveloppe globale indemnitaire.

- que l’octroi de l’indemnité à un Adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif d’un mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du Maire sous forme d’un arrêté qui doit être publié et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

- que Le Conseiller Municipal auquel Le Maire délègue une partie de ses fonctions peut également percevoir une indemnité allouée par Le Conseil Municipal dans La limite de l’enveloppe indemnitaire maximale dont Là commune dispose pour indemniser, au taux maximum, ses maires et ses adjoints au maire ayant reçu délégation.

- que le versement de ces indemnités s'effectuera mensuellement et qu’en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires de l’État, le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit de la majoration correspondante de leur indemnité de fonctions.

- que le versement de ces indemnités pour les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués s'effectuera à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/009

Monsieur le maire présente dans Les grandes lignes la réorganisation qu'il envisage de mettre en place avec

la désignation de deux Conseillers Municipaux Délégués supplémentaires :

- Monsieur Daniel PERRICHOT qui aura en charge toutes Les questions liées au logement.

- Madame Sophie BORÉ qui aura tous les sujets liés au protocole et l’organisation des

manifestations commémoratives.

Monsieur MQUIN se verra confier en plus de ses missions actuelles, La question des Gens du Voyage.

Madame FORTUN prendra en plus de ses fonctions actuelles, Les dossiers liés à l'administration générale et

au cimetière.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir pris connaissance de ces informations et en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix

pour et 4 abstentions (Monsieur TOST, Monsieur NOYAU, Monsieur LAFAUX et Mme MÉTIVIER de la liste

< Ensemble Luynes Gagnante >) :

MODIFIE la délibération n° DEL 09/06/2020-01A en date du 09 juin 2020 de la manière suivante :

FIXE les indemnités des 1°", 24, 3ème et 5ème adjoint au maire à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l'indemnité des 4°, 6ème, 7ème et 8ème adjoint au maire à 15.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l’indemnité du 1° Conseiller Municipal, auquel le Maîre a délégué une partie de ses fonctions, à 9.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l’indemnité du 2"4 et 3°" Conseiller Municipal, auquel le Maire a délégué une partie de ses fonctions, à 7.50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

APPROUVE le tableau ci-dessous, récapitulant les indemnités de fonction allouées au

maire, adjoints au Maire et conseiller municipal délégué.

MANDATURE 2020/2026 — Délibération du 31/01/2023

BENEFICIAIRES TAUX MONTANT

18 1027* MENSUEL ANNUEL

MAIRE 55% 2 214,04 € 26 568,50 €

1er ADJOINT 22% 885,62 € 10 627,40 €

2ème ADJOINT 22% 885,62 € 10 627,40 €

3ème ADJOINT 22% 885,62 € 10 627,40 €

4ème ADJOINT 15,80% 636,03 € 7 632,40 €

5ème ADJOINT 22% 885,62 € 10 627,40 €

6ème ADJOINT 15,80% 636,03 € 7 632,40 €

7ème ADIOINT 15,80% 636,03 € 7 632,40 €

8ème ADJOINT 15,80% 636,03 € 763240€

1°" CONSEILLER DELEGUE 9,30% 374,37 € 4 492,49 €

2" CONSEILLER DELEGUE 7.50% 301.91 € 3 622.98 €

3ème CONSEILLER DELEGUE 7.50% 301.91 € 3 622.98

TOTAL 9 278.85 € 111 346.16 €

#Taux de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/010

PRÉCISE que le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement et qu’en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires de l’Etat, le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit d’une majoration correspondante de leur indemnité de fonction.

PRÉCISE que le versement de ces indemnités s'effectuera pour le 8°" adjoint au Maire ainsi que pour le 2" et 3°" conseiller municipal délégué à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire,

DEL N°31/01/2023/06 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/01B EN DATE DU 09/06/2020 CONCERNANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES : APPLICATION DE LA MAJORATION PREVUE À L'ARTICLE L.2123-22 ALINEA 1 DU CGCT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2123-22 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes, dans des limites précises, d’octroyer des majorations

d’indemnités de fonctions aux élus.

La commune de Luynes est concernée en tant qu’ancien chef-lieu de canton, avant la modification

des limites territoriales en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

Une majoration de 15 % peut être votée. Elle est calculée à partir de l'indemnité octroyée à l’élu et non du maximum autorisé.

D'autre part, l’article L.2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92.1° de la loi n° 2019-1461 relative

à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) permet désormais de voter

cette majoration d'indemnité de fonctions aux Conseillers Municipaux Délégués aux communes de

moins de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer Le principe de cette majoration de 15%

comme cela a été fait par délibération n° DEL 09/06/2020-01B en date du 09 juin 2020, sur la base

des indemnités octroyées lors de la répartition de l’enveloppe globale indemnitaire, telle qu’exposée

dans le cadre de la délibération précédente et par conséquent d’approuver le principe et le tableau

ci-dessous.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir pris connaissance de ces informations et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 27 voix

pour et 2 voix contre (Monsieur TOST et Mme FAIPOUX de la liste « Ensemble Luynes Gagnante ») :

DÉCIDE l’application de la majoration de 15 % comme le prévoit les dispositions de l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les villes en tant qu’ancien chefs-lieux de Canton, ce qui est le cas pour Luynes.

APPROUVE le tableau ci-dessous à la présente délibération récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/011

MANDATURE 2020/2026 - Délibération du 31/01/2023

BENEFICIAIRES TAUX MONTANT INDEMNITE | MAJORATION | MONTANT GLOBAL

15%

%1B1027 | MENSUEL | ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL ANNUEL

MAIRE 55% 2214,04€| 26568,50€ 332,11 € 3 985,27 € 2 546,15 € 30 553,77 €

Ler ADJOINT 22% 885,62€| 10627,40€ 132,84 € 1 594,11 € 1 018,46 € 12 221,51€

2ème ADJOINT 22% 885,62€| 10 627,40€ 132,84 € 1 594,11 € 1 018,46 € 12 22151€

3ème ADJOINT 22% 885,62€| 10627,40€ 132,84 € 1 594,11 € 1 018,46 € 12 22151€

4ème ADJOINT 15.30% 636.03€| 7632.40€ 95.41€ 1 144,86 € 731.44 € 8777.27€

5ème ADJOINT 22% 885.62€| 10627.40€ 132,84 € 1594.11 € 1 018,46 € 1222151€ |

6ème ADJOINT 15,80% 636,03€| 7632,40€ 95,41 € 1 144,86 € 73L44 € 8777,27€

7ème ADJOINT 15,80% 636,03€| 7632,40€ 95,41 € 1 144,86 € 731,44 € 8 777,27 €

8ème ADJOINT 15,80% 636,03€| 7632,40€ 95,41 € 1 144,86 € 731,44 € 8777,27€ CONSEILLER

DELEGUE 9,30% 374,37€| 4492,49€ 56,16 € 673,87 € 430,53 € 5 166,37 € CONSEILLER

DELEGUE 7.50% 301.91€| 3622.98€ 45.29€ 543.45 € 347.20 € 4 166.42 € CONSEILLER

| DELEGUE 7.50% 301.91€ 3 622.98€ 45.29€ 543.45 € 347.20 € 4 166.42€

TOTAL | 9278.85€| 111346.16€ 139183€ | 16701.92€ 10 670.67 € 128 048.08 €

#Taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

APPROUVE le tableau nominatif relatif aux indemnités de fonctions des élus.

PRÉCISE que le versement de ces indemnités s'effectuera mensuellement et qu’en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires de l’Etat, le Maire, les Adjoints au Maïre et les Conseillers Municipaux délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit d’une majoration correspondante de leur indemnité de fonction.

PRÉCISE que le versement de ces indemnités s’effectuera pour le 8è"° adjoint au Maire et pour les deux nouveaux conseillers municipaux délégués à compter de la date à laquelle les arrêtés de

délégation auront acquis un caractère exécutoire.

DEL N°31/01/2023/07 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/02 EN DATE DU 09/06/2020 PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, SELON L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire rappelle que Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout

ou partie des attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriale (CGCT). Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le

dessaïisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer Les compétences qu'il a confiées au Maire (CE,

2 octobre 2013 commune de Fréjus, n°357008). Néanmoins le Conseil Municipal peut mettre fin à la

délégation conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.

Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge

pour lui d'en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-23 du CGCT. Le Maire

peut toutefois subdéléguer La signature de ces décisions à un Adjoint voire un Conseiller Municipal, dans Les

conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, sauf si Le Conseil Municipal a exclu cette faculté dans La

délibération portant délégation.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/012

Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expressément

prévu, selon les modalités de l'article L.2122-17 du CGCT et dans la délibération portant délégation

d'attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein

droit au Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant le suppléant à exercer Les

délégations confiées au Maire, durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

Le Conseil Municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, Les attributions qu'il

délègue au Maire, dans le cas où il n'entendrait lui confier qu'une partie des compétences énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT (CE, 2 février 2000, commune de Saint-Joseph, n°117920).

De la même manière, le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux

matières énumérées par l'article L.2122- 22 du CGCT, s'il désire confier au Maire l'ensemble de ces

matières. En effet, si Le Conseil Municipal a toujours La possibilité de déterminer des limites ou des

conditions aux délégations qu'il accorde au Maire pour chacune de ces matières, l'article L.2122- 22

du CGCT prévoit qu'il doit expressément fixer Les limites ou conditions des délégations données au

Maire sur les matières visées aux alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 22, 26, 27.

Au vu de ces éléments, Le Conseil Municipal lors de sa séance du 09 juin 2020 a décidé :

1° de donner délégation à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat pour

prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29.

2° de préciser les différents alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 26, 27 :

o de fixer à 2 000 € La limite prévue à l’alinéa 2.

o de préciser l’alinéa 3 de La manière suivante :

Les emprunts pourront être :

* À court, moyen ou long terme (durée maximum de 30 ans) Y Libellés en euros, en devises

* Avec possibilité d’un différé d'amortissement et /ou d’intérêts.

Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable où variable), à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec Les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

* La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, Y La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou Le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.

* Des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement

La possibilité d’allonger ou de réduire la durée d'amortissement

La faculté de modifier la devise,

La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. KSK$

Par aïlleurs, Mr le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

o de préciser l’alinéa 15 de La manière suivante :

« Monsieur le Maire peut déléguer dans tous Les cas l’exercice des droits de préemption définis par Le Code de l’Urbanisme >.

o de préciser l’alinéa 16 de la manière suivante :

« Charge Mr le Maire pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune, les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en

défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation devant les

juridictions administratives ou judiciaires. Cette compétence s'étend au dépôt de plainte avec ou

sans constitution de partie civile. Cette délégation concerne donc l’ensemble du contentieux de la

Commune ».

o de fixer à 10 000 £ La limite prévue à l’alinéa 17.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/013

o de fixer à 500 000 € Le montant maximum autorisé pour la réalisation des lignes de trésorerie fixé à l’alinéa 20.

o de préciser l’alinéa 21 de la manière suivante :

« Mr Le Maire peut exercer au nom de la commune et dans tous Les cas, le droit de préemption défini à l’article L 214-1 du Code de l’urbanisme ».

o de préciser l’alinéa 26 de la manière suivante :

< qu’il s’agit d’une délégation générale qui concerne toute demande de subvention en fonctionnement et

en investissement, quels qu’en soient la nature de l'opération et Le montant prévisionnel de la dépense subventionable ».

o de préciser l’alinéa 27 de la manière suivante :

« qu’il s’agit de toute demande d’autorisation d'urbanisme concernant les bâtiments communaux à savoir,

déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, autorisation de travaux au titre

de la réglementation sur Les établissements recevant du public et ce quels qu’en soient Le bien communal

concerné, la nature et l’importance de l’opération ».

3° d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents de toutes natures correspondants à ces délégations d’attributions.

Cette délibération prévoyait expressément qu’en cas d’empêchement, la présente délégation serait exercée par la Première Adjointe et à défaut un Adjoint dans l’ordre du tableau.

Pour tenir compte du nouvel ordre du tableau, tel que présenté ce jour en séance, il est proposé au Conseil

Municipal de confirmer la délégation d’attribution au Maire, telle que votée Lors de la séance du 09 juin

2020 et d’indiquer qu’en cas d’empêchement du Maire la présente délégation sera exercée par Le Premier

Adjoint au Maire Monsieur Alain SELLIER et à défaut par un Adjoint au Maire dans l’ordre du tableau.

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix pour et 5 abstentions (Liste « Ensemble Luynes Gagnante >») :

CONFIRME la délégation d'attribution au Maire, telle que votée lors de la séance du 09 juin 2020 et rappelée ci-dessus (article L2122-22 du CGCT).

PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du Maire la présente délégation sera exercée par le

Premier Adjoint au Maire Monsieur Alain SELLIER et à défaut par un Adjoint au Maire dans l’ordre du tableau.

DEL N°31/01/2023/08 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2020, portant création des six Commissions Municipales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2020, portant élection des membres des Commissions Municipales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 07 juillet 2020 portant modification de la délibération portant élection des membres des commissions municipales permanentes,

VU {a délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 portant modification de la composition des commissions municipales et de La représentation de La commune aux instances extérieures,

VU la délibération en date du 15 novembre 2022 portant modification de la délibération désignant Les membres des commissions municipales permanentes,

VU la délibération de ce jour, portant installation de Monsieur Erick MORCHOISNE en tant que Conseiller Municipal,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/014

CONSIDÉRANT la demande de l'intéressé d'intégrer en qualité de membre titulaire Les Commissions « Aménagement et Développement Durable » et « Enfance et Jeunesse »,

CONSIDÉRANT qu’il convient également de remplacer le poste qu’occupait Madame BOURDIN au sein de la Commission Administration Générale, Monsieur le Maire invite Les conseillers municipaux de la liste « Luynes Avenir > qui Le souhaitent à présenter leur candidature.

VU les candidatures de Madame Sylviane FORTUN et de Madame Sophie BORÉ,

Aucune observation n'étant faite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder par un vote à main levée, du fait de l’accord unanime des Conseillers Municipaux sur l’objet de cette délibération.

DÉSIGNE Monsieur Erick MORCHOISNE de la liste « LUYNES AVENIR » pour siéger, comme membre titulaire au sein :

de la Commission « Aménagement et Développement Durable »,

à la Commission « Enfance et Jeunesse ».

DÉSIGNE comme membres titulaires de la Commission Administration Générale :

Madame Sylviane FORTUN de la liste « LUYNES AVENIR »,

Madame Sophie BORÉ de la liste « LUYNES AVENIR ».

DEL N°31/01/2023/09A MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS - SYNDICAT DES COLLEGES

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2020, portant désignation des membres du Conseil Municipal représentant la commune au sein des différents organismes extérieurs,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement du poste de suppléant qu’occupait

Madame Martine BOURDIN au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion du transport scolaire à

destination des Collèges, Monsieur le Maire invite Les conseillers municipaux de la liste « Luynes

Avenir » qui Le souhaitent à présenter leur candidature.

VU la candidature de Madame Danièle HOUDU de la liste « Luynes Avenir »,

Aucune observation n'étant faite,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉCIDE de procéder par un vote à main levée, du fait de l’accord unanime des Conseillers Municipaux sur l’objet de cette délibération.

DÉSIGNE comme membre suppléant pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion du transport scolaire à destination des Collèges Madame Danièle HOUDU de la liste « LUYNES AVENIR ».

DEL N°31/01/2023/09B MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS - MISSION LOACLE

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2020, portant désignation des membres du Conseil Municipal représentant la commune au sein des différents organismes extérieurs,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/015

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement du poste de titulaire qu’occupait Madame

Martine BOURDIN au sein de la Mission Locale, Monsieur Le Maire :

- propose de désigner comme membre titulaire Madame Christine MÉNORET dans la mesure

où cette dernière occupe actuellement Le poste de suppléante au sein de la Mission Locale.

- invite les conseillers municipaux de la liste « Luynes Avenir » qui Le souhaitent à présenter

leur candidature pour siéger en tant que suppléant à la Mission Locale.

VU la candidature de Madame Sylviane FORTUN de la liste « Luynes Avenir »,

Aucune observation n'étant faite,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder par un vote à main levée, du fait de l’accord unanime des Conseillers Municipaux sur l’objet de cette délibération.

DÉCIDE DE NOMMER en tant que membre titulaire Madame Christine MÉNORET au sein de

la Mission Locale.

DÉSIGNE en tant que membre suppléant pour siéger au sein de la Mission Locale Madame Sylviane FORTUN de la liste « LUYNES AVENIR »,

DEL N°31/01/2023/09C MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS - SEM POMPES FUNEBRES

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2020, portant désignation des membres du Conseil Municipal représentant la commune au sein des différents organismes extérieurs,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au remplacement du poste de titulaire qu’occupait Madame

Martine BOURDIN au sein de la SEM Pompes Funèbres, Monsieur Le Maire invite Les conseillers municipaux

de La liste « Luynes Avenir » qui Le souhaitent à présenter leur candidature.

VU la candidature de Madame Sylviane FORTUN de la liste « Luynes Avenir »,

Aucune observation n’étant faite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder par un vote à main levée, du fait de l’accord unanime des Conseillers Municipaux sur l’objet de cette délibération.

DÉSIGNE en tant que membre titulaire pour siéger au sein de la SEM Pompes Funèbres Madame Sylviane FORTUN de la liste « LUYNES AVENIR ».

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/016

DEL N°31/01/2023/10 DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA LISTE « LUYNES AVENIR » POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Lors de sa séance du 09 juin 2020, Madame Martine

BOURDIN, membre de la liste « Luynes Avenir » avait été élue pour siéger au sein du Conseil

d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

En effet, l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles précise que le Conseil

d'Administration du CCAS comprend des membres élus en son sein par Le Conseil Municipal et en

nombre égal, des membres nommés par le Maire.

C’est l’article R.123-9 du code susvisé qui précise La procédure de remplacement d’un administrateur

élu.

Cet article dispose que ce remplacement est assuré « par le candidat venant immédiatement après

le dernier élu de la liste concerné ».

En l’occurrence, lors de la séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020 la liste « Luynes

Avenir » avait proposé pour siéger au sein du Conseil d'Administration la liste ci-dessous :

LISTE LUYNES AVENIR

Martine BOURDIN

Christine MENORET

Jean-Marc CHATEAU

Claire CARTIER

Les trois premiers membres ayant été élus, Le Conseil Municipal dois prendre acte de l'installation de

Madame Claire CARTIER en qualité d’Administrateur élue du CCAS.

Aucune observation n’étant faite,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de l’installation de Madame Claire CARTIER en qualité d’Administrateur

élue du CCAS, en remplacement de Madame Martine BOURDIN.

Madame Claire CARTIER est IMMEDIATEMENT INSTALLÉE dans cette fonction.

DEL N°31/01/2023/11 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de mouvements au sein du personnel

communal (recrutement, mutation, ..), il convient d'adapter Le tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/017

VU le tableau des effectifs de la commune de Luynes modifié par le conseil municipal Le 13 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le départ par voie de mutation le 1°’ janvier 2023, d’un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, affecté au secrétariat du Centre Technique Municipal,

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer ce grade d’adjoint administratif principal de 2è"e classe en grade d’adjoint administratif afin de recruter le 1% février 2023 un agent pour le poste vacant d’assistante administrative,

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE DE TRANSFORMER, à compter du 1° février 2023 UN poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe territorial en un poste d’adjoint administratif à temps complet,

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste seront prévus au budget de l’exercice 2023.

LISDEDEFDA RER

INFORMATIONS GÉNÉRALES

+ JEUDI 2 FEVRIER 2023 - 14H - PARTAGE DE LECTURES

Médiathèque

Venez partager vos lectures à la médiathèque !

# SAMEDI 4 FEVRIER 2023 - ACCUEIL DES NOUVEAUX LUYNOIS

Rendez-vous à 9h30 sur Le parking de La Serre

Inscription obligatoire en mairie : 02 47 55 35 55

< SAMEDI 4 FEVRIER 2023 - 11H - RENCONTRE-DEDICACE AVEC QUENTIN CHERRIER

Médiathèque

En parallèle de l'exposition METROPOLIS à La Grange, rencontrez Quentin Cherrier à l'occasion de la sortie de son ouvrage METROPOLIS : Photographies d'humains urbains.

* MERCREDI 8 FEVRIER 2023 - 15H30 - LA PROMENADE DE FLAUBERT La Grange

Spectacle de théâtre à machines et marionnettes pour Les enfants à partir de 3 ans (45 min.) 5 € / Gratuit - de 3 ans

Billetterie sur luynes. festik.net

# JEUDI 9 FEVRIER 2023 - 14H30 - ATELIER PRISE EN MAIN SMARTPHONE/TABLETTE Médiathèque

Atelier pour les adultes

Gratuit - Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/018

+ MARDI 14 FEVRIER 2023 - 18H30 - CINEMA : TIRAILLEURS

La Grange

Drame de Mathieu Vadepied avec Omar Sy (1h40) - 6,50 € / 6€ / 4,50 €

Bande-annonce sur luynes.fr

MERCREDI 15 FEVRIER 2023 - 14H30 - CINEMA : ICARE

La Grange

Film d'animation pour Les enfants à partir de 8 ans (1h16) - 4€

Bande-annonce sur luynes.fr

< MERCREDI 15 FEVRIER - DEGUSTATION D’HUITRES SUR LE MARCHE

Le Comité de jumelages proposera une dégustation d'huîtres sur Le marché autour de la halle.

+ JEUDI 16 FEVRIER 2023 - 15H - MEDIATHEQUE ATELIER PIXEL ART

Atelier pour tous à partir de 7 ans {1h)

Gratuit - Inscription : 02 47 55 56 60

& JUSQU'AU 18 FEVRIER’2023 - METROPOLIS

La Grange

Exposition de photographies de Quentin Cherrier

Du mercredi au vendredi : 14h-18h - Samedi : 10h-12h30 / 14h-18h

+ QUINZAINE DU LIVRE JEUNESSE

Découvrez une sélection de livres jeunesse sortis dans l'année du 18 février au 15 mars à la

médiathèque !

Un temps fort - avec lecture, café-débat et spectacle - aura lieu samedi 4 mars à La Grange et à La médiathèque autour de la question des troubles d'apprentissage.

< JEUDI 23 FEVRIER 2023 - 20H30 - CINEMA : LES CYCLADES

La Grange

Comédie de Marc Fitoussi avec Laure Calamy et Kristin Scott Thomas (1h50) - 6,50 € / 6€ / 4,50€

Bande-annonce sur luynes.fr

& 1,2, 3... CINÉ ! FAIT SON FESTIVAL

Festival de films d'animation jeune public organisé par notre partenaire Ciné OFF Des animations (jeu, quiz, atelier, etc.) seront proposées à chaque séance.

4 € La séance

+ Ciné-concert Piro Piro - Jeudi 23 février 2023 - 10h30 (dès 4 ans, 40 min.) e Maurice le chat fabuleux - Jeudi 23 février 2023 - 14h30 (dès 6 ans, 1h30) + Louise et la légende du serpent à plumes - Vendredi 24 février 2023 - 15h (dès 5 ans, 45 min.)

+ VENDREDI 24 FEVRIER 2023 - CONTES POUR LES ENFANTS

Médiathèque

e Pour les 3-5 ans : 10h30

e Pour Les 6-9 ans : 11h15

LOLIPIPIR EE

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20732023/019

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h57.

Fait à Luynes, Le 07 février 2023

Le secrétaire de séance Le Maire,

Danièle HOUDU Bertrand RITOURET

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 20232023/020

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023

DEL N°31/01/2023/01 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL « LISTE LUYNES AVENIR ». APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/02 FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/03 ÉLECTION D'UN NOUVEL D’ADJOINT AU MAIRE. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/04 ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/05 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/01A EN DATE DU 09/06/2020 CONCERNANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES : DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/06 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/01B EN DATE DU 09/06/2020 CONCERNANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES : APPLICATION DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L.2123- 22 ALINEA 1 DU CGCT. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/07 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/02 EN DATE DU 09/06/2020 PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, SELON L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/08 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES. APPROUVEE

DEL N°31/01/2023/09A MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFÉRENTS ORGANISMES EXTERIEURS - SYNDICAT DES COLLEGES. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/09B MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS - MISSION LOACLE. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/09C MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS - SEM POMPES FUNEBRES. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/10 DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA LISTE « LUYNES AVENIR >» POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS. APPROUVÉE

DEL N°31/01/2023/11 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL. APPROUVÉE

LIPIPDPICRRER

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