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Déliberation - deliberations du 03 juin 2025
Déliberation - les deliberations
Déliberation - AR DECISION juin 2024 63
Déliberation - tableau des deliberation CM 26 juin 24
Déliberation - les deliberation du 05 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberation du 05 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CLAIRA
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUIN
2025
République
Française
MAIRIE
DE
CLAIRA
Numéro
de
.
délibération
Objet
Vote
D2025/06/01
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Prend
acte
Approuvée
à
.
.
,
2
L
55
,
.
Le
.
:
:
Pour
: 16
D2025/06/02
Convention
de partenariat
avec
le
service pénitentiaire
d
insertion
et
de
probation
des
Pyrénées
Orientales
et
la
direction
Abstention
: 09
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
des
Pyrénées-Orientales
Contre
: 0
Approuvée
à
|
LL.
FE
:
52
1e
.
1
;
Pour
: 25
D2025/06/03
Convention
de
mandat
de
délégation
de
Maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
d'éclairage
public
sur
la
voirie
de
l’avenue
Abstention
: 00
de
la
salanque
Contre
: 00
Approuvée
à
Pour
: 25
D2025/06/04
Attribution
du
marché
de
travaux
«
Aménagement
de
l’avenue
de
la
salanque
»
Abstention
: 00
Contre
: 00
Approuvée
à
Conditions
générales
d’utilisation
des
services
biodéchets
et
assimilés
et ses
annexes
proposées
par
la Communauté
Pour
: 25
D2025/06/05
de
Communes
Corbières
Salanque
Méditerranée
(C3SM)
Abstention
: 00
Contre
: 00 D2025/06/06
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AH
0131
Lo
Cirerer
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/07
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AP
0331
- 6
impasse
des
fleurs
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/08
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AP
0332
- 3
impasse
des
fleurs
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/09
Demande
de
subvention
auprès
de
la
région
Occitanie
—
réalisation
de
travaux
d’aménagement
et
de
points
d’arrêt
en
vue
d’une
mise
en
accessibilité
et
d’une
sécurisation
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/10
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AV
0275
- impasse
des
tourterelles
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/11
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AV
0284
- Cami
Sant
Pere
Baix
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/12
Acquisition
des
voies
et
réseaux
du
lotissement
«
le
panades
»
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
D2025/06/13
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
(TLPE)
-
Tarifs
applicables
à
partir
du
1°
janvier
2026
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00 D2025/06/14
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
personnel
communal
Approuvée
à
Pour
: 25
Abstention
: 00
Contre
: 00
Affichée
le
10
juin
2025
|
Marc
PETIT
=
S
Maire
de
CL 1
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER 15/2025 à 38/2025
N° DIA DATE RECEPTION PARCELLE VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN SURFACE PRIX DE VENTE MOBILER FRAIS ZONE
15/2025 13/03/2025 AO269 S A et d B C V M A 3 rue du Commerce 133m² 99100 7900€ vendeur UA
16/2025 17/03/2025 AE164 X N F J et J Rue du Grenache, Mas d’en Bordes 1818m² 140000 UB
17/2025 21/03/2025 AO148 D D B T 21 rue de la Coopérative 128m² 180000 7000€ vendeur UA
18/2025 25/03/2025 AV226 T S P S et E 24 carrer del Caball 749m² 575000 20080 UB
19/2025 27/03/2025 AK132- 134 C W M M R D R G 26 rue Jean Montgaillard 450m² 345000 15000 10000 acquéreur UB
20/2025 31/03/2025 AK84-85 R L R V P C S S 14 rue Jean Montgaillard 499m² 390000 14000 UB
21/2025 31/03/2025 AO192 SCI E-M A-M N 20 rue de l’Anguille 68m² 29000 4000 vendeur UA
22/2025 03/04/2025 AA0291 J N B J-M V SCI El Pou Cramat 3265m² 195900 7836 acquéreur 2AUe
23/2025 07/04/2025 AO0549 D E L P 8 Boulevard des Albères 302m² 170000 9400 vendeur UA
24/2025 09/04/2025 AA125 J N E J Sant Jaume del Crest 4800m² 240000 UE
25/2025 09/04/2025 B00856 C S P A 29 rue Saint Pierre (rue
Saint-Pierre et rue de la
Coopérative)
751m² 126500 4000 vendeur UA
26/2025 10/04/2025 BB129 B T et C S P et D 17 rue Elise Deroche 350m² 358000 15000 10000 vendeur UC
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250601-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 2
27/2025 10/04/2025 AP215 S G S N SCI V D T 1 ancien chemin de Salses 1295m² 275000 10000 acquéreur UB
28/2025 11/04/2025 AR194
C D
S X
S E
S D
S M
G J Rue Saint-Vincent 120m² 65000 5000 acquéreur UA
29/2025 11/04/2025 AR0066 C J A V 14 rue Jean Montgaillard 280m² 239000 10000 vendeur UA
30/2025 15/05/2025 AO527- AO525
H L
H G
H E
V D 11 rue du Maréchal Joffre 134m² 100000 6000 vendeur UA
31/2025 18/04/2025 AV228 B E M J H C 20 carrer del Caball 395m² 305000 4000 10000 vendeur UB
32/2025 22/04/2025 AC89 E M G E C O S B O T 10 rue Lo Pilo 1002m² 140000 UD
33/2025 22/04/2025 AO610 M H R J 4 rue de la Poste 59m² 100000 UA
34/2025 22/04/2025 AO473 F S A R A B 8 impasse Touchagues 78m² 124000 6000 6900 UA
35/2025 29/04/2025 AV87 DDFIP H – D D – P G P P R A 1 placette des Moineaux 225m² 174000 16500 UB
36/2025 30/04/2025 BB167 C F P T 12 rue Jean Mermoz 350m² 294000 9000 vendeur UC
37/2025 07/05/2025 AR29 M J-P SCI M 52 avenue de l’Agly 66m² 120000 UA
38/2025 15/05/2025 AK 187 M D V M D P M T A L 4 impasse Pierre Cantagrill 451m² 238000 6400 8000 vendeur UB
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250601-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 3
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250601-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 DECISION
DU
MAIRE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
O5
JUIN
2025
CLAIRA
NUMERO
LIBELLE
MONTANT
TTC
DATE
ATTRIBUTION
DE
LA
CONSULTATION
DE
FOURNITURE
ET
POSE
DE
STRUCTURES
D'ACTIVITES
EXTERIEURES
POUR
2025-22
ENFANTS
DE
2 À
6 ANS
(JEUX
ECOLE
MATERNELLE)
A
LA
SOCIETE
CHAMORIN
6
RUE
DES
POTIERS
66240
SAINT
29
033,40
€
31/03/2025
ESTEVE CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
AVEC
L'ASSOCIATION
CIELO
ROUTE
DE
L'EGLISE
- ANCIENNE
2025-23
1917,00
€
01/04/2025
CAVE
COOPERATIVE
66500
LOS
MASOS
- SPECTACLE
POUR
LE
10
JUILLET
2025
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
AVEC
MEZCAL
PRODUCTION
SPECTACLE
"LES
MOBIL'HOMMES
2025-24
,
800,00
€
04/04/2025
- CHANSON
DEAMBULATOIRE
POUR
L'ANIMATION
DU
10
AVRIL
2025
CONTRAT
DE
SPECTACLE
HIPNOSIS
HERITAGE
RES
LA
SARDANE
- BAT
E - ROUTE
DE
MONTBOLO
66110
AMELIE
2025-25
:
1 950,00
€
04/04/2025
LES
BAINS
POUR
LE
23
JANVIER
2026
- ANNULE
- PROBLEME
DE
TELETRANSMISSION
RETRAIT
DE
LA
DECISION
2025-23
POUR
ERREUR
MATERIELLE
ET
APPROBATION
CONTRAT
DE
SPECTACLE
AVEC
2025-26
L'ASSOCIATION
CIELO
ROUTE
DE
L'EGLISE
- ANCIENNE
CAVE
COOPERATIVE
66500
LOS
MASOS
SPECTACLE
POUR
1 917,00
€
07/04/2025
LE
10
JUILLET
2025
CONTRAT
DE
SPECTACLE
HIPNOSIS
HERITAGE
RES
LA
SARDANE
- BAT
E - ROUTE
DE
MONTBOLO
66110
AMELIE
2025-27
1 950,00
€
08/04/2025
LES
BAINS
POUR
LE
23
JANVIER
2026
|
2025-28
ATTRIBUTION
DE
LA
MISSION
SPS
POUR
LE
PROJET
D'EXTENSION
DE
LA
STEP
DE
CLAIRA
A
LA
SOCIETE
5 037,00
€
09/04/2025
TECHNIBAT
628
RUE
DU
GARGAL
66750
SAINT-CYPRIEN
TTRIBUTION
DE
LA
MISSION
DE
CONTRÔLE
TECHNIQUE
POUR
LE
PROJET
D'EXTENSION
DE
LA
STEP
DE
CLAIRA
A
2025-29
à
270
10
Q
9
300,00
€
09/04/2025
LA
SOCIETE
QUALICONSULT
16
AVENUE
EOLE
CS10014
66029
PERPIGNAN
CEDEX
2025-30
ACHAT
D'UN
ENFEU
M
ET
MME
BERTELLIER
1 061,00
€
05/05/2025
TTRIBUTION
DE
LA
CONSULTATION
MISE
EN
CONFORMITE
PPMS
INTRUSION
ALARME
INCENDIE
BATIMENTS
2025-31
L
UTIO
38
540,00
€
12/05/2025
ECOLE
ELEMENTAIRE
A
LA
SOCIETE
PYRENEES
SECURITE
SYSTEM
11
RUE
DES
ABRICOTIERS
66330
CABESTANY
Claira,
le
16/05/2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20250605-D20250601-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 20285.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres
Afférents | Présents | Qui ont
pris acte
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/01
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES DECLARATIONS D'INTENTION D’ALIENER (DIA)
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250601-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/01
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2023/07/16 en date du 20 juillet 2023 ayant pour objet les délégations du Conseil Municipal au Maire ;
VU le tableau des décisions présenté et annexé ainsi que le relevé des déclarations d'intention d’aliéner ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
# PREND ACTE des décisions prises par délégation donnée au Maire, telles qu'inscrites sur le tableau ci-joint.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Marc PETIT Jean PUGINIER
TE
Maire däCLAIRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250601-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECAQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M’ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 16
pris part Abstention : 09
au vote Contre : O0
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/02
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE PENITENTIAIRE D’'INSERTION ET DE PROBATION DES PYRENEES-ORIENTALES
ET LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES PYRENEES-ORIENTALES
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250602-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/02
VU le Code Général des collectivité territoriales ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de justice des mineurs ;
VU la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, et notamment son article 1°" ;
VU la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
VU la Loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale et le décret d'application du 22 décembre 2021 ;
VU la Circulaire du 24 janvier 2022 du Garde des Sceaux relative à la mise en œuvre des dispositions sur le Travail d'Intérêt Général — TIG :
VU la Circulaire du 1er juin 2023 relative au Travail d'Intérêt Général ;
VU la convention de partenariat annexée ;
Monsieur le Maire expose la volonté de la commune d'engager un partenariat avec les services du Ministère de la Justice pour l'accueil de personnes dans le cadre :
- de l'exécution des peines et mesures éducatives confiées par les magistrats comme le Travail d'Intérêt Général (TIG) ou le Travail Non Rémunéré (TNR) pour les personnes majeures placées sous-main de justice,
- de la mise en œuvre des peines de stage, des mesures de réparation pénales, des stages de citoyenneté et des stages de formations civiques pour les jeunes suivis par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées- Orientales/ Aude (DTPJJ),
- du déploiement d'activités d'insertion telles que les stages de découverte des métiers sous réserve des possibilités d'accueil pour les jeunes suivis par la DTPJY, - du déploiement de projets en lien avec la Police Municipale et le service de prévention.
Monsieur le Maire précise que le partenariat est formalisé par une convention d'une durée de trois ans qui est porté à la connaissance de l’Assemblée et annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (16 VOIX POUR, 0 CONTRE, 9 ABSTENTIONS : Madame Nathalie DENIS (procuration de Madame Nathalie BURIN), Madame Angélique SORLI (procuration de Monsieur Alain QUINTO), Monsieur Jean- Marie NOGUER (procuration de Monsieur Jean-Claude BANULS), Monsieur Michel BARBE et Madame Joëlle ESTELA METOIS (procuration de Monsieur Stéphane BANULS), le Conseil municipal DECIDE :
# D'APPROUVER la convention de partenariat, annexée à la présente délibération, avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Pyrénées-Orientales, sis 51 avenue Jean Giraudoux 66000 Perpignan, et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales / Aude, sise avenue Général Leclerc 66000 Perpignan ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250602-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/02
m D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat annexée ;
« DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Marc PET Jean PUGINIER
Maire de ŒLAIRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250602-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250602-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 / ed
opus | —
SALANQUE
MÉDITERRANÉE
Communauté de Communes CLAIRA
Convention de mandat de Délégation de Maîtrise
d'Ouvrage pour les travaux d'éclairage public sur la voirie
de l’avenue de la Salanque à CLAIRA.
SOMMAIRE
Parties contractantes
Article 1 - Objet
Article 2 - Programme - Enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Article 3 - Entrée en vigueur et durée de la convention
Article 4 - Mise à disposition des lieux
Article 5 - Mode de financement
Article 6 - Personnes habilitées à engager les parties à la présente convention Article 7 - Mission du mandataire
Article 8 - Assistance administrative apportée au titre du suivi financier
Article 9 - Procédure de paiement pour compte du maître d'ouvrage
Article 10 - Contrôle financier et comptable
Article 11 - Contrôle administratif et technique
Article 12 - Achèvement de la Mission
Article 13 - Résiliation
Article 14 - Élection de domicile et attribution juridique
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 Entre
La Communauté de Commune Corbières Salanque Méditerranée, Maître d'ouvrage,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques LOPEZ,
en vertu d'une délibération du 3 Avril 2025,
et désignée dans ce qui suit par les mots « le maître d'ouvrage » ou « mandant »,
d'une part,
et
La Commune de Claira,
représentée par le Maire, Monsieur Marc PETIT, en vertu d'une délibération du ................ et désignée ci-dessous par les mots « mandataire »
d'autre part :
Préambule :
Dans le cadre de son plan d’investissement, la commune de CLATRA va aménager en 2025 la voirie de l’avenue de la Salanque. Il est souhaitable pour la Communauté de Communes de profiter de cette occasion pour réaliser conformément à nos compétences l'éclairage public.
L'opération étant portée principalement par la Commune de CLAIRA, la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée souhaite leur déléguer sa maîtrise d'ouvrage sur le réseau d'éclairage public.
Une telle délégation est autoriséé en application du code de la commande publique.
Cette possibilité, couverte par la signature de la présente convention, permet de donner à une seule personne morale l'ensemble des tâches de la maîtrise d'ouvrage
L'objet de la présente convention est donc de définir les conditions dans lesquelles le mandataire réalisera ces travaux pour le compte du maître d'ouvrage.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de confier au « mandataire », qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération en son nom et pour le compte du maître d'ouvrage, dans les conditions fixées ci-après et conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que le maître d'ouvrage pourra mettre un terme à la mission du « mandataire » et que le maître d'ouvrage se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage lui incombant, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises.
ARTICLE 2 - PROGRAMME - ENVELOPPE F INANCIÈRE PRÉVISIONNELLE DE L'OPERATION
2-1 PROGRAMME DE L'OPÉRATION
Le programme du projet préalablement élaboré par le maître d'ouvrage consiste en la réalisation des réseaux d'éclairage publics sur l'avenue de la Salanque telle que définie dans la demande de travaux de la commune de Claira et conformément aux spécifications techniques de la notice de programme jointe en annexe à la présente convention.
2-2 ENVELOPPE FINANCIÈRE
Le montant des travaux est estimé à 63 468 euros TTC (au stade Esquisse) pour l'avenue de la Salanque.
L'enveloppe financière définitive des opérations sera précisée et détaillée postérieurement à la signature de la présente convention, après mise au point des marchés avec les entreprises, par le décompte global définitif qui sera présenté pour approbation par le «mandataire » au maître d'ouvrage, calculé toutes taxes comprises par application de la TVA au taux en vigueur, sans que celle-ci ne dépasse l’enveloppe de 78 000 €TTC voté au BP 2025.
2-3 DÉLAIS DE RÉALISATION
L'achèvement du projet est prévu à ce jour dans un délai de 18 mois à compter de la notification des présentes (hors délais d'approbation du maître d'ouvrage). Elle pourra être prorogée en cas d'inachèvement de la mission. À cette fin, les parties devront conclure un avenant de prorogation exécutoire.
La mission du titulaire du mandat de maîtrise d'ouvrage débutera dès la notification de
la convention de mandat.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 Le calendrier sera actualisé périodiquement par le mandataire au fur et à mesure du déroulement des phases d'études et notamment après mise au point des marchés avec les entreprises, et ce en accord avec le maître d'ouvrage.
Le mandataire procédera à la remise au maître d'ouvrage des dossiers complets relatifs aux opérations ainsi que le bilan général et définitif établi par ses soins dans un délai de 12 mois calendaires suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
2-4 DÉLAIS D'APPROBATION
Chaque fois que les dispositions de la présente convention prévoient une approbation ou une acceptation du maître d'ouvrage, celle-ci doit intervenir par lettre transmise contre récépissé au plus tard deux semaines calendaires à compter de la réception des documents transmis, sauf pour approbation de l'avant-projet pour lequel ce délai est porté à 4 semaines calendaires. L'absence d'approbation formelle par le maître d'ouvrage dans les délais prévus vaudra approbation tacite.
2-5 RESPECT DU PROGRAMME
Le « mandataire » fera toutes diligences pour faire respecter le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle prévu à l'article 2-2 et le calendrier tels qu'établis comme indiqué ci- dessus.
En revanche, il ne saurait prendre sans l'accord du maître d'ouvrage aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière, et/ou du calendrier et doit informer le maître d'ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait.
Cependant, il peut et de même doit proposer au maître d'ouvrage au cours de sa mission toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes soit techniquement soit financièrement notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
Dans le cas où les modifications présenteraient un caractère substantiel en ce qu'elles affectent l'architecture, l'économie du projet ou le délai de réalisation, elles feraient l'objet d'un avenant écrit préalable signé par les deux parties.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
Il est convenu entre les parties que le « mandataire » transmettra la présente convention au représentant de l'Etat.
La présente convention prendra effet à compter de la date de notification.
La présente convention prendra fin par la délivrance d'un « quitus » au mandataire.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 75, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 12.
ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION DES LIEUX
Les terrains d'emprise des travaux sont propriété du mandataire.
ARTICLE 5 - MODE DE FINANCEMENT
Le maître de l'ouvrage s'engage à mettre en place le financement des opérations correspondant au coût prévisionnel figurant à l'article 2-2 de la présente convention, et le délai prévisionnel fixé à l'article 2-3.
ARTICLE 6 - PERSONNES HABILITÉES À ENGAGER LES PARTIES À LA
PRÉSENTE CONVENTION
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur Marc PETIT, maire de la commune de Claira, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention. Celui-ci pourra être remplacé en tant que de besoins sous réserve de notification préalable au maître d'ouvrage.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
La personne habilitée à engager le maître d'ouvrage dans le cadre des relations prévues et des décisions à prendre en application de la présente convention est Jean-Jacques LOPEZ, Président de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.
ARTICLE 7 - MISSION DU MANDATAIRE
7-1- CONTENU DES MISSIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, dans la limite du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle et du délai préalablement définis, le maître d'ouvrage donne mandat au mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui seront ci-après précisées :
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 1 - définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront étudiés et exécutés,
2 -consultation et désignation du programmiste - si nécessaire,
3 - choix et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre,
4 - gestion des marchés de travaux,
5 - gestion financière de l'opération,
6 - gestion administrative de l'opération,
7 - suivi de chantier notamment en termes de délai et des coûts,
8 -réception des travaux et de l'ouvrage suivant les modalités de l'article 11 ci-dessous, 9 - élaboration et constitution des dossiers de demandes de financements divers auprès des financeurs nationaux ou autres,
16 - Assistance au maître d'ouvrage pour les cessions, acquisition et échanges fonciers nécessaires, et préparation de tous les actes nécessaires.
7-2-LIMITES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le mandat confié au titre de la présente convention exclut formellement les décisions qui sont du domaine du maître d'ouvrage et notamment :
1 - toute modification du programme liée à l'évolution des besoins ou aux aléas de financement 2 - toute décision sur le plan de financement.
ARTICLE 8 - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE APPORTÉE AU TITRE DU SUIVI FINANCIER DE L'OPERATION
Sur la base de l'enveloppe financière arrêtée par le maître d'ouvrage, le mandataire établit l'estimation prévisionnelle du projet comportant tous les postes destinés à être inclus dans le bilan définitif des opérations ainsi qu'un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et des dépenses restant à intervenir, et des besoins de trésorerie correspondants. Il procède à l'actualisation de cette estimation et de cet échéancier au fur et à mesure de l'avancement des études.
Lors de la mise au point des marchés de travaux, le mandataire notifie le bilan financier prévisionnel visé à l'article 2-2 pour approbation par le maître d'ouvrage.
Ce bilan comporte toutes les dépenses destinées à être incluses dans le bilan définitif du projet, exprimées toutes taxes comprises et en valeur de base des marchés de travaux. Le mandataire établit le bilan financier définitif des opérations et le soumet à l'accord du maître d'ouvrage.
À défaut d'avoir formulé ses observations dans le délai de 4 (quatre) semaines après présentation du bilan définitif, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté ledit bilan.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 ARTICLE 9- PROCÉDURE DE PAIEMENT POUR LE COMPTE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
9-1- PRINCIPE DE PAIEMENT PAR LE MANDATAIRE
Le mandataire assure pour le compte du maître d'ouvrage, dans les conditions légales et réglementaires tous les paiements au maître d'œuvre, entreprises et autres prestataires, et d'une façon générale, toutes dépenses destinées à être incluses dans le bilan définitif du projet. À ce titre et au regard notamment des dispositions du code de la commande publique relatifs aux cessions ou nantissements des créances résultant des marchés, le mandataire a la qualité de personne habilitée à donner les renseignements.
Cette qualité de personne habilitée à donner les renseignements demandés, devra être expressément mentionnée dans les marchés et documents contractuels de la maîtrise d'œuvre, des entreprises et autres prestataires.
Si toutefois le maître d'ouvrage recevait néanmoins une signification d'opposition à un paiement, une notification de cession de créance ou de nantissement d'un marché, le dit comptable assignataire devra signifier opposition au mandataire dans les plus brefs délais et par tous les moyens les plus rapides, opposition confirmée par l'envoi d'un pli recommandé avec accusé de réception.
Le mandataire procède aux paiements au fur et à mesure de la réalisation des études et des travaux.
ARTICLE 10- CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE, BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE PREVISIONNELS, REDDITION DES COMPTES
10-1-COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Le maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Le mandataire établira en fin d'opération :
- un compte-rendu annuel actualisé faisant apparaître l'état des réalisations en dépenses et en recettes, et l'estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser, en fonction des conditions économiques de l'année en cours.
- un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses, et le cas échéant
des recettes éventuelles.
En cas d'opération pluriannuelle, le mandataire devra, en outre, avant le 15 janvier de chaque
année civile, transmettre au maître d'ouvrage un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l'année précédente, accompagné de l'attestation du comptable
certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 10-2- SITUATION DES ENGAGEMENTS
Le mandataire tient la situation des engagements de dépenses et doit pouvoir la communiquer à tout moment au maître d'ouvrage.
Le bilan général est établi par le mandataire en fin de chaque opération dans un délai de 3 mois à compter de la réception des travaux et transmis au maître d'ouvrage. Il devient définitif après accord du maître d'ouvrage.
A défaut d'avoir formulé ses observations dans un délai de 30 jours, après présentation du bilan définitif, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le bilan.
ARTICLE 11 -CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
11-1-CONTRÔLES DU MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires à condition d'avertir par écrit le mandataire au moins 48 heures à l'avance et de ne pas gêner la bonne marche du chantier. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître d'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant les opérations du projet, ainsi qu'au chantier.
Le maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats.
Le maître d'ouvrage pourra désigner un observateur permanent pour assister aux réunions de chantier.
11-2- RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS
Le mandataire assurera la gestion des marchés dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts des parties.
À cette fin, il délivrera les ordres de services entraînant des conséquences financières.
Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par les maîtres d'œuvre.
La transmission des marchés signés aux autorités de tutelle sera effectuée par le mandataire.
11-3-MODALITÉS DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Après l'achèvement des travaux, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître d'ouvrage avant de prendre la décision de réception des ouvrages. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes :
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 e avant les opérations préalables à la réception des ouvrages, le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître d'ouvrage et les maîtres
d'œuvre.
e cette visite donnera lieu à un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception. e le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
e au vu de l'avis formulé par les maîtres d'œuvre qui l'assistent, le mandataire transmettra ses propositions au maître d'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception des ouvrages avec ou sans réserves.
e le maître d'ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les 45 jours suivant la réception des propositions du mandataire conformément au CCAG Travaux. e le mandataire établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée au maître d'ouvrage.
La réception vaut transfert au maître d'ouvrage de la garde de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage, prendra possession dès la réception prononcée par le mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée).
Si la réception intervient avec des réserves, le mandataire invite le maître d'ouvrage aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La réception de l'ouvrage ne met pas fin à la mission du mandataire qui se prolonge jusqu'à l'achèvement des garanties de parfait achèvement.
ARTICLE 12 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prend fin par le « quitus » délivré par le maître d'ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par l'article 15. Le « quitus » est délivré à la demande du mandataire.
Le maître d'ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les 45 jours suivant la réception de la demande de « quitus ».
À défaut de décision du maître d'ouvrage dans ce délai le « quitus » sera acquis de manière tacite.
Si à la date du « quitus », il subsiste des litiges avec certains des cocontractants au titre des opérations, le mandataire remettra au maître d'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
12-1- AU NIVEAU TECHNIQUE
La mission du mandataire prend fin à la plus tardive des dates constituées : e soit par l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages de construction
e soit par la remise des documents ci-après :
e compte-rendu des réunions de chantier en 1 exemplaire
e dossiers complets des marchés et avenants passés avec les entreprises, maître d'œuvre et prestataires.
e dossiers complets des ouvrages exécutés, en 2 exemplaires dont 1 reproductible.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 12-2- AU NIVEAU FINANCIER
La mission du mandataire prend fin après l'établissement du bilan général et définitif des opérations, et son acceptation par le maître d'ouvrage qui devra intervenir dans le délai prévu à l'article 2.
À défaut de réaction dans ce délai, l'accord du maître d'ouvrage sera réputé acquis. Le mandataire s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, au mandant, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d'un an à compter du dernier décompte général et définitif des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles ou annuelles.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
13-1 DÉFAILLANCE DU MANDATAIRE
En cas de faute grave commise par le mandataire dans l'exécution des présentes et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception restée infructueuse dans un délai d'un mois à compter de sa présentation, le maître d'ouvrage peut résilier la présente.
Par dérogation au CCAG-PI, le marché pourra être résilié aux torts du mandataire dans les cas suivants :
- perte de l'autorisation administrative d'exercice de mandat,
- non respect des obligations précisées dans la convention de mandat constatées par une mise en demeure établie par l'une des deux parties,
L'éventuelle résiliation du marché se fera dans les conditions du chapitre VI du CCAG-PI.
13-2-MISE EN OEUVRE DE LA RÉSILIATION
La résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maître d'ouvrage.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 ARTICLE 14- ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Pour tout litige relatif aux présentes, les parties font expressément attribution de juridiction près du Tribunal administratif de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. :
En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte du mandant, inclus pour les actions contractuelles.
Fait en 2 exemplaires à Claira
Le. M2MANS
Le Mandant, Le Mandataire,
Président de la CCSM, Le Maire,
Marc PETIT
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 / Ed
Le
CORBIÈRES
SALANQUE
MÉDITERRANÉE
Communauté de Cornmunes
Annexe à la Convention de mandat de Délégation de
maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'éclairage public
sur la voirie de l’avenue de la Salanque à CLAIRA.
NOTICE DE PROGRAMME
Délégation de maitrise d'ouvrage pour des travaux d'éclairage
public sur la commune de CLAIRA.
Communauté des communes Corbières Salanque Méditerranée
41 Chemin du mas Bordas
66530 Claira
Tel : 04-68-28-10-37
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 GENERALITES
La Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée gestionnaire du réseau
d’éclairage public souhaite déléguer la maitrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de
l’éclairage public sur l’avenue de la Salanque sur la commune de CLAIRA.
Pour cela, le titulaire devra posséder l’ensemble des compétences suivantes :
— Bureau d’Etudes Techniques (B.E.T) en éclairage public
— Bureau d'Etudes Techniques (B.E.T) en génie civil
PRESCRIPTIONS
- L’alimentation du projet d'aménagement d’éclairage public se fera depuis le réseau existant
avenue de la Salanque et devra être protégé depuis un coffret installé en façade ou enveloppe
béton + coffret S20 (à privilégier) équipé d’un disjoncteur différentiel approprié 30mA.
- Le câble d’alimentation sera du type : U 1000 R2V 3x10mm2 à déroulé dans un fourreau de
diamètre 63mm.
- Une câblette cuivre nu de section 25mm? sera également déroulée en fond de fouille
parallèlement au réseau actif
- Le raccordement de chaque candélabre devra se faire sans interruption de la continuité de la
câblette de terre (principe d’installation en annexe)
— L’implantation des candélabres sera à intégrer dans l’étude d’éclairement pour le fabricant afin d’harmoniser les positionnements des candélabres sur une même voie.
— Le coefficient d’uniformité générale à obtenir sera de 0.4 et un niveau d’éclairement moyen < à 15 lux:
— Intégrer l’économie d’énergie avec l’abaissement de puissance de l’éclairage de 50% de 23h à 5h.
- Dans le cas ou des spots de balisage seraient installés sur la chaussée (ralentisseurs /
rétrécissement de voie) des chambres devrons être installées à proximité de chaque groupe de
spots afin de centraliser les câbles en provenance des spots et ainsi acheminer un seul câble vers
le point d’alimentation (candélabre ou façade)
- La protection de ligne approprié est à prévoir en amont pour chaque groupe de spots.
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Date de réception préfecture : 06/06/2025 CHOIX DU MATERIEL A INSTALLER
— Les mâts seront thermolaqués au RAL 7039 afin de conserver une uniformité sur l’avenue
de la Salanque.
o Modèles de lanternes LED à prévoir :
— Les lanternes LED à installer seront de la marque ECLATEC modèle STELIUM version x
(ouverture sans outils) avec un RAL7039 et une température de couleur de 2700K avec un
abaissement à 50% de 23h à 5h afin de conserver une uniformité de modèle sur l’avenue de la
Salanque.
— Vous trouverez en annexe les fiches techniques correspondantes au modèle de matériel à
installer.
CONTROLE ET CONFORMITE
L'étude d’éclairement devra être soumise à la C3SM.
Un certificat de conformité mandaté par le titulaire devra être remis à la C3SM ainsi qu’un plan
de récolement géoréférencé.
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PRINCIPE DE POSE CABLETTE CUIVRE NU DE SECTION 25mm2 EN FOND DE
FOUILLE
Borne de mise à la terre
Accusé de D aon en
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LANTERNE MODELE STELIUM DE LA MARQUE ECLATEC RSION X
RAL 7039
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STELIUM comes from a long tradition of
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République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI -
Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECAQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : O0
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/03
CONVENTION DE MANDAT DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA VOIRIE DE L'AVENUE DE LA SALANQUE A CLAIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/03
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2422-5 et suivants ;
VU la délibération n°2025.03.04AFF29 en date du 3 avril 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée —- C3SM, ayant pour objet le projet d'aménagement de voirie par la commune de Claira —- Compétence « Eclairage Public » DMO ;
VU le projet de convention de mandat de Délégation de Maîtrise d'Ouvrage proposé par la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée annexé ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée est compétente en matière d'éclairage public ;
CONSIDERANT qu'après plusieurs échanges avec la Communauté de Communes, il a été convenu que les travaux d'éclairage public de l'avenue de la Salanque puissent faire l'objet d'une délégation de maitrise d'ouvrage ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, et en conformité avec le Code de la commande publique susvisé, une convention de mandat a été formalisée et approuvée par le Conseil Communautaire dans sa séance du 3 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'objet de la convention est de définir les conditions dans lesquelles le mandataire (la commune de Claira) réalisera les travaux d'éclairage public pour le compte du maître d'ouvrage - mandant (la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée) ;
CONSIDERANT qu'il appartient au mandataire de respecter l'enveloppe budgétaire estimée à 63 468 euros TTC, sans dépasser l'enveloppe de 78 000 euros TTC qui a votée au Budget de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que la mission du mandataire débutera dès la notification de la convention de mandat pour une durée de 18 mois ;
CONSIDERANT que le mandataire assurera la gestion administrative et financière des marchés publics conclus ;
CONSIDERANT que la mission du mandataire prendra fin par le quitus délivré par le maitre d'ouvrage ou par la résiliation de la convention. Le quitus est délivré à la demande du mandataire ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DÉCIDE :
ms D’'APPROUVER le principe de la délégation de maitrise d'ouvrage à la Commune de Claira pour la maitrise d'œuvre et les travaux de l'opération de création d'éclairage public de l'avenue de Salanque ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250603-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/03
s D’APPROUVER la convention de mandat de délégation de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'éclairage public sur la voirie de l'avenue de la Salanque à Claira telle qu'annexée ;
# D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de mandat annexée et tout acte utile en la matière.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
—. Jean PUGINIER
I a
Marc PETIT
PT
Maire M. LAIRA Secrétaire de séance
La présente délibération peul, di elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notifidafion aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administrat#f gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250603-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/04
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI -
Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECAQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/04
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
« AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE LA SALANQUE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/04
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié le 3 avril 2025 ;
VU les candidatures au lot 1 Terrassement — Voirie —- Réseaux humides des entreprises SAS Travaux Publics 66 en cotraitance avec la SPIE Batignolles Malet, SAS Eurovia Languedoc Roussillon ;
VU les candidatures au lot 2: Réseaux secs des entreprises SAS Cegelec Perpignan (CITEOS), SAS Debelec, SAS Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, SAS Ineo Réseaux Sud, SARL Travaux Publics du Roussillon ;
VU le rapport d'analyse des offres annexé ;
VU l'avis de la commission « MAPA » du 28 mai 2025 ;
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que la commune a décidé de publier un marché de travaux en procédure adaptée pour l'aménagement de l’avenue de la Salanque.
Ce marché comprend deux lots :
+ Lot 1 : Terrassement — Voirie — Réseaux humides
+ Lot 2 : Réseaux secs
Il comporte une tranche ferme (les travaux du rond-point du Souvenir Français après l'Orangeraie) et une tranche optionnelle (les travaux après l’'Orangeraie jusqu’au rond-point dit de « l’Abricotine »).
Il est précisé que ce marché de travaux sera établi pour une durée totale de 10 mois (tranche ferme 4 mois et tranche optionnelle 6 mois).
Monsieur le Maire indique que, conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique, une procédure adaptée a été publiée dans la mesure ou l'estimatif du marché est inférieur à 5 382 000,00 euros HT.
Après ouverture de plis et analyse des offres, l'offre de la société SAS Cegelec Perpignan est déclarée irrégulière comme indiqué dans le rapport d'analyse des offres.
Après présentation préalable à la commission MAPA du 28 mai 2025, Il est proposé de retenir pour ce marché les offres suivantes :
+ Lot 1 : SAS Travaux Publics 66 en co-traitance avec SA SPIE Batignoles Malet
* Lot 2 : SARL Travaux publics du Roussillon
Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'Assemblée et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se motiver en la matière.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/04
as D’ATTRIBUER le lot 1 : Terrassement — Voirie — Réseaux humides du marché de travaux d'aménagement de l'avenue de la Salanque en procédure adaptée à la société Travaux Publics 66, sise 79 route de Perpignan 66380 Pia, en co-traitance avec la société SPIE Batignoles Malet, sise 565 rue Delage 66000 Perpignan, pour un montant relatif à la tranche ferme de 272 541,70 HT, soit 327 050,04 TTC et, pour la tranche optionnelle, de 546 592,40 HT, soit 655 910,88 TTC. Le montant total du marché (tranche ferme + tranche optionnelle) s'élève à 819 134,10 euros HT, soit 982 960,92 euros TTC. Ce marché est établi pour une durée totale de 10 mois (tranche ferme 4 mois et tranche optionnelle 6 mois) ;
# D'ATTRIBUER le lot 2 : Réseaux Secs du marché de travaux d'aménagement de l'avenue de la Salanque en procédure adaptée à la société Travaux Publics du Roussillon, sise 79 route de Perpignan 66380 Pia, pour un montant relatif à la tranche ferme de 50 039,60 HT, soit 60 047,52 TTC et, pour la tranche optionnelle, de 56 884,00 HT, soit 68 260,80 TTC. Le montant total du marché (tranche ferme + tranche optionnelle) s'élève à 106 923,60 HT, soit 128 308,32 euros TTC. Ce marché est établi pour une durée totale de 10 mois (tranche ferme 4 mois et tranche optionnelle 6 mois) ;
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché qui prendra effet à la délivrance d’un ordre de service de démarrage ainsi que tout acte utile en la matière ;
# DE DIRE que les crédits afférents à cette dépense sont prévus au budget principal des exercices 2025 et 2026 dans le cadre de l'AP/CP révisée le 8 avril 2028.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Jean PUGINIER
Secrétaire de séance aire ire de
La présente délibération peulk£fi elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250604-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECAQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention :00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/05
D 2025/06/05
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DES SERVICES BIODECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET SES ANNEXES PROPOSEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE (C3SM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi anti-gaspillage ;
VU les conditions générales d'utilisation du service - gestion de proximité des biodéchets
ménagers annexé ;
CONSIDERANT qu'au titre de ses statuts, la Communauté de Communes exerce, au nom et pour le compte de la commune de Claira, la compétence collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
CONSIDERANT que les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1° janvier 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire la production de déchets et de trier les déchets à la
source de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, il a été adopté, par le Conseil Communautaire, des conditions générales d'utilisation des service biodéchets et assimilés comprenant les
annexes suivantes :
- Charte d'engagement et d'utilisation du compostage partagé, - Charte de participation au compostage partagé en pied d'immeuble, - Dossier de candidature au compostage partagé en pied d'immeuble.
CONSIDERANT que l'ensemble de ces documents sont portés à la connaissance de
l'Assemblée.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Muni-
cipal DECIDE :
# D'APPROUVER les termes des conditions générales d'utilisation des services biodéchets ménagers et assimilés, et notamment la charte d'engagement et d'utilisation du compostage partagé, ainsi que la charte de participation au compostage partagé en pied d'immeuble ;
# D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits documents, et notamment la charte d'engagement et d'utilisation du compostage partagé, ainsi que la charte de participation au compostage partagé en pied d'immeuble.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250605-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/05
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Jean PUGINIER Marc PETIT
Secrétaire de séance
si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notifitation aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administraÿfGracieux,
- Recours contentieux"devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
La présente délibération pe
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250605-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250605-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/06
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH 0131
« LO CIRERER »
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250606-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/06
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AH n°0131, d'une surface de 63 m°, située « Lo Cirerer », formalisée par le courrier adressé à Monsieur Raphaël ALBERTI et Madame Betty ALBERTI, propriétaires, en date du 02 septembre 2024 et l'accord donné ;
VU le plan de situation et la matrice cadastrale annexés ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AH 0131, d'une surface de 63 m°, constitue une dépendance de la voirie qu'il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT l'accord de cession à l'euro symbolique de Monsieur Raphaël ALBERTI et Madame Betty ALBERTI en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien cadastré AH 0131 dans les conditions ci-dessus évoquées, en l’autorisant à signer l'acte et à procéder à toutes les formalités nécessaires, et en désignant l'office notarial SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Avenue d’Argelès-sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 66003 PERPIGNAN, pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
m D'APPROUVER la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AH 0131, d'une surface de 63 m?°, située « Lo Cirerer » et de l'intégrer dans le domaine public communal ;
«x DE DIRE que l'acquisition sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
« DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Jean PUGINIER dl
<<
Secrétaire de séance
La présente délibération peut\Bi elle est contestée dans UTTÉËTAI de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intére$sés, faire l’objet des recours suivants :
Recours administratifigracieux,
Recours contentieux Gevant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250606-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/07
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AP 0331
6 IMPASSE DES FLEURS
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250607-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/07
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;:
VU la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP n°0331, d'une surface de 51 m°, située 6 impasse des Fleurs, formalisée par le courrier adressé à Madame Frédérique LOUCHET, propriétaire, en date du 02 septembre 2024 et l'accord en date du 23 septembre 2024 ;
VU le plan de situation et la matrice cadastrale annexés ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AP 0331, d'une surface de 51 m°, constitue une dépendance de la voirie qu'il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT l'accord de cession à l'euro symbolique de Madame Frédérique LOUCHET en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien cadastrée AP 0331 dans les conditions ci-dessus évoquées, en l’autorisant à signer l'acte et à procéder à toutes les formalités nécessaires, et en désignant l'office notarial SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Avenue d’Argelès-sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 66003 PERPIGNAN, pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
# D'APPROUVER la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP 0331, d'une surface de 51 m2, située 6 impasse des Fleurs, et de l'intégrer dans le domaine public communal ;
# DE DIRE que l'acquisition sera passée par acte authentique devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
« DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 5 juin)2025.
d Jean PUGINIER
el”
CE
Marc P
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Maire de Secrétaire de séance
La présente délibération peut, silele est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressk$, faire l’objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250607-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents : Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBE.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
————— au vote Contre : 00 27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/08
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AP 0332
3 IMPASSE DES FLEURS
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250608-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/08
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le Code de l’urbanisme :
VU la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP n°0332, d'une surface de 49 m?, située 3 impasse des fleurs, formalisée par le courrier adressé à Monsieur Thomas LIAGRE et Madame Maria VIDAL PLANA, propriétaires, en date du 02 septembre 2024 et l'accord donné ;
VU le plan de situation et la matrice cadastrale annexés ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AP 0332, d'une surface de 49 m2, constitue une dépendance de la voirie qu'il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT l'accord de cession à l'euro symbolique de Monsieur Thomas LIAGRE et Madame Maria VIDAL PLANA en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien cadastré AP 0332 dans les conditions ci-dessus évoquées, en l’autorisant à signer l’acte et à procéder à toutes les formalités, et en désignant l'office notarial SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES Avenue d’Argelès-sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 66003 PERPIGNAN, pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
# D’APPROUVER la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP 0332, d'une surface de 49 m°, située 3 impasse des fleurs, et de l'intégrer dans le domaine public communal ;
#« DE DIRE que l'acquisition sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
« DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 5 juin 2025
Jean PUGINIER
Al
CT
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si ellest contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressés\faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250608-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n°2025/06/09
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents : Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBE.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO -— Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER, Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres Vote:
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 25
pris part Abstention: 00
au vote Contre: 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D2025/06/09
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE - REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE POINTS D’ARRET EN VUE D’UNE MISE EN ACCESSIBILITE ET D’UNE SECURISATION
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250609BIS-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n°2025/06/09
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour les travaux de réalisation de travaux d'aménagement de deux points d'arrêt annexé ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de l'avenue de la salanque s'inscrivent dans une démarche de sécurisation au regard du flux de circulation et du comportement relevé des Usagers ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement de l'avenue de la Salanque prévoit le déplacement des deux points d'arrêt des lignes de transport routier de voyageurs scolaires et urbains du réseau régional Lio existants pour une raison de sécurisation et de respect des normes de mise en accessibilité ;
CONSIDERANT que la Région Occitanie est susceptible d'apporter son aide financière dans le cadre du projet d'aménagement des arrêts des lignes régulières et scolaires relevant du dispositif régional d'intervention en vigueur ;
CONSIDERANT qu'en conséquence il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional pour atteindre un montant de subventionnement le plus élevé possible soit 30% du montant HT de la dépense subventionnable plafonné à 15 000 euros par point d'arrêt.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean PUGINIER, Adjoint délégué aux associations ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DECIDE :
m D'APPROUVER la demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour un montant de subventionnement le plus élevé possible soit 30% du montant HT de la dépense subventionnable plafonné à 15 000,00 euros par point d'arrêt ;
« DE S'ENGAGER à rembourser à la Région Occitanie un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixées par la Région ;
# DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tout acte utile en la matière pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
| Marc PETIT
<= '
IT
Maire de IRA
Jean PUGINIER
= TE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250609BIS-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/10
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO -— Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/10
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AV 0275
IMPASSE DES TOURTERELLES
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250610-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AV n°0275, d'une surface de 55 m°, située impasse des Tourterelles, formalisée par le courrier adressé à Mesdames Marie-Laure et Anne PUIG, propriétaires, en date du 14 mars 2025 et l'accord donné ;
VU le plan de situation et la matrice cadastrale annexés ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AV 0275, d’une surface de 55 m2, constitue une dépendance de la voirie qu'il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT l'accord de cession à l'euro symbolique de Mesdames Marie-Laure et Anne PUIG en date du 15 mars 2025 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien dans les conditions ci-dessus évoquées, en l’autorisant à signer l'acte et à procéder à toutes les formalités nécessaires, et en désignant l'office notarial SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES Avenue d'Argelès-sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 66003 PERPIGNAN pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
# D’APPROUVER la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AV 0275 d’une surface de 55 m° située impasse des tourterelles ;
« DE DIRE que l'acquisition sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
sm DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Marc PETIT
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Secrétaire de séance
e est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéresség, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
La présente délibération peut, si
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250610-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/11
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, SOUS la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECAQ -
Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/11
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AV 0284
CAMI DE SANT PÈRE BAIX
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250611-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/11
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AV n°0284, d'une surface de 386 m°, située cami de Sant Pere baix, formalisée par le courrier adressé à Mesdames Marie-Laure, Anne PUIG et Simone PUIG et Messieurs Jean-Jacques et Jean-Roch PUIG, propriétaires, en date du 14 mars 2025 et l'accord donné ;
VU le plan de situation et la matrice cadastrale annexés ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AV 0284, d'une surface de 386 m°, constitue une dépendance de la voirie qu'il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT l'accord de cession à l'euro symbolique de Mesdames Marie-Laure et Anne PUIG en date du 15 mars 2025, de Madame Simone PUIG et Monsieur Jean-Roch PUIG en date du 14 mars 2025 et de Monsieur Jean-Jacques PUIG en date du 23 mars 20285 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien cadastré AV 0284 dans les conditions ci-dessus évoquées, en l’autorisant à signer l'acte et à procéder à toutes les formalités nécessaires, et en désignant l'office notarial SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES Avenue d’Argelès-sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 66003 PERPIGNAN pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal DECIDE :
« D'APPROUVER la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AV 0284 d’une surface de 386 m° située cami de Sant Pere baix ;
# DE DIRE que l'acquisition sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
« DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Jean PUGINIER |
TT,
Fait et délibéré le 5 juin 2025
TT
Marc PEÏIT ,
CR
Secrétaire de séance Maire de CLAIRA
La présente délibération peut, si est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressé ffaire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250611-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/12
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
l DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents: Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECAQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBÉ.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres VOTE
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/12
ACQUISITION DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT
« LE PANADES »
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250612-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le permis d'aménager n°PA 066 050 12 E 0001 en date du 18 juin 2012 pour le lotissement « Le Panades », situé au lieu-dit « Lo Penedes » à Claira ;
VU le courrier en date du 17 mai 2024 de Madame Marie-José PECQUEUR demandant à la commune d'acquérir les voies et réseaux privés du lotissement « Le Panades » en vue d'une incorporation dans le domaine public communal ;
VU l'extrait cadastral et le plan de situation annexés.
Le lotissement « Le Panades » a été autorisé par le permis d'aménager n°PA 066050
120001 délivré le 18 juin 2012 ;
Les travaux du lotissement ont été intégralement réalisés. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est intervenue le 27 mai 2013 et l'attestation de non-contestation à la DAACT a été délivrée le 13 juin 2013 ;
Par courrier en date du 17 mai 2024, Madame Marie-José PECQUEUR demande à la commune d'acquérir les voies et réseaux privés du lotissement « Le Panades » en vue d’une incorporation dans le domaine public communal. Elle propose une cession à l'euro symbolique (1 €).
Les parcelles faisant l'objet du transfert sont :
Référence cadastrale Surface en
m2
AH 117 1120
AH 118 88
AH 119 275
AH 120 1525
AH 125 63
AH 127 38
TOTAL 3109
Longueur de voirie correspondant :
- Le linéaire de voirie représente : 90 ml (3109 m°)
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux travaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250612-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/12
= D’APPROUVER l'acquisition des voies et réseaux du lotissement « Le Panades » pour une superficie de 3109 m? (90ml), pour un prix de 1 (un) € symbolique et de décider de classer les voies et réseaux dans le domaine public communal ;
# DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaires (SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES 110 rue André Chouraqui BP 30303
66003 PERPIGNAN) ;
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit acte et les documents nécessaires, aux conditions ci-dessus énoncées.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Jean PUGINIER
ET
Secrétaire de séance
Marc PETIT
Maire de IRA
La présente délibération peut, ‘sf elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250612-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250612-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/13
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents : Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBE.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO — Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : O0
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/13
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE
TARIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1°" JANVIER 2026
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250613-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/13
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-14 à L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17 ;
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454- 62-1 et L.454-63 à L.454-71 ;
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie et notamment son article
171 ;
VU la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — TLPE, à partir de l’année de taxation 2022, notamment son article 100 ;
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2010 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 07 avril 2017 approuvant la mise à jour des tarifs applicables à la TLPE pour l'année 2018, et fixant le tarif à 15.50 € ;
VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026.
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d'instauration et d'application par le Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Monsieur le Maire rappelle que la TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune.
On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle également à l’Assemblée délibérante que, par délibération du 15 juin 2010, la TLPE a été instaurée sur le territoire communal.
Les tarifs de droit commun de cette taxe sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Codes des Impositions sur les Biens et Services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s'élèvera ainsi à + 1.8 % (source INSEE).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250613-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/13
Les tarifs maximaux de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles
L.454-60 à L.454-62 du CIBS s'élèvera en 2026 à 18.90 €/m? En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d'indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 18.90 €/m2.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
#« DE CONSERVER l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7 m? ;
# DE CONSERVER l'exonération des préenseignes inférieures ou égales à 1,50 m?;
# DE FIXER les tarifs à :
Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes Dispositifs publicitaires et (supports non numériques) préenseignes (supports numériques)
Superfi | Superficie Superficie Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie | Superficie | Superficie
cie | ?7met£ | <12met< | >50m2 | <1,50m2 | >1.50m°et| >50m2 | <1.50m2 | >1.50m° | > 50m’ <7m | à12Mm* à 50m2 < à 50 m? et< à 50m?
0 E/m? | 18.90 €/m?2 37.70€/m°? 75.60 €/m? 0 €/m° 18.90 €/m? | 37.80 €/m°? 0 €/m2 56.70 113.30
€/m? €/m°?
# DE CONFERER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures
nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
# DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
La présente délibération peu
Marc PE
Lu
Maire de
i elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
Jean PUGINIER
rm Secrétaire de séance
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250613-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250613-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/14
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 30 mai 2025.
Présents : Monsieur Marc PETIT - Madame Marie-France ROFIDAL - Monsieur Jean PUGINIER - Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS - Monsieur Guy WALCZAK - Madame Marjorie GONZALES - Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - Madame Isabelle LE MOUEE - Monsieur Alain BUFFET - Monsieur Frédéric NICOLEAU - Monsieur Joël GIULIANI - Monsieur Manuel GOMEZ - Madame Camille CAVERIBERE - Madame Jennifer DUBECQ - Madame Nathalie DENIS - Madame Angélique SORLI - Monsieur Jean-Marie NOGUER Monsieur Michel BARBE.
Absentes excusées : Madame Marie-Line GIRO - Madame Fabienne LINOSSIER.
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Nathalie BURIN à Madame Nathalie DENIS,
Madame Nadira M'ZOURI à Monsieur Alain BUFFET,
Madame Myriam POUILLAUDE à Monsieur Marc PETIT,
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS,
Monsieur Jean-Claude BANULS à Monsieur Jean-Marie NOGUER,
Monsieur Laurent CARTIGNY à Madame Jennifer DUBECQ,
Monsieur Alain QUINTO à Madame Angélique SORLI.
Nombre de membres Vote :
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 18 25
Secrétaire de séance : Jean PUGINIER
D 2025/06/14
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - PERSONNEL COMMUNAL
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250614-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/14
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 mars 2025;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de supprimer les postes ne correspondant pas aux
besoins de la collectivité ;
Emplois permanents :
- 1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet ;
- 1 poste d’Animateur Principal de 2°" classe à temps complet ; - 1 poste d’Adijoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet.
Emplois non permanents :
- 1 poste d’Apprenti en filière administrative à temps complet ; - 2 postes d'Apprenti en filière technique à temps complet ;
- 2 postes en filière technique à temps non complet (30/35) ; - 1 poste en filière technique à temps complet ;
- 1 poste en filière animation à temps non complet (25/35).
CONSIDERANT qu'il convient de créer des emplois correspondants à temps complet et non complet en raison de la nécessité de service pour assurer le bon fonctionnement du service public et prendre en compte les avancements des agents titulaires ;
Emplois permanents :
- 1 poste d'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à
temps complet ;
- 1 poste d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet
(28/35) ;
- 1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps non complet (28/35) ; - 1 poste 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à temps complet ; - 1 poste de Rédacteur Principal de 1°" classe à temps complet.
Emploi non permanent :
- 1 poste en filière Animation à temps complet.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil muni-
cipal DECIDE :
# D’'APPROUVER la suppression des postes ne correspondant pas aux besoins de la
collectivité ;
Emplois permanents :
- 1 Brigadier-Chef Principal à temps complet;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250614-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/14
1 poste d’Animateur Principal de 2°"® classe à temps complet ;
1 poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet ;
Emplois non permanents :
1 poste d’Apprenti en filière administrative à temps complet ;
2 postes d’Apprenti en filière technique à temps complet ;
2 postes en filière technique à temps non complet (30/35) ;
1 poste en filière technique à temps complet ;
1 poste en filière animation à temps non complet (25/35).
# D'APPROUVER la création des emplois correspondants à temps complet et non complet en raison de la nécessité de service pour assurer le bon fonctionnement du service public ;
Emplois permanents :
1 poste d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet ;
1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet (28/35) ;
1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet ; 1 poste d’1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à temps complet ; - 1 poste de Rédacteur Principal de 1*"® classe à temps complet.
Emploi non permanent :
- 1 poste en filière Animation à temps complet.
a D'APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
/ Poste
bel Gao | Pones | pour. | Tempde vus EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1 35/35
Attaché Principal A 1 1 35/35
Rédacteur Principal de 1°" classe B 1 0 35/35
Rédacteur Principal de 2° classe B 3 3 35/35
Rédacteur territorial B 1 1 35/35 ue territorial de conservation du patrimoine et des bi- B 1 1 35/35 iothèques
Animateur Principal de 1è'° classe B 1 1 35/35
Animateur Principal de 2ère classe B 1 1 35/35
Animateur B 1 1 35/35
Technicien Principal de 1°" classe B 1 1 35/35
Adjoint Administratif Principal de 1°" classe C 3 3 35/35
Adjoint Administratif Principal de 2°"e classe C 1 0 35/35
Adjoint Administratif C 4 4 35/35
Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2° classe C 1 1 28/35 pe Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal C 3 2 35/35
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal C 1 ’ 35/35 2ème classe
Agent social C 1 1 35/35
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250614-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération 2025/06/14
|Agent de Maîtrise Principal C 1 1 35/35
Adjoint Technique Principal de 2°"e classe C 2 2 35/35
Adjoint Technique territorial C 9 9 35/35
Adjoint d'Animation Principal de 2°e classe C 1 1 35/35
Adjoint d'Animation principal de 2è"e classe C 1 1 28/35
Adjoint d'Animation C 9 9 35/35
| Brigadier - Chef Principal C 1 1 35/35 Gardien - Brigadier C 1 1 35/35
EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET
Adjoint d'Animation C 1 1 28/35
Adjoint Technique Principal de 2°"e classe C 1 1 25/35
EMPLOIS TEMPORAIRES
Apprenti filière Administrative C 1 1 35/35
Emploi filière Administrative (besoin occasionnel) C 2 2 35/35
Emploi filière Technique (besoin occasionnel) C 6 6 35/35
Apprenti filière Technique C 2 0 35/35
Emploi filière Technique (besoin occasionnel) C 1 1 30/35
Emploi filière Animation (besoin occasionnel) C 6 4 35/35
Emploi filière Animation (besoin occasionnel) C 1 1 28/35
Emploi filière Animation (besoin occasionnel) C 1 1 25/35
Emploi filière Animation (besoin occasionnel) C À À 20/35
Emploi filière Animation (besoin occasionnel) C 1 k 10/85
# DE PRECISER que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
# DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget principal de la commune.
Fait et délibéré le 5 juin 2025.
Jean PUGINIER
LT
Maire de IRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut\sÿelle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notificalilon aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250605-D20250614-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025