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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 196 MAD College Baigorri Jean Pujo 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 196 MAD College Baigorri Jean Pujo 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, LE COLLÈGE JEAN PUJO DE SAINT ÉTIENNE DE BAIGORRY, LA COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE DE BAIGORRY ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES HORS TEMPS SCOLAIRE.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,

Vu le code de l’éducation, en particulier ses articles L. 213-2 et L. 213-2-2,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Considérant que la Communauté d’Agglomération est compétence en matière de gestion des accueils de loisirs sans hébergement, notamment sur le territoire de Garazi-Baigorri,SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

Considérant que la Communauté d’Agglomération peut bénéficier, pour l’organisation de l’accueil pour le Centre de loisirs sans hébergement de Saint Etienne de Baigorry, des locaux du collège Jean Pujo, situé à Saint Etienne de Baigorry, pendant les vacances scolaires ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de signer une convention avec le Département des Pyrénées-Atlantiques, le collège Jean Pujo de Saint Etienne de Baigorry, et la commune de Saint Etienne de Baigorry pour la mise à disposition des locaux scolaires hors temps scolaire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : une redevance sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au collège Jean Pujo pour la mise à disposition des locaux scolaires pour un montant de 350,50 € hors charges de consommations de fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) facturées en sus.

ARTICLE 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 - Chapitre 011 - Nature 6132.

ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 5 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

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