Arrêté - arrete 2024 103

Documents similaires

Arrêté - arrete 2024 018

Arrêté - arrete 2024 091

Arrêté - arrete 2024 124

Arrêté - arrete 2024 067

Arrêté - arrete 2024 010

Arrêté - arrete 2024 027

Arrêté - arrete 2024 064

Arrêté - Arrêté 2023 103 Travaux délagage rue de la Dhuys r

Arrêté - arrete 2023 103 travaux d elagage rue de la dhuys

Arrêté - arrete 2024 102

Arrêté - arrete 2024 103 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 103)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, N° 2024-103

VILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis

ARRETE CADRE POUR INTERVENTIONS PONCTUELLES ET

PARTIELLES DANS LE CADRE DU MARCHE DE REFECTION DE VOIRIE SUR

L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUBRON 93470

Le Maire de Coubron,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 2 juillet 1982,

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-1 à L2213-6, L2122-24, L2122-28, L.2521-2,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, VU l'arrêté municipal n°7570 règlementant le stationnement des véhicules sur la voie publique, en date du 25/07/2001,

VU l'arrêté municipal n°2023-007 interdisant le stationnement en pleine voie sur l'ensemble du territoire communal en date du 09 janvier 2023,

VU la décision municipale n°094-24 en date du 04 septembre 2024 portant attribution de marché n° 20240603 pour les travaux de réfection ponctuelle et partielle de la voirie communale, avec la Société Nouvelle Génération Travaux (S.N.G.T),

CONSIDERANT que l’entreprise S.N.G.T. (Société Nouvelle Génération Travaux) domiciliée 6bis Henri Becquerel 93600 à Aulnay S/Bois, est titulaire du marché à bons de commande pour les travaux de réfection ponctuelle et partielle de la voirie communale, pour la période annuelle et contractuelle d'un an reconductible à compter du 13 septembre 2024,

CONSIDERANT que l'entreprise « S.N.G.T. », sollicite l'autorisation de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadre d'interventions itinérantes, de brèves durée, d'urgence ou ponctuelles qu'elle serait amenée à réaliser sur le domaine public de la commune de Coubron,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer la circulation générale et le stationnement dans l'ensemble des voies du territoire,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'entreprise S.N.G.T. est autorisée, à mettre en œuvre toutes mesures de circulation appropriées dans le cadre des interventions relatives à son marché de réfection ponctuelle, partielle, brèves et urgentes, sur la voirie communale sur l'ensemble du territoire, à compter du 13 septembre 2024 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus.

L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers, maintenir la circulation des automobilistes, et occasionner le moins de gêne possible aux riverains sur le domaine public.

Les dispositions ci-après devront être appliquées en fonction de l'importance des voies et de la densité de la circulation :

- Des balisages appropriés devront être mis en place avec notamment des panneaux AK5 « Attention travaux » à 15 mètres de part et d'autre de la zone d'intervention, ainsi que la zone d'intervention avec des cônes rétro-réfléchissants,

-__ L'emprise des travaux sur demi-chaussée, devra être matérialisée avec un balisage par panneaux de types K5a, K5c, et cônes, avec signalisation de rétrécissement de chaussée de type K8, et le cas échéant il

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Page 1 sur 3N° 2024-103

pourra être mis en place des séparateurs de voie de type GBA ou barrières pleines d'Îm solidement établie au sol,

- La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h ou à « l'allure au pas » en amont et en aval du chantier, et selon le degré d'emprise et d'importance des travaux (signalisation de prescription B14),

- Ces mesures devront être renforcées dans le cas de voie à forte circulation, avec un alternat réglé par hommes trafic avec piquets K10, ou par feux tricolores K11,

- Le stationnement et l'arrêt pourraient être interdits et considérés comme gênants par panneaux appropriés et positionnés sous un délai de 48h00, excepté pour les engins du chantier S.N.G.T. Les véhicules en stationnement irrégulier sur les voiries et trottoirs du périmètre des travaux seront enlevés d'office et mis en fourrière. Les frais afférents à l'enlèvement des véhicules ainsi que les frais de garde des véhicules seront à la charge des propriétaires (article R.417-10 du Code de la Route),

- La circulation des piétons devra être maintenue et au besoin déviée en amont et en aval des travaux, et toutes dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

- Le libre accès d'une demi-chaussée devra être maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de lutte contre l'incendie, de services d'urgence, et le cas échéant pour les transports urbains, et du prestataire des collectes des déchets du GPGE,

- Les travaux avec emprise intégrale de la chaussée seront annoncés par pré-signalisation de panneaux « Route Barrée », et « Danger Travaux » en amont et en aval du chantier par panneaux de types AKS et KC1. Les interdictions de circulation à tous véhicules terrestres durant la période du chantier se feront à l'aide de barrières pleines d'un mètre, solidement ancrées au sol, pour assurer la fermeture complète du tronçon en travaux, excepté pour les engins du chantier.

ARTICLE 2 :

Les véhicules et engins de chantier de l'entreprise « S.N.G.T. » dont le poids est supérieur ou égal 10 tonnes sont autorisés à circuler, dans le cadre des travaux précités, sur l'ensemble des voies communales comportant une restriction de circulation au plus de 3,5 tonnes jusqu'à 10 tonnes et plus.

ARTICLE 3 :

L'entreprise S.N.G.T sera tenue de retirer dans l'immédiat tous déchets produits par ses travaux, et devra veiller à nettoyer toutes salissures et détritus constatés sur le domaine public des suites de ses travaux de voirie.

ARTICLE 4 :

La commune pourra à tous moments, suspendre le déroulement des travaux si elle estime que les règles de sécurité

ne sont pas satisfaisantes, ni respectées.

ARTICLE 5 :

La signalisation afférente à ces chantiers est à la charge de l'entreprise S.N.GT. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes et autoroutes.

ARTICLE 6 :

L'affichage du présent arrêté ainsi que l'information aux riverains, seront effectués et mis en place lors de chaque intervention par l'entreprise S.N.G.T.

ARTICLE 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Page 2 sur 3N° 2024-103

ARTICLE 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Chef de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,

Monsieur le Chef de Police municipale,

L'entreprise S.N.G.T,

Monsieur le Directeur des Transports Transdev/TRA, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

ARTICLE 10 :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de Coubron dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois - 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

Fait à Coubron le 26 septembre 2024.

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France,

Conseiller Métropolitain,

Vice-Président de L'EPTgrand Paris Grand Est,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès —- 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Page 3 sur 3